unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 16 2022 fast indemnité de fonction des adjoints et des conseillers délégués

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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 16 2022 fast indemnité de fonction des adjoints et des conseillers délégués Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 16 2022 fast indemnité de fonction des adjoints et des conseillers délégués)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 5 Institution et vie politique

5.6 Exercice des mandats locaux

5.6.1 indemnités des élus

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf février à onze heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du onze février deux mille vingt-deux, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexis DARMOIS.

Étaient présents : M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BURET, Mme CABOT B, Mme CABOT S, M. CANTELOUP, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, Mme GAUTIER, Mme HAKI, M. LEROUX, Mme LOPES DUARTE, Mme LOUVEL, M. MARE, Mme MONLON, Mme QUESNEY, Mme RETUREAU, Mme ROSA, Mme RUBETTI, M. TIMON, M. VANNIER, M. VOLLAIS, M. VOSNIER, Mme WACRENIER. Secrétaire de séance : M. DUCLOS

Absent(s) excusé(s) : M. BOISSY, Mme GENAR

Absent(s) : Mme KOUZIAEFF, M. LEFRANCOIS, M. LETELLIER, M. MAUVIEUX. Procurations : M. BOISSY à Mme DUTILLOY

16 - 2022 Indemnité de fonction des Adjoints et des conseillers délégués

Le Conseil Municipal a procédé à la désignation des adjoints au Maire. Ces adjoints, ainsi que les conseillers municipaux délégués perçoivent une indemnité de fonction.

Il convient donc de définir le montant de celle-ci.

Aussi au regard de ce qui précède,

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction Adjoints et Conseillers Municipaux,

VU l’article L.2123-22 du CGCT qui permet au conseil municipal des communes ex chef- lieu de canton, par un vote distinct de celui concernant l’attribution d’indemnités, de majorer les indemnités perçues,

VU l’article L. 2123-24 du CGCT fixant le barème applicable pour la détermination de l’indemnité de fonction versées aux adjoints et conseillers délégués,

CONSIDERANT que l’exécutif est composé de 10 adjoints au Maire et de deux

Nombre de conseillers : 35

En exercice : 35

Présents 29

Votants par procuration 1

Absents 6

Total des votes 30

Accusé de réception en préfecture

027-200077329-20220219-16-DE

Date de télétransmission : 22/02/2022

Date de réception préfecture : 22/02/2022conseillers municipaux ayant reçu délégation

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le taux des indemnités des Elus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT que pour une Commune se situant dans la strate de population comprise entre : 10 000 et 19 999 Habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint (et d’un Conseiller Municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne devra pas excéder le taux maximal de 27,5 % ainsi que le montant de l’enveloppe globale allouée pour l’ensemble des Adjoints et Conseillers municipaux délégués.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide,

 D’ATTRIBUER l’indemnité de fonction aux adjoints au Maire et Conseillers délégués correspondant à un taux de 20,63 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Conformément à l’article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités allouées aux membres du conseil municipal se répartissent comme suit :

Indemnité du 1er adjoint -

M. Christophe CANTELOUP

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 2ème adjoint –

Mme Florence GAUTIER

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 3ème adjoint –

M. Julien TIMON

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 4ème adjoint –

Mme Brigitte DUTILLOY

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 5ème adjoint –

M. Christian VOSNIER

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 6ème adjoint –

Mme Maryline LOUVEL

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 7ème adjoint –

M. Laurent BEAUDOUIN

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 8ème adjoint –

Mme Vanessa DUVAL

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 9ème adjoint –

M. Dominique BURET

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du 10ème adjoint –

Mme Laurette MONLON

20,63 % de l’indice brut

Indemnité du conseiller municipal délégué 1 - 20,63 % de l’indice brut Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220219-16-DE Date de télétransmission : 22/02/2022

Date de réception préfecture : 22/02/2022M. Thierry BERNARD

Indemnité du conseiller municipal délégué 2 –

M. Richard DUCLOS

20,63 % de l’indice brut

Fait à PONT-AUDEMER, le 19 février 2022

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

qui atteste que la présente délibération a été

adressée à la Préfecture d’Evreux

Alexis DARMOIS

Accusé de réception en préfecture

027-200077329-20220219-16-DE

Date de télétransmission : 22/02/2022

Date de réception préfecture : 22/02/2022