Déliberation - 060 affectation résultat RE

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Déliberation - 060 affectation résultat RE Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 060 affectation résultat RE)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4740-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024

Délibération n° 2024_060

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUREnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

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Le référentiel comptable M57 prévoit que le résultat constaté au compte financier unique doit être affecté préalablement à sa reprise dans le budget supplémentaire.

Après constatation du résultat de fonctionnement au compte financier unique 2023, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

Le résultat de clôture 2023 du budget annexe restaurant d’entreprise se présente comme suit :

Section

Investissement

Section

Fonctionnement Total

Résultat N-1 reporté 2 221,52 0,00 2 221,52

Recettes 2023 3 441,54 431 294,49 434 736,03

Dépenses 2023 1 038,84 431 294,49 432 333,33

Résultat 2023 2 402,70 0,00 2 402,70

Résultat cumulé 4 624,22 0,00 4 624,22

Solde des reports -2 548,98 -2 548,98

Résultat net clôture 2023 2 075,24 0,00 2 075,24

Résultat affectable 2 075,24

Compte tenu de l’excédent de clôture de la section d’investissement et du résultat de fonctionnement, il n’y aura pas d’affectation du résultat de fonctionnement.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2311-5,

Vu le référentiel comptable M57,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 5 juin 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : Le référentiel comptable M57 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, l’affectation du résultat 2023 est la suivante :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2023 : …………………………….: 0 €

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002 CFU) : 0 €

Soit un résultat cumulé à affecter : ……Excédent : 0 €

➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023: …………………………..Excédent : 2 402.70 € Résultat reporté exercice antérieur (ligne 001 CFU) Excédent : 2 221.52 € Soit Résultat comptable cumulé (ligne 001 CFU) Excédent : 4 624.22 €Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

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Les restes à réaliser :

Dépenses d’investissement à reporter : ………………………… 2 548.98 € Recettes d’investissement à reporter : ….……………………… 0 €

Soldes des restes à réaliser : ……………..…………………….. - 2 548.98 €

Excédent réel de financement cumulé d’investissement 2 075.24 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaires au compte 1068) : …………………………………………. €

- En dotation complémentaire (recette budgétaire compte R1068) SOUS-TOTAL €

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire compte 110/ligne budgétaire R002 budget N+1)……. €

TOTAL €

Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses D002 Recettes R002 : Dépenses D001 Recettes R1068 Déficit reporté Solde exécution N-1 Excédent de Fonctionnement

capitalisé

R001 solde exécution

N-1 : 4 624.22

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 39 voix pour et 7 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Madame Hélène DELNESTE, Monsieur Antoine JACINTO, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Maria GARIBALEnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

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Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 17 juin 2024

Jean-Pierre BRASSEUR

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.