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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 81
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 81)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
il
'A
SEANCE
DU
JEUDI
20
MAI
2021
L'an
deux
mille
vingt
le
vingt
mai
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Saignon,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-80
OBJET:
AUTORISATION
DE
SIGNER,
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SATURNIN-LES-APT,
UNE
CONVENTION
DE
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
POUR
L’EXECUTION
DE
TRAVAUX
HAMEAU
DES
PICARDS,
HAMEAU
DES
BASSACS
ET
CHEMIN
DES
GAYS
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 36
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
:
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-
DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M. Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
donne
pouvoir
à
M.
Francis
FARGE
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210520-2021-80-DE Date de télétransmission : 25/05/2021 Date de
réception
préfecture
: 25/05/2021
CC-2021-80
1/72 ‘ Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
1414-3,
Vu,
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
2113-6
et
2113-7,
Considérant,
que
préalablement
à
leur
dévoiement
vers
la
station
d'épuration
intercommunale
d’Apit,
il a
été
décidé
de
procéder
au
renouvellement
et
aux
dernières
extensions
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées,
entrant
dans
le
cadre
de
l'actuel
service
de
la
station
de
la
Tuilière,
Considérant,
que
la commune
de
Saint-Saturnin-lès-Apt
souhaite
procéder
à des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
pluvial
et
de
la
voirie,
hameaux
des
Picards
et
des
Bassacs,
Considérant,
qu'il
est
économiquement
avantageux,
techniquement
rationnel
et
moins
dommageable
pour
les
riverains
de
réaliser
les
travaux
de
la
commune
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt
et
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
dans
le
cadre
d’un
même
marché,
Considérant,
qu'il
est
prévu
que
chaque
partie
fasse
son
affaire
des
dépenses
relevant
de
sa
maîtrise
d'ouvrage, Considérant,
que
le
marché
de
travaux,
objet
de
la
convention,
comprendra
au
moins
deux
lots
organisés
comme
suit :
Référence
PA
Signataire
du
si
du
lot
Intitulé
du
lot
rärché
Répartition
des
dépenses
Me Présidente | Re
mn de canier eu
VRD
-
Travaux
de
réseaux
la
CCPAL
p
1
:
:
prorata
du
montant
des
travaux
Sotiérrains
(mandataire
au
effectués
pour
chaque
membre
du
groupement)
D
q
groupement
M.
le
Maire
de
:
2
Travaux
de
surface
Saint-Saturnin-Les- |
C°Mmune
de
AE
nr es
Apt
Le
Président
demande
à
l'assemblée
de
l'autoriser
à
signer,
avec
la
commune
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt,
la
convention
de
commandes
ci
annexée,
de
même
que
les
actes
en
découlant
pour
l'exécution
du
marché.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Autorise,
le
Président
à
signer,
avec
la
commune
de
Saint-Saturnin-Lès-Apt,
la
convention
de
commandes
ci-annexée,
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
Hameau
des
Picards,
Hameau
des
Bassacs
et
Chemin
des
Gays, Autorise,
le
Président
à
signer
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
du
marché
découlant
de
ladite
convention.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Présideft
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210520-2021-80-DE Date de télétransmission : 25/05/2021 Date de réception préfecture : 25/05/2021
CC-2021-80
2/2 PAYS
D'APT
LUBERON
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT-LUBERON
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
Travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
de
renouvellement
et
d'extension
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
de
même
que
réhabilitation
de
la
voirie,
hameaux
des
Picards
et
des
Bassacs
- Travaux
d'extension
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
chemin
des
gays
ATTUSÉ de TÉCEpHON En préfecture 084-200040624-20210520-2021-80-DE Date de télétransmission : 25/05/2021 Date de réception préfecture : 25/05/2021 Entre
-
Ja Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
RIPERT,
autorisé
par
délibération
du
Bureau
Communautaire
du
jeudi
6
mai
2021,
ET
-
Ja
Commune
de
Saint-Saturnin-les-Apt
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christian
BELLOT,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
2021.
En
application
des
articles
L 2113-6
et
L 2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
de
même
que
de
l’article
L 1414-3
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Ilest
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
:
Avant
de
procéder
au
dévoiement
du
service
de
la
STEP
de
la
Tuilière
vers
la
station
d'épuration
intercommunale
d’Apt,
récemment
reconfigurée,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
souhaite
achever
les
opérations
de
renouvellement
et
d'extension
des
réseaux
appartenant
à
ce
service. La
Commune
de
Saint-Saturnin
a
pour
sa
part
programmé
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
et
de
la
voirie
desservant
les
deux
hameaux
des
Picards
et
des
Bassacs.
Pour
des
raisons
de
cohérence
technique
et
économique,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt-
Luberon
(exerçant
la compétence
«
assainissement
des
eaux
usées
»
pour
l’ensemble
de
ses
membres)
et
la
Commune
de
Saint-Saturnin-Les-Apt
(exerçant
sur
son
territoire
les
compétences
«
Eaux
pluviales
» et
«
voirie
») ont
fait
le choix
d’un
projet
commun,
organisé
dans
la cadre
d’un
Groupement
de
Commandes.
Article
1
: Objet
de
la
Convention
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
créer,
en
application
des
articles
L 2113-6
et
L 2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
Groupement
de
Commandes
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
la Commune
de
Saint-Saturnin-Les-Apt.
Elle
précise
les
obligations
respectives
de
chaque
partie
pour
ce
qui
concerne
notamment
:
-__
le suivi
des
études
de
projet
en
cours,
-
l'établissement
des
dossiers
de
demande
d’aide
financière,
-
le choix
de
l’entreprise
retenue
pour
l'exécution
du
marché
de
travaux,
-
le
suivi
des
travaux
jusqu’à
leur
réception
définitive,
Accusé de
éco
:
ï
Se
Bin
08-20004082720710880-2021
80.DE
-
la
perception
des
aides
financières
éventuellement
obtenues
de télétransmission : 25/05/2021
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021
-
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages... Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
2
: Modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commande
2.1
Coordonnateur
du
Groupement
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement.
2.2
Mission
du
coordonnateur
du
groupement
Le
coordonnateur
du
groupement
est
notamment
chargé
du
suivi
de
bonne
exécution
des
études
d’avant-projet
et
de
projet.
Il organise
les
opérations
de
sélection
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
dans
le
respect
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Il
coordonne,
en
accord
avec
le
maître
d'œuvre
et
jusqu’à
achèvement
des
travaux
de
réseaux
souterrains,
le
suivi
d'exécution
de
chaque
chantier
de
même
que
les
opérations
de
réception.
li rend
compte
à
la
Commune
de
Saint-Saturnin-les
Apt
des
conditions
dans
lesquelles
il
accomplit
sa
mission
et
associe
les
membres
du
groupement
aux
différentes
phases
de
l’opération
dans
les
conditions
ci-après
:
2.3
Droits
et obligations
des
membres
du
groupement
jusqu’à
achèvement
de
l'opération
2.3.1
Rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
Les
parties
s'entendent
sur
la
désignation
d’un
maître
d'œuvre
commun,
ARTELIA
Ville
et
Transport,
auquel
chacune
passe
commande
des
prestations
relevant
de
sa
propre
maîtrise
d'ouvrage.
2.3.2
Commission
d’appels
d'offres
La
composition
de
la Commission
d’Appels
d'Offres,
chargée
d'attribuer
le marché,
est fixée
aux
l'alinéa
let
Ill de
l’article
L 1414-3
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
commission
comprend
donc
un
membre
de
la
Commission
d’Appels
d'Offres
de
la
Communauté
de
Communes
et
un
membre
de
la
Commission
d’Appels
d'Offres
de
la
Commune
de
Saint-Saturnin,
chacun
de
ces
membres
étant
élu
par
les
membres
à voix
délibérative
de
sa
Commission
d’origine.
Le
Président
de
la
Commission
d'appels
d'Offres,
agissant
dans
le
cadre
du
groupement,
est
le
représentant
du
mandataire
; il peut
désigner,
conformément
aux
dispositions
de
l’alinéa
Ill de
l’article
L 1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
personnalités
compétentes
ou
des
agents
des
membres
du
Groupement,
lesquels
sont
convoqués
et
participent
aux
réunions
de
la
Commission
avec
voix
consultative.
2
.
e_.
+ |
A
é de
récepti
éfect
Le coordonnateur
du
Groupement
assure
le secrétariat
de
la Commissidn:
xp pe
oele UF
TES, 80-0E
Date
de
télétransmission
: 25/05/2021
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021 2.3.3
Passation
des
Marchés
de
Travaux
2.3.3.1
Caractéristiques
du
marché
Le
marché
comprend
obligatoirement
:
- un
premier
lot,
«
Réseaux
souterrains
»,
de
l'exécution
duquel
la Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Saint-Saturnin-les-Apt
sont
solidairement
responsables,
en
tant
que
la
passation
et
l'exécution
de
ce
lot
seront
menées
conjointement,
- un
ou
plusieurs
lots,
concernant
les
aménagements
de
surface,
duquel
la
Commune
de
Saint-
Saturnin-les-Apt
sera
seule
responsable.
Ilest
précisé
que
les
pièces
particulières
du
marché,
attachées
au
lot
n°
1, comprendront
au
moins
deux
DOE,
permettant
d'identifier
clairement
les
travaux
mis
à
la
charge
de
chaque
membre
du
groupement
(avec
répartition
au
prorata
des
dépenses
communes
de
chantier).
2.3.3.2
Signatures
et
notifications
Dans
la mesure
où
les
Règlement
intérieurs
des
membres
du
Groupement
le prévoient,
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
et/ou
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Saturnin-les-Apt
autorisent
la signature
du
marché.
Les
pièces
particulières
du
lot
n°1
sont
signées
et
notifiées
par
le
Président
de
la
CCPAL,
représentant
légal
du
coordonnateur
du
groupement
; les
pièces
particulières,
relatives
aux
autres
lots
sont
signés
et
notifiés
par
le
représentant
légal
de
la
Commune
de
Saint-Saturnin-les-Apt.
2.3.4.
Suivi
d'exécution
Les
visites
de
chantier
sont
organisées
conjointement
;
leur
convocation
est
à
la
charge
du
maître
d'œuvre
ou,
à défaut,
du
membre
du
Groupement
compétent.
Chaque
réunion
de
chantier
fait
l’objet
d’un
compte-rendu
unique
dont
copie
sera
transmise
à
chaque
membre
du
Groupement.
2.3.5.
Contrôles
avant
réception
Chaque
membre
du
groupement
commande
et
rémunère
les
contrôles
relevant
de
sa
propre
maîtrise
d'ouvrage. En
ce
qui
concerne
le
réseau
d’assainissement,
il
est
précisé
que
ces
contrôles
seront
strictement
conformes
aux
dispositions
de
la
Charte
Nationale
de
Qualité
des
réseaux
et
incluent
donc
une
inspection
télévisuelle
exhaustive
des
canalisations,
des
regards
et
des
branchements,
un
contrôle
d'étanchéité
des
canalisations
et
des
branchements
de
même
qu’une
vérification
du
compactage
des
tranchées. Les
dits
contrôles
sont
organisés
en
trois
phases :
- contrôles
initiaux,
- contre
visites
(après
correction
des
anomalies
éventuellement
constatées),
ouvrant
droit
à la
4
.
gEY
vus
.
A
6 de
réceptit
réfect
réception
définitive
du
chantier
084-200040624.20210820-2021-80.DE Date
de
télétransmission
: 25/05/2021
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021
- contrôle
final,
après
achèvement
des
aménagements
de
surfade Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Il'est
précisé
- que
les
travaux
d'aménagement
de
surface
ne
pourront
débuter
qu'après
réception
définitive
du
lot
«
Réseaux
souterrains
»,
- que
la réparation
de
dégâts,
occasionnés
aux
réseaux
souterrains
par
l'exécution
des
travaux
d'aménagement
de
surface
sera
mise
à
la
charge
du
membre
du
groupement
se
portant
maître
d'ouvrage
des
dits
travaux
2.3.6.
Dispositions
financières
2.3.6.1.
Modalité
du
Règlement
des
dépenses
Chaque
membre
du
groupement
assure,
dans
les
limites
de
sa
propre
maîtrise
d'ouvrage,
l'instruction
et
le
règlement
des
demandes
de
paiement
qui
lui sont
adressées.
La
présente
convention
ne
prévoit
donc
pas
d’avance
ni
de
remboursement
de
frais
entre
les
membres
du
Groupement.
2.3.6.2.
Rémunération
du
coordonnateur
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
une
rémunération
2.3.6.3.
Perception
des
subventions
Chaque
membre
du
groupement
fait son
affaire
de
la perception
des
éventuelles
aides
financières
qu’il
est
susceptible
d'obtenir.
Article
3
: Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
devient
exécutoire
après
accomplissement
des
procédures
de
publication
de
droit
commun,
suivant
la
transmission
en
Préfecture
des
décisions
des
organes
délibérants
des
deux
collectivités
signataires.
Elle s'éteint
une
fois
accomplis
les
derniers
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés.
Article
4
: Dispositions
diverses
4.1
Propriété
des
ouvrages
A
l'issue
des
travaux,
chaque
partie
devient
propriétaire
des
ouvrages
réalisés
pour
son
compte
(chacune
d’entre
elles
faisant
son
affaire
de
l’assurance
de
ces
ouvrages,
aussi
bien
en
responsabilité
civile
qu’en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages).
4.2
Instruction
des
demandes
de
branchement
L’instruction
des
demandes
de
branchement
au
réseau
public
d'eaux
usées,
la
perception
des
frais
et
taxes
dues
au titre de
ces
branchements
sera
du
ressort
exclusif
de la Communauté
de
Communes
Pays
5
Accusé de réception en préfecture
d’Apt
Luberon.
084-200040624-20210520-2021-80-DE Date de télétransmission : 25/05/2021 Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021 L'instruction
des
demandes
de
branchement
au
réseau
public
d'eaux
pluviales,
la
perception
des
frais
et
taxes
dues
au
titre
de
ces
branchements
sera
du
ressort
exclusif
de
la
Communes
de
Saint-Saturnin-
les-Apt.
4.3
Retraits
du
groupement
Chaque
partie
pourra
à tout
moment
se
retirer
du
groupement
sous
condition
d’en
informer
l’autre
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
le délai
minimal
de
30 jours
calendaires
précédent
l'entrée
en
vigueur
de
sa
décision.
Toutefois,
les
marchés
signés
et
de
façon
générale
tous
les
engagements
pris
antérieurement
au
retrait
demeureront
exécutoires
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
4.4
Différents
et
litiges
Les
parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
différend
ou
litige
résultant
de
l’application
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
conciliation
infructueuse,
les
différends
et
litiges
entre
les
collectivités
signataires
seront
portés
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
16
Avenue
Feuchères
30000
NIMES
La
présente
Convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à Apt,
le
mai
2021
Fait
à Saint
Saturnin
Les
Apt,
le
Le
Président
de
la Communauté
de
Le
Maire
de
Saint-Saturnin-les-Apt
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
Gilles
RIPERT
Christian
BELLOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210520-2021-B0-DE Date de télétransmission : 25/05/2021 Date de réception préfecture : 25/05/2021