Compte-Rendu - 08 cr cm du 18 JUILLET 2019

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Compte-Rendu - 08 cr cm du 18 JUILLET 2019 Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 cr cm du 18 JUILLET 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 21

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf le dix-huit juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juillet 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Magali JAHAN, Mme Sylvie LE MOAL, M. Mme Géraldine MOREAU, Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Rémy BOURCIER

Mme Patricia LEBOSSÉ

Mme Sylvie LECOMTE

Mme Suzanne LELAURE

M. Bruno MICHEL

ABSENTS

M Laurent CHAILLOU

M. Claude LERAY

M. Dominique NAUD

POUVOIRS

Mme Patricia LEBOSSÉ donne pouvoir à Mme Sylvie LE MOAL

Mme Sylvie LECOMTE donne pouvoir à Mme Martine CORABOEUF M. Bruno MICHEL donne pouvoir à Mme Florence SALOMON

M. Mme Géraldine MOREAU a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR COMPLÉMENTAIRE

Le Conseil municipal est informé que mail en date du 12 juillet 2019, le Trésorier public demande à la commune de prendre une délibération pour l’assujettissement à la TVA de l’opération 28 (site Saint Jérôme) du budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de rejouter à l’ordre le point suivant :

- Assujettissement à la TVA de l’opération 28 (site Saint Jérôme) du budget principal.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 juin 2019

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Assujettissement à la TVA de l’opération 28 (site Saint Jérôme) du budget principal

4. Décision Modificative N°1 du budget principal de la commune

5. Emprunt bancaire pour l’acquisition du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé

St Jérôme

6. Autorisation de signature du crédit-bail de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme

7. Avenant au bail commercial de l’épicerie de CoufféPage 2 sur 21

8. Création de postes permanents suite à avancement de grade

9. Déclaration d’Utilité Publique de la zone de la Tricotière « réserve foncière »

10. Baux ruraux

11. Cession d’un accotement situé en bordure de la voie communale N°203 à M. Vincent

DUCHESNE et Mme Denise BLANDIN

12. Désaffiliation de la commune d’Orvault du CDG 44

13. Adhésion de l’intégralité de la commune nouvelle d’Ingrandes-le Fresne sur Loire au

SIAEP de la Région d’Ancenis et modification des statuts du SIAEP de la Région

d’Ancenis

14. Comptes rendus de Commissions / Comités

15. Questions diverses



1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 juin 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la séance du 20 juin 2019.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC)

en € -

Observations

D-2019-102 20-juin-19 AB ENTREPRISE Enlèvement déchets terrain « Les Pourrières » 4 650.00 € D-2019-103 21-juin-19 ECR Sondage pour lotissement rue st Jérôme 2 700.00 € D-2019-104 19-juin-19 NOUANSPORT Fourniture pour équipements panneaux basket 1 875.96 € D-2019-105 24-juin-19 ATTILLA Réparation fuite Althéa 1 013.27 € D-2019-106 26-juin-19 ORAPI Commande matériel hygiène/ ménage 677.92 € D-2019-107 4-juil.-19 EFFIVERT Regarnissage terrain de foot 3 720.00 € D-2019-108 5-juil.-19 MAVASA Potelets 275.09 € D-2019-109 9-juil.-19 KENT Fourniture ST 135.93 € D-2019-110 9-juil.-19 SIDER Fourniture ST 222.11 € D-2019-111 9-juil.-19 COUFFÉ AUTO Embrayage Jumpy 847.92 € TOTAL 16 118.20 €

3. N°2019-07-67 Assujettissement à la TVA de l’opération 28 (site Saint Jérôme) du budget principal

Le Conseil Municipal est informé que l’assujettissement à la TVA consiste, d’une part, à reverser à l’État la TVA collectée auprès des usagers ou cocontractants lors de la perception des produits issues d’une opération et, d’autre part, récupérer auprès de l’État la TVA acquittée par la collectivité pour les dépenses et recettes attachées à cette opération.

L’assujettissement à TVA de l’opération 28 (site Saint Jérôme) du budget principal prend la forme d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, rapprochant la TVA à réserver de celle à récupérer.

Les dépenses relatives à l’opération 28 (site St Jérôme) étant lancées, il convient de délibérer pour acter l’assujettissement à la TVA

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoires

Vu les dépenses et recettes engagées et à venir de l’opération 28 du site St Jérôme, du budget principal de la commune,

Considérant l’exposé ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 3 sur 21

- DÉCIDE d’opter pour l’assujettissement à TVA de l’opération 28 (site Saint Jérôme) du budget principal à compter du 1er avril 2019, en dépenses et recettes ; - AUTORISE le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.

4. N°2019-07-68 Décision Modificative N°1 du budget principal de la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une voix contre et 13 voix pour : - APPROUVE la Décision Modificative N°1 du budget principal 2019 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSE RECETTES CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé 66 66111 880.00 Intérêts réglés à l’échéance 74 74121 113 000.00 Dotation solidarité rurale (cible)

023 023 142 420.00 Virement à la section d’investissement 70 70323 10 200.00 Redevance d’occupation du domaine public communal

022 022 -19 000.00 Dépenses imprévues 74 744 1 100.00 FCTVA TOTAL 124 300.00 TOTAL 124 300.00

INVESTISSEMENT

DÉPENSE RECETTES CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé 16 1641 7 080.00 Emprunts 16 1641 450 000.00 Emprunts

21 2132 496 580.00 Immeubles de rapport (Pharmacie) 024 024 19 200.00 Produits de cession d'immobilisations

21 2132 146 278.00 Immeubles de rapport (locaux médecins) 13 1341 56 000.00 Dotation d’équipement des territoires ruraux (AD'AP)

21 2182 50 000.00 Matériel de transport 13 1321 7 360.00 État et établissements nationaux

21 2111 10 200.00 Terrains nus (rétrocession EV St Jérôme) 021 021 142 420.00 Virement de la section de fonctionnement (recettes)

21 2111 -21 500.00 Terrains nus (travaux SYDELA site St Jérôme) 10 10222 14 000.00 FCTVA

204 20418 21 500.00 Subventions d’équipement versées (SYDELA site St Jérôme)

21 2188 1 000.00

Autres immobilisations corporelles 21 2188 1 200.00 21 2188 1 000.00

21 2188 -5 299.56

020 020 -19 058.44 Dépenses imprévues

TOTAL 688 980.00 TOTAL 688 980.00

5. N°2019-07-69 Emprunt bancaire pour l’acquisition du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme

Afin d’assurer le financement pour l’acquisition du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme, il y a lieu de recourir à un emprunt bancaire à hauteur de 450 000,00 €. Après avoir pris connaissances des différentes offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une abstention et 13 voix pour : - AUTORISE le Maire à réaliser, auprès de la CAISSE régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée Route de Paris 44 949 NANTES Cedex 09, un emprunt bancaire, pour le financement de l’acquisition du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme, d’un montant de 450 000,00 € dont les caractéristiques sont les suivants :  Montant : 450.000 €

 Durée de 15 ans

 Périodicité : trimestrielle

 Amortissement progressif du capital, échéances constantes

 Taux fixe : 0.78 %

 Échéances constantes : 7 954,61 €

 Frais de dossier : 450 €

- PRÉCISE que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt,Page 4 sur 21

- AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

6. N°2019-07-70 Autorisation de signature du crédit-bail de la pharmacie de l’espace santé St Jérôme

Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal avait ’approuvé l’avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement de l’Espace Santé, du site Saint Jérôme, proposé par la société LEXHAM ; autorisé le Maire à signer tous documents relatifs à cet avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement et l’acte notarié qui s’en suivra pour l’acquisition en VEFA du local aménagé de la pharmacie auprès de la société LEXHAM » d’une surface de 150,07 m² au prix de 407 733,00€ HT (quatre cent sept mille sept cent trente-trois euros) soit 489 279,60€ TTC (quatre cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix-neuf euros et soixante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié avait été estimé à 7 230,00€ à la charge de la commune.

Dans cette même délibération le Conseil Municipal avait été informé qu’un accord de principe a été trouvé entre l’actuel pharmacien et la commune, pour établir entre les deux parties un crédit-bail immobilier avec option achat sur une durée de 15 ans (180 mois) pour local aménagé de la pharmacie, le loyer mensuel estimatif sera de 2 516,00€ HT,

Par courrier en date du 02 juillet, M. Mathieu COLLIN domicilié au 2 impasse des Rosiers, 44 521 COUFFÉ et gérant de la pharmacie EURL Pharmacie de COLLIN, 29, rue de la Vallée du Havre 44521 COUFFÉ, s’est engagé à reprendre la nouvelle pharmacie de l’Espace Santé du site St Jérôme sous forme de crédit-bail dans les conditions évoquées ci-dessous.

La surface brute du bien, objet du présent crédit-bail est de 150,07m² et la surface aménagée est de 139,27m².

Les principales caractéristiques du présent contrat crédit-bail sont les suivantes : - Désignation : Local aménagé pour usage de pharmacie

- Adresse : Impasse des Écureuils 44521 COUFFÉ

- Surface brute 150,07m², surface aménagée : 139,27m²

- Durée du crédit-bail : 15 ans

- Loyer mensuel : 2 541,47€ par mois hors charges et hors taxes

- Période de paiement du loyer : le 1er de chaque mois

- Faculté de résilier le bail : à la fin de la 7ème année du bail

- Modalités de la levée d’option pour achat : à tout moment

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une abstention et 1 voix pour : - AUTORISE le Maire à signer le crédit-bail immobilier du local aménagé de la pharmacie de l’espace santé du site St Jérôme entre la commune de Couffé et M. M. Mathieu COLLIN domicilié au 2 impasse des Rosiers, 44 521 COUFFÉ et gérant de la pharmacie EURL Pharmacie de COLLIN, 29, rue de la Vallée du Havre 44521 COUFFÉ selon les principales caractéristiques suivantes :

- Désignation : Local aménagé pour usage de pharmacie

- Adresse : Impasse des Écureuils 44521 COUFFÉ

- Surface brute 150,07m², surface aménagée : 139,27m²

- Durée du crédit-bail : 15 ans

- Loyer mensuel : 2 541,47€ par mois hors charges et hors taxes

- Période de paiement du loyer : le 1er de chaque mois

- Faculté de résilier le bail : à la fin de la 7ème année du bail

- Modalités de la levée d’option pour achat : à tout moment

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 5 sur 21

7. N°2019-07-71 Avenant au bail commercial de l’épicerie de Couffé Par délibération en date du 20 avril 2017 le Conseil Municipal avait décidé de renouveler, à compter du 29 décembre 2015, le bail commercial de l’épicerie de Couffé pour une durée de neuf ans c’est-à-dire jusqu’au 28 décembre 2024, et avait fixé le montant du loyer mensuel à 255,36 euros HT soit 306,43 TTC, d'une superficie commerciale d'environ 126m², comprenant un magasin de vente, une petite réserve, sanitaires plus un bureau au premier étage dont la surface n’était pas comprise dans les 126m².

Le présent bail commercial concerne un local d'une superficie commerciale d'environ 126 m², comprenant au rez-de-chaussée un magasin de vente, une petite réserve et sanitaires

Il est précisé que le retrait du bureau situé à l’étage de la surface louée n’a pas d’incidence sur le prix du loyer.

Considérant le retrait de ce bureau de la surface louée, il convient d’établir un avenant au bail commercial de l’épicerie de Couffé,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par deux voix contre et 12 voix pour :

- APPROUVE l’avenant au bail commercial de l’épicerie de Couffé annexé à la présente délibération,

- RAPPELLE que le montant du loyer mensuel actualisé est de 266,00 € HT soit 319,20 € TTC. La révision du loyer est soumise aux dispositions des articles L.145-33 et suivants du code du commerce,

- SOLLICITE la rédaction de l’avenant au bail commercial auprès du notaire de la commune,

- PRÉCISE que les frais d’acte de notaire seront à la charge du preneur qui s'y oblige - AUTORISE le maire à signer cet avenant.

8. Création de postes permanents suite à avancement de grade

8.1. N°2019-07-72 Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet suite à avancement de grade

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Vu l’avis, en date des 12 et 13 juin 2019, de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique (CDG44),

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service d’urbanisme et le secrétariat du service technique, suite à avancement de grade de l’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 6 sur 21

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service d’urbanisme et le secrétariat du service technique, à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que le poste d’adjointe technique à temps complet occupé par l’agent sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du CDG44,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

8.2. 6. N°2019-07-73 Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet suite à avancement de grade

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Vu l’avis, en date des 12 et 13 juin 2019, de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique (CDG44),

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service technique, suite à avancement de grade de l’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour le service technique, à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que le poste d’adjointe technique à temps complet occupé par l’agent sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du CDG44,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

8.3. 6. N°2019-07-74 Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet suite à avancement de grade

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Vu l’avis, en date des 12 et 13 juin 2019, de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique (CDG44),Page 7 sur 21

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet pour le service technique, suite à avancement de grade de l’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet pour le service technique, à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que le poste d’adjointe technique principal 2ème classe à temps complet occupé par l’agent sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du CDG44, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

8.4. N°2019-07-75 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet suite à avancement de grade

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Vu l’avis, en date des 12 et 13 juin 2019, de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique (CDG44),

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet pour le service comptabilité, suite à avancement de grade de l’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet pour le service comptabilité, à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que le poste d’adjointe administratif principal 2ème classe à temps complet occupé par l’agent sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du CDG44, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

8.5. N°2019-07-76 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet suite à avancement de grade

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,Page 8 sur 21

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Vu l’avis, en date des 12 et juin 2019, de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique (CDG44),

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet pour le service secrétariat, communication élections, suite à avancement de grade de l’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet à raison de 28 heures par semaine pour le service secrétariat, communication élections, à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que le poste d’adjointe administratif principal 2ème classe à temps complet occupé par l’agent sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du CDG44, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

8.6. N°2019-07-77 Création d’un poste permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 1ère classe à temps non complet suite à avancement de grade Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Vu l’avis, en date des 12 et 13 juin 2019, de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique (CDG44),

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 1ère classe à temps non complet pour le service scolaire, suite à avancement de grade de l’agent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 1ère classe à temps non complet raison de 29 heures par semaine pour le service scolaire, à compter du 01 septembre 2019,

- DIT que le poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet occupé par l’agent sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) du CDG44, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

9. N°2019-07-78 Déclaration d’Utilité Publique de la zone de la Tricotière « réserve foncière » PRÉAMBULE

La zone de la Tricotière de Couffé avait été classée en Zone d’Aménagement Différée en 2008 pour une durée de 6 ans, en vue d’une réserve foncière pour le développement de la commune en termes d’habitat et d’équipements publics. À l’issue du délai de validité de la ZAD, la commune n’avait pas demandé de prorogation compte tenu, à l’époque, de la réalisation de la ZAC du Chêne Pierre.

Depuis 2013 la commune de Couffé souhaite acquérir, par voie amiable, les immeubles situés sur les parcelles cadastrées comme suit : N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p d’une superficie totale de 61 070m², appartenant à Mme Anne-Marie de la ROCHEMACÉ pour constituer des réservesPage 9 sur 21

foncières en vue de permettre la réalisation d’opération d'aménagement d'ensemble répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 et L. 300-4 du code de l’urbanisme.

Ce secteur classé en 2AUb dans le PLU actuel au Nord du bourg jouxte des habitations, le site des écoles, le restaurant scolaire et la maison de l’enfance. La politique de développement de la commune en termes d’habitat notamment social et d’équipements publics à court, moyen et long terme est essentiellement centrée sur ce secteur de la Tricotière.

L’acquisition par voie amiable n’a pas abouti du fait que le prix de vente proposé par le vendeur constitue plus du double de celui de l’estimation France Domaine en date 09 mai 2019.

Considérant l’impossibilité actuelle de la commune d’acquérir ces parcelles du fait d’un prix de vente largement supérieur au prix de référence, il convient de recourir légalement à l’expropriation de ces dites parcelles par le biais d’une Déclaration d’Utilité Publique de la zone de la Tricotière pour « réserve foncière »

LOCALISATION ET PÉRIMÈTRE DE LA DUP

Les parcelles à exproprier N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p, d’une superficie totale d’environ 61 070m², situées au Nord du bourg jouxtent les habitations de ce secteur, le site des écoles, du restaurant scolaire, et de la maison de l’enfance. La politique de développement de la commune en termes d’habitat notamment social et d’équipements publiques à court, moyen et long terme est essentiellement centrée sur ce secteur de la Tricotière.Page 10 sur 21

UN PROJET EN COHÉRENCE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME Le projet de DUP réserve foncière est en parfaite cohérence avec les objectifs définis dans le Schéma de cohérence territoriale (SCot), le Programme Local de l’Habitat (PLH) du pays d’Ancenis et in fine le futur Plan Local d’Urbanisme.

En effet, le projet envisagé sur le site de la Tricotière dans le futur projet de PLU prévoit en cohérence avec les dispositions du SCOT et du PLH de :

- Diversifier l’offre de logements et de l’équilibrer géographiquement afin de garantir une mixité sociale sur le territoire (programmation de 15 logements locatifs sociaux à minima), - D’améliorer la qualité résidentielle en privilégiant la construction de logements proches des services et des commerces,

- D’optimiser le foncier par l’application d’une densité minimale de 15 logements / ha.

Ce secteur fait l’objet d’un classement en 1AU et est couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP de la Tricotière) dans le projet de PLU arrêté le 6 décembre 2018 et présenté en enquête publique du lundi 06 mai 2019 à 09h00 au Mercredi 12 Juin 2019 à 17h30 inclus. Le projet d’OAP est annexé à cette présente délibération.

Aussi, l’outil DUP apparait incontournable pour mettre en œuvre le projet de territoire inscrit dans le projet de révision du PLU en cours de finalisation d’autant plus que le site de la Tricotière constitue le secteur prioritaire pour programmer du logement à court et moyen terme sur la commune ; les autres secteurs visés pour l’urbanisation future étant plus difficilement mobilisables puisqu’ils sont situés sur des parcelles en partie déjà bâties et occupées.

Conformément aux lois Grenelle et ALUR et aux dispositions du SCOT du Pays d’Ancenis, le futur projet de PLU prévoit au titre des enjeux de renouvellement urbain et de maitrise de l’étalement urbainPage 11 sur 21

de renforcer l’habitat dans le centre-bourg, de densifier les espaces mobilisables dans le tissu urbain et de limiter l’urbanisation en dehors du bourg.

Également, cette DUP réserve foncière permettra de satisfaire les objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) du pays d’Ancenis et le PLU de la commune ceci dans un intérêt général, notamment pour offrir du logement abordable pour la population dans le bourg.

ENJEUX

En l’espèce, les projets qui pourraient s’implanter sur les parcelles N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p porteront sur du logement résidentiel, au regard des besoins répertoriés sur le territoire de la commune avec de l’habitat social, des équipements publiques et des liaisons viaires et douces afin de désenclaver les sites des écoles qui est en voie sans issue actuellement. Cette situation en impasse du site des écoles pose aujourd’hui des problèmes de desserte, de circulation et de sécurité routière. Le projet veillera en cohérence avec les orientations définies dans le futur PLU à : - Organiser et échelonner de manière cohérente l'aménagement de cet espace destiné à satisfaire à l'essentiel des besoins en logements définis au PADD ;

- Optimiser le foncier sur ce secteur en réalisant une opération d’ensemble qui privilégie des formes urbaines plus denses ;

- Renforcer ce cœur de quartier en prenant appui sur le pôle d'équipements scolaires et périscolaires (permettre leur extension ou l'implantation de nouveaux équipements d'intérêt collectif) ;

- Intégrer les aspects paysagers, la gestion des eaux pluviales et la desserte du quartier dans la conception du projet d’aménagement.Page 12 sur 21Page 13 sur 21Page 14 sur 21

UTILITÉ PUBLIQUE DE L’ACQUISITION DES IMMEUBLES

Les choix de localisation du développement urbain du bourg sont particulièrement limités compte tenu des contraintes environnementales (présence de cours d’eau tels que les vallées du Donneau, du Hâvre et du Beusse), du classement d’une partie du territoire communal en Natura 2000, et de la Directive Territorial d’Aménagement) de la présence des châteaux. De ce fait le secteur de la Tricotière constitue le seul site, de par sa proximité avec le centre-bourg, pour le développement urbain de la commune.

Les parcelles N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p sont en état de friche. L’exploitant agricole qui occupait ces parcelles a cessé son activité depuis 2018. Les parcelles sont donc libres de toute occupation à ce jour.

Leur acquisition est nécessaire à la réalisation d’un projet d’utilité publique. Désormais, la situation de ces parcelles constitue la seule opportunité de la collectivité pour recentrer l’urbanisation sur le bourg au plus près des services et des équipements.

La commune de Couffé va connaître dans les années à venir un développement démographique important, mais également un vieillissement de la population. Les besoins en logements sont et seront toujours présents mais avec des exigences différentes, auxquelles le SCoT et le PLH devront veiller à répondre de la manière la plus efficace possible.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du futur PLU précise que l’un des enjeux imminents sur le territoire coufféen est de développer le secteur de la Tricotière.

L’accompagnement du développement du secteur de la Tricotière par l’engagement d’une action foncière pour le développement de l’habitat.Page 15 sur 21

La commune, à travers la révision du PLU en cours, est en train de redéfinir une politique foncière afin de développer des stratégies de maitrise des coûts et des terrains. Le SCOT prévoit au titre des enjeux de développement et de renouvellement urbain de maitriser l’étalement urbain par le renforcement de l’habitat dans le centre-bourg, de densifier le bâti et en limitant l’urbanisation dans les hameaux.

La commune de Couffé souhaite également rapprocher les populations du cœur du bourg, en proposant de nouveaux logements, à proximité des commerces et des équipements publics.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, un projet d’utilité publique se justifie sur les parcelles N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p pour la poursuite du projet, menée en cohérence avec les objectifs d’intérêt général poursuivis dans le SCOT, le PLH et le PLU.

COÛT ESTIMATIF DE L’ACQUISITION

L’objet de la présente délibération vise l’acquisition des parcelles cadastrées N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p classées en 2AUb et 2AUl au PLU, d’une contenance d’environ 61 070m², pour une estimation, faite France Domaine, à 4,52 euros le m² soit 276 036,40 euros, et les indemnités réglementaires, sachant que ces parcelles sont exemptes de toute occupation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Expropriation,

Vu les articles L. 221-1, L. 300-1 et L300-4 du Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Couffé

Vu le débat réglementaire du PADD du PLU en révision en date du 20 avril 2017 Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 06 mai 2019 au 12 Juin 2019 sur le projet de PLU Vu le projet d’OAP sur le secteur de la Tricotière annexé à la présente délibération Vu l’avis France Domaine N° 2019-44048V1102 en date du 09 mai 2019,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le projet de réserve foncière sur les parcelles cadastrées N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p classées en 2AUb et 2AUl au PLU, appartenant à Mme Anne- Marie de la ROCHEMACÉ,

- APPROUVE le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique « réserve foncière » tel qu’il en résulte du plan ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, en cas d’échec définitif des négociations amiables en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p d’une contenance d’environ 61 070m², à recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de constitution de réserve foncière, - LANCE la procédure de Déclaration d’utilité publique « réserve foncière », sur les parcelles cadastrées N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p, d’une contenance d’environ 61 070m², classées en 2AUb et 2AUl au PLU,

- AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique, de cessibilité et parcellaire pour l’acquisition des parcelles cadastrées N°ZH 205, N°ZH 206, N°ZH 207 et N°ZH100p nécessaires à la constitution d’une réserve foncière dans le secteur de la Tricotière, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

- AUTORISE le Maire, le cas échéant, à saisir Monsieur le Juge de l’expropriation, - AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. N°2019-07-79 Baux ruraux

Par plusieurs délibérations fixant des loyers/ha différents le conseil municipal avait autorisé le maire à signer des baux ruraux avec les exploitants agricoles.

Un travail d’inventaire des terres agricoles appartenant à la commune a été réalisé afin d’identifier les parcelles et leur situation, les locataires et le montant des loyers des baux ruraux.Page 16 sur 21

Le comité consultatif agriculture a examiné avec attention ce travail d’inventaire lors de sa réunion du 06 juin 2019 et propose d’harmoniser le montant des loyers pour des raisons d’équité et d’égalité.

Vu l’arrêté préfectoral de la Région Pays de Loire fixant les valeurs maximales et les valeurs minimales des loyers des terres nues,

Vu l’avis favorable du comité consultatif agriculture du 06 juin 2019 et proposant de fixer le montant des loyers de fermage à 107,87 €/Hectare.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le montant des loyers de fermage à 107,87 €/Hectare à compter du 1er août 2019, - DIT que la révision des loyers de fermage se fera selon les modalités de variations et les indices de référence fixés par les autorités de l’État

- AUTORISE le maire à signer les baux suivant le tableau ci-dessous :

- AUTORISE le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° Cadastre Lieudit Exploitant Bail en cours

Prix de la

location en

2018

Superficie

Loyer à

compter du

1er août

2019

Commentaire

XH 50 Les Pourrières GAEC du Bois Macé Le Bois Macé

44850 Le Cellier

non 56 € /ha 94 a 16

107,87€/ha

Présence d’une partie

étang sur la parcelle créé

par l’exploitant

YD 29

La Planche aux

ânes (virage de

Cuette)

Elevage de la loge

La loge aux Moines

44521 Couffé

Délibération du

18/11/1994 88.61 €/ ha 29 a 50

YL 59 La Favrie J-P LEVOYER La Gallière

4521 Couffé

Bail + délib 107.87 €/ha 1 ha 00 10

YL 387 Le Haut Cuette J-P LEVOYER non -- 47 a 31 100 ml de haie arrachée en 2018

ZD 90, 99, 100 Les Grées

SCEA écurie de

l’atlantique

447 la Bitière

44521 Couffé

Délib 18/10/1996 99,40 € / ha 5 ha 21 88

ZI 10 Le Charbonneau GAEC du Faubourg Le chêne Tiennot

44521 Couffé

Bail 28.06.1999 +

délib 18/11/1994

----- 1 ha 40 80

ZT 15 Le Champ Amelin GAEC du Faubourg Délib du 20/02/2009 --- 42 a 70

ZW 383, 298 Le Chêne Pierre GAEC du Faubourg Délb 20/02/2009 --- 1 ha 87 03

YT 44 La Simonetière Gaetan CHERET La Rinière

44521 Couffé

--- --- 26 a 80

M. Cheret s’est déplacé en

mairie pour demander de

rédiger un bail il y a peu

de temps

ZL 53p La Grée EARL de la Chevalerie La Chevalerie

44521 Couffé

---- 129.63 €/Ha 12 a 83 Portion de chemin borgne

YW 255 P La Pichaudière EARL de la Chevalerie ---- 129.63 €/Ha 12 a 80 Chemin borgne

YT 15 La Jounière EARL de la Chevalerie ----- 129.63 €/Ha 54 a 80

YV 54 La Rougeaudière Daniel MARTIN La Duguennière

44150 St Géréon

--- 102.74 €/ ha 87 a 10Page 17 sur 21

11. N°2019-07-80 Cession d’un accotement situé en bordure de la voie communale N°203 à M. Vincent DUCHESNE et Mme Denise BLANDIN

Par délibération en date du 09 février 2017 le Conseil Municipal avait décidé de fixer le prix de vente à 0,25€/m², soit un prix total de 21,50€ de l’accotement situé en bordure de la voie communale N°203 ; décidé la vente de cet accotement à M et Mme SOUBAYA demeurant à St Philbert 44521 COUFFÉ au prix susvisé ; autorisé le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs.

La demande de rédaction de l’acte de notaire avait été envoyé le 27 juillet 2018 à l’étude Notaires et Conseils qui n’a pas réalisé, à ce jour, cet acte. M et Mme SOUBAYA ont entre-temps vendu leur maison à M. Vincent DUCHESNE et Mme Denise BLANDIN.

C’est la raison pour laquelle il convient de prendre une délibération pour acter la cession d’accotement situé en bordure de la voie communale N°203 entre la commune et M. Vincent DUCHESNE et Mme Denise BLANDIN

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 08 septembre 2016 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure

Vu l'arrêté municipal N° 2016-93-DOM en date du 23 novembre 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2017,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 24 janvier 2017,

Considérant que le Service des Domaines a estimé la valeur de l’accotement (86m²) à 0,25€/m² soit 21,50€,

Considérant que cet accotement n’est pas entretenu par la commune, et n’a pas d’utilité pour la voirie communale, son entretien est actuellement effectué par à M. Vincent DUCHESNE et Mme Denise BLANDIN, qui ont formulé une demande d’acquisition,

Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 0,25€/m², soit un prix total de 21,50€ ; - DÉCIDE la vente de cet accotement à M. Vincent DUCHESNE et Mme Denise BLANDIN demeurant à St Philbert 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs.

12. N°2019-07-81 Désaffiliation de la commune d’Orvault du CDG 44

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment son article 15,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et, notamment, son article 31, Vu le courrier du 12 juin 2019 du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante de la commune de Couffé sur la désaffiliation de la commune d'Orvault au 1er janvier 2020,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de 320 employeurs et anime le dialogue social à l'échelle départementale.Page 18 sur 21

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d'une affiliation dite « volontaire ».

Par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2019, la commune d'Orvault, établissement affilié volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, a autorisé son Maire à solliciter sa désaffiliation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à effet du 1 er janvier 2020. En effet, les effectifs de la commune d'Orvault ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été dépassé depuis 2006.

La volonté de désaffiliation de la commune s'inscrit dans un contexte de recherche d'économies, Orvault s'étant progressivement dotée des outils et des moyens pour mettre en place une gestion autonome de ses ressources humaines.

La commune d'Orvault souhaite toutefois maintenir, en tant que collectivité non affiliée, son adhésion au socle commun de prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique), et son adhésion à la médecine préventive.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande de désaffiliation de la commune d'Orvault.

13. N°2019-07-82 Adhésion de l’intégralité de la commune nouvelle d’Ingrandes-le Fresne sur Loire au SIAEP de la Région d’Ancenis et modification des statuts du SIAEP de la Région d’Ancenis

Le conseil municipal de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire a délibéré favorablement le 19/06/2019 sur le principe de l’adhésion de l’intégralité de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région d’Ancenis au 30/12/2019, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis.

Dénommée « Ingrandes-Le Fresne sur Loire », cette commune nouvelle issue du regroupement des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire a été créée au 1er janvier 2016. Elle est située dans le département du Maine-et-Loire mais adhère à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) située en Loire-Atlantique.

Pour mémoire, la commune historique d’Ingrandes adhérait au SIAEP Loire Béconnais qui assurait en régie le service d’alimentation en eau potable de la Ville. À la dissolution du SIAEP Loire-Béconnais faisant suite à la création du Syndicat Eau de l’Anjou (SEA) au 1er/01/2018, la commune d’Ingrandes n’a plus été intégrée dans une structure intercommunale pour la gestion de l’eau (en effet, seules des communautés de communes adhèrent au SEA). Jusqu’à ce jour et en raison de la nécessité de la continuité de service, le Syndicat Eau de l’Anjou a assuré à titre transitoire le service de distribution d’eau potable sur le territoire d’Ingrandes. Il est rappelé que le territoire d’Ingrandes est approvisionné en totalité par le syndicat départemental de Loire-Atlantique « ATLANTIC’EAU » dans le cadre d’une convention de fourniture d’eau passée avec le syndicat Eau de l’Anjou.

La commune historique du Fresne-sur-Loire est adhérente du SIAEP de la région d’Ancenis qui exerce en lieu et place des communes adhérentes toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d’eau potable : la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Le SIAEP de la région d’Ancenis adhère au syndicat mixte ATLANTIC’EAU qui, depuis le 1er avril 2014, exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d’eau potable. L’exploitation du service sur le secteur d’Ancenis est confiée à Véolia par délégation de service public prenant fin au plus tard le 31 décembre 2025.

Il est rappelé QU’ATLANTIC’EAU fixe les tarifs du service public de distribution d’eau potable pour les abonnés compris dans son territoire.Page 19 sur 21

Dans le contexte précité et dans un souci de rationalisation, il est envisagé que la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire adhère au SIAEP de la région d’Ancenis pour la totalité de son territoire en intégrant ainsi le territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis.

Aussi, cette adhésion pourrait être effective à la date du 30/12/2019. En effet, le syndicat mixte ATLANTIC’EAU a mis en œuvre courant 2019 une procédure de modification de ses statuts, en lien avec ses membres, en vue d’une prise de compétence production « à la carte » à la date du 31/12/2019. Ainsi, dans le cas d’un transfert de la compétence production par le SIAEP de la région d’Ancenis à ATLANTIC’EAU au 31/12/2019, la COMPA se substituera directement à ses communes, y compris pour l’ensemble de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne, au sein D’ATLANTIC’EAU au 1er/01/2020 pour l’ensemble de la compétence « eau ».

La procédure juridique d’adhésion de l’intégralité de la commune nouvelle au SIAEP, par adjonction de son territoire correspondant à la commune historique d’Ingrandes, est prévue à l’article L.5211-18 I 1°) du CGCT. Il convient ainsi de procéder à une modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis, le comité syndical devant approuver une extension du périmètre du SIAEP au territoire de la commune historique d’Ingrandes. Cette modification statutaire devra ensuite être examinée par les assemblées des communes membres du SIAEP de la région d’Ancenis.

Aussi, la commune nouvelle « Ingrandes-Le Fresne sur Loire » serait désormais intégrée dans sa totalité à la commission territoriale D’ATLANTIC’EAU dénommée « Commission territoriale de la région d’Ancenis.

En application de l’article L. 5211-18 I-1° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire, par délibération en date du 19/06/2019, a sollicité l’adhésion de la commune d’Ingrandes-Le Fresne pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis, à la date du 30/12/2019.

Le comité syndical du SIAEP de la région d’Ancenis, lors de sa séance en date du 27/06/2019, a proposé, conformément à la procédure prévue à l’article L.5211-18 I du CGCT, une modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis. Le comité syndical a ainsi approuvé une extension du périmètre du SIAEP au 30 décembre 2019 par adjonction de la partie de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire correspondant à la commune historique d’Ingrandes.

En application de l’article L. 5211-18 I du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient désormais que les assemblées de chacune des collectivités membres du SIAEP de la région d’Ancenis délibèrent sur l’admission de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire pour la totalité de son territoire et sur le projet de modification statutaire du SIAEP de la région d’Ancenis, dans les conditions de majorité requises pour la création du SIAEP de la région d’Ancenis. Elles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des statuts du SIAEP.

Suite à ces informations, Madame le Maire donne lecture du projet de modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis relatif à l’adhésion de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne pour la totalité de son territoire au 30 décembre 2019.

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5212-1, Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts du SIAEP de la région d’Ancenis,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ingrandes-Le Fresne en date du 19/06/2019 sollicitant l’adhésion de la commune pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis au 30Page 20 sur 21

décembre 2019 par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis,

Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la région d’Ancenis en date du 27/06/2019 acceptant l’adhésion de la commune d’Ingrandes Le Fresne pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis à compter du 30 décembre 2019, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis,

Vu le projet de modification statutaire du SIAEP de la région d’Ancenis joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis à compter du 30 décembre 2019, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis.

- APPROUVE en conséquence la modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis joints à la présente délibération.

14. Comptes rendus de Commissions / Comités / Intercommunalité

14.1. CR Réunion réseau restaurant scolaire : Loi EGALAIN (lutte contre le gaspillage alimentaire, 1 repas végétarien par semaine)

14.2. CR Commission municipale d’urbanisme 03 juillet 2019

14.3. CR Comité Consultatif voirie du 06 juillet 2019

14.4. CR Travaux en cours : Réception de phase provisoire des travaux de viabilisation du site St Jérôme prévue le 25 juillet 2019

14.5. CR Groupe de travail « site des Pourrières » du 27 juin 2019 : Démolition terminée, fossé ou merlon à créer à l’entrée pour éviter une occupation sauvage, étude pour un projet de mise en place de panneau photovoltaïque à mener

15. Questions diverses

15.1. Proposition d’avancer la date de vote du budget 2020 avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, proposition acceptée,

15.2. Signalement de vols, cambriolages sur la commune ces derniers temps, 15.3. Signalement de baignade au plan d’eau : Panneaux « baignade interdite » à renforcer

Séance levée à 22h50Page 21 sur 21

SÉANCE N°08 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2019-07-67 à N°2019-07-82

L’an deux mille dix-neuf le dix-huit juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juillet 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Laurent COQUET, Mme Martine CORABOEUF, Mme Nathalie COURGEON, M. Anthony GARNIER, Mme Magali JAHAN, Mme Sylvie LE MOAL, M. Mme Géraldine MOREAU, Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, Mme Florence SALOMON, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Rémy BOURCIER

Mme Patricia LEBOSSÉ

Mme Sylvie LECOMTE

Mme Suzanne LELAURE

M. Bruno MICHEL

ABSENTS

M Laurent CHAILLOU

M. Claude LERAY

M. Dominique NAUD

POUVOIRS

Mme Patricia LEBOSSÉ donne pouvoir à Mme Sylvie LE MOAL

Mme Sylvie LECOMTE donne pouvoir à Mme Martine CORABOEUF M. Bruno MICHEL donne pouvoir à Mme Florence SALOMON

M. Mme Géraldine MOREAU a été désignée secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie.

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2019

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

M. COQUET Laurent M. Mme MOREAU Géraldine

Mme CORABOEUF Martine M. RICHARD Bertrand

Mme COURGEON Nathalie M. ROBIN Pascal

M. GARNIER Anthony Mme SALOMON Florence

Mme JAHAN Magali M. SOULARD Éric

Mme LE MOAL Sylvie