Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-133

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-11-04-005 - Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la

composition du Comité de pilotage du réseau des urgences (4 pages) Page 3

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2019-11-14-001 - arrêté de complément de subvention CEP (4 pages) Page 8

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2019-11-14-004 - Arrêté exercice ORSEC Ajaccio (3 pages) Page 13

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-14-003 - SAT - ARRETE portant nomination d'intervenants départementaux

de sécurité routière. (2 pages) Page 17

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2019-11-08-001 - Arrêté portant approbation du dossier

préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la

Corse (4 pages) Page 20

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2019-11-12-002 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical

- LECLERC (2 pages) Page 25

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-11-04-005

Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de

la composition du Comité de pilotage du réseau des

urgences

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-04-005 - Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 3Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique notamment les articles D.6124-1 à D.6124-26-10, L.6311-1 ; L6311-2 et | R.6123-1 à R.6123-32-13 ;

Vu le décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatifs à la médecine d'urgence ;

Vu le décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables ‘aux structures de médecine d’urgence ; :

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté n°ARS/79 du 8 mars 2017 portant composition du Comité de pilotage du réseau des urgences ;

Vu la circulaire DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;

Vu la circulaire DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d'organisation du travail appplicables dans les structures d’ urgences SAMU-SMUR ;

ARRETE

Article 1 : Le comité de pilotage des urgences est composé ainsi qu'il suit :

+ Représentants Etat/ARS :

-Madame la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant, Madame la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile de la préfecture de Corse ou son représentant,

-Monsieur le responsable des systèmes d'information de l'agence régionale de santé de Corse, Madame la responsable de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS) de l'agence régionale de santé de Corse,

-Monsieur le responsable de la gestion de crise de l'agence régionale de santé de Corse, Cellule interrégionale d'épidémiologie sud (CIRE Sud),

-Monsieur le référent thématique « urgences » de l'Agence régionale de santé de Corse,

-Madame la référente médicale « urgences » de l'Agence régionae de santé de Corse.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : D4.95.51.99.00 Site INTERNET: http:/www.ers.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-04-005 - Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 4° Représentants des établissements publics et privés autorisés en service d’urgence : -Monsieur le Directeur du CH Ajaccio ou son représentant,

-Monsieur le Directeur du CH de Bastia ou son représentant,

-Madame la Directrice du CH de Calvi Balagne ou son représentant, -Monsieur le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant.

+ Représentants des Présidents de Commission médicale d'établissement (CME) des établissements autorisés en médecine d'urgence :

-Madame le président de la CME du CH d’Ajaccio ou son représentant, -Monsieur le président de la CME du CH de Bastia ou son représentant, -Monsieur le président de la CME du CH de Calvi Balagne ou son représentant, -Monsieur le président de la CME de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant,

+ Représentant exercant dans les structures d'urgence hospitalières : -Monsieur le responsable du SAMU d’Ajaccio ou son représentant,

-Madame le responsable du service des urgences du CH Ajaccio ou son représentant, -Monsieur le responsable du pôle soins critiques du CH Ajaccio ou son représentant ; -Madame le responsable du SAMU de Bastia ou son représentant, -Monsieur le responsable du service des urgences du CH Bastia ou son représentant ; -Monsieur le responsable du pôle urgences et soins continus du CH Bastia ou son représentant ; -Monsieur le responsable du pôle territorial des urgences de Haute-Corse ou son représentant ; -Madame la responsable du service des urgences de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant.

+ Représentants des SDIS :

-Monsieur le Directeur du SIS de Corse Du Sud ou son représentant, -Monsieur le Directeur du SIS de Haute-Corse ou son représentant.

+ __ Monsieur le Président de lURPS médecins libéraux de Corse ou son représentant

+ Représentants des Associations de la permanence des soins et de maisons médicales de garde

-Madame la présidente de l'AROPS de Corse du Sud ou son représentant, -Monsieur le président de l'ADOPS de Haute-Corse ou son représentant, -Monsieur le président de l'association médicale di Corsica Suttana ou son représentant, -Monsieur le président de l'association Sartenais Alta Rocca Valinco (SARV) ou son représentant, -Monsieur le président de la MMG d'Ajaccio ou son représentant, -Monsieur le président du pôle de santé de Cargèse,

-Monsieur le président de l'Association des Médecins pour la Permanence des Soins du secteur Casinca- Costa Verde,

. Monsieur le président de SOS médecins ou son représentant.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS/79 du 8 mars 2017 portant composition du Comité de pilotage du réseau des urgences.

Article 3 : Le comité de pilotage a pour mission de:

- Mettre en œuvre les objectifs fixés pour le réseau ;

- Structurer des filières régionales et territoriales de prise en charge des urgences au sein du réseau,en articulation avec les objectifs du Projet régional de santé ;

- Constituer le répertoire opérationnel des ressources ;

- Analyser les fiches de dysfonctionnement et mettre en œuvre les mesures correctives.

Article 4 : le comité de pilotage est présidé par la directrice générale de l'ARS de Corse où son représentant. Il se réunit deux à trois fois par an.

Le secrétariat est assuré par l'agence régionale de Corse (direction de l'organisation des soins).

Article 5 : l'instance régionale associe à ses travaux en tant que de besoin les personnalités et/ou services compétents selon les thèmes.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-04-005 - Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 5Article 6: La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est chargée de ‘exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures de

Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 04 novembre 2019

Marie-Hélène LECÉNNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-04-005 - Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 6Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-04-005 - Arrêté n° ARS/2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 7Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

2A-2019-11-14-001

arrêté de complément de subvention CEP

complément de subvention destiné à prendre en charge le financement du commissaire à

l’exécution du plan de la FALEP 2019-2024

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-11-14-001 - arrêté de complément de subvention CEP 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

CHORUS/ n° EJ : 2102761889

Service logement, urgence sociale et protection

des personnes vulnérables

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d’activité :

- Domaine fonctionnel :

- Centre financier :

- Centre de coût :

- PCE/gm :

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du

portant complément de l’arrêté n° 2A-2019-09-03-005 du 04 septembre 2019 portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge le financement du commissaire à l’exécution du plan.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier de Palmes Académiques,

la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et

professionnelle ;

la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

o le

décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

DDCSPP 2A - 18, rue Colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 3940 ../…

Adresse électronique : ddcspp @corse-du-sud.gouv.fr

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-11-14-001 - arrêté de complément de subvention CEP 9l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;

l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

l'arrêté n° 2A-2019-09-03-005 du 04 septembre 2019 portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge le financement du commissaire à l’exécution du plan.

Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 7 novembre 2018 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article er Une subvention non reconductible de 22 500 € (vingt deux mille cinq cent euros) est allouée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse- du-Sud. Cette subvention vise à financer le coût du commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio dans le cadre de la mesure de sauvegarde pour la période 2019-2024.

Article 2 La somme de 18 743 € (dix huit mille sept cent quarante trois euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", politique de l'hébergement et inclusion sociale. Elle vient en complément de la somme de 3757 € (trois mille sept cent cinquante sept euros) versée dans le cadre de l’arrêté susvisé.

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-11-14-001 - arrêté de complément de subvention CEP 10Nomenclature budgétaire

BOP

programme action Sous-action

177 14 06

Nom : FALEP 2A

Numéro de SIRET : 30666371700222

Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1

Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement

Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire chaque année, un tableau de suivi et les factures correspondantes à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.

Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le A4 nevtembre 049

Pour la préfète,

Le Dir eur Yéparfemental adjoint

de la cohésion
Pascal Krieger |

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-11-14-001 - arrêté de complément de subvention CEP 11Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-11-14-001 - arrêté de complément de subvention CEP 12Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2019-11-14-004

Arrêté exercice ORSEC Ajaccio

Arrêté créant une zone délimitée du côté piste sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté

préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables

sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-11-14-004 - Arrêté exercice ORSEC Ajaccio 13Liberté + Liberté » Égalté > Frauralté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté n° du

créant une zone délimitée temporaire du côté piste sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Vu l'arrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;

Après avis des services de l’Etat présents sur la plateforme ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1° — Dans le cadre de l’exercice ORSEC prévu le 21 novembre 2019, une zone délimitée de côté piste est créée au sein du côté piste de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à { 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prfeciure@ corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud, gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-11-14-004 - Arrêté exercice ORSEC Ajaccio 14Article 2 - L’activation de la zone comprend deux phases:

- La phase de préparation de l’exercice, notamment la mise en place des impliqués sur le site prévu de l’exercice, prévu de 07h00 à 08h00 ;

- La phase d’exercice prévu de 08h00 à 14h00.

Article 3 - La zone délimitée de côté piste est définie dans le plan joint en annexe (zone hachurée en rouge).

Article 4 - Les mesures de sûreté appliquées aux plastrons (personnes jouant les impliquées, les urgences absolues et les urgences relatives) se limitent au contrôle d’accès au poste d’accès routier d’inspection filtrage (PARIF). Ce contrôle est réalisé sur la base d’une liste validée par l’exploitant d’aérodrome et les services de l’Etat. Il n’est pas réalisé d'inspection filtrage de ces personnes qui sont accompagnées par les services de l’Etat (BGTA/DIDPAF).

Article 5 — L'accompagnement des plastrons du côté ville vers le lieu de l’exercice se fait par car sous escorte de la BGTA et/ou la DIDPAF. En complément des mesures standards à l’entrée en PCZSAR, le véhicule fait l’objet d’une décontamination par les agents de sûreté de l’exploitant au retour en PCZSAR, afin de s’assurer qu’aucun article prohibé n’a été déposé à l’intérieur.

Article 6 — La circulation des véhicules de secours dans la zone délimitée se fait sous escorte de la

BGTA et/ou la DIDPAF, qu'ils soient ou non titulaires de titre de circulation aéroportuaire.

Article 7 — La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du côté piste, notamment la PCZSAR, est assurée par des agents de sûreté titulaires d’un titre d’accès valide sur l’aérodrome.

Article 8 - Une décontamination de la zone est réalisée par l’exploitant d’aérodrome à la fin de l’exercice avant que la zone délimitée ne soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s’assurer qu'aucun article prohibé n’a été introduit dans la zone.

Article 9 - Le présent arrêté cessera d’être applicable à la fin de l'exercice.

Article 10 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police aux Frontières en Corse, le commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports aériens d’Ajaccio, le directeur d’exploitation de l'aéroport d’Ajaccio et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Fait à Ajaccio, le

Pour la préfête et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Guillaume COLAIS

Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication. Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www'telerecours.fr

LD)

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-11-14-004 - Arrêté exercice ORSEC Ajaccio 157

LA

Liberté

»Égalié

« Pratsralié

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

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CORSE-DU-SUD

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Accueil

général

ouvert

du

lundi

au

vendredi

de

8h30

à

11h30

et

de

13h30

à

15h30

Adresse

électronique

:prefectur@corse-du-sud.

gouv.fr

- www,corse-du-sud

gouv.fr

Facebook

:@prefecture2a

- Twitter

:@Prefet2

A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-11-14-004 - Arrêté exercice ORSEC Ajaccio 16Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-11-14-003

SAT - ARRETE portant nomination d'intervenants

départementaux de sécurité routière.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-14-003 - SAT - ARRETE portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité routière. 17|

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service d’Appui aux Territoires

Affaire suivie par : Pierre-Philippe Antoniotti

Arrêté n° du |! le NOV. 2019

Portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière.

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la circulaire du Délégué interministériel à la sécurité routière en date du 23 août 2004, relative à la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination

de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de

la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M Guillaume

LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la liste des intervenants départementaux de sécurité

routière de la Corse-du-sud ; |

Sur proposition de M. le chef de projet sécurité routière,

ARRÊTE

Article 1° —Dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » dans le département de la Corse-du-sud, sont nommés intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) :

M ANTONIOTTI Pierre-Philippe : DDTM 2A.

M BELMONTE Fabien : BMO 2A.

M BREHINIER Christophe : DDTM 2A.

M CHAMPIGNY Gérald : BMU 24.

M DELPLANQUE Denis : DESDEN 24.

M FIESCHI Pierre-Paul : Prévention MAIF.

M MORENO Jean-Louis : BMO 2A.

M PERALDI Bernard : Prévention Routière.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon —201 88 Ajaccio cedex 9 — er : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h3 ;

Adresse électronique * prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-14-003 - SAT - ARRETE portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité routière. 18Mme QUADRONE Céline : DDTM 2A.

M RASPALL Henri : Prévention Routière.

M RUTILY Bartélémy : Auto-école Guida Corsa.

M RUTILY Jean-Baptiste : Auto-école Guida Corsa.

M SEVIN Frédéric :DDTM 2A.

M TENNERONI Antoine : Prévention Routière.

M VESPERINI Pierre : Prévention MAIF.

Mme WINGERT Françoise : Association Info Écoute Dépendance.

Article 2 -L’engagement des IDSR est valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur leur demande en fonction de leur implication dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière ».

Article 3 —Les IDSR s'engagent à participer aux actions de prévention proposées par la préfecture de Corse-du-sud dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière ». Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du document général d’orientation (DGO) et du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR)

Article 4 -Les IDSR ne peuvent participer à une action locale dans le cadre du programme « agir

pour la sécurité routière » que s’ils ont été mandatés par la coordinatrice sécurité routière de la Corse- du-sud.

Article 5 -Monsieur le chef de projet sécurité routière de la Corse-du-sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 1 & KAY 2010 Pour la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

le sous-préfet, dirbdteur de cabinet

Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-14-003 - SAT - ARRETE portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité routière. 19Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-11-08-001

Arrêté portant approbation du

dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion

centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-08-001 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse 20Liberté+ Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD

et

PRÉFET DE HAUTE-CORSE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n° du 08 NOV. 2018

portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse et à l’équipement de sections de croisement

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

et

le préfet de Haute-Corse

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 26 et 37 ;

Vu le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de madame Josiane Chevalier, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- sud ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LAVIGNE secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative au décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services :

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-08-001 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse 21Vu les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité ;

Vu le dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de Corse et à l’équipement de sections de croisement (projet extension CCVU), dossier accompagné de l’avis d’un organisme qualifié agréé (OQA), transmis par courrier en date du 6 juin 2019 du président du Conseil Exécutif de Corse et dont accusé de réception a été donné je 11 juin 2019 ;

Vu les compléments au dossier préliminaire de sécurité communiqués par SYSTRA ie 1° août 2019 au nom de la collectivité de Corse ;

Vu l’avis favorable à l’approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de Corse et à l’équipement de sections de croisement (projet extension CCVU) formulé par le STRMTG le 6 novembre 2019 et assorti de prescriptions et observations ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETENT

Article premier :

Le dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de Corse et à l’équipement de sections de croisement (projet extension CCVU), présenté par la collectivité de Corse, est approuvé.

Article 2 : Périmêtre de l’avis

Le projet « Extension de la commande centralisée à voie unique - CCVU », arrêté au stade du présent dossier préliminaire de sécurité, comprend la régénération des 5 postes CCVU existants (Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo et Casamozza) et l’équipement de 13 gares en postes CCVU avec voie d’évitement (Bassanesse, Ponte Novu, Ponte Leccia, Corte, Vivario, Vizzavona, Ucciani, Mezzana, Caldaniccia, Ricantu, Ajaccio, Île-Rousse et Calvi).

Cet avis ne concerne pas les postes CCVU optionnels des gares de Francardo, Venaco, Palasca et Lumio dont la conception et les travaux d’équipement (y compris création de nouvelles voies d’évitement) devront faire l’objet de dossiers de sécurité ultérieurs.

Il ne concerne pas non plus les modifications des installations de la gare de Casamozza engendrées par le projet de déplacement du dépôt des trains. Si celles-ci impactent la sécurité des enclenchements et autorisations des itinéraires empruntés par les trains de voyageurs, un dossier préliminaire de sécurité complémentaire devra être fourni.

Article 3 : Prescriptions associées à l’approbation

L’approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :

Prescription n°1 : Dossier Jalon de Sécurité (DJS)

En application des dispositions de la circulaire susvisée du 9 décembre 2003 modifiée, le dossier préliminaire de sécurité (DPS) a été produit sur la base des études « signalisation » d’avant-projet au niveau de la conception générale.

Le processus de démonstration de la sécurité du sous-système « signalisation » tel que décrit dans le dossier est satisfaisant et apparaît correctement engagé. Cependant, les études relatives à la conception détaillée du sous-système, nécessaires pour apporter la démonstration complète de la sécurité de la conception, ne sont pas disponibles à ce stade d'avancement du projet.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-08-001 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse 22En conséquence, il est demandé la transmission d’un Dossier Jalon de Sécurité (DJS) complémentaire pour le sous-système « signalisation ». Ce dossier fera l’objet d’une évaluation par l’OQA et sera soumis pour avis au STRMTG.

Ce Dossier Jalon de Sécurité « signalisation » devra être produit à l’issue des études de conception détaillées et présenter notamment :

- l'analyse fonctionnelle, les plans techniques et plans d’implantation des équipements pour chaque gare (périmètre d’action du poste) ;

- la solution retenue pour assurer les communications sécurisées (via réseau WAN) entre les différents postes CCVU et le PCC, aïnsi que de la classe correspondante selon la norme NF EN 50159 ;

— les éléments justificatifs relatifs à l’allocation des niveaux de sécurité pour chacune des fonctions de sécurité. Pour l’application du principe GAME, les références et fonctions de sécurité visées seront à préciser ;

— les vérifications effectuées et les mesures prises pour s’assurer de la visibilité des signaux par les agents de conduite au niveau de F’implantation des pancartes d’annonce « Gare » ;

- les principes de basculement prévus pour la réalisation des travaux, des tests et essais des nouveaux équipements tout en maintenant l’exploitation de la CCVU actuelle ;

- les plans d’essais sous-système, établis en lien avec l’exploitant, précisant notamment les moyens apportés et les responsabilités de chacun ;

— les éléments de conception et les procédures d’exploitation prévus pour les annulations de zone (réarmement des compteurs d’essieux) ;

— les solutions techniques retenues et leurs exports vers l’exploitation concernant la gestion d’un arrêt prolongé d’un train devant le signal C1816 dans le tunnel de Vizzavona.

Prescription n°2 : Rétrofit et augmentation du niveau de sécurité du dispositif automatique d’arrêt des trains DAAT

Afin que la fonction « arrêt automatique d’un train en freinage d’urgence après franchissement d’un signal carré fermé » atteigne un niveau de sécurité SIL2, une migration du système DAAT actuel vers un système DAAT SIL2 est programmée en tant qu’opération connexe au projet Extension CCVU.

Au plus tard au dépôt du Dossier de Sécurité (DS) de la tranche fonctionnelle 1, une note spécifique relative au rétrofit du système DAAT, évaluée par l’OQA, devra être soumise pour avis au STRMTG.

Cette note précisera notamment :

— la description des modifications envisagées sur le matériel roulant AMG800 et le sous-système bord du DAAT sur les plans technique et fonctionnel ;

— le planning de déploiement des nouvelles balises sol SIL2 du DAAT sur la section déjà exploitée Bastia-Casamozza et les modalités de migration associées ;

— les organisations et responsabilités des intervenants impliqués dans cette opération connexe ;

- les essais prévus pour démontrer la compatibilité croisée entre les sous-systèmes DAAT bord et sol de génération différente ;

- le planning de déploiement des modifications MR et DAAT bord sur les 12 rames AMGB800 ;

- la justification de l’atteinte du niveau SIL2 pour la fonction DAAT et des performances de freinage avec l’architecture retenue.

Prescription n°3 : Circulation des rames Soulé et des véhicules de service

Pour les besoins d’exploitation et de maintenance, les rames Soulé et les trains de travaux peuvent être amenés à circuler sur l’ensemble du réseau Corse lors des périodes d’exploitation. La compatibilité des circulations de ces véhicules avec les modifications engendrées par l’extension de la CCVU (gabarit libre d’obstacles, détection des essieux, DAAT bord actuel, ...) devra être vérifiée et démontrée au stade du Dossier de Sécurité (DS) de la tranche fonctionnelle 1.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-08-001 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse 23Les procédures d’exploitation de ces véhicules répondant aux éventuelles exigences exportées du projet seront jointes à la démonstration de compatibilité.

Prescription n°4 : Passages à niveau et augmentation de l’offre ferroviaire

L'augmentation du nombre quotidien de circulations ferroviaires sur un passage à niveau peut conduire à accroître significativement le moment de circulation.

Les Dossiers de Sécurité (DS) prévus pour chaque mise en service de tranches fonctionnelles devront préciser les nouvelles valeurs des moments de circulation pour les passages à niveau (PN) des sections de ligne connaissant un accroissement des circulations ferroviaires. Le cas échéant, les modifications d'équipements et les procédures de reclassement seront présentées.

Prescription n°5 : Gestion des travaux sous exploitation

Au plus tard un mois avant le début des premiers travaux, hors travaux de terrassement, une notice méthodologique générale relative aux travaux et essais en interface avec l’exploitation devra être transmise au STRMTG, ainsi que l’avis OQA associé.

Cette notice méthodologique générale précisera les éventuelles notes de sécurité spécifiques à fournir par groupe de travaux, ainsi que leurs modalités d’évaluation par l’OQA et de transmission au STRMTG.

Lors des reprises d’exploitation après chaque phase de travaux, les notes de sécurité spécifiques mises à jour et évaluées par l’OQA, intégrant les justificatifs permettant de garantir que les interventions sur les installations existantes ne dégradent pas le niveau de sécurité du système en exploitation, seront adressées au STRMTG pour information.

Prescription n°6 : Tests et essais

Les tests ou essais envisagés présentant des risques pour les tiers ou les usagers du système devront faire l’objet d’un dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) conformément aux articles 32 et 33 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017.

Article 4 : Observations associées à l’approbation

L’approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des observations suivantes :

- Pour Ia réalisation des fonctions d’enclenchement informatiques s'appuyant sur des automates de sécurité au niveau des postes CCVU, la démonstration de l’atteinte du niveau de sécurité requis est faite en référence aux normes ferroviaires NF EN 50126, 50128 et 50129.

- Pour l'installation de nouveaux câbles en tunnel, le STRMTG incite fortement à recourir à des câbles classés B2ca, s1a, al, à l’instar de la réglementation applicable pour les systèmes urbains. Il devra être fourni au stade du DS la justification du classement au feu de ces câbles.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le secrétaire général de la préfecture de Haute- Corse, le président du Conseil Exécutif de Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le directeur général de la SAEML Chemins de Fer de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse-du-sud et de Haute-Corse.

Le PA La préfète

François IER

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-08-001 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion centralisée du réseau des chemins de fer de la Corse 24Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-11-12-002

DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos

dominical - LECLERC

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-12-002 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical - LECLERC 25D

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Unité Départementale de la Corse du Sud

Arrêté du n°

Portant refus de dérogation au repos dominical

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors

classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n° 2A-2018-10-01-001 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA. directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse :

Vu la demande présentée par M. François PADRONA de la Société Leclerc Drive en date 26 aout 2019 en vue d’obtenir une dérogation à l'interdiction de travail le dimanche de 18 à 23 heures pour six salariés. Vu l'article L.3111-1 et L 3111-2 du Code du travail.

Vu les articles L.3132-1, L.3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L.3132-21 du Code du travail.

Vu l'avis défavorable de la Chambre de Métiers de la Corse en date du 4 octobre 2019.

Vu le courrier du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en date 9 octobre 2019 qui informe ne pas être en mesure de saisir le conseil communautaire dans le délai imparti d’un mois. Vu l'absence d’avis à l’issu du délai prévu du Conseil Municipal de Sarrola, des syndicats CFE-CGC, CGT, F.O., ST.C., CFTC, CFDT de Corse du Sud, UNSA, U2P, MEDEF, CPME, FDSEA et UMIH, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse.

Vu la convention collective applicable à l’entreprise intitulée « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ».

Considérant que le courrier en date du 19 septembre 2019 sollicitant les avis auprès des instances prévues à l’article L 3132-21 du code du travail indiquait que le délai de réponse était d’un mois conformément au

délai réglementaire prévu à R 3132-16 du code du travail.

Considérant que le motif invoqué par M. PADRONA ne permet pas d'établir que le repos simultané le dimanche d’une partie du personnel est préjudiciable au public.

Considérant que le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’il est impossible d’établir une autre organisation de travail.

Considérant qu’il n’est pas établi que les livraisons des commandes passées entre le samedi après 19 heures et jusqu’au dimanche 24 heures peuvent être étalées la journée du lundi et qu’il n’est pas établi que la clientèle ne puisse reporter sur un autre jour de la semaine les achats du dimanche livrables le lundi matin.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-12-002 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical - LECLERC 26Considérant que compte tenu de la possibilité d’ouvrir pour les commerces de gros le dimanche matin jusqu’à 13 heures, l’enseigne LECLERC ne peut se prévaloir que le repos simultané d’une partie du personnel le dimanche est susceptible de porter préjudice au public.

ARRETE :

ARTICLE 1 : La dérogation au repos dominical sollicitée par la Société Leclerc Drive est refusée.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans les deux mois qui suivent sa notification.

ARTICLE 3 : La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi en charge de l’Unité Territoriale de Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Ajaccio, le 12 novembre 2019

P/La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,

et par délégation

La Direccte

7 ee,

“Isabel DE MOURA

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-12-002 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical - LECLERC 27