Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28.02.24
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 aout 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 30.01.2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 14.06.2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 11.12.2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 05.09.2024 apres approbation
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 06.05.2024
Procès Verbal - Proces verbal CM 16 mai 2024 signe
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 24.09.2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 13.11.2024
Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24.10.2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune d'Ambronay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24.10.2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
DEPARTEMENT de l'AIN 2023 /261
ARRONDISSEMENT de BELLEY
CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY
COMMUNE d'AMBRONAY
Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94
VM/AV
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL du 24 Octobre 2023 à 20 H 30
Le 24 Octobre deux mil vingt-trois à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambronay, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent MANCUSO, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 19.10.2023
Présents :
Mr MANCUSO Vincent, Maire
Mme LEVRAT Gisèle, Mr BUFFET Frédéric, Mme DANIOU-BLANC Delphine, Mr NASSIA Ben-Amar,
Mr FOURNIER Gabriel, Mme VALOUR Lucette, Mr SIMON Pascal, Mr RATAJCZAK Jean-Pierre,
Mr GIACONE Philippe, Mr TERKUCI Edmond, Mme WIMMER Elodie, Mr DEMBLOCQUE Albans,
Mme CHANUSSOT Emilie, Mme PORT-LEVET Maryline, Mme LANNEZ Christelle, Mr BELLATON Marc, Mme DUPRAS Laure, Mr MOUNIER Franck
Absents excusés : Mme AUGOYAT Anne-Sophie qui donne procuration à Mr BELLATON Marc Mme SACCO Marina qui donne procuration à Mr MANCUSO Vincent
Mme MAGDELAINE Ghislaine qui donne procuration à Mme CHANUSSOT Emilie Mme LETENEUR Véronique qui donne procuration à Mme DUPRAS Laure
Vérification du quorum :
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose Mme CHANUSSOT Emilie, comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme CHANUSSOT Emilie comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 Juillet 2023 :
Monsieur le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal.
Aucune observation n’a été portée au Procès-Verbal.
Le Procès-Verbal de la séance du 26 Juillet 2023 est approuvé, à l'unanimité.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Qspvenre >
2023/262
Installation d'une nouveau conseiller municipal suite à la démission de Madame Marie-
Christine BARILLOT
Monsieur le Maire informe que Madame Marie-Christine BARILLOT lui a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 1°" Octobre 2023.
Conformément à l’article L 270 du code électoral Monsieur Franck MOUNIER, suivant sur la
liste « Ambronay avec vous » dont il faisait partie lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue et dit son plaisir de pouvoir retravailler avec lui au sein de ce Conseil.
ORDRE DU JOUR
1 - Subvention en faveur de l'Association des Jeunes — Vogue 2023
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune encaisse les droits de place pour les ;
emplacements de la vogue. Ce montant est redistribué à l'association organisatrice de la fête patronale. Cette année, l'Association des Jeunes a organisé l'évènement.
Monsieur le Maire précise que le montant des encaissements s'élève à 307,00 € (trois cent sept euros).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme Ghislaine Magdelaine ne prenant pas part au vote),
Accepte de verser à l'association des Jeunes, organisatrice de la fête patronale 2023, une subvention de 307,00 € (trois cent sept euros),
Dit que la dépense sera inscrite à l'article 65748 du Budget Principal de la Commune — section de fonctionnement.
2 - Vente d’un délaissé de voirie communale Rue des Campanules à Mr et Mme CAVALLINI
Monsieur le Maire informe que Mr et Mme CAVALLINI souhaitent acquérir un délaissé de voirie de 13 m2 en prolongement de la parcelle AC 84 à l'angle de la rue des Campanules et de la route de Douvres à AMBRONAY, propriété de la commune, leur permettant l'installation d'un abri voitures.
Ce délaissé de voirie en herbe est actuellement entretenu par Mr et Mme CAVALLINI.
Un bornage a été réalisé par PRUNIAUX-GUILLER, Géomètre expert à AMBERIEU, le 4 Octobre 2023.
Le montant de vente proposé à Mr et Mme CAVALLINI est de 1.300 €, qu'ils ont accepté.
Les frais de notaire et de géomètre resteront à la charge de Mr et Mme CAVALLINI.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Qmuvenre 2023/263
-_ Accepte la vente du délaissé de voirie de 13 m2 en prolongement de la parcelle AC 84 à l'angle de
la rue des Campanules et de la route de Douvres à AMBRONAY, à Mr et Mme CAVALLINI, pour un montant de 1.300 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3 - Acquisition d'une partie de la parcelle ZW 7 appartenant à Mr Georges PERRET afin
d'y installer une réserve incendie au Hameau du Vorgey
Monsieur le Maire rappelle qu'afin d'améliorer sa défense incendie, la commune projette d'installer des réserves d’eau souples dans plusieurs hameaux.
Par courrier en date du 15.05.2023, la commune a informé Monsieur Georges PERRET qu'elle était intéressée pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZW7 dont il est propriétaire, située Rue des Planches Cartier Hameau du Vorgey à Ambronay, d'une superficie de 500 m? en terrain agricole.
Monsieur Georges PERRET a émis Un avis favorable sur la vente à la commune d'une partie de la parcelle cadastrée ZW7 de 500 m? au prix de o,50€/m°.
Un bornage a été réalisé le 12 Septembre 2023 par COSMOS Géomètres Experts de LAGNIEU.
Le montant de l'acquisition est de 250 €, à verser à Monsieur Georges PERRET.
La parcelle était louée et exploitée par Monsieur Franck SIBERT qui a accepté la résiliation partielle du bail sur la partie vendue, moyennant une indemnité d'éviction de 1€/m°, soit 500 €, qui sera versée par la commune directement à Monsieur Franck SIBERT, hors la comptabilité du notaire.
Les frais de notaire et de géomètre resteront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ Accepte l'acquisition d’une partie de la parcelle ZW7 de 500 m° appartenant àa Monsieur Georges
PERRET pour un montant de 250 €, afin d'y installer une réserve incendie.
-__ Accepte le versement d'une indemnité d'éviction à Monsieur Franck SIBERT pour un montant de 500 €,
-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
4 - Chartre d'engagement de la commune d'Ambronay dans le cadre du projet IMPACTE
(CCPA - ALECo1) (initiative mutualisée pour accélérer la transition énergétique)
Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée de la chartre d'engagement relative à l'animation du projet IMPACTE par la SPL ALEC AIN pour le compte de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dans le cadre de l'accelération de la transition énergétique :
PREAMBULE
IMPACTE - Initiative Mutualisée pour ACcélérer la Transition Energétique - est un projet impulsé par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CEPAI dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé en octobre 2020, dont ‘objectif est d'accompagner les communes dans la réduction des consommations énergétiques de leurs patrimoines et le développement des énergies renouvelables. L
Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée R& IMPRIM'VERT* 2023/2264
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain (SPL ALEC AIN) est un service d'ingénierie technique mutualisé qui On les collectivités pour mener des actions terrains en faveur de la transition énergétique. Elle intervient dans les domaines de l'énergie, du bâtiment de la mobilité et de l'économie circulaire. Elle s'engage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre induits par ses quatre domaines d'intervention.
La SPL ALEC AIN a été désignée comme opérateur pour l'animation de ce projet auprès des communes engagées de la CCPA.
La collectivité souhaitant bénéficier de ce programme est signataire de la présente charte, précisant les modalités de participation.
1 - OBJET DU TRAVAIL CONJOINT
La maîtrise des consommations d'énergie et le développement des énergies renouvelables représentent des enjeux majeurs au regard du contexte actuel de fort coût énergétique et de dérèglement climatique.
Fort de ce constat, la “rénovation énergétique” et “l'énergie locale” ont été identifiés comme 2 des 5 enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, approuvé par délibération en octobre 2020 (2020-187).
Le projet IMPACTE s'inscrit dans la volonté de la CCPA d'accompagner les communes du territoire dans leurs projets de rénovation énergétique, de changement de système de chauffage et de développement des énergies renouvelables, autour d'une dynamique collective.
Pour ce faire, le projet, financé par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, propose trois types d'actions aux communes intégrées au programme :
o Etude d'opportunité
= Echangeinitial pour définir les besoins de la commune ;
Visite sur site ;
“Production d'un rapport avec état des lieux, préconisations de travaux et aides financières mobilisables ;
” Restitution de l'étude d'opportunité.
Oo Apr validation de l'engagement des travaux par la commune, accompagnement de projet :
= Analyse de devis et aide à la mobilisation des aides financières ; |
= Accompagnement sur toutes les phases du projet dès la phase d'émergence du projet jusqu'à sa mise en oeuvre dans un objectif de garantir la performance énergétique après travaux.
o Animation de groupes de travail.
2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La commune d’Ambronay a la volonté de s'inscrire dans une démarche d'amélioration énergétique de son patrimoine en entreprenant des rénovations énergétiques de ses bâtiments publics. Aussi elle se porte candidate à travers la signature de cette charte pour bénéficier de l'accompagnement de la SPL ALEC AIN sur les projets identifiés, pour faciliter son passage à l'acte.
La SPL ALEC AIN accompagnera la commune d'Ambronay et apportera des moyens
intellectuels et son expertise pour l'aider à déterminer et mettre en oeuvre :
o Les spécifications techniques du projet et identifier, si besoin, des sociétés d'ingénierie externes ;
o Des solutions financières sur mesure (subventions, prêts, CEE) et des plans
d'investissement. La possibilité d'intégrer les investissements privés par le biais de services CPE ou d'offres de CEE combinés à des investissements publics sera étudiée pour les =" projets les plus importants ; BE
Es 4
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Ruranvverre
e 2023/265
o Des modalités de garantie de performance énergétique (base, objectifs, suivi) et une mise en ceuvre sur mesure en utilisant une approche de qualité adaptable pour assurer la cohérence entre les objectifs et la capacité des projets à y répondre ;
o La possibilité de regrouper les projets ;
O L'analyse des devis proposés par les entreprises, ainsi qu'un accompagnement en phase ravaux.
Sur l'année 2022, le temps alloué pour l'étude d'opportunité d'un projet, ainsi que pour l'accompagnement de ce dernier est de 4 jours maximum au total. Ces temps sont financés en totalité par la CCPA.
La SPL ALEC AIN informera la CCPA de l'avancement de chacun des projets et des travaux entrepris.
La CCPA sera superviseur et relai du dispositif auprès des communes engagées.
La Commune d'Ambronay s'engage à :
o Valider en conseil municipal l'accompagnement de ses projets par la SPL ALEC AIN dans le cadre de la démarche IMPACTE, signer la présente charte et en faire état auprès de son conseil municipal ainsi que de ses services concernés ;
o Faciliter le travail de la SPL ALEC AIN et la collecte d'information en désignant un interlocuteur dédié, élu ou technicien ;
o Prendre en considération les recommandations de la SPL ALEC AIN à toutes les étapes du projet (phases de pré-études, programmation, choix de la maitrise d'oeuvre, conception, réalisation des travaux, réception et exploitation) ;
o Assurer la légitimité de ces recommandations vis-à-vis des autres acteurs du projet ; o Tenirinformée la SPL ALEC AIN de l'avancement à toutes les étapes du projet ;
o Spécifier clairement le montant des investissements liés aux travaux d'amélioration énergétique dans le marché de travaux signé.
3 - DURÉE ET PLANNING PREVISIONNEL
L'animation du projet IMPACTE par la SPL ALEC AIN pour le compte de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1" janvier 2022, renouvelable deux fois jusqu'au 31 décembre 2024.
4 - MODALITÉS DE FINANCEMENT
Les coûts liés à l'accompagnement des communes et l'animation du programme IMPACTE sont intégralement pris en charge par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain pour un montant maximal de 50.000 € par an. Ainsi, dans le respect de cette enveloppe, aucun reste à charge ne sera demandé à la commune pour bénéficier du programme IMPACTE.
5 - COMMUNICATION
Toute communication sur l'expérimentation et ses résultats devra faire mention du projet IMPACTE. Tout support de communication devra être réalisé en partenariat avec la CCPA et la SPL ALEC AIN.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ Approuve les modalités d'engagement de la présente charte,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la charte, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Mod 540330 -04/22 fobrèque Entreprise labellisée Émenmverre 2023/2666
5 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal d'Ambronay 2023-2026
Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement fixe notamment :
- Chapitre l: Dispositions obligatoires du règlement intérieur
- Chapitre Il: Réunions du conseil municipal
- Chapitrelll: Commissions et comités consultatifs
- _ ChapitrelV: Tenue des séances du conseil municipal
- Chapitre V: Débats et votes des délibérations
- Chapitre VI: Information du public
- Chapitre VII: Dispositions diverses
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à 5 absentions (Marc Bellaton, Laure Dupras, Frank Mounier, Anne-Sophie Augoyat (par procuration), Véronique Leteneur (par procuration)
- _ Décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
Madame Laure Dupras formule plusieurs observations sur le projet de réglement, et demande la modification du délai de consultation des dossiers qui concernent les projets de contrat de service public. Laure Dupras demande que le délai de consultation de 3 jours indiqué au réglement soit rallongé à 15 jours, et que les dossiers soient accessibles à des horaires plus larges que les horaires d'ouverture de la Mairie.
Monsieur le Maire déplore que ces observations n'aient pas été adressées depuis l'envoi du projet de règlement le 25 septembre, comme cela avait été demandé à l'ensemble des élus et rappelle qu'il s'agit d’un règlement de ‘AMF. Il rappelle également que la Mairie et les dossiers sont largement ouverts à tous les élus et invitent les élus de la liste « Ambronay avec vous » a les consulter.
6 - Aménagement de la forêt communale d’Ambronay — Projet présenté par l'ONF
Monsieur le Maire passe la parole à M. Frédéric Buffet qui explique le contexte de cette crise sanitaire et invite le conseil à se prononcer sur le projet d'inscrire la commune dans le périmètre géographique des aménagements des forêts des collectivités subissant les effets de la crise sanitaire débutée en 2018 et concernant les épicéas et les sapins. Ce projet est présenté par l'Office National des Forêts.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Afin d'adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire actuelle sur les épicéas et les sapins, l'aménagement forestier de la commune pourra être modifié dans les conditions requises par l'arrêté régional cadre à compter du 1° janvier 2024.
Ainsi, les objectifs de gestion de l'aménagement forestier communal seront maintenus hormis :
e Le choix des essences-objectifs à mettre en œuvre à la suite des coupes sanitaires lorsque l’essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est de l'épicéa commun et/ou du sapin pectiné. En 2023/267
e Le choix des coupes encore non-effectuées et le rythme des coupes prévues pourront être adaptés selon les conditions prévues dans l'arrêté collectif.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'intégrer la forêt communale dans le périmètre géographique des aménagements des forêts des collectivités subissant les effets de la crise sanitaire.
En complément, Monsieur Frédéric Buffet précise que des panneaux explicatifs seront installés en forêt.
Monsieur Marc Bellaton demande pourquoi la commission Bois n'est pas convoquée sur ces questions pour échanger avec l'ONF. Frédéric Buffet rappelle que la convocation en question a été montrée à Monsieur Bellaton en lui proposant de participer à cette réunion.
7- Indemnité d'éviction à verser au Syndicat Agricole d'Ambronay pour la réalisation du
Skatepark et du Pumtrack -— Le Petit Couzancin
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 22.06.2021 approuvant la
réalisation des travaux d'aménagement d'un Skatepark et d'un Pumptrack qui sera situé Le Petit Couzancin à AMBRONAY.
Ces travaux vont être réalisés sur la parcelle ZD 105, d'une superficie de 10.463 m?. Cette parcelle était louée et exploitée par le Syndicat Agricole d'Ambronay, par le biais d'un bail rural établi en date du 01.01.2022.
Afin que les travaux d'aménagement du Skatepark et du Pumptrack puissent démarrer, ledit bail a fait l’objet d'une résiliation amiable partielle.
Par conséquent, une indemnité d'éviction de 1 €/m?2, soit 10.463 € sera versée au Syndicat Agricole d'Ambronay.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ Accepte le versement d'une indemnité d'éviction au Syndicat Agricole d'Ambronay pour un montant de 1€/m2, soit 10.463 €,
-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur Ben Nassia précise que la réunion de début de chantier initialement prévue ce jour a été repoussée au lendemain suite à l'état détrempé du terrain après les intempéries de ces derniers jours. 2023/268
8 - Demande de subvention à la CCPA - Fonds de concours spécialisé relatif au petit
patrimoine
Monsieur le Maire passe la parole à M. Gabriel Fournier qui rappelle à l'assemblée que la municipalité souhaite restaurer deux fours témoins du passé de la commune, faisant partie du petit patrimoine.
Il s'agit des fours du Bellaton et de Merland.
Ces fours situés dans des hameaux sont des lieux de rencontres intergénérationnelles et servent régulièrement aux différentes associations ou habitants.
La restauration de ces deux fours s'élève à la somme de 13.708,03 € HT.
La CCPA souhaite participer à la protection et à la valorisation du petit patrimoine, témoin du passé et qui a constitué pour des générations à la fois un outil de travail et le paysage de la vie quotidienne.
La commune d'Ambronay sollicite de la CCPA le fonds de concours spécialisé relatif au petit patrimoine.
La participation de la CCPA est fixée à 25 % plafonnée à 4.000 € pour les projets dont les dépenses sont supérieures à 12.000 € HT, déduction faite des subventions perçues.
Pour ces restaurations, la commune n’a obtenu aucune autre subvention.
Aussi la demande de la commune est de 4.000 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ Approuve les travaux de restauration des fours du Bellaton et de Merland pour la somme de 13.708,03 €HT,
__ Soilicite une subvention de 4.000 € auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au titre du fonds de concours spécialisé relatif au petit patrimoine mis en place par délibération communautaire n° 2019-211 du 14.11.2019, - _ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
-__ Ditqueles crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire, ainsi que Mesdames Elodie Wimmer et Ghislaine Magdelaine (qui a donné procuration) indiquent ne pas souhaiter prendre part au vote des deux prochains points qui figurent à l’ordre du jour pour éviter tout conflit d'intérêt.
Monsieur le Maire et Madame Elodie Wimmer quittent la salle du Conseil pendant le débat de ces deux questions. 2023/269
9 - Approbation de la convention de portage foncier avec l'EPF de l'Ain, pour l'acquisition
d'un tènement immobilier appartenant aux consorts CHAMBAUD
Madame la première adjointe informe l'assemblée de la proposition de convention de portage foncier transmise par l'EPF de l'Ain, dans le cadre de l'acquisition du tènement des consorts CHAMBAUD, et en fait lecture :
Entre :
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n" 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG
EN BRESSE.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17
mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l'article L.324-6 du Code de l'Urbanisme.
Désigné, ci-après, par "L'EPF de l'Ain".
Et:
La commune d'AMBRONAY représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent
MANCUSO, demeurant professionnellement : Mairie d'AMBRONAY - 1, Grande Rue - 01500
AMBRONAY.
Désignée, ci-après, par "La Commune". 1 1
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 3 Octobre 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF de l'Ain a donné
son accord pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commune d'AMBRONAY, composé des parcelles cadastrées suivantes :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
2N 453p nu ” “Grange Martin" 1266 m°
ZN 454 nu Grange Martin 1524 m°
ZN 119 NU Grange Martin 1030 m°
ZN 527p bâti Grange Martin 1135 m*°
Superficie totale 4955 mr
Il s'agit d'un tènement constitué de parcelles de terrains nus attenants à un parcelle comprenant une maison. La surface acquise est estimée à 3.715 m2.
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son projet de création d’une maison de
santé.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 340 000 € HT (frais de notaire et
autres en sUS).
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée 2023/270
MODALITES D'INTERVENTION :
Conformément au règlement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervnetion de l'EPF de l'Ain et le mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
o La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
o Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune
par convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPF de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son
entière responsabilité.
o Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place où futurs, les loyers seront perçus directement par la Commune dans le cadre d'une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
o En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par l'EPF de l'Ain,
o La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF de l'Ain.
o La Commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF de l'Ain.
o La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :
“ Arembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d'une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de GÉornEter les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non éductible pour l'EPF de l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou parte du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avances par 'EPF de l'Ain bonifiant le stock.
“Au paiement de l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % HT l'an, du capital restant dü.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
“Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriete, menus travaux, frais d'avocats ...
o La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
o La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrégue Entreprise labellisée Bmpmimvenre O
O
2023/2271
La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique d'acquisition.
Toute demande d'intervention de l'EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique “réalisations”, les acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié sur le site.
Messieurs Marc Bellaton et Franck Mounier s'étonnent de découvrir le Projet de Maison
Médicale à la lecture de cette délibération, sans qu'un projet détaillé soit fourni.
Monsieur Franck Mounier indique qu'il a toujours soutenu les préemptions lorsqu'elles concernent un réel projet, ce qui n'est pas le cas de ce dossier. Il questionne ce projet de Maison Médical alors qu'une Maison de Santé existe déjà sur la commune, et précise que le sujet n'a pas été discuté avant le Conseil Municipal.
Madame Gisèle Levrat rappelle que ce sont les médecins d'Ambronay qui ont alerté les élus et que le projet a été discuté à plusieurs reprises en commission d'urbanisme, notamment lors de la demande de retrait du permis et finalement du retrait du projet sur ce terrain. Elle rappelle également qu'à ne rien faire, on risque de tout perdre (la réserve et les médecins).
Monsieur Marc Bellaton indique que le sujet a été simplement évoqué en commission urbanisme, sans que celle-ci ai délibéré concernant la préemption. Il alerte sur le fait que le règlement de la Maison de Santé actuelle se terminera en 2036.
Madame Delphine Daniou-Blanc précise que les projets engagés avec l'EPF peuvent avoir une autre destination finale et que cette délibération n'est pas contraignante ; il s'agit d'une réserve foncière avant tout, alors que la commune en compte très peu.
Monsieur Gabriel Fournier précise que cette réserve foncière est une opportunité avec un taux d'intérêt très faible.
Monsieur Frédéric Buffet précise que la destination finale pourrait être une Marpa.
Au final, les 5 élus de la liste « Ambronay avec vous » indiquent qu'ils ne sont pas contre les réserves foncières mais qu'ils ne voteront contre pour ne pas avoir été consultés.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame la 1 Adjointe,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 14 « pour», 5 « contre » (Marc Bellaton, Laure Dupras, Frank Mounier, Anne-Sophie Augoyat (par procuration), Véronique Leteneur (par procuration), 1 abstention (Christelle Lannez), décide :
(Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER et Ghislaine MAGDELAINE n'ont pas pris part au vote)
d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionnés ci-dessus,
d'accepter les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières,
de charger Monsieur le Maire de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Te 11 2023/272
10 - Approbation de la convention de mise à disposition du tènement immobilier des
consorts CHAMBAUD suite à son acquisition, avec l'EPF de l'Ain
Madame la première Adjointe informe l'assemblée de la proposition de convention de mise à disposition du tènement immobilier des consorts CHAMBAUD, transmise par l'EPF de l'Ain, suite à son acquisition, et en fait lecture :
Entre :
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n" 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG
EN BRESSE.
Cet établissement a été crée en application des articles l.324-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
de l'article 1607 bis du Code général des impôts et de l'article L.302-7 du Code de la construction et
de l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010.
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 03 Octobre 2023.
Désigné, ci-après, par "L'EPF de l'Ain”.
Et:
La commune d'AMBRONAY représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent
MANCUSO, demeurant professionnellement : Mairie d'AMBRONAY - 1, Grande Rue - 01500
AMBRONAY.
Désignée, ci-après, par "La Commune".
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier sis “Grange Martin” sur la
commune d'AMBRONAY, appartenant aux consorts CHAMBAUD, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
ZN 453p nu “Gronge Martin" 1266 m?
ZN 454 nu Grange Martin 1524 m°
ZN 119 NU Grange Martin 1030 m*
ZN 527p bâti Grange Martin 1135 m?
Superficie totale 4 955 m°
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune d'AMBRONAY, qui par convention
s'engage à racheter ce tènement immobilier à l'EPF de l'Ain au terme d'un portage de 12 années.
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune d'AMBRONAY les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes : =
il 12
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée D supriwvenre 2023/273
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune d'AMBRONAY, un ténement constitué de parcelles de terrains nus attenants à une parcelle comprenant une maison, sis ” Grande Martin” à AMBRONAY, situé sur les parcelles cadastrées Section ZN n° 453p, 454, 119 et 527p pour une superficie totale de 3.715 m2.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes les charges induites.
Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli l'accord express et préalable de l'EPF de l'Ain.
Article 2: Loyer
Conformément à la convention de portage entre la commune d'AMBRONAY et l'EPF de l'Ain et aux conditions générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
L Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement es loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Article 5 : Champ d'application de la convention
La Commune d'AMBRONAY s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir directement les locations après autorisation expresse de l'EPF de l'Ain. La Commune assurera la complète gestion locative du bien mis à disposition.
Article 6 : Assurance - Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter
de son fait ou de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire
personnelle de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée
sur les dispositions des articles 1382 à 1384 du Code Civil à l'occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
Dans l'hypothèse d'un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le
compte de la Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat
d'assurance spécifique pour le bien, objet de la présente mise à disposition.
Les parties en présence, EPF et Collectivité, renoncent aux recours susceptibles d'intervenir entre
elles en cas de sinistre engageant la responsabilité de l'une ou l'autre et il en sera de même de
leurs assureurs.
13 2023/2744
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame la 1° Adjointe,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 14 « pour », 5 « contre » (Marc Bellaton, Laure Dupras, Frank Mounier, Anne-Sophie Augoyat (par procuration), Véronique Leteneur (par procuration), 1 abstention (Christelle Lannez), décide :
(Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER et Ghislaine MAGDELAINE n'ont pas pris part au vote)
d'approuver les modalités de mise à disposition indiquées dans la présente convention,
de charger Monsieur le Maire, de signer la convention de mise à disposition ainsi que tout avenant nécessaire à l'application de celle-ci.
Après avoir réintégré la salle, Monsieur Le Maire explique à nouveau les raisons invoquées par les médecins d‘Ambronay qui plaideraient pour la création d'un nouveau pôle santé. Cela permettrait notamment d'attirer des spécialistes (type cardiologue, dentiste). Il explique qu'à ce stade, rien n'est fait, et que le projet s'il se fait, pourrait ne pas être exclusivement porté par la Mairie mais par des SEM. Il précise qu'une visite de la Maison de Santé de Montalieu est organisé jeudi 26 octobre à 18hoo et invite les membres du conseil intéressés à s'y joindre.
11 - Emploi de deux services civiques nationaux pour la commune
==) Point reporté ultérieurement car éléments en attente non reçus.
12 — Modification des membres du Conseil Municipal au sein des différents comités
consultatifs suite à la démission de Madame Marie-Christine BARILLOT
Monsieur le Maire informe l'ensemble du conseil municipal que suite à la démission de Madame Marie-Christine BARILLOT et à l'installation de Monsieur Franck MOUNIER, il y a lieu de procéder à la modification des membres de plusieurs comités consultatifs.
Pour rappel, les comités consultatifs dans lesquels Madame Marie-Christine BARILLOT siégeait sont les suivants :
- Finances, Budget, Programmation
- Voirie, Aménagements extérieurs
Monsieur Franck MOUNIER a fait part à Monsieur le Maire des comités consultatifs dans lesquels il souhaitait siéger, à savoir :
- Développement économique, Urbanisme, CCR, Tourisme
- Propriétés communales et Personnel communal Extérieur
- Voirie, Aménagements extérieurs
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité (22 pour, une abstention (Lucette Valour)) :
-_ Accepte la modification, comme suit, des membres devant siéger au sein des différents comités consultatifs, qui annule et remplace la délibération du 13.04.2023.
Madame Daniou-Blanc précise que c'est une belle avancée pour la commune de permettre a un conseiller municipal d'intégrer le conseil avec de nouvelles attributions que le prédécesseur.
= 14
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Rupnrvenre 2023/275
Nom du Comité Membres
Gabriel FOURNIER
Philippe GIACONE
Elodie WIMMER
. Ben-Amar NASSIA
Patrimoine historique - Cimetière - PPRI - Affaires culturelles Gisèle LEVRAT
Emilie CHANUSSOT
Laure DUPRAS
Marc BELLATON
Véronique LETENEUR
Danièle PACE
Virginie FLEURY
Président du comité : Gabriel FOURNIER
Compétences extérieures
Gisèle LEVRAT
Gabriel FOURNIER
Delphine DANIOU-BLANC
2 n Jean-Pierre RATAJCZAK Fi
Finances - Budget - Programmation Lucette VALOUR inances
L Ben-Amar NASSIA
Comité restreint Finances (élus seuls) Christelle LANNEZ
Véronique LETENEUR
Marc BELLATON
Didier LINGLET
Simone MOREL
Magalie BLONDEAU
Frédéric GAILLOT
Présidente du comité : Gisèle LEVRAT
Compétences extérieures
Delphine DANIOU-BLANC
Jean-Pierre RATAJCZAK
Pascal SIMON
Emilie CHANUSSOT
Cantine - A.L.S.H. - Dévleoppement durable Marina SACCO
Laure DUPRAS
Présidente du comité : Delphine DANIOU-BLANC Marc BELLATON
Pierre BLANC
Lorène JOCTEUR
Anaïs REYRE
Maxime JOLIVET
Compétences extérieures
Marina SACCO Maryline PORT-LEVET Albans DEMBLOCQUE Edmond TERKUCI Ghislaine MAGDELAINE Vie associative - Affaires sociales et scolaires DUCeREVALOUR Anne-Sophie AUGOYAT Laure DUPRAS Anthony BONOD Pierre BLANC Céline LACROIX Bruno BONICEL Virginie BEAUFORT Charlène BEAURY Présidente du comité : Marina SACCO Compétences extérieures Ex suprunveare Mod. 540330 - 04/22 Fabrègque Entreprise labellisée
Nom du Comité Membres é Ô À $ / 2 7 6
Gisèle LEVRAT
Gabriel FOURNIER
Marina SACCO
Delphine DANIOU-BLANC
Philippe GIACONE
: , . . . Lucette VALOUR
Développement économique - Urbanisme -CCR-Tourisme |Ejilie CHANUSSOT
Comité restreint Urbanisme (élus seuls) Elodie WIMMER
Marc BELLATON
Véronique LETENEUR
Franck MOUNIER
Patrick BELLE
Michèle VILLET
Danièle PACE
Lorène JOCTEUR
Anaïs REYRE
Magalie BLONDEAU
CCU
Président du comité : Gisèle LEVRAT
secondée par Gabriel FOURNIER
Compétences extérieures
Frédéric BUFFET
Pascal SIMON
Gabriel FOURNIER
Delphine DANIOU-BLANC
Ben-Amar NASSIA
Marc BELLATON
Franck MOUNIER
Propriétés Communales et Personnel communal extérieur Anne-Sophie AUGOYAT Christelle LANNEZ
Président du comité : Frédéric BUFFET Christian PACICH
Pascal CAVALLINI
Olivier COCHE
Pierre BLANC
Corentin CROCHET Compétences extérieures
Maxime JOLIVET
Damien VIGNON
Stéphane CANTIN
Ben-Amar NASSIA
Marina SACCO
Philippe GIACONE
Elodie WIMMER
Jean-Pierre RATAJCZAK
Lucette VALOUR
Voirie - Aménagements extérieurs Frédéric BUFFET
Ghislaine MAGDELAINE
Président du comité : Ben Amar NASSIA Franck MOUNIER
Véronique LETENEUR
Robert GREFFET
Corentin CROCHET
Lorène JOCTEUR Compétences extérieures
Maxime JOLIVET
Guillaume FÉMELAT
Emilie CHANUSSOT
Marina SACCO
Jean-Pierre RATAJCZAK
Maryline PORT-LEVET
Albans DEMBLOCQUE
Christelle LANNEZ
Ghislaine MAGDELAINE
Céline LACROIX Compétences extérieures
Informatique - Communication - Bulletin Municipal
Présidente du comité : Emilie CHANUSSOT
Lucette VALOUR Marina SACCO : . . . . Albans DEMBLOCQUE Lien CCAS - Conseil Municipal Jeunes - Lien Social Christelle LANNEZ Laure DUPRAS Anne-Sophie AUGOYAT Kévin DYON Pierre BLANC Présidente du comité : Lucette VALOUR Compétences extérieures | 16 Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Enireprise labelisée “unearvenr 2023/277
13 - Questions diverses
Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier de Madame Lèbre, enseignante de CE1-CE2, pour la participation financière de la commune pour un voyage scolaire à Carcassonne.
Le financement total d'environ 7 500 £ serait partagé à hauteur d'1/3 par les parents, 1/3 par le Sou des écoles, 1/3 par la Commune, soit 2500 €.
Demander pour subvention à d'autres organismes comme région.
Le conseil se félicite de l'initiative d'organiser un voyage scolaire et donne un accord de principe pour participer au financement de ce voyage.
A l'avenir, il est souhaité que les demandes de subventions soient soumises avec plus de délai pour permettre de demander à d'autres organismes d'éventuels financements (Région, Département).
Suite au dernier Comité patrimoine, Mme Elodie Wimmer informe du souhait d'adhérer à l'association sites et patrimoines remarquables à partir de 2024 (pour un budget d'environ 300 <).
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés,
Monsieur le Maire lève la séance à 21h55.
Le procès-verbal a été approuvé, à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée /Rejetée
24.10.2023 2023 / 240 nn on en faveur de l'Association des Jeunes — Vogue Approuvée
Vente d’un délaissé de voirie communale Rue des k
24.10.2023 2023 / 241 Campanules à Mr et Mme CAVALLINI Approuvée
Acquisition d'une partie de la parcelle ZW 7 appartenant à Mr
24.10.2023 2023 / 242-243 |Georges PERRET afin d'y installer une réserve incendie au Approuvée Hameau du Vorgey
Charte d'Engagement de la commune d’Ambronay dans le
24.10.2023 2023 / 244-246 |cadre du projet IMPACTE (CCPA-—ALECO1) (initiative Approuvée mutualisée pour accélérer la transition énergétique)
Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal Approuvée
24.10.2028 POPOUESt d'Ambronay 2023-2026 (18 pour - 5 abstentions)
24.10.2023 2023 / 248 Aménagement de la forêt communale d'Ambronay — Projet Approuvée présenté par l'ONF
Indemnité d'éviction à verser au Syndicat Agricole d'Ambronayÿ
24.10.2023 2023 / 249 pour la réalisation du Skatepark-Pumtrack au Hameau du Approuvée Bellaton — Le Petit Couzancin
24 10.2023 2023 / 250-251 Demande de subvention à la CCPA- Fonds de concours Approuvée spécialisé relatif au petit patrimoine
Approbation de la convention de portage foncier avec l'EPF de Approuvée
24.10.2023 2023 /252-254 |l'Ain, pour l'acquisition d'un tènement immobilier appartenant (14 pour - 5 contre - aux consorts CHAMBAUD 1 abstention)
Approbation de la convention de mise à disposition du Approuvée
24.10.2023 2023/255-257 |tènement immobilier des consorts CHAMBAUP suite à son (14 pour - 5 contre - acquisition, avec l'EPF de l'Ain 1 abstention)
Modification des membres du Conseil Municipal au sein des Aron
24.10.2023 2023/258-260 {différents comités consultatifs suite à la démission de (22 pour L 1 abstention) Madame Marie-Christine BARILLOT p
bronay
Mod, 540330 - 04/22 fabrèque Entreprise labellisée
17
à IMPRIM'VERT"