Déliberation - 059 affectation résultat Ville

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Déliberation - 059 affectation résultat Ville Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 059 affectation résultat Ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024

Délibération n° 2024_059

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUREnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

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Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que le référentiel comptable M57 prévoit que le résultat constaté au compte financier unique doit être affecté, préalablement à sa reprise dans le budget supplémentaire.

Après constatation du résultat de fonctionnement du compte financier unique 2023, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

Le résultat de clôture 2023 du budget principal de la ville de Mérignac se présente comme suit :

Section

Investissement

Section

Fonctionnement Total

Résultat N-1 reporté -11 645 541,67 4 141 257,07 -7 504 284,60

Recettes 2023 35 584 990,80 110 424 648,44 146 009 639,24

Dépenses 2023 35 131 606,94 101 334 355,03 136 465 961,97

Résultat 2023 453 383,86 9 090 293,41 9 543 677,27

Résultat cumulé -11 192 157,81 13 231 550,48 2 039 392,67

Solde des reports 3 884 684,52 3 884 684,52

Résultat net clôture 2023 -7 307 473,29 13 231 550,48 5 924 077,19

Résultat affectable 5 924 077,19

Il est proposé l’affectation du résultat suivante :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Déficit reporté : 0 € Résultat N-1 non affecté :

5 921 550.48 €

Solde d’exécution 2023 :

11 192 157.81 €

Résultat affecté :

7 310 000 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2311-5,

Vu le référentiel comptable M57,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative du 5 juin 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : Le référentiel comptable M57 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, l’affectation du résultat 2023 est la suivante :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2023 : …………………………….Excédent : 9 090 293.41 € Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002 CFU) : Excédent : 4 141 257.07 € Soit un résultat cumulé à affecter : ……………… Excédent : 13 231 550.48 €Envoyé en préfecture le 19/06/2024

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➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023 : …………………………… Excédent : 453 383.86 € Résultat reporté exercice antérieur (ligne 001 CFU) Déficit : 11 645 541.67 € Soit Résultat comptable cumulé (ligne 001 CFU) Déficit : 11 192 157.81 €

Les restes à réaliser :

Dépenses d’investissement à reporter : ………………………… 13 064 505.07 € Recettes d’investissement à reporter : ….……………………… 16 949 189.59 € Soldes des restes à réaliser : ……………..…………………….. 3 884 684.52 €

Besoin réel de financement cumulé d’investissement..….. 7 307 473.29 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaires au compte 1068) : …………………………………………. 7 307 473.29 €

- En dotation complémentaire (recette budgétaire compte R1068) SOUS-TOTAL 2 526.71 €

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire compte 110/ligne budgétaire R002 budget N+1)……. 5 921 550.48 €

TOTAL 13 231 550.48. €

Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(Recette non budgétaire compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 :

5 921 550.48 €

D001 : solde

d’exécution N-1

11 192 157.81 €

R1068 : excédent de

Fonctionnement

capitalisé

7 310 000 €

R001

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 39 voix pour et 7 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Monsieur Antoine JACINTO, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Maria GARIBALEnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

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Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 17 juin 2024

Jean-Pierre BRASSEUR

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.