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Déliberation - 050 affectation resultats ville Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 050 affectation resultats ville)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 juin 2022

Délibération n° 2022-050

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT- MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Ghislaine BOUVIER, Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Jean Pierre BRASSEUR à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Eric SARRAUTE à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à Véronique KUHN, Christine PEYRE à Sylvie DELUC

EXCUSE : 1

Mesdames, Messieurs : Bruno SORIN

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat constaté lors du compte administratif 2021 doit être affecté, préalablement à sa reprise dans le budget supplémentaire 2022.

Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif 2021, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

Le résultat de clôture 2021 du budget principal de la ville de Mérignac se présente comme suit :

Section Investissement Section Fonctionnement Total

Résultat antérieur reporté 688 826,85 3 701 142,27 4 389 969,12

Recettes 2021 23 565 577,05 98 427 120,55 121 992 697,60

Dépenses 2021 34 232 463,62 85 873 143,06 120 105 606,68

Résultat annuel de l’exercice 2021 -10 666 886,57 12 553 977,49 1 887 090,92

Résultat cumulé -9 978 059,72 16 255 119,76 6 277 060,04

Solde des restes à réaliser -758 176,09 0,00 -758 176,09

Résultat net de clôture fin 2021 -10 736 235,81 16 255 119,76 5 518 883,95

Résultat net affectable 5 518 883,95

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 juin 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : la comptabilité M14 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, l’affectation du résultat 2021 suivante :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2021 : .................................. Excédent : 12 553 977.49 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 3 701 142.27 €

Soit un résultat cumulé à affecter : ......................... Excédent : 16 255 119.76 € ➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice 2021: .................................Déficit : 10 666 886.57 €

Résultat reporté exercice antérieur (ligne R 001 du CA) Excédent : 688 826.85 € Soit un Résultat comptable cumulé ( ligne D001 du CA) Déficit : 9 978 059.72 €

Les restes à réaliser :

Dépenses d’investissement à reporter : .............................. 11 740 184.58 € Recettes d’investissement à reporter : ............................... 10 982 008.49 € Soldes des restes à réaliser : ........................................... - 758 176.09 €

Besoin réel de financement cumulé de l’investissement.......... 10 736 235.81 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. 10 736 235.81 € - En dotation complémentaire (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS-TOTAL (R 1068) 10 736 235.81 €

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)....... 5 518 883.95 €

TOTAL 16 255 119.76 €

Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté

R002 :

5 518 883.95 €

D001 : solde d’exécution

N-1

9 978 059.72 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

10 736 235.81€

R001 : Solde d’exécution

Les reports repris au budget supplémentaire 2022 sont les suivants :

Section

Investissement

Section

Fonctionnement Total

RECETTES (a) 10 982 008,49 0,00 10 982 008,49

DEPENSES (b) 11 740 184,58 0,00 11 740 184,58

SOLDES (a) - (b) -758 176,09 0,00 -758 176,09

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION : Maria GARIBAL

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 juin 2022

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 28 juin 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.