Compte-Rendu - 07 cr cm du 20 JUIN 2019

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Compte-Rendu - 07 cr cm du 20 JUIN 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 cr cm du 20 JUIN 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 13

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf le vingt juin à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Rémy BOURCIER, M Laurent CHAILLOU, M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, Mme Magali JAHAN, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Patricia LEBOSSÉ, Mme Sylvie LECOMTE, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, M. Dominique NAUD, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Anthony GARNIER

Mme Géraldine MOREAU

POUVOIRS

M. Anthony GARNIER donne pouvoir à M. Bertrand RICHARD

Mme Géraldine MOREAU donne pouvoir à Mme Sylvie LE MOAL

Mme Sylvie LE MOAL a été désignée secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 mai 2019

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Admission en créances éteintes

4. Créations de postes non permanents pour renouvellement de contrats - année scolaire

2019-2020

5. Création deux postes permanents d’adjoint technique

6. Choix du prestataire pour les travaux d’enduit d’usure – programme 2019

7. Autorisations de signatures de marchés publics à procédure adaptée

8. Garantie d’emprunt accordée à Atlantique Habitation pour l’EHPAD de Ligné

9. Modification du règlement intérieur de la salle des sports

10. Fixation du tarif pour l’utilisation extra sportive de la salle des sports

11. Approbation de la convention pour l’utilisation extra sportive de la salle des sports

12. Fixation du montant de la caution et des modalités de prêts des coffrets électriques

mobiles

13. Espace Santé du site St Jérôme : acquisition en VEFA des locaux médecins et de la

pharmacie auprès de la société LEXHAM

14. Espace Santé du site St Jérôme : Rétrocession des espaces verts par LEXHAM à la

commune

15. Convention d'utilisation du parc public de stationnement du site St Jérôme dans le cadre

de l'implantation du futur Espace Santé

16. Dénomination de rues et voies communales

17. Comptes rendus de Commissions / Comités

18. Questions diverses

Page 2 sur 13

Mme le Maire fait part à l’assemblée du décès de M. Louis COLAS ancien Maire et Maire honoraire de la commune. Décès survenu le lundi 17 juin à l’âge de 83 ans :

« C’est lors des élections municipales de mars 1977 que Louis Colas a été élu conseiller municipal. Alors qu’il n’y avait aucune liste, tous les Coufféens étaient éligibles. En mars 1983, il devient premier adjoint au maire de 1989 à 2007, élu municipal de 1977 à 2008, soit 31 années au service de la collectivité. Au cours de ses trois mandats, de nombreuses réalisations voient le jour : l’aménagement du bourg, la première tranche de l’école Hugues-Aufray, la salle de sport, l’étang de l’Îlette, les lotissements, la rénovation de la salle de l’Althéa, local commercial, salle des chênes, salle de la paroisse, Maison de l’enfance (1ère tranche)

M. Louis COLAS était maire honoraire (un titre honorifique qui est conféré à une personne qui a exercé des mandats locaux lors d’une durée suffisamment longue, mais qui ne les exerce plus). Ses obsèques ont été célébrées, ce jeudi 20 juin 2019, à 10 h 30, en l’église de Couffé ».

Mme le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de M. Louis COLAS.

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 mai 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la séance du 16 mai 2019.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC)

en € -

Observations

D-2019-075 13-mai-19 ATLANTIC'EAU Desserte eau potable lotissement 6 783.49 € D-2019-076 14-mai-19 SIDER Fournitures ST 235.81 € D-2019-077 16-mai-19 2LM Étude carrefour Favrie 3 810.00 € D-2019-078 16-mai-19 CHAUVIRÉ TP Aménagement passages piétons 5 787.00 € D-2019-079 16-mai-19 DICT- FR Logiciel pour demande DICT 540.00 € D-2019-080 16-mai-19 ENEDIS Compteur EDF garage cimetière 1 754.36 € D-2019-081 16-mai-19 LANDAIS PATA 26 918.40 € D-2019-082 16-mai-19 LSP Signalisation village bas vieux couffé 1 015.39 € D-2019-083 16-mai-19 LSP Signalisation PMR salle Althéa 593.52 € D-2019-084 22-mai-19 SIGNAPOSE Vitrine, table cimaise 2 346.24 € D-2019-085 22-mai-19 BODET Remise en service des cloches de l'église 1 585.68 € D-2019-086 22-mai-19 AGORA COLLECTIVITÉ Tente 858.00 € D-2019-087 23-mai-19 VERALIA Produit espace vert + désherbeuse manuelle 734.11 €

D-2019-088 23-mai-19 GRÉGOIRE MOTOCULTURE Tronçonneuse 499.00 €

D-2019-089 24-mai-19 ADLIB Maitrise d'œuvre création logements au-dessus de l'épicerie (montant estimatif) 12 360.00 €

D-2019-090 28-mai-19 ORANGE Achat téléphone ST 1.20 € D-2019-091 28-mai-19 BONSAÏ Élagage arbres rue du pont taillis 483.60 € D-2019-092 4-juin-19 ESPACE ÉMERAUDE Souffleur 630.00 € D-2019-093 4-juin-19 JPH Aspirateur 684.19 € D-2019-094 6-juin-19 SAVAS Réparation tracteur 1 212.50 € D-2019-095 13-juin-19 GOURET TGBT école primaire 574.24 € D-2019-096 13-juin-19 GC ÉLEC Prise salle des fêtes 591.30 € D-2019-097 13-juin-19 BAILLY QUAIREAU Serrure vestiaires 332.17 € D-2019-098 13-juin-19 BAILLY QUAIREAU Meubles écoles 848.59 € D-2019-099 13-juin-19 YESS Déco noël électrique 2 106.18 € D-2019-100 13-juin-19 LSP Passage piéton rue des vignes 240.80 € D-2019-101 14-juin-19 BLINKER Fourniture ST 240.87 € TOTAL 73 766.64 €

3. N°2019-06-50 Admission en créances éteintes

Le Conseil Municipal est informé du contenu de la liste des titres irrécouvrables, pour admission en créances éteintes d’un montant de 108,50€, reçue le 27 mai 2019 de la Trésorerie Publique d’Ancenis, pour le budget principal 2019 de la commune. L’exercice concerné est l’année 2015.Page 3 sur 13

Il s’agit de factures de restaurant scolaire et de TAM de 2015 dont le tiers n’a pas honoré le paiement. Le justificatif de ces créances éteintes est : décision du Tribunal d’Instance d’Angers du 09 mai 2016 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de débiteur, décision qui entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes du débiteur envers ses créanciers dont la commune de Couffé (108,50€). La dette envers la commune de Couffé est détaillée comme suit :

N° titre Objet Montant (€) Exercice(s) 87-114 Facture restaurant scolaire avril 2015 66,50 2015 85-112 Facture TAM année scolaire 2014-2015 42,00 2015 TOTAL 108,50 €

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’admettre pour créances éteintes le montant de 108,50 € sur le budget principal 2019 de la commune.

4. N°2019-06-51 Créations de postes non permanents pour renouvellement de contrats - année scolaire 2019-2020

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 relatif à l'accroissement temporaire d'activités (article 3, 1°), Vu le tableau des emplois adopté par délibération N°2017-01-01 du 12 janvier 2017, Vu le budget principal 2019 de la commune, adopté par délibération °N°2019-03-31 du 28 mars 2019

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite des recrutements pour besoins temporaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE pour renouvellement de contrats pour l'année scolaire 2019-2020 : • 4 postes d'adjoints d'animation à raison de 4 heures 66 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2019 au 31 août 2020 pour le service « Pause Méridienne – Surveillance de cours »,

• 1 poste d'adjoint d'animation à raison de 18 heures 44 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2019 au 31 août 2020 pour la coordination du service « Pause Méridienne »,

• 4 postes d'adjoint technique à raison de 6 heures 26 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2019 au 31 août 2020, pour le service « Restaurant Scolaire » et service « Pause Méridienne »,

• 1 poste d'adjoint technique à raison de 12 heures 53 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2019 au 31 août 2020 pour le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments »,

• 1 poste d'adjoint technique à raison de 14 heures 91 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2019 au 31 août 2020 pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments ».

5. Création deux postes permanents d’adjoint technique

5.1. N°2019-06-52 Création d’un poste permanent d’adjoint technique Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Page 4 sur 13

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique à raison de 15 heures 84 hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire » et service « Pause Méridienne »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique à raison de 6 heures 26 hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire » et service « Pause Méridienne », à compter 01 septembre 2019,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

5.2. N°2019-06-53 Création d’un poste permanent d’adjoint technique Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique à raison de 15 heures 84 hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments », Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique à raison de 15 heures 84 hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

6. N°2019-06-54 Choix du prestataire pour les travaux d’enduit d’usure – programme 2019 Une consultation a été menée auprès d’entreprises pour les travaux d’enduit d’usure – programme 2019 Les résultats de cette consultation sont les suivants :

Critères Estimation

Offres des candidats

Entreprise LANDAIS Entreprise EIFFAGE

Moyenne

prix

N° prix Désignation Unité Quantités

Prix

unit. Montant HT Prix unit. Montant HT Prix unit. Montant HT Unit.

Offres

35

Enduit

d'usure

bicouche

fluxé 6/10-4/6

M² 10 717,00 2,30 24 649,10 2,56 27 435,52 2,88 30 864,96 2,72

HT 24 649,10 27 435,52 30 864,96 TVA 4 929,82 5 487,10 6 172,99 TTC 29 578,92 32 922,62 37 037,95Page 5 sur 13

Classement

Candidats Rang Nom Adresse

Entreprise SAS LANDAIS ANDRÉ ZA La Cormerie 44522 MÉSANGER 1 Entreprise EIFFAGE Rue François Arago BP 30235 – 44150 ANCENIS-ST GÉRÉON 2

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHOISIT l’entreprise SAS LANDAIS ANDRÉ - ZA La Cormerie 44522 MÉSANGER pour les travaux d’enduit d’usure – programme 2018, pour un prix unitaire de 2,56 € HT soit 3,07€ TTC ce qui équivaut à un montant total de 27 435,52€ HT soit 32 922,62€ TTC,

- PRÉCISE que la quantité de la surface estimée est susceptible de varier (en hausse ou en baisse) et dans ce cas la facturation se fera au prix unitaire au m², - AUTORISE le maire à signer le contrat ou devis et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Autorisations de signatures de marchés publics à procédure adaptée

7.1. N°2019-06-55 Autorisation de signature de marché public relatif à l’acquisition de matériels techniques : Tracteur, Débroussailleur et Rotobroyeur

Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée pour l’acquisition de matériels techniques : Tracteur neuf, Débroussailleur neuf et Rotobroyeur neuf

La consultation des entreprises a été lancée le 22 mai 2019 sous la forme de marché ordinaire, passée selon une procédure adaptée. La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles 2123-1, 2123-4 et 2123-5 du Code de la commande publique. Elle comporte un lot unique : Tracteur neuf avec Épareuse – Débroussailleuse neuve et Rotobroyeur neuf.

La date limite de remise des offres a été fixée au 14 juin 2019, avant 12h00.

Le jugement des offres est effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et du règlement de la consultation. Il est tenu compte par priorité des critères de choix suivants : - Valeur du mémoire technique : 40 %

- Prix : 60 %

Après la date limite de remise des offres cinq entreprises ont déposé chacune une offre.

Un rapport d’analyse des offres a été réalisé et présenté à la Commission d’Appel d’offres (CAO).

La CAO, réunie le 20 juin 2019 à 18h30, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a attribué le marché public relatif à l’acquisition de matériels techniques comme suit :

POUR L’OFFRE

Entreprise Adresse Matériels Montant HT Montant TTC

AGREOM MONTAGNÉ 44390 LES TOUCHES

Solution de base pour Tracteur neuf 69 500.00 83 400.00 Options Relevage avant avec 2 distributeurs double

effet 2.5 tonnes minimum 3 900.00 4 680.00 Options Avec 2 lignes double effet avec un retour libre à

l’avant du tracteur 0.00 0.00 Épareuse – Débrousailleuse neuve 46 800.00 56 160.00 Rotobroyeur neuf 13 000.00 15 600.00 S/Total Solution de base 129 300.00 155 160.00 S/Total Option 3 900.00 4 680.00 TOTAL 133 200.00 159 840.00

POUR LA REPRISE

Entreprise Adresse Matériels Montant HT Montant TTC

AGREOM MONTAGNE 44390 LES

TOUCHES Tracteur renault ergos

7 000.00 8 400.00

Epareuse rousseau 6 500.00 7 800.00 Rotobroyeur 2 000.00 3 000.00 TOTAL 16 000.00 19 200.00Page 6 sur 13

DELTA

DELTA

Montant HT Montant TTC

117 200.00 140 640.00

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer le marché public relatif à l’acquisition de matériels techniques : Tracteur, Débroussailleur et Rotobroyeur avec l’entreprise comme suit

POUR L’OFFRE

Entreprise Adresse Matériels Montant HT Montant TTC

AGREOM MONTAGNÉ 44390 LES TOUCHES

Solution de base pour Tracteur neuf 69 500.00 83 400.00 Options Relevage avant avec 2 distributeurs double

effet 2.5 tonnes minimum 3 900.00 4 680.00 Options Avec 2 lignes double effet avec un retour libre à

l’avant du tracteur 0.00 0.00 Épareuse – Débrousailleuse neuve 46 800.00 56 160.00 Rotobroyeur neuf 13 000.00 15 600.00 S/Total Solution de base 129 300.00 155 160.00 S/Total Option 3 900.00 4 680.00 TOTAL 133 200.00 159 840.00

POUR LA REPRISE

Entreprise Adresse Matériels Montant HT Montant TTC

AGREOM MONTAGNE 44390 LES

TOUCHES Tracteur renault ergos

7 000.00 5 400.00

Epareuse rousseau 6 500.00 7 800.00 Rotobroyeur 2 500.00 3 000.00 TOTAL 16 000.00 19 200.00

DELTA

DELTA

Montant HT Montant TTC

117 200.00 140 640.00

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7.2. N°2019-06-56 Autorisation de signature des marchés publics relatifs à la construction d’un terrain de football à 5 avec éclairage

Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancer pour la réalisation d’un terrain de football à 5 avec éclairage.

La consultation des entreprises a été lancée le 28 mai 2019 sous la forme de marché ordinaire, passée selon la procédure adaptée Article 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Elle comporte deux lots :

- Lot 1 - Terrain, clôtures

- Lot 2 - Éclairage

La date limite de remise des offres a été fixée au 14 juin 2019, avant 12h00.

Le jugement des offres est effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et du règlement de la consultation. Il est tenu compte par priorité des critères de choix suivants : - Valeur du mémoire technique : 40 %

- Prix : 60 %

Après la date limite de remise des offres une entreprise a déposé une offre pour le lot 1 - Terrain, clôtures et cinq entreprises ont déposé chacune une offre pour le lot 2 – Éclairage.

Un rapport d’analyse des offres a réalisé et présenté à la Commission d’Appel d’offres (CAO).Page 7 sur 13

La CAO, réunie le 20 juin 2019 à 18h30, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a attribué le marché public relatif à la construction d’un terrain de football à 5 avec éclairage comme suit :

Le lot 1 (Terrain, clôtures)

Entreprise N° 1 Adresse Lot 1 - Terrain, clôtures Montant HT Montant TTC

CAMMA SPORT

ZA du Hindré – 9, rue de la

Croix du Hindré 35310 Bréal-

Sous-Montfort

Base - Création d'un terrain de foot à 5 51 568,00 61 881,60

Le lot 2 (Éclairage)

Entreprise N° 2 Adresse Lot 2 - Éclairage Montant HT Montant TTC

SARL GC ELEC INFO 260 Avenue des chênes.44522 MÉSANGER

Base - Éclairage terrain de football en gazon

synthétique pour la pratique du football à 5 FFF 11 000,00 13 200,00

Option 256,75 308,10

TOTAL 11 256,75 13 508,10

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer, les marchés publics relatifs à la construction d’un terrain de football à 5 avec éclairage :

Le lot 1 (Terrain, clôtures)

Entreprise N° 1 Adresse Lot 1 - Terrain, clôtures Montant HT Montant TTC

CAMMA SPORT

ZA du Hindré – 9, rue de la

Croix du Hindré 35310 Bréal-

Sous-Montfort

Base - Création d'un terrain de foot à 5 51 568,00 61 881,60

Le lot 2 (Éclairage)

Entreprise N° 2 Adresse Lot 2 - Éclairage Montant HT Montant TTC

SARL GC ELEC INFO 260 Avenue des chênes.44522 MÉSANGER

Base - Éclairage terrain de football en gazon

synthétique pour la pratique du football à 5 FFF 11 000,00 13 200,00

Option 256,75 308,10

TOTAL 11 256,75 13 508,10

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. N°2019-06-57 Garantie d’emprunt accordée à Atlantique Habitation pour l’EHPAD de Ligné Le Conseil Municipal est informé que le bailleur social ATLANTIQUE HABITATION va contracter un emprunt, pour le financement de la construction de l’EHPAD Saint Pierre.

La société ATLANTIQUE HABITATION, comme c’est la règle, sollicite la garantie des Communes de ligné, Mouzeil, Couffé et Saint Mars du Désert pour le remboursement de cet emprunt, à concurrence de 50 % de son montant. Pour information, le Département de la Loire Atlantique apporte sa garantie à hauteur des 50 % restants.

La répartition prévisionnelle de la garantie d’emprunt se décompose selon les règles de subvention élaborée par le SIVU MARLI au 1er janvier 2019 (soit le nombre de résidents de plus de 60 ans par commune, divisé par le nombre total majoré de 10% pour la commune de Ligné, site de construction du futur EHPAD) :Page 8 sur 13

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE sa garantie de cautionnement à hauteur de 951 757.13 € soit 9.52 % du projet pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total prévisionnel de 9 988 851 € souscrit par l’Emprunteur,

- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir sur ce dossier.

9. N°2019-06-58 Modification du règlement intérieur de la salle des sports

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions et 17 voix pour : - APPROUVE la modification du règlement intérieur de la salle des sports annexé à la présente délibération,

- DIT que le présent règlement sera applicable à compter du 20 juin 2019, - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce règlement intérieur et à prendre toute disposition nécessaire à son application.

10. N°2019-06-59 Fixation du tarif pour l’utilisation extra sportive de la salle des sports

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 18 voix pour : - FIXE, à compter du 20 juin 2019, le tarif pour l’utilisation extra sportive de la salle des sports, pour un montant de 400€ pour 2 jours et de 100€ pour le 3ème jour par (location, - AUTORISE le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’application de la présente délibération.

11. N°2019-06-60 Approbation de la convention pour l’utilisation extra sportive de la salle des sports

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention et 18 voix pour : - APPROUVE la convention pour l’utilisation extra sportive de la salle des sports annexée à la présente délibération,

- DIT que la présente convention sera applicable à compter du 20 juin 2019, - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention et à prendre toute disposition nécessaire à son application.

12. N°2019-06-61 Fixation du montant de la caution et des modalités de prêts des coffrets électriques mobiles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE, à compter du 20 juin 2019, le tarif de la caution à 2 000,00€ par coffret par manifestation,

- AUTORISE le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’application de la présente délibération.

13. Espace Santé du site St Jérôme : acquisition en VEFA des locaux médecins et de la pharmacie auprès de la société LEXHAM

Communes

Nombre

d’habitants de

+ de 60 ans

Montant garanti

minimum

Montant garanti pour 1,5 M

d'Euros dépensé

Montant garanti pour la

totalité du projet

Montant garanti total après

caution du dép. 44

Ligné 10% car sur la commune x 400,00 € 151 524,58 € 1 148 717,98 € 574 358,99 €

Ligné 861 1 188,95 € 445 353,79 € 3 414 428,70 € 1 707 214,35 €

Total Ligné x 1 588,95 € 596 878,37 € 4 563 146,68 € 2 281 573,34 €

Couffé 480 662,83 € 248 280,86 € 1 903 514,26 € 951 757,13 €

Saint mars du Désert 976 1 347,76 € 504 837,75 € 3 870 478,99 € 1 935 239,50 €

Mouzeil 290 400,46 € 150 003,02 € 1 150 039,86 € 575 019,93 €

TOTAUX 2607 4 000,00 € 1 500 000,00 € 11 487 179,80 € 5 743 589,90 €Page 9 sur 13

13.1. N°2019-06-62 Espace Santé du site St Jérôme : acquisition en VEFA des locaux bruts pour deux cabinets médicaux auprès de la société LEXHAM dénommé « Cellule 02 »

Par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019 la commune avait décidé de vendre l’ilot A du site « St Jérôme » d’une superficie de 1149 m², références cadastrales provisoires E104p à la société LEXHAM - 125 bis Route de Clisson 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE, pour y édifier un immeuble destiné à un espace santé sur le site Jérôme.

Afin d’améliorer les conditions pour un service de santé de qualité à la population la commune souhaite acquérir, auprès de la société LEXHAM, sous forme de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : un local brut de béton dénommé « Cellule 02 » comprenant deux cabinets médicaux d’une surface de 76,31 m² au prix de 121 632,00€ HT (cent vingt et un mille six cent trente-deux euros) soit 145.958,40€ TTC (cent quarante-cinq mille neuf cent cinquante-huit euros et quarante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié est de 3 100,00€.

Il est précisé :

- que les deux cabinets médicaux (locaux bruts) seront proposés soit à la vente soit à la location professionnelle soit au crédit-bail immobilier avec option achat en fonction du choix des praticiens,

- que le financement par la commune de l’acquisition des deux cabinets médicaux et de leur éventuel aménagement se fera sous forme d’autofinancement et d’éventuelles subventions demandées,

Le prix de vente sera exigible selon l'échelonnement suivant :

Avancement des travaux Pourcentage décomposé Pourcentage cumulé Réservation 0,00% 0,00% Achèvement des fondations 35,00% 35,00% Achèvement de l’élévation des murs 30,00% 60,00% Mise hors d’eau 30,00% 95,00% Livraison – remise des clefs 5,00% 100,00%

Considérant la volonté de redynamiser le secteur des praticiens de santé sur la commune de créer les meilleures conditions pour exercer leurs fonctions auprès de la population,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement des locaux bruts pour médecins de l’Espace Santé, du site Saint Jérôme, proposé par la société LEXHAM,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cet avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement et l’acte notarié qui s’en suivra pour l’acquisition en VEFA des locaux médecins auprès de la société LEXHAM » comprenant deux cabinets médicaux d’une surface de 76,31 m² au prix de 121 632,00€ HT (cent vingt et un mille six cent trente-deux euros) soit 145.958,40€ TTC (cent quarante-cinq mille neuf cent cinquante-huit euros et quarante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié est de 3 100,00€. Cette provision sera à la charge de la commune. - D’APPROUVER l'échelonnement du paiement du prix de vente suivant :

13.2. N°2019-06-63 Espace Santé du site St Jérôme : acquisition en VEFA des locaux de la pharmacie auprès de la société LEXHAM dénommé « Cellule 01 »

Par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019 la commune avait décidé de vendre l’ilot A du site « St Jérôme » d’une superficie de 1149 m², références cadastrales provisoires E104p à la société LEXHAM - 125 bis Route de Clisson 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE, pour y édifier un immeuble destiné à un espace santé sur le site Jérôme.

Avancement des travaux Pourcentage décomposé Pourcentage cumulé Réservation 0,00% 0,00% Achèvement des fondations 35,00% 35,00% Achèvement de l’élévation des murs 30,00% 60,00% Mise hors d’eau 30,00% 95,00% Livraison – remise des clefs 5,00% 100,00%Page 10 sur 13

Afin d’améliorer les conditions pour un service de santé de qualité à la population la commune souhaite acquérir, auprès de la société LEXHAM, sous forme de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : un local aménagé dénommé « Cellule 01 » pour une pharmacie d’une surface de 150,05 m² au prix de 407 733,00€ HT (quatre cent sept mille sept cent trente-trois euros) soit 489 279,60€ TTC (quatre cent quatre- vingt-neuf mille deux cent soixante-dix-neuf euros et soixante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié est de 7 230,00€.

Il est précisé :

- qu’un accord de principe a été trouvé entre l’actuel pharmacien et la commune, pour établir entre les deux parties un crédit-bail immobilier avec option achat sur une durée de 15 ans (180 mois) pour local aménagé de la pharmacie, le loyer mensuel estimatif sera de 2 516,00€ HT, - que le financement par la commune de l’acquisition du local aménagé de la pharmacie se fera sous forme d’emprunt bancaire et d’éventuelles subventions demandées,

Considérant la volonté de redynamiser le secteur des praticiens de santé sur la commune de créer les meilleures conditions pour exercer leurs fonctions auprès de la population,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement des locaux aménagés de la pharmacie de l’Espace Santé, du site Saint Jérôme, proposé par la société LEXHAM,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cet avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement et l’acte notarié qui s’en suivra pour l’acquisition en VEFA du local aménagé de la pharmacie auprès de la société LEXHAM » d’une surface de 150,05 m² au prix de 407 733,00€ HT (quatre cent sept mille sept cent trente-trois euros) soit 489 279,60€ TTC (quatre cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix-neuf euros et soixante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié est de 7 230,00€. Cette provision sera à la charge de la commune.

- D’APPROUVER l'échelonnement du paiement du prix de vente suivant :

14. N°2019-06-64 Espace Santé du site St Jérôme : Rétrocession des espaces verts par LEXHAM à la commune

Vu le permis de construire du 28 janvier 2019 accordé à la société LEXHAM 125 bis Route de Clisson 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE, sur le site St Jérôme », pour y construire un Espace Santé,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019 décidant de vendre l’ilot A du site « St Jérôme » d’une superficie de 1149 m², références cadastrales provisoires E104p à la société LEXHAM,

Vu la promesse de vente, en date du 07 juin 2019, de l’ilot A par la commune du lotissement St Jérôme au profit de LEXHAM,

Considérant que cette promesse stipule que :

« Il est ici précisé qu'il a été convenu entre les parties que la société LEXHAM rétrocédera à la commune de COUFFE les espaces extérieurs, après achèvement de l’espace Santé, moyennant le prix de 8 500 € HT soit 10 200 € TTC € ainsi que cela est figuré sur le plan demeuré ci-annexé. Lequel prix sera stipulé payable par compensation avec l’indemnité d’occupation sus-énoncée.

Avancement des travaux Pourcentage décomposé Pourcentage cumulé Réservation 0,00% 0,00% Achèvement des fondations 35,00% 35,00% Achèvement de l’élévation des murs 20,00% 55,00% Mise hors d’eau 25,00% 80,00% Achèvement des cloisons intérieures 15,00% 95,00% Livraison – remise des clefs 5,00% 100,00%Page 11 sur 13

À l’occasion de ladite rétrocession il sera régularisé toutes créations de servitudes nécessaires au profit de l’immeuble vendu sur les espaces rétrocédés (eaux pluviales, eaux usées, débords de toits et bloc climatiseurs…) à titre gratuit. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe que la société LEXHAM rétrocédera à la commune de COUFFE les espaces extérieurs, après achèvement de l’espace Santé, moyennant le prix de 8 500 € HT soit 10 200 € TTC € payable par compensation avec l’indemnité d’occupation due par la société LEXHAM, liée à la convention d’occupation à consentir par la commune pour 17 places de parking,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et dossiers nécessaires à cette rétrocession et à la constitution des servitudes ci-dessus visées, dans les conditions qu’il jugera convenables.

15. N°2019-06-65 Convention d'utilisation du parc public de stationnement du site St Jérôme dans le cadre de l'implantation du futur Espace Santé

Il est rappelé au Conseil Municipal que la société LEXHAM 125 bis, Route de Clisson 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE poursuit son projet de construction de l’Espace Santé sur du site « St Jérôme ».

Afin de poursuivre l'élaboration du projet, il convient que la commune procède à la rédaction d'une convention d'occupation du domaine public pour délimiter l'espace mis à disposition, les conditions techniques et tarifaires. Cette convention prend toute son importance dans la réglementation, notamment eu égard à la création de places de stationnement liée à la présence des praticiens sur le site.

Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’utilisation du parc public de stationnement, dans le cadre de l'implantation de l’Espace Santé, pour 17 places de parking, non nominatives, situées devant le futur Espace Santé du site « St Jérôme ».

La convention est conclue pour une durée de 60 ans à compter de sa signature conformément à l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le(s) bénéficiaire(s) pourra (ont) solliciter son renouvellement au moins deux mois avant son échéance.

En contrepartie d'utiliser le domaine public, la société LEXHAM s'engage à verser une redevance unique, de 600€ (six cents euros) par place de parking, soit 10 200,00€ (dix mille deux cents euros) pour les 17 places de parking, à verser comptant le même jour que la signature de l'acte de vente notarié du terrain (l’ilot A du site St Jérôme) au profit de la commune de Couffé.

Après acceptation de la société LEXHAM, la convention devra être signée entre la commune et LEXHAM. Considérant l’exposé ci-dessus,

Vu la promesse de vente, en date du 07 juin 2019, de l’ilot A par la commune du lotissement St Jérôme au profit de LEXHAM,

Considérant que cette promesse stipule que « La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un accord entre les parties pour que ladite convention porte sur 17 places de parkings moyennant une redevance de 600 € par place de parking. Cette convention devra être autorisée par délibération du Conseil Municipal qui devra être exécutoire »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d'utilisation du parc public de stationnement de 17 places de parking du site St Jérôme dans le cadre de l'implantation du futur Espace Santé avec la société LEXHAM, pour une durée de 60 ans à compter de sa signature, renouvelable au moins deux mois avant son échéance,

- FIXE la redevance unique, de 600€ (six cents euros) par place de parking soit 10 200,00€ (dix mille deux cents euros) pour les 17 places de parking, payable par compensationPage 12 sur 13

avec le prix de rétrocession par la société LEXHAM au profit de la Commune, des espaces verts, lorsque cette rétrocession sera constatée après achèvement de l’Espace Santé,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires pour cette convention.

16. N°2019-06-66 Dénomination de rues et voies communales

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le conseil municipal est informé qu'il est nécessaire de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et ou voies communales suivantes :

 La rue du Lotissement St Jérôme

 La rue (RD21) vers Mésanger

 La rue de la ZA du Charbonneau

Considérant l’exposé ci-dessus,

Vu les avis de la commission municipale d’urbanisme en date du 05 juin 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue :

- NOMME :

 La rue du Lotissement St Jérôme : Impasse des Écureuils

 La rue (RD21) vers Mésanger : Rue de l’Europe

 La rue de la ZA du Charbonneau : Rue des Artisans

- AUTORISE le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’application de la présente délibération.

17. Comptes rendus de Commissions / Comités / Intercommunalité

17.1. CR Conseil d’école du 04 juin 2019

17.2. CR Commission municipale d’urbanisme 05 juin 2019

17.3. CR Comité Consultatif Agriculture du 06 juin 2019

17.4. CR Comité consultatif Environnement du 13 juin 2019

17.5. CR Travaux en cours

18. Questions diverses

18.1. CR Course d’orientation pour les écoles du 15 juin 2019 par le conseil communal des enfants

18.2. Question concernant OAP (projet de logements « Jardins de l’ALTHÉA » : Réponse la majorité des propriétaires ne souhaitent pas vendre leurs terrains au prix proposé par le futur aménageur

18.3. Rentrée scolaire 2019-2020 : Préparation à voir au conseil du 18 juillet prochain 18.4. Forum des associations de 2019 : 11 réponses positives reçues à cette date 18.5. Achat d’une remorque par le SIVOM de Ligné

18.6. Dissolution de l’association « Bien vivre ensemble dans nos villages »

Séance levée à 23h12Page 13 sur 13

SÉANCE N°07 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2019-06-50 à N°2019-06-66

L’an deux mille dix-neuf le vingt juin à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Rémy BOURCIER, M Laurent CHAILLOU, M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, Mme Magali JAHAN, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Patricia LEBOSSÉ, Mme Sylvie LECOMTE, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, M. Dominique NAUD, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Anthony GARNIER

Mme Géraldine MOREAU

POUVOIRS

M. Anthony GARNIER donne pouvoir à M. Bertrand RICHARD

Mme Géraldine MOREAU donne pouvoir à Mme Sylvie LE MOAL

Mme Sylvie LE MOAL a été désignée secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie.

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2019

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

M. BOURCIER Rémy Mme LELAURE Suzanne

M CHAILLOU Laurent M. LERAY Claude

M. COQUET Laurent M. MICHEL Bruno

Mme CORABOEUF Martine M. NAUD Dominique

Mme COURGEON Nathalie M. RICHARD Bertrand

Mme JAHAN Magali M. ROBIN Pascal

Mme LE MOAL Sylvie Mme SALOMON Florence

Mme LEBOSSÉ Patricia M. SOULARD Éric

Mme LECOMTE Sylvie