Arrêté - Arrêté 98

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Arrêté - Arrêté 98 Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 98)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction Générales des Services ARRETÉ N°98/2023 Mission Commerce

JPB/CT/VB/HK

OBJET : Arrêté portant occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une terrasse exploitée par le restaurant O’Double Six, sur le parvis de l'Hôtel de Ville.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-1,

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'arrêté n°519/2021 du 3 décembre 2021 réglementant le déroulement des mariages civils,

Vu la demande formulée par la SARL Bonisar exploitant le restaurant O'Double Six, situé au 63 rue de Paris, par l'intermédiaire de son représentant Monsieur Philipe Sarfati qui sollicite une autorisation d'installation sur le domaine public d’une terrasse liée à son activité de restauration, du 17 avril 2023 au 31 octobre 2023,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie publique et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation,

Considérant la décision de la collectivité de répondre favorablement à la demande de Monsieur Philippe Sarfati, gérant du restaurant O’Double Six,

Considérant le nombre important des mariages civils pendant la période estivale, à proximité de ladite terrasse située sur le parvis de l'Hôtel de Ville, pouvant perturber l'activité du restaurant O’Double Six,

Considérant l'arrêté n°519/2021 susvisé et le règlement du bon déroulement des cérémonies de mariages rappelant les règles, les civilités et les protocoles afin de garantir que la cérémonie et le cortège concilient la convivialité et la solennité du Hôtel de ville Mariage, le respect des lieux et des personnes ainsi que les règles de sécurité et de . tranquillité publique, 66, rue de Paris : per

B.P 10060 Considérant qu'il appartient au Gérant du restaurant O'Doubie Six de signaler aux 95503 Gonesse Cedex Services de la Ville, tout désordre dû aux cérémonies de mariage à proximité de la tél 01 34451111 terrasse pouvant troubler la sécurité et la tranquillité publique,

fox 01 39871322 Considérant qu'il appartient au Maire de faire respecter le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et de veiller à la bonne gestion du domaine public dans l'intérêt général.

ARRETE

Article 1 : Le restaurant O’Double Six est autorisé à installer une terrasse sur une partie du parvis de l'Hôtel de Ville, du côté de la grande porte face au restaurant comme indiqué sur le plan ci-joint, du 17 avril 2023 au 31 octobre 2023.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 2 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable du 17 avril 2023 jusqu’au 31 octobre 2023 et pourra être renouvelée.

Article 3 : Monsieur Philippe Sarfati est exonéré du paiement des redevances pour l'occupation du domaine public.

Article 4 : La terrasse peut être installée les jours d'ouverture et sur les horaires d'ouverture du restaurant O’Doublie Six. La grille située sur la place du Général de Gaulle pourra être ouverte mais devra être refermée chaque soir après fermeture de la terrasse.

Article 5: L'installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner

aucune gêne ou dégradation à la voie publique. Un espace d'une largeur de deux mètres devra être laissé libre pour permettre l'accès des personnes à mobilité réduite au parvis. Le trottoir longeant la rue de Paris devra être laissé libre de sorte à laisser passer les piétons et personne à mobilité réduite.

Article 6 : L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en bon état de propreté. La présente autorisation est subordonnée à l'engagement exprès du permissionnaire de remettre les lieux dans leur état initial à son expiration.

Article 7 : Les chaises et tables nécessaires à l'installation de la terrasse devront être rangées chaque soir et pourront être accrochées à la grille de la place du Général de Gaulle à l'aide de chaînes.

Article 8 : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si l'intéressé ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées. Les contraventions au présent arrêté seront constatées selon les procédures de droit commun.

Article 9 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la ville de Gonesse,

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services, Madame la Commissaire de police, la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 11 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- __ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- _ Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,

- Madame la Commissaire de Police,

- La Police municipale,

- Monsieur Philippe Sarfati, Gérant du restaurant O'Double Six.

Fait à Gonesse, le 7 avril 2023.

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : 4 3 AVR, 2073

Mis en ligne, le : 1 3 ANR. 1073

Pour le Maire et par délégation

La Directric énérale des Services

© A C—

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Poñoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception htips://neovacom-actes.omnikles.com/okpgractes viewar.do/1idac..

Accusé de réception d'un acte en préfecture

| Occupation du domaine public installation terrasse O'Double six sur le Objet de t'acte-

parvis de l'Hôtel de Ville du 17 avril au 31 octobre 2023

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Date de décision: 07/04/2023

Date de réception de l'accusé 13/04/2023

de réception :

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Numéro de l'acte : 2023ARRETE98

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20230407-2023ARRETE98-AR

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Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 3.5

Domaine et patrimoine

Autres actes de gestion du domaine public

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

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Nom du fichier : Arrêté 98.pdf ( 99_AR-095-219502770-20230407-2023ARRETE98-

AR-1-1_1.pdf)

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