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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 72 Transformation du SIRCC en EPAGE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 72 Transformation du SIRCC en EPAGE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
f
â æ\
SEANCE
DU
JEUDI
08 AVRIL 2021
L'an
deux
mille
vingt
le huit
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d'Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-72
OBJET
: TRANSFORMATION
DU
SIRCC
EN
EPAGE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 38
-
PROCURATIONS
: 3
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
représentée
par
M.
Gérard
DEBROAS
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-
Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-72-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
CC-2021-72
1/3 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe
indiquant
qu'à
compter
du
1°
janvier
2021
la
compétence
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations)
ne
peut
être
déléguée
qu'à
un
Syndicat
labellisé
EPAGE
(Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
et
Corse.
Considérant,
que
le
Syndicat
Intercommunautaire
Rivière
Calavon-Coulon
(SIRCC)
a engagé
en
juillet
2020
une
procédure
de
labellisation
en
tant
qu'EPAGE
dès
l'entrée
en
vigueur
de
ses
nouveaux
statuts
(par
arrêté
préfectoral
du
20/07/2020),
Considérant,
que
suite
au
dépôt
d’un
dossier
complet,
la
candidature
du
SIRCC
a
été
examinée
en
comité
d'agrément
du
bassin
Rhône
Méditerranée
le
09
octobre
2020,
Considérant,
que
par
sa
délibération
2020-13,
le
comité
d'agrément
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
reconnaissance
du
SIRCC
en
tant
qu'EPAGE,
en
formulant
notamment
les
recommandations
suivantes :
-__
Nécessité
de
poursuivre
son
travail
partenarial
avec
le
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
porteur
du
SAGE
(schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux)
Calavon-Coulon,
et
avec
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Vallée
de
la
Durance
(SMAVD),
EPTB
(établissement
public
territorial
de
bassin)
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
la
Durance
et
porteur
du
SAGE
Durance,
pour
la
gestion
intégrée
des
enjeux
du
bassin
versant
;
-_
Nécessité
de
renforcer
son
investissement
dans
les
domaines
de
la
restauration
morphologique,
la
gestion
des
zones
humides
et
la
gestion
durable
de
la
ressource
en
eau,
tant
en
quantité
qu'en
qualité
;
-__
Nécessité
de
poursuivre
la concertation
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
l'eau
du
territoire,
notamment
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
projets
et
en
s'appuyant
sur
l'animation
des
instances
et
concertation
en
place,
commission
locale
de
l'eau,
comité
de
rivière,
et
instance
de
gouvernance
du
PAPI
(programme
d'actions
et
de
prévention
des
inondations),
-
Le
fait
que
la
délégation
de
l'item
5
de
la
compétence
GEMAPI
par
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
porte
uniquement
sur
les
ouvrages
recensés
dans
l'arrêté
du
18
septembre
2015
situés
sur
le
Calavon-Coulon,
et
non
sur
l'ensemble
des
digues
historiques
(par
exemple
celles
du
Boulon).
Ce
point
mériterait
d'être
clarifié
à
terme,
et
ce
pour
l’ensemble
des
ouvrages
recensés
sur
le
bassin
versant.
-__
Recommande
d'étudier
le
renforcement
de
la
solidarité
de
bassin
par
le
transfert
à
terme
de
toute
la
compétence
GEMAPI
par
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
en
application
des
préconisations
de
la
stratégie
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
(SOCLE).
Considérant,
que
la CLE
Calavon-Coulon
a émis
un
avis
favorable
sur
la procédure
de
la labellisation
EPAGE
du
SIRCC,
Considérant,
que
par
courrier
du
5
février
2021,
et
sur
la
base
de
tous
les
avis
et
délibérations,
le
Préfet
coordonnateur
de
Bassin
émet
un
avis
favorable
à
cette
labellisation,
Considérant,
l'invitation
du
SIRCC,
par
délibération
en
date
du
18
février
2021,
faite
aux
Présidents
des
3
EPCI
du
bassin
versant
à se
prononcer
en
conseil
communautaire
sur
la transformation
du
SIRCC
en
EPAGE,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Se
prononce,
pour
la
transformation
du
Syndicat
Intercommunautaire
Rivière
Calavon-Coulon
(SIRCC)
en
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(EPAGE),
Autorise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-72-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
CC-2021-72
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
AAUTE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-72-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
CC-2021-72
3/3