Déliberation - 024 affectation resultat BP ville

Documents similaires

Déliberation - 60 affectation résultat BP ville

Déliberation - 114 affectation resultat bp ville

Déliberation - 050 affectation resultats ville

Déliberation - 035 affectation resultat bp re

Déliberation - 034 affectation resulat bp ville

Déliberation - 025 affectation resultat BP rest entr

Déliberation - 059 affectation résultat Ville

Déliberation - 073 affectation resultat ville

Déliberation - 61 affectation résultat BA RE

Déliberation - 051 affectation resultats rest entreprise

Déliberation - 024 affectation resultat BP ville Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 024 affectation resultat BP ville)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023

Délibération n° 2023-024

AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël

GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT(S) : 3

Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT

Publié le 29 mars 2023Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la reprise des résultats a habituellement lieu au Budget Supplémentaire après le vote du Compte Administratif.

Toutefois, l’article L 2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement », avant l’adoption de son compte administratif.

Pour 2023 la Ville a souhaité décaler le vote de son budget primitif à la fin du mois de mars. Ce nouveau calendrier lui permet de reprendre ses résultats sans attendre l’adoption du compte administratif.

Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

Le résultat de clôture 2023 du budget principal de la ville de Mérignac se présente comme suit :

Section Investissement Section Fonctionnement Total

Recettes 2022 35 596 987,13 98 843 114,27 134 440 101,40

Dépenses 2022 37 356 094,02 90 396 098,08 127 752 192,10

Résultat annuel de l’exercice 2022 - 1 759 106,89 8 447 016,19 6 687 909,30

Résultat antérieur reporté - 9 978 059,72 5 518 883,95 - 4 459 175,77

Résultat cumulé -11 737 166,61 13 965 900,14 2 228 733,53

Solde des restes à réaliser 1 908 035,84 1 908 035,84

Résultat net de clôture fin 2022 - 9 829 130,77 13 965 900,14 4 136 769,37

Résultat net affectable 4 136 769,37

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 mars 2023,

DECIDE :

La comptabilité M57 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, il est décidé l’affectation du résultat 2022 suivante :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice :........................................... Excédent : ......... 8 447 016.19 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 5 518 883,95 € Résultat cumulé à affecter : .................................. Excédent : ............ 13 965 900.14 €

➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice : ............................................Excédent : ......... Déficit : ............ - 1 759 106,89 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne D001 du CA) Déficit : .......... - 9 978 059.72 €

Résultat comptable cumulé ( ligne D001 du CA) Déficit : ............ - 11 737 166.61 €

Dépenses d’investissement à reporter : ................................................ 10 538 319.94 € Recettes d’investissement à reporter : ............................................. 12 446 355.78 € Soldes des restes à réaliser : Déficit : ................................................... 1 908 035.84 €

Besoin réel de financement cumulé ................................................. 9 829 130.77 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. 9 829 130.77 € - En dotation complémentaire ..................................................... (recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068) 9 829 130.77 €

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)....... 4 136 769.37 €

TOTAL 13 965 900.14 €

Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté

R002 :

4 136 769.37 €

D001 : solde d’exécution

N-1

11 737 166.61 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

9 829 130.77 €

R001 : Solde d’exécution

Les reports à inscrire dans le cadre du budget supplémentaire 2023 sont les suivants : Section Investissement Section Fonctionnement Total

RECETTES (a) 12 446 355.78 0,00 12 446 355.78

DEPENSES (b) 10 538 319.94 0,00 10 538 319.94

SOLDES (a) - (b) 1 908 035.84 0,00 1 908 035.84

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : GROUPE « ENSEMBLE POUR UNE VILLE DURABLE » - GROUPE RENOUVEAU MERIGNAC

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 mars 2023

David CHARBIT Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.