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Arrêté - Arrete incorporation biens sans maitre
Déliberation - A2024 069 Incorporation bien sans maître
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Fournes-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - A2024 069 Incorporation bien sans maître)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-215902503-20240709-A2024_069-AI
ARRETE DU M; TTC TY To w Sn UE —
Portant Incorporation d’un bien sans maître
dans le domaine communal
COMMUNE DE Bien sis 210 boulevard Victor Hugo
Fournes-en-Weppes
La Maire de la commune de Fournes-en-Weppes,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment ses articles L.1123-1 et suivants, et
R.1123-1 ;
Vu le Code Civil et notamment son article 713 ;
Vu la délibération n° 20240610DEL07 du Conseil Municipal en date du 10 juin 2024 constatant que l’immeuble sis 210
boulevard Victor Hugo satisfait aux conditions mentionnées au 1° de l’article L.1123-1 du CGPPP, décidant l’incorporation
du bien sis 210 boulevard Victor Hugo, référence cadastrale section B n°8, sans maître, dans le domaine communal ;
Considérant :
"Que le propriétaire du bien sis 210 boulevard Victor Hugo est décédé depuis plus de 30 ans ;
" Qu'aucun successible ne s’est présenté depuis son décès ;
" Que ce bien est donc sans maître ;
"Que le Conseil Municipal a, par délibération n° 20240610DEL07 du 10 juin 2024, décidé d’incorporer le bien sis
210 boulevard Victor Hugo, référence cadastrale section B n°8, sans maître, dans le domaine communal ;
ARRÊTE
Article 1 : Constate que la parcelle cadastrée section B n°8, sise au 210 boulevard Victor Hugo, est incorporée dans le
domaine privé de la commune de Fournes-en-Weppes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie ainsi que sur la parcelle concernée, et notification sera faite
au représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille
cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La Maire de la commune de Fournes-en-Weppes et la Directrice Générale des Services sont chargées, chacune
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Fournes-en-Weppes, le 09/07/2024
La Maire,
1345, rue Faidherbe - 59134 Fournes-en- Weppes - Tél. 03 20 50 24 10 - mairie@fournes-en-weppes.fr - www.fournes-en-weppes.fr
15/07/2024