Arrêté - Arrêté 495

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Arrêté - Arrêté 495 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 495)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Hôtel de ville

66, rue de Paris

B.P 10060

95503 Gonesse Cedex

tél 01 34451111

fax 01 39 87 13 22

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction Générale des Services

Pôle Secrétariat Général

Instances Municipales / Actes

JPB/CT/SJ ARRETÉ N°495/2022

OBJET : Modification des délégations de fonction et de signature accordées à Madame Nadiège VALOISE, Adjointe au Maire de quartier et détermination d’un nouveau périmètre d'intervention portant sur : les quartiers de Saint-Blin, de la Madeleine, du Vignois et des Genévriers, la Vie associative et les Violences intrafamiliales.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2122-18, L 2122-18-

1 etL 2122-20,

Vu la délibération n°71 du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°73 du 3 juillet 2020 relative à l'élection des Maires-Adjoints,

Vu la délibération n°76 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartier, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,

Vu les délibérations n°77 et 78 du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d'adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Vu la délibération n°100 en date du 10 juillet 2020 portant détermination et fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et Adjoints au Maire délégués de quartiers ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n° 76/2020 en date du 10 juillet 2020 portant institution des Conseils de quartiers, délimitation de leur périmètre et fixation de leur composition,

Vu les délibérations n°77/2020 et 78/2020 en date du 10 juillet 2020 relatives respectivement à la détermination du nombre de postes d’Adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Vu l'arrêté n°265/2020 en date du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction accordée à Madame Léa DOUGUET Conseillère municipale dans le secteur : Actions contre les discriminations et les violences intrafamiliales,

Vu l'arrêté n°272/2020 en date du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction accordée à Madame Nadiège VALOISE, Adjointe de quartier en charge du quartier du Centre-Ville et de la Vie associative,

Vu le courrier en date du 03 décembre 2021 par lequel Madame Léa DOUGUET a présenté sa démission de son poste de conseillère municipale,

Vu l'arrêté n° 38/2022 en date du 28 janvier 2022 portant modification des délégations de fonction et de signature accordées à Madame Nadège VALOISE Adjointe au Maire de quartier et détermination d’un nouveau périmètre d'intervention portant sur : le quartier du Centre-Ville la Vie associative et les Violences intrafamiliales,

Vu l'arrêté n° 272/2022 en date du 21 juin 2022 portant retrait des délégations de fonction et de signatures accordées à Monsieur Mohammed Hakkou Adjoint au Maire au quartier des Marronniers-Grande Vallée et dans le secteur : Tranquillité, Sécurité et Prévention,

1

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireVu la délibération n°78/2022 en date du 27 juin 2022 par laquelle les membres du

Conseil municipal se sont prononcés contre le maintien de Monsieur Mohammed

HAKKOU dans ses fonctions d'Adjoints de quartier,

Vu la délibération n°121/2022 en date du 07 novembre 2022 portant fixation du nombre

de postes d'Adjoints de quartier et détermination de leur rang dans le tableau des élus,

Vu la délibération n°122/2022 en date du 07 novembre 2022 portant élection d’un

nouvel Adjoint de quartier,

Vu la délibération n°123/2022 en date du 07 novembre portant actualisation du tableau

des indemnités des élus,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Considérant que le Conseil municipal a autorisé le Maire à déléguer ses attributions

issues de l'article L2122-22,

Considérant que cette délégation est nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux,

Considérant par ailleurs que la mesure de retrait de délégation prise à l'encontre d’un

Adjoint au Maire qui a donné lieu par suite à une décision de non maintien de l’Adjoint

dans ses fonctions, rend le poste précédemment occupé vacant,

Considérant au regard de la densité, de la diversité de l’activité de la collectivité,

comme du caractère très prenant des fonctions électives, la décision de maintenir

l'existence des trois postes d’Adjoints de quartier, telle qu'actée par les délibérations

n°77/2020 et 78/2020 en date du 10 juillet 2020, relatives respectivement à la

détermination du nombre de postes d’adjoints délégués de quartiers et à leur élection,

Considérant que cette mesure s'inscrit dans le respect d'un véritable processus

démocratique destiné à permettre la contribution la plus large possible des élus à la

bonne marche de l'administration de la commune,

Considérant les dispositions des articles L 2143-1 et L 2122-2-1 du C.G.C.T selon desquelles, les communes de plus de 20000 habitants, dont les Assemblées délibérantes ont défini sur leur territoire les quartiers dotés de Conseils de quartier, le nombre des adjoints peut être majoré de 10 % de l'effectif du conseil municipal, par la

création de postes d'adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, soit pour Gonesse trois postes,

Considérant que la Ville de Gonesse compte sur son territoire cinq quartiers dont les

périmètres sont fixés comme suit :

- «La Fauconnière »

- «Les Marronniers - La Grande Vallée »

- «Les Tulipes - Saint Blin Nord »

- _« Saint Blin - La Madeleine - Le Vignois - Les Genévriers »

- __« Centre-Ville ».

Considérant le souhait de la Ville de confier à trois Adjoints au Maire une mission

d'Adjoint de quartier,

Considérant que la délégation de fonction s'accompagne du versement d'indemnités destinées à compenser l'investissement des élus concernés dans le cadre de la mise

en œuvre de l’action municipale,Considérant qu’il s'avère nécessaire pour la poursuite des politiques engagées dans

les périmètres de délégation accordés à l'Adjoint au Maire de quartier susmentionné

objet du retrait de ses délégations, de confier les secteurs dont il avait la charge à de

nouveaux élus,

Considérant dans ce cadre la décision de procéder à la modification du périmètre de la délégation de fonction accordée à Madame Nadiège VALOISE.

ARRETE

Article 1: Madame Nadiège VALOISE, Adjointe de quartier, reçoit délégation de fonction et de signature pour les affaires relatives aux quartiers de Saint-Blin, de la Madeleine, du Vignois et des Genévriers, à la Vie associative et aux Violences intrafamiliales.

Article 2 : Madame Nadiège VALOISE est habilitée à représenter le Maire en cas d’empêchement de celui-ci et à signer toutes les pièces relatives à ses attributions.

Article 3 : dans le cadre de l'exercice de ses fonctions électives, en qualité d’Adjointe au maire de quartier, Madame Nadiège VALOISE percevra les indemnités qui y sont attachées

Article 4 : Cette délégation est donnée sous notre surveillance et responsabilité et est révocable à tout moment. Madame Nadiège VALOISE tenue de rendre compte régulièrement au Maire des affaires qu'elle aura été conduite à traiter dans le cadre de ses attributions.

Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise à Monsieur le Préfet

du Val d'Oise, Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles, Madame la Directrice Générale

des Services et à l’intéressée.

Fait à Gonesse, le 08 novembre 2022.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le 1 8 NOV. 202?

Publié, leg ? NOV. 2022

Pour le Maire et par délégation

La Le des Services

Jean-Piérre BLAZY ces ANSE:

Corine TAILLER

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception d'un acte en préfecture

Modification des délégations de fonction et de signature accordées à

Madame Nadiège VALOISE, Adjointe au Maire de quartier et

Objet de l'acte : détermination d'un nouveau périmètre d'intervention portant sur : les

quartiers de Saint-Blin, de la Madeleine, du Vignois et des Genévriers, la

Vie associative et les Violences intrafamiliales.

Date de décision: 08/11/2022

Date de réception de l'accusé 18/11/2022

de réception :

Numéro de l'acte : 2022ARRETE495

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221108-2022ARRETE495-AR

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 5 .4 .1

Institutions et vie politique

Delegation de fonctions

permanente

Date de la version de là 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : Arrêté 495.pdf ( 99_AR-095-219502770-20221108-2022ARRETE495-

AR-1-1_1.pdf }