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Déliberation - 20241030 438 Principe Renouvellement DSP EVA
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20241030 438 Principe Renouvellement DSP EVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 30
Octobre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Camille IMHOPFF,
Maire-Ajointe : 16 membres, absents excusés ayant donné procuration : 5 membres, absents
excusés : 8 membres, absent : O membre
POINT N’438
ORGANISATION DE MINERAL ET GEM : PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE LA
DSP DE LA SPL EVA
Afin de se conformer aux règles relatives aux conflits d'intérêts, et conformément aux
dispositions de la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022) qui encadrent les élus siégeant
dans les entreprises publiques locales, les membres du conseil municipal siégeant au
Conseil d'Administration de la SPL EVA (Noëllie HESTIN, Gaëlle SKOCIBUSIC, Louis BERGER,
Sabah LAURITO) doivent se déporter lors de la présentation, du débat et du vote de la
présente délibération portant sur le principe de renouvellement de la délégation de service
public. Ils ne pourront pas participer à cette décision en application de l'article L. 1524-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, qui liste explicitement les cas de déport lors de
l'attribution de contrats de délégation de service public à une entreprise publique locale.
En conséquence, Madame la Maire désigne Camille IMHOFF, T° Adjointe, non membre du
Conseil d'Administration de la SPL EVA, pour présider la séance de délibération en leur
absence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 1417-19
Mme Camille IMHOFF, Adjointe au Maire expose :
Rappel du contexte:
Renouvellement du contrat de délégation de service public
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se
prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique
locale ou à une société d'économie mixte à opération unique.
Par Délibération en date du 30/01/2015 le Conseil Municipal de la Ville de Ste-Marie-aux-
Mines a approuvé la création d'une Société publique locale (SPL) par la Ville et la
Communauté de Communes du Val d'Argent, dénommée « EVA » et dont l'objet social est
de contribuer au rayonnement et au développement du Val d'Argent en concevant,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 05/11/2024 1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241030-438_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 | | je VILLE DE
. &, | Sainte-Marie
| * |'aux-Mines
organisant, développant des évènements de notoriété locale, départementale, régionale,
nationale ou internationale.
La SPL EVA exerce ses activités pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur
territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales où les
groupements de collectivités territoriales actionnaires.
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines a confié l'organisation de la manifestation «
Minéral & Gem » à la SPL EVA par un premier contrat de délégation de service public pour
la période 2015-2020, prorogé par une fois pour la même durée par délibération du 5
décembre 2019, jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'approche du terme de la convention en cours d'exécution il est proposé de réattribuer
le contrat de délégation de service public portant sur l'organisation de la manifestation à la
SPL EVA pour une nouvelle période de 5 ans à compter du ler janvier 2025, sans procédure
de publicité et de mise en concurrence préalable compte tenu de la relation de quasi-régie
(« in house ») entre la SPL et la Commune.
Objet : principe du renouvellement de la DSP de la SPL EVA
Conformément à l'article L. 1411-19 du COCT, le Conseil municipal doit dans ce cadre se
prononcer sur le principe de toute délégation de service public à une SPL au vu d'un
document présentant les caractéristiques des prestations déléguées.
Le Conseil municipal sera à nouveau amené à se prononcer afin d'approuver les termes du
contrat de délégation de service public finalisé préalablement à sa signature.
+ Caractéristiques essentielles des missions confiées au délégataire :
Les prestations confiées au délégataire seront détaillées et encadrées par le contrat de
délégation de service public.
Le délégataire devra exécuter ses missions conformément aux grands principes du service
public, c'est- à-dire de neutralité, de mutabilité et d'égalité de traitement des usagers.
La Ville conservera un droit d'information et de contrôle permanent sur le service délégué.
La durée du contrat de délégation sera de cinq (5) ans à compter de sa notification.
Les prestations qu'aura en charge le délégataire concernent, notamment:
- l'organisation de la manifestation annuelle « Mineral et Cerm » :
- l'accueil des participants à cette manifestation :
- la fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement de cette
manifestation :
- le traitement de toutes les demandes des usagers de cette manifestation :
Chaque année le délégataire sera tenu d'élaborer Un programme de ladite manifestation
qu'il soumettra pour approbation à la Ville.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 05/ 11/2024 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241030-438_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 coû VILLE DE
ë a Sainte-Marie
_» l'aux-Mines
Le délégataire s'engagera à assurer l'organisation de cette manifestation en veillant
particulièrement à la sécurité, à la qualité et la bonne organisation de l'accueil des exposants
et visiteurs.
o Les conditions de financement du service
Le délégataire assumera les risques d'exploitation.
ll devra se rémunérer directement auprès des usagers, suivant des tarifs qui seront fixés dans
le contrat de délégation de service public et dont les modalités d'évolution seront précisées.
Le délégataire assurera le financement et la réalisation des investissements nécessaires à
l'exécution de la mission de service public.
La Ville autorisera le délégataire à utiliser, pour l'exécution du service, la marque «Mineral et
Gem » enregistrées à l'INPI et dont elle est propriétaire.
Si ces principes recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Sur le rapport de Mme Camille IMHOFF, Adjointe au Maire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE de la lecture du rapport de présentation de la délégation de service public
établit conformément à l'article 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROUVE le principe de l'attribution de la délégation de service public portant sur
l'organisation de la manifestation « Mineral & Gem » à la SPL « Evènementiel du Val d'Argent»
à compter du ler janvier 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire-Adijointe
DV Camille IMHOFF Adèle MARCHAL
05/11/2024 3/3 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241030-438_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024