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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-074
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-07-01-00002 - Décision n° DG/2023/12 portant délégation de
signature (gestion des Affaires Financières) (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP953123783 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
84-2023-07-03-00004 - Arrêté en date du 03/07/2023 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'Etat (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-07-03-00006 - ARRÊTÉ du 3 juillet 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 12
84-2023-06-30-00005 - Arrêté relatif à l'achat de vendanges ou de moûts
consécutivement aux épisodes de grêle des 29 mai, 4 juin et 12 juin 2023 (2
pages) Page 16
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-07-06-00001 - Arrêté du 2023/06-03/07 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les communes de Sorgues et de Le Pontet le
vendredi 7 juillet 2023 de 10h00 à 19h00 (3 pages) Page 19
84-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 Attestant la
conformité d'une structure (2 pages) Page 23
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du
réseau hydraulique du Nord Vaucluse (12 pages) Page 26
2AUTRES SERVICES
84-2023-07-01-00002
Décision n° DG/2023/12 portant délégation de
signature (gestion des Affaires Financières)
AUTRES SERVICES - 84-2023-07-01-00002 - Décision n° DG/2023/12 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 3...” HE
7Tentre Hs ospitalier
ORANGE Lous Girnÿt
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1
DECISION n° DG/2023/12
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Affaires Financières)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ORANGE ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D 714-12 à D 714-12-4,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières,
Vu le Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics, Vu le Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics de santé,
Vu le Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements de santé,
Vu le Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé,
Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction, Vu l’instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel en date du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers d’Orange, Bollène, Valréas et de l’EHPAD de Piolenc,
Vu le contrat à durée indéterminée du 23/12/2021 nommant Madame Céline BOURGEOIS née DOLLEANS, Attachée d’Administration hospitalière au Centre Hospitalier d’Orange à compter du 01/01/2022,
Vu la décision en date du 05/10/2022 détachant Madame Patricia DUPLAN née VALLANCE, dans le grade d’Adjoint des Cadres de classe normale à compter du 01/10/2022 au Bureau des Admissions,
Vu la décision du 30/04/2019 concernant le recrutement de Madame Sophie TRAMIER, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 01/04/2019, Vu le contrat à durée indéterminée du 01/09/2022 concernant le recrutement de Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité d’Attaché Principal d’administration hospitalière au Centre Hospitalier d’Orange à compter du 01/09/2022,
AUTRES SERVICES - 84-2023-07-01-00002 - Décision n° DG/2023/12 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 4AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité d’attaché principal d’administration hospitalière, à l’effet de signer, à l’exception des emprunts, les actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
Dans le domaine budgétaire et financier, elle reçoit délégation pour signer notamment :
Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l’établissement, Les bordereaux de recettes émis par l’établissement,
La validation des informations médico-administratives,
Les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d’un même titre fonctionnel, Les certificats administratifs.
Dans le domaine de la clientèle, il reçoit délégation pour signer notamment :
Les bulletins d’entrée, de situation, de sortie,
Les actes d’état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès, Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel CARDINAL, la délégation visée à l’article premier est exercée :
En ce qui concerne le domaine budgétaire et financier, par Madame Céline BOURGEOIS née DOLLEANS,
En ce qui concerne le domaine clientèle, par Madame Patricia DUPLAN née VALLANCE.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BOURGEOIS née DOLLEANS, délégation est donnée à Madame Sophie TRAMIER.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2023. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 5
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 6
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Orange, le 1er juillet 2023
Le Directeur
Signé : Christophe GILANT
AUTRES SERVICES - 84-2023-07-01-00002 - Décision n° DG/2023/12 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-07-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP953123783
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP953123783 6PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP953123783
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP953123783 7…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 5 juin 2023 par Mme Pauline NOWAK.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Pauline Nowak, sise 9 impasse Georges Rouault 84000 AVIGNON, entrepreneur individuel, sous le n° SAP953123783, à compter du 5 juin 2023
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 juillet 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-07-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP953123783 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
84-2023-07-03-00004
Arrêté en date du 03/07/2023 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de la sécurité publique pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2023-07-03-00004 - Arrêté en date du 03/07/2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et 9MINISTÈRE AE VE DE L'INTÉRIEUR 4
Fraternité
mm OO mmmRsrrirmim Omar r
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse
Service de Gestion Opérationnelle
Bureau du Budget
Avignon, le 3 juillet 2023
Suivi par : E. PERMINGEAT-POLI
04 32 40 56 41
ARRETE EN DATE DU 03/07/2023
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECU- RITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RE- CETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direc- tion centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comp- table ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel n°U10435380408894 du 14 avril 2022 nommant M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, en qualité de directeur départemental et commissaire central à Avignon (084) – DCSP - à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n°176) qui relève de la mission Sécurité.
Hôtel de police – 14, Boulevard Saint Roch – 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2023-07-03-00004 - Arrêté en date du 03/07/2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et 10ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS DE KERANROUE, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice départementale adjointe de la sécurité publique de Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ; la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ; l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Romain SAUTEREAU, attaché d’adminis- tration, chef du service de gestion opérationnelle, ou par Mme Béatrice ROUSSAT, secrétaire adminis- tratif de classe normale, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, ou par Mme PERMIN- GEAT-POLI Elisabeth, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du budget et de la logistique.
Article 3 : Dans le cadre de l’exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dé- penses réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur départemental de la Sécurité publique de Vaucluse ;
o M. SAUTEREAU Romain, attaché d’administration, chef du service de gestion opérationnelle ;
o M. BERT Pierrick, contrôleur des services techniques, chef du bureau de la logistique ;
o Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. ROUBAUD Marc, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de
Cavaillon;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription d’Orange;
o Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau budget et logistique ;
Article 4 : L'arrêté DDSP/SGO du 7 novembre 2022, publié au RAA sous le numéro 84-2022-11-07- 00004 le 15 novembre 2022, est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Vaucluse.
Fait à Avignon le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la sécurité publique de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 84-2023-07-03-00004 - Arrêté en date du 03/07/2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-03-00006
ARRÊTÉ du 3 juillet 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-03-00006 - ARRÊTÉ du 3 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
£Lga lité
Frateryité
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 juillet 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Madame Emilie COURTILLAT, exploitante de l’établissement dénommé «EC CONDUITE et FORMATION (enseigne CITY ZEN)», reçu le 20 juin 2023 et dont la complétude du dossier est intervenue le 3 juillet 2023
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Madame Emilie COURTILLAT est autorisée à exploiter sous le numéro d’agrément R13 084 0004 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «EC CONDUITE et FORMATION (enseigne CITY ZEN)», situé au 155 avenue Maréchal Joffre – 84300 CAVAILLON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2023.
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«EC CONDUITE et FORMATION (enseigne CITY ZEN)», situé au 155 avenue Maréchal Joffre – 84300 CAVAILLON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-03-00006 - ARRÊTÉ du 3 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement, dénommé «EC CONDUITE et FORMATION (enseigne CITY ZEN)» est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière «EC CONDUITE et FORMATION (enseigne CITY ZEN)» dans la salle de formation suivante sise au sein du local suivant :
– «EC CONDUITE et FORMATION (enseigne CITY ZEN)»
situé au 155 avenue Maréchal Joffre – 84300 CAVAILLON.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 03/07/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«EC CONDUITE FORMATION (enseigne CITY ZEN)», situé au 155 avenue Maréchal Joffre – 84300 CAVAILLON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-03-00006 - ARRÊTÉ du 3 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
«EC CONDUITE FORMATION (enseigne CITY ZEN)», situé au 155 avenue Maréchal Joffre – 84300 CAVAILLON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-03-00006 - ARRÊTÉ du 3 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-06-30-00005
Arrêté relatif à l'achat de vendanges ou de
moûts consécutivement aux épisodes de grêle
des 29 mai, 4 juin et 12 juin 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00005 - Arrêté relatif à l'achat de vendanges ou de moûts consécutivement aux épisodes de grêle des 29 mai, 4 juin et 12 juin 2023 16E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Relatif à l’achat de vendanges ou de moûts consécutivement
aux épisodes de grêle des 29 mai, 4 juin et 12 juin 2023
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le règlement (UE) n°1308-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Vu le code général des impôts et son annexe II.
Vu le code rural et de la pêche maritime.
Vu l’arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Considérant la demande formulée le 21 juin 2023 par l’ODG Châteauneuf du Pape d’ouverture du dispositif d’achat de vendanges et de moûts sur une partie du territoire de l’appellation Châteauneuf du Pape.
Considérant la note de situation météo établie par le CRIIAM Sud constatant les 3 épisodes de grêle sus mentionnée sur une partie du territoire de l’appellation Chateauneuf du Pape.
Considérant que le CRIIAM Sud classe d’exceptionnel la durée de cette séquence orageuse (3 semaines) et la répétition de ces orages.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
A R R ÊT E
ARTICLE 1er :
Pour la campagne 2023, les communes situées dans l’aire d’appellation AOC Châteauneuf du Pape listées ci-après sont reconnues touchées par au moins un épisode de grêle sur vignes survenu le 29 mai, le 4 juin et le 12 juin 2023, ayant entraîné des pertes de récolte :
- Bédarrides,
- Châteauneuf-du-Pape,
- Courthézon,
- Sorgues.
.../...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00005 - Arrêté relatif à l'achat de vendanges ou de moûts consécutivement aux épisodes de grêle des 29 mai, 4 juin et 12 juin 2023 17ARTICLE 2 :
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées sur les communes mentionnées à l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES cedex 09) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des douanes et le directeur régional de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Avignon, le 30 juin 2023
SIGNÉ
La Préfète
Violaine DEMARET
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-06-30-00005 - Arrêté relatif à l'achat de vendanges ou de moûts consécutivement aux épisodes de grêle des 29 mai, 4 juin et 12 juin 2023 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-06-00001
Arrêté du 2023/06-03/07 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les
communes de Sorgues et de Le Pontet le
vendredi 7 juillet 2023 de 10h00 à 19h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-06-00001 - Arrêté du 2023/06-03/07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les communes de Sorgues et de Le Pontet le vendredi 7 juillet 19Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté du 2023/06-03/07
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les communes de Sorgues et de Le Pontet le vendredi 7 juillet 2023 de 10h00 à 19h00
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 juin 2023, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe- mentale d'Avignon d u Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, visant à obte- nir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une camé- ra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stu- péfiants et de rétablissement de l’ordre public dans les communes de Sorgues et de Le Pontet le vendredi 7 juillet 2023 de 10h00 à 19h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-06-00001 - Arrêté du 2023/06-03/07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les communes de Sorgues et de Le Pontet le vendredi 7 juillet 20rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de Le Pontet comprennent plusieurs cités secteurs urbains sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffon à Sorgues ; cité Joffre à Le Pontet) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffon sur la commune de Sorgues et de la Cité Joffre sur la commune de Le Pontet, que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-06-00001 - Arrêté du 2023/06-03/07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les communes de Sorgues et de Le Pontet le vendredi 7 juillet 21titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffon sur la commune de SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, de type MAVIC 2 ZOON.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante le vendredi 7 juillet 2023 de 10h00 à 19h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues et de Le Pontet.
Fait à Avignon, le 06 juillet 2023
Signé
Violaine DEMARET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-06-00001 - Arrêté du 2023/06-03/07 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les communes de Sorgues et de Le Pontet le vendredi 7 juillet 22PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-03-00005
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 Attestant la
conformité d'une structure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 Attestant la conformité d'une structure 23E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023
Attestant la conformité d’une structure
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R.143-47,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980,
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS),
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d’attestation de conformité accompagnée des registres de sécurité adressée par le Bureau de vérification PYRES à la préfecture de Vaucluse le 21 avril 2023,
Vu le rapport de visite de la structure réalisée le 1er juin 2023 par le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH,
Considérant l’avis favorable à la délivrance de l’attestation de conformité rendu le 6 juin 2023 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’attestation de conformité est délivrée à la structure appartenant à Monsieur Eric GOUTTEBEL, domicilié 86, chemin de Tresemines à Villelaure. Cette structure modulaire et juxtaposable de superficie de 90 m² est constituée de 5 modules de 6 mètres de portées en 3 mètres de long et 2,30 mètres de hauteur, destiné des activités multiples.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 Attestant la conformité d'une structure 24Cette structure est classée comme établissement recevant du public de type CTS avec activités de type L, N, P et T de la 4ème catégorie, dont l’effectif maximal est de 270 personnes.
Article 2 : Le numéro d'identification délivré est le suivant : S 84-2023-002 Ce numéro devra être porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure (toile et panneaux).
Article 3 : Les conditions d’exploitation de l’établissement devront respecter les consignes mentionnées dans le registre de sécurité établi par PYRES. L’exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures prescrites par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH dans son rapport du 6 juin 2023, annexé au registre de sécurité.
Article 4 : L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un bureau de vérification. A l'issue de cette vérification, l'exploitant devra faire parvenir une copie du rapport à la Préfète de Vaucluse.
Article 5 : En cas de non-respect du présent arrêté, l’attestation de conformité pourra être retirée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le sous-préfet-directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 juillet 2023
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Signé Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 Attestant la conformité d'une structure 25SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-07-03-00007
Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour
l'aménagement et l'entretien du réseau
hydraulique du Nord Vaucluse
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse 26E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 juillet 2023
portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-17;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1978 portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse, modifié ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, nommant M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la délibération n°2023-007 du 9 mars 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse a approuvé le projet de modification de statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bollène (03/04/2023), Lamotte-du-Rhône (03/04/023) et Mondragon (24/04/2023) approuvant le projet de modification de statuts;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de Lapalud dans le délai imparti, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
A R R Ê T E :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse 27Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 9 mars 2023.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, affiché au siège du comité syndical et publié ou affiché par ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
2 / 2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse 28Vu et annexé
au présent arrêté
REPUBLIQUE FRANCAISE SIAERH t par délégalion,
_ Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement e -préfet
Département de Vaucluse l’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord
Vaucluse
(Autorisé pa r Arrêté préfectoral n°3138 en date
Communes de du 13 Juillet 1978) Bemard ROUDIL BOLLENE
LAPALUD Siège : MAIRIE DE MONDRAGON
LAMOTTE DU RHONE SIRET : 258 402 312 00031
MONDRAGON Téléphone : 04.90.40.90.98 -
syndicatnvaucluse@orange.fr
E
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT
ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE
CONTENU
Chapitre 1 : constitution -objet- siège social- durée
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Objet et compétences
Article 3 Périmètre du syndicat
Article 4 Durée
Article 5 Siège de l’établissement
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 6 Comité syndical
Article 7 Bureau syndical
Article 8 Attributions du comité syndical
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 9. Budget du syndicat
Article 10 Clé de répartition
Chapitre 4 Dispositions diverses
Article 11 Retrait d’un membre
Article 12 Dispositions finales
Modification des statuts du SIAERH -— Comité syndical du 09/03/2023 1/6
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse 29Chapitre 1 : constitution -objet- siège social- durée
Article 1 Constitution et dénomination
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, a été autorisé, par arrêté préfectoral n°3138 du 13 juillet 1978, la création
d’un syndicat intercommunal qui a pris la dénomination de
“SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU
HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE" (SIAERHNV)
Le syndicat est constitué par :
La commune de Bollène
La commune de Lamotte du Rhône
-__ La commune de Lapalud
- La commune de Mondragon
Article 2 Objet du syndicat
Le SIAERHNV a pour mission l'entretien et la restauration de mavyres et fossés afin
d'assurer le bon écoulement des eaux du réseau hydrographique des communes
membres.
Les travaux d'entretien végétal courant des maÿyres et fossés, qui ne sont pas répertoriés
comme cours d’eau au titre de la police de l’eau {hors GEMAPI), comprend :
e Le débroussaillage mécanique ou manuel
Le faucardage
L'abattage d'arbres sélectif avec bucheronnage et évacuation
L'élagage de branches dangereuses ou gênantes
L’enlèvement de déchets e
+
+
e
Les travaux viseront également à contraindre au maximum la dynamique de propagation
des espèces invasives, voire à les éradiquer complètement. L'intervention inclut aussi
l'évacuation des déchets qui se trouvent au droit des secteurs faisant l’objet de travaux.
En vue de la réalisation de l’objet syndical, et sans préjudice des prérogatives conférées par
la loi, le syndicat exerce, sous la réserve des obligations des tiers et des riverains des
mayres et des fossés, notamment les missions ci-après :
-Maîtrise d'ouvrage des actions et travaux d'entretien régulier des mayres et des fossés
et de valorisation des milieux naturels aquatiques ;
-Maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations d’entretien, d'amélioration et de
réhabilitation, ainsi que de surveillance de la station de pompage du Banastier sur la
Commune de Mondragon, afin de pourvoir au drainage des eaux de ia plaine de Lamotte
du Rhône, Lapalud, Mondragon et du quartier de la Croisière sur la Commune de Bollène,
lors d'épisodes pluvieux ou lors de la décrue du Rhône, au moyen des mayres et fossés
qui ont comme exutoire la station de pompage qui rejette les eaux drainés dans le canal
Donzère-Mondragon.
‘Modification des statuts du SIAERH — Comité syndical du 09/03/2023 2/6
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse 30Le syndicat peut entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant, conformémént à l'article L.211-7 du code de l’environnement :
10°L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
Pour exercer ses compétences, le Syndicat Nord Vaucluse se dote des moyens de fonctionnement indispensables à la satisfaction de son objet et de ses missions. Il. peut passer tous marchés et conventions de nature à permettre la réalisation de cet objet et des missions, et peut également effectuer des prestations de services accessoires à son objet syndical, participant ainsi directement ou indirectement à sa réalisation.
Le réseau hydraulique relevant de la compétence du Syndicat est déterminé par un
document annexé aux présents statuts et dénommé "canevas hydraulique", qui détaille la répartition entre les communes membres des éléments du réseau (fossés, mayres,
ouvrages) et les linéaires des tronçons correspondants.
Article 3 Périmètre du syndicat
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l’Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse exerce ses compétences à l’intérieur d’un périmètre hydrographique qui ne pourra excéder le territoire des communes membres.
Sur ce périmètre, les collectivités membres transfèrent de plein droit au SIAERH les compétences qu’elles détiennent en rapport avec son objet. Le syndicat se substitue de. plein droit à ses membres dans le champ des compétences transférées, décrites dans l'article 2.
Article 4 Durée
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 Siège
Le Siège du Syndicat est fixé en Mairie de MONDRAGON -— Rue des Clastres — 84430 MONDRAGON.
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 6 Comité syndical
Le fonctionnement du SIAERH est régi par les articles L 5212-1 à L 5212-16 et L5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux syndicats mixtes.
Modification des statuts du SIAERH - Comité syndical du 09/03/2023 3/6
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse 31Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du
Nord Vaucluse est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, composé de
deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants élus par les organes délibérants de
chacune des Communes membres le constituant conformément aux dispositions de
l'article L5211-7 du CGCT.
Chaque délégué titulaire dispose d’un délégué suppléant qui le remplace en cas d'absence.
Chaque délégué titulaire du Comité Syndical dispose d’une voix.
Les délégués suppléants ne siègent au Comité Syndical avec voix délibérative qu’en cas
d’empêchement d’un des délégués titulaires de leur collectivité membre.
Le Comité syndical élit au scrutin uninominal un Président.
La durée des fonctions des membres du Comité suit le même sort que celui des membres
de l'Assemblée délibérante qui les a élus.
Le Comité se réunit au moins quatre fois par an, au siège du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement et l’'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse ou dans un lieu
choisi par le Comité Syndical.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 7 Bureau syndical
Le comité syndical élit, au scrutin secret uninominal, un bureau formé du Président, de
vice-présidents et d’autres membres dont le nombre est fixé par délibération, en
application de l’article L5211-10 du CGCT.
Le bureau peut prendre toute décision relevant des attributions que le comité lui a
déléguées par délibération exécutoire. Îl peut cependant, à titre consultatif, assister
informellement l'exécutif chaque fois que celui-ci le lui demande.
Les décisions du Bureau relevant des délégations de l'organe délibérant sont prises suivant
les règles applicables aux délibérations du comité syndical, notamment en matière de
quorum, de majorité, de mode de scrutin et d'acquisition du caractère exécutoire.
Article 8 Attributions du comité syndical
Le président prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Nord
Vaucluse conformément à l’article L 5211-9 du CGCT. Il est le chef des services du SIAERH
et il représente celui-ci en justice. 1! peut déléguer sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, à
l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des modifications de conditions initiales de composition, de durée et de
fonctionnement du Syndicat ;
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- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- De ja délégation de gestion d’un service public.
Le Président peut subdéléguer la délégation d'attribution qu’il a reçue de l'organe
délibérant aux vice-présidents, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par
délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Par application des dispositions des articles L 5211-5, L 5211-17 et 5211-17-1, L 5211-18, L 5211-19 et L 5211-20 du CGCT, la modification des statuts ainsi que l’adhésion ou le retrait d'un membre est soumise à la majorité des 2/3 des membres du SIAERH représentant plus de la. moitié de la population totale du Syndicat Nord Vaucluse, ou alternativement à la majorité de la moitié au moins des membres du SIAERH représentant Îles 2/3 de la population totale. Cependant, cette majorité doit nécessairement comprendre les membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du SIAERH.
La modification des statuts fait nécessairement l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le SIAERH établit et modifie son règlement intérieur conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 9 Budget du syndicat
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au SIAERH
Le Syndicat établit un budget annuel alimenté par les ressources suivantes :
- Les participations communales statutaires ;
- Les subventions des partenaires financiers institutionnels habituels, Union
Européenne, Etat, Agence de l’Eau, Conseil Régional P.A.CA, Conseil Départemental de Vaucluse ou tout autre organisme ayant intérêt à financer les travaux, objet du Syndicat ; - Le produit des participations ou rémunérations diverses correspondant aux services assurés et perçus auprès des bénéficiaires. En application des articles L 151-36 à L 151-38 du code rural, le syndicat se réserve la possibilité dans le cadre de ses missions, d'étudier dans quelle proportion et selon quelle répartition, une participation pourrait être demandée aux personnes morales ou physiques qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ;
- Le produit des emprunts qu’il est habilité à contracter ;
- Le produit des dons et legs.
Article 10 Clé de répartition
Les participations communales statutaires aux dépenses de fonctionnement du Syndicat sont financées suivant la clé de répartition suivante :
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communes - Données INSEE Populations légales 2020 - :
. Commune de BOLLENE (14 043 Habitants) : 62%
. Commune de LAMOTTE DU RHONE (395 Habitants) : 2%
. Commune de LAPALUD (3 921 Habitants) : 18 %
. Commune de MONDRAGON (3 771 Habitants) : 18 %
Entretien des mayres et fossés du S.ILA.E.R.H. — Répartition selon linéaire des mayres
et fossés)
. Commune de BOLLENE : 35%
. Commune de LAMOTTE DU RHONE | 8%
. Commune de LAPALUD : 2%
. Commune de MONDRAGON 45 %
Chapitre 4 Dispositions diverses
Article 11 retrait d’un membre
Pour le retrait d’une collectivité du Syndicat Nord Vaucluse, il est fait application des
articles L 5211-19, L 5211-25, L 5212-29 à L 5212-30 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12 Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
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