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Déliberation - 22 058 F du 11 avril 2022
Déliberation - 22 053 F du 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 053 F du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 AVRIL 2022 N° 22/053/F
OBJET : FINANCES
Restauration collective municipale de Porto-Vecchio - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 005.
L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 avril 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Janine ZANNINI à Santina FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Petru VESPERINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Marie-Luce SAULI ; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Gérard CESARI ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Antoinette FERRACCI ; Camille de ROCCA SERRA à Georges MELA ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant i'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en oeuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour l'aménagement d'une cuisine centrale de restauration collective municipale de Porto-Vecchio.
Par délibération n° 20/139/INF-BÂT du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le principe du
projet d'instauration de la restauration collective municipale de Porto-Vecchio et le pian d'études préliminaires.
Par délibération n° 22/010/INF-BÂT du 14 février 2022, le Conseil Municipal a décidé de l'approbation du
programme et du plan de financement de la Restauration collective municipale de Porto-Vecchio pour un montant de 3.073.174,50 € TTC.
Le projet est détaillé comme suit :
495.000,00 € TTC
2.479.774,50 € TTC
98.400,00 € TTC
> Etudes :
> Travaux :
> Autres dépenses :
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise en place d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 3.073.174,50 € TTC pour l'aménagement d'une cuisine centrale de restauration collective municipale de Porto-Vecchio sur la base de la ventilation proposée ci- dessous :
Délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022 Page 2 sur 3 Montant de l'autorisation de programme
Restauration collective municipale de Porto-Vecchio
(AP/CP 005)
____________ 3.073.174,50 € TTC____________
Répartition des crédits de paiement par années
2022 2024 2023
Total : 1.445.752,25 € Total : 181.670,00 € Total : 1.445.752,25 €
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par : - des subventions de l'état (ETAT-DETR)
- des subventions de la région (CDC : dotation quinquennale, dotation scolaire)
- Emprunt
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 20/139/INF-BÂT du 14 décembre 2020 relative à la restauration collective municipale
de Porto-Vecchio - Approbation du plan d’études préliminaires,
Vu la délibération n° 22/010/INF-BÂT du 14 février 2022 relative à la Restauration collective municipale de
Porto-Vecchio - Approbation du programme et du pian de financement.
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 avril 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme « Restauration collective municipale de Porto-Vecchio » pour un montant de 3.073.174,50 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 13
Nombre de suffrages exprimés 32
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents. ___
^R EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
MAIRE, •
Page 3 sur 3 Délibération n° 22/053/F du 11 avril 2022