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Déliberation - 20241030 439 Remuneration Presidente SPL
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20241030 439 Remuneration Presidente SPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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| » l'aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 30
Octobre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Camille IMHOFF,
Maire-Ajointe : 16 membres, absents excusés ayant donné procuration : 5 membres, absents
excusés : 8 membres, absent : O membre
POINT N° 439
SPL EVA - REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Afin de se conformer aux règles relatives aux conflits d'intérêts, et conformément aux
dispositions de la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022) qui encadrent les élus siégeant
dans les entreprises publiques locales, les membres du conseil municipal siégeant au
Conseil d'Administration de la SPL EVA (Noëllie HESTIN, Gaëlle SKOCIBUSIC, Louis BERGER,
Sabah LAURITO) doivent se déporter lors de la présentation, du débat et du vote de la
présente délibération portant sur la rémunération de la présidente de la SPL EVA. Ils ne
pourront pas participer à cette décision en application de l'article L. 1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, qui liste explicitement les cas de déport lors de l'attribution de
contrats de délégation de service public à une entreprise publique locale.
En conséquence, Madame la Maire désigne Camille IMHOFF, 1ée Adjointe, non membre du
Conseil d'Administration de la SPL EVA, pour présider la séance de délibération en leur
absence.
Camille IMHOFF expose :
Les jetons de présence sont perçus comme un dédommagement pour le temps passé
par l'administrateur à exercer ses fonctions et la responsabilité qui est la sienne dans le
contrôle d'une société. Le président peut également bénéficier d'une indemnité de fonction
en raison de son investissement et de sa responsabilité à diriger le conseil d'administration.
En date du 2 juin 2021, l'Assemblée Générale de la SPL Evènementiel en Val d'Argent
a acté dans sa quatrième résolution la fixation des jetons de présence à allouer aux
administrateurs. Le montant global annuel des jetons de présence s'élevait à 9 247 euros brut
pour l'exercice 2021.
En date du 04 juin 2021 le Conseil d'Administration de la SPL Evènementiel en Val
d'Argent a validé dans son point 26 l'attribution des jetons de présence à la Présidente
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 05/.11/.2024 1 /2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241030-439_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 |__| VILIE DE | et
&, | Sainte-Marie
| l'aux-Mines
En date du 22 septembre 2021 le Conseil Municipal a validé dans son point 80 la
rémunération et /ou la répartition des jetons de présence à la Présidente pour un montant
annuel brut de 9 247 euros.
En date du 11 Juillet 2024 le Conseil d'Administration de la SPL Evènementiel en Val
d'Argent a fixé dans son point N° 41 une indemnité annuelle de la Présidente à hauteur de
14 000 euros brut en rémunération de ses fonctions et responsabilités.
Cette rémunération sera divisée en 12 mensualités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de valider Une rémunération comme décrit ci-dessus pour la durée du mandat de
l'administrateur-président à compter de sa nomination par la collectivité.
Mmes HESTIN, SKOCIBUSIC, LAURITO et M. BERGER ne prennent pas part au vote.
Délibération adoptée à 18 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Mickaël MERCIER) et 2 VOIX
CONTRE (Patrice BENOÎT et Eric FREYBURGER).
La Maire-Adijointe
ne
Camille IMHOFF
La secrétaire de séance
Adèljé MXRCHAL
2024 2/2 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 05 11/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241030-439_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024