Arrêté - AM 271 2024 Trvx CGAS 2 bis rue Lemoce Fraix

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Arrêté - AM 271 2024 Trvx CGAS 2 bis rue Lemoce Fraix Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Arrêté - AM 271 2024 Trvx CGAS 2 bis rue Lemoce Fraix)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE SUR OAI

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ARRÊTÉ PM n° 271/2024

Réglementant la circulation et le stationnement en raison de travaux,

2 bis, rue Lemoce Fraix - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 02 au 13 décembre 2024.

La Maire,

VU

- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et Régions,

- la loïn° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de la Route,

- le Code Pénal,

- finstruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, huitième partie « signalisation

temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, - le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation routière et les circulaires d'application,

- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1% mars 2016,

CONSIDERANT la demande en date du 28 octobre 2024, présentée par la Communauté d'Agglomération

du Grand Sénonais, concernant des fouilles pour la rénovation de branchement, 2 bis, rue Lemoce Fraix à

Villeneuve-sur-Yonne, du 02 au 13 décembre 2024,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie.

ARRETE

Article 1 : La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est autorisée à exécuter les travaux qui ont fait l’objet de la demande ci-dessus précisée.

Article 2 : Durant toute la durée des travaux, le stationnement et la circulation de tout véhicule autre que ceux du chantier, seront interdits rue Lemoce Fraix, dans sa partie comprise entre la rue de la Commanderie et le boulevard de Verdun.

Article 3 : Tout manquement aux dispositions de circulation, sera passible d'une infraction de 4% classe

soit 135 €. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2ème classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.

Article 4 : La signalisation et pré-signalisation nécessaires, à l'interdiction de circuler et de stationner, seront fournies et mises en place par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place

Article 5 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter

taut accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.

Article 6 : L'entreprise est informée qu'une communication devra être faite en amont auprès des riverains.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L

2122-28 et L 2122-28 du code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : CAGS, M, le Commandant de la Communauté de

Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la

commune, La police municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.