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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 14)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
JEUDI
25
NOVEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la présidence
de
Gilles
RIPERT.
DELIBERATION
N°
CC-2021-123
OBJET:
ADHESION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
GROUPE
MIS
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
(CDG
84)
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:36
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
représentée
par
M.
Pascal
DELAN
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D’APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
procuration
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON.
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-123-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
CC-2021-123
1/3
Date
de
réception préfecture
:07/12/2021 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2è"e
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°21-04
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
en
date
du
18
mars
2021
relative
au
projet
de
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la couverture
du
risque
statutaire,
Vu
la
délibération
n°21-12
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
en
date
du
29
juillet
2021,
autorisant
le
Président
du
CDG84
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
SOFAXIS
/
CNP
ASSURANCES, Vu
la
délibération
n°21-13
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
en
date
du
29
juillet
2021
approuvant
la
convention
de
gestion
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent,
entre
le
CDG
et
la collectivité,
les
relations
relatives
à
la gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
collectivité,
Le
Président
expose :
D
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
du
Vaucluse,
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'une
procédure
concurrentielle
avec
négociation,
D
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
par
délibération
du
n°CC-2021-17
du
18
mars
2021,
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
pour
la
négociation
d'un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
au
décret
n°86-552
du
14
mars
1986;
D
que,
par
circulaire
du
11
août
2021,
le
Centre
de
Gestion
a
informé
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SOFAXIS/CNP
ASSURANCES
et
des
conditions
du
contrat. Le
Président
propose
à l'assemblée
d'adhérer
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
OUï L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve
l'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
et
attribué
au
groupement
SOFAXIS
/ CNP
ASSURANCES,
selon
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4 ans
à
compter
du
1er janvier
2022
Régime
du
contrat
: capitalisation
Garantie
des
taux
: 2 ans
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-123-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
CC-2021-123
213
Date
de
réception préfecture
:07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Préavis
:
contrat
non
résiliable
durant
les
2
premières
années
puis
résiliable
annuellement
à
l'échéance
moyennant
un
préavis
de
8
mois
pour
l'assureur
et
l'assuré.
-
Agents
CNRACL
uniquement :
>
Risques
garantis
et conditions :
o
Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle
Frais
de
soins
(y
compris
reprise
du
passé)
+
Remboursement
de
la
rémunération
avec
franchise
de
30
jours
(1,25%)
o
Décès
(0,23%)
o
Longue
maladie
/ longue
durée
(1,63%)
Remboursement
de
la
rémunération
avec
franchise
de
90
jours
o
Maternité
/ adoption
(0,65%)
o
Maladie
ordinaire
(1,63)
Remboursement
de
la
rémunération
avec
franchise
30
jours
Taux
: 5,39
%
Autorise
le
Président
à signer
tout
acte
nécessaire
à cet
effet,
Approuve
la
convention
de
gestion
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent,
entre
le CDG84
et
la collectivité,
les
relations
relatives
à
la gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit,
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
précitée
avec
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-123-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
CC-2021-123
3/3
Date
de
réception
préfecture
:07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
DE
GESTION
CONTRAT
D’ASSURANCE
GROUPE
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
SOUSCRIT
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
VAUCLUSE
Fonction Publique Territoriale
ENTRE: La collectivité
{ou
l'établissement
public)
Représenté(e)
par
son
Maire
(ou
Président)
…
Agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
(municipal,
syndical,
communautaire)
en
date
du
…,
d’une
part,
Ci-après
dénommé(e)
la collectivité
(ou
l'établissement
public),
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
—
80
Rue
Marcel
Demonque
—
AGROPARC
—
CS
60508
—
84908
AVIGNON
Cedex
9,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
CHABERT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
21-13
du
conseil
d'administration
en
date
du
29
juillet
2021,
d'autre
part,
Ci-après
désigné
le CDG
84,
Îlest
préalablement
exposé
:
Sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
le
CDG
84
a
compétence
pour
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
qui
le demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
des
articles
L. 416-4
du
code
des
communes
et 57
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les risques
applicables
aux
agents
contractuels.
L'offre
qui
a
été
retenue
à
l'issue
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
est
celle
du
groupement
constitué
de
SOFAXIS/CNP
ASSURANCES.
Article
1 : Objet
de
la convention
Dans
le
cadre
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
la
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s'organisent,
entre
le
gestionnaire
et
la
collectivité,
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
collectivité. La
collectivité
confie
au
gestionnaire
la
réalisation
des
tâches
liées
à
la
gestion
de
ses
contrats
d'assurance
souscrits
auprès
de
CNP
ASSURANCES
et gérées
par
l'intermédiaire
de
SOFAXIS,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211 125-2021-123-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021
Page
tsur
6 Article
2
: Modalités
d'exécution
Conformément
aux
orientations
arrêtées
par le conseil
d'administration
du
CDG
84
dans
le cadre
de
la
souscription
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
d’un
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
après
mise
en
concurrence,
le
CDG
84
apportera
à
l'employeur
public
signataire
de
la présente
convention
son
assistance
administrative
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
du
contrat.
‘
Cette
mission
comporte
les services
suivants
:
-
Conduite
de
la procédure
de
marché
-
Suivi
et évaluation
du
contrat
: surveillance
et
alerte
en
matière
de
sinistralité,
bilan
annuel
des
services
proposés...
-
Aide
à la gestion
de
l’absentéisme
par l'établissement
régulier ou
sur demande
de statistiques
Individualisées
-
Appui
technique
apporté
en
lien
avec
l'assureur
en
matière
de
contrôle
médical
-__
Conseil
pour
la gestion
des
services
associés
(expertises,
contre-visites,
recours
contre
tiers
responsable,
accompagnement
psychologique,
prévention)
-_
Organisation
de
sessions
d’information
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes
sur
des
thématiques
en
relation
directe
avec
l'assurance
statutaire
(rappel
des
règles
statutalres
applicables
en
matière
d’indisponibilité
physique
des
agents,
promotion
des
bonnes
pratiques
en
la matière,
fonctionnement
du
Comité
médical
et de
la Commission
de
réforme...)
-
Assistance
en
cas
de
difficultés
rencontrées
par la collectivité
(ou
l'établissement
public)
dans
la gestion
d’un
dossier,
que
ce
soit
du
point
de
vue
statutaire,
juridique
ou
dans
le cadre
de
sa
relation
avec
l’assureur.,
Article
3
: Modalités
financières
La
collectivité
(ou
l'établissement
public)
s'engage
à
verser
au
CDG
84
une
participation
financière
annuelle,
appelée
« frais de
gestion
»,
Cette
contribution
est destinée
à financer
les frais engagés
pour
offrir cette
prestation
facultative,
qu'il
s'agisse
des
coûts
directement
liés à la passation
du
marché
(assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et conseil
juridique,
publicités)
que
des
charges
de
gestion
du
contrat
telles
que
rappelées
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
L’asslette
de
cotisation
de
la contribution
financière
correspond
au
montant
de
la
prime
d'assurance
provisionnelle
au
1° janvier
de
chaque
année,
Le
montant
de
la participation
financière
est
fixé de
la manière
suivante
:
-
4%
du
montant
des
cotisations
d'assurance
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
moins
de
30
agents
adhérents
au
petit
marché
qui
comprend
les
risques
accident
du
travail/maladie
professionnelle,
décès,
longue
maladie/longue
durée,
maternité/adoption
et
maladie
ordinaire
-__
4%
du
montant
des
cotisations
d'assurance
pour
les collectivités
et établissements
publics
de
plus
de
30
agents
ne
souscrivant
pas
la garantie
«
maladie
ordinaire
»
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1 125-2021-123-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021
Page
2
sur
G
8:
4 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
-__
5%
du
montant
des
cotisations
d'assurance
pour
les collectivités
et établissements
publics
de
plus
de
30
agents
souscrivant
la garantie
« maladie
ordinaire
»
-__
pour
le
contrat
IRCANTEC,
4%
de
la
cotisation
d'assurance
versée
à
ce
titre.
Le versement
de
la contribution
doit
intervenir
dans
les 30 jours
à réception
du
titre de
recettes
établi
par
le CDG : -
_‘ Autitre
de
la provision
: 30
juin
pour
l'année
en
cours
-__
Autitre
de
la régularisation
: 30
juin
pour
l’année
écoulée
Le
taux
appliqué
ne
pourra
évoluer
que
par
voie
de
délibération
du
Conseil
d'administration
dûment
notifiée
à
la
collectivité.
Cette
modification
ne
pourra
être
applicable
qu’au
1°
janvier
de
l’année
suivante,
Elle
interviendra
de
manière
à préserver
à
la collectivité
sa
possibilité
de
résilier son
adhésion
au
contrat
groupe
et à la présente
convention
soit quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle,
L'évolution
éventuelle
du
taux
fera
l’objet
d'un
avenant.
Article
4
: Prise
d’effet
et durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
le 1°
janvier
2022
ou
à
la date
de
l'adhésion
de
la collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
et elle
cesse
de
produire
ses
effets
au
plus
tard
le 31
décembre
2025. La
résiliation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
par
le CDG
84
ou
la résiliation
de
l'adhésion
de
la collectivité
au
contrat
groupe
entraîne
de
facto
la résiliation
de
la présente
convention.
Article
5
: Protection
des
données
personnelles
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s'engagent
à respecter
la réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de données
à caractère
personnel
ét, en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
et
la loi Informatique
et Libertés
du
6 janvier
1978
modifiée.
Les
conditions
concernant
les
données
à
caractère
personnel
sont
définies
en
annexe
« Conditions
relatives
aux
traitements
des
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Vaucluse
».
Article
6
: Dispositions
diverses
IL'est
précisé
que
la
présente
convention
n’a
pas
d'objet
lucratif:
le
CDG
84
limite
la
participation
financière
demandée
aux
employeurs
publics
au
seul
remboursement
des
frais
de
gestion
supportés
au
titre
de
la mise
en
place
et du
suivi
du
contrat
groupe,
afin
d’équilibrer
financièrement
ce
service,
conformément
aux
obligations
prévues
par
l’article
22
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-123-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021
2
£
Page-3-sur-6 Article
7
: Litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
partles
s'engagent
à
rechercher
une
solution
par
voie
amiable.
A
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
est
compétent,
Fait en
deux
exemplaires,
à Avignon,
le...
Le
cocontractant
‘
Le
Président
du
CDG
84
Cachet
et
signature
Cachet
et
signature
NOM
:
sssssrsrirsseyses
set
aensseniar
tea
nrssen
tre snn
ons
Monsieur
Maurice
CHABERT
UATIRÉ
Simmons
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-123-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021
Page
4 sur
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Fonction Publique Territoriale
Annexe
Conditions
relatives
aux
traitements
des
données
à caractère
personnel
dans
le cadre
de
la gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Vaucluse
La
présente
annexe
a pour
objectifs
de :
-
Définir
les
candilions
dans
lesquelles
le
CDG84,
ci-après
nommé
Sous-Traitant
dans
le traitement de données
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
ci-après
nommé
Responsable
de
Traitement,
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
ses
prestations
facultatives,
=
Décrire le traitement et le sort des données à
la
fin de la mission.
Article
1. Définitions
«
Responsable
de
traitement
» : désigne
la personne
physique
ou
morale, l'autorité publique,
le service ou un autre organisme qui, seul
ou conjointement
avec d'autres, détermine
les finalités ct les moyens
du
traitement,
«
Sous-traitant
»:
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le service
ou
un
autre
organisme
qui
traite des
données
à caractère
personnel
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement. «Données
Personnelles
» : désigne
toute
information
concernant
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
;
est
réputée
être
une
« personne
physique
identifiable
» une
personne
physique
qui
peut être identifiée, directement
ou
indirectement,
« Personne
concernée
»:
désigne
la
personne
à
laquelle
se
rapportent
les données
qui
font
l’objet du
traitement
« Traitement
»:
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effecluées
ou
non
à l'aide
de
procédés
automalisés
et appliquées
à
des
données
ou
des
ensembles
de données
à caractère
personnel;
« Violation
de données
à caractère personnel
», une
violation de la
sécurité entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite, la destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès non
autorisé
à de telles données.
Article 2, Principes Le
Sous-traitant,
n'agit
que
sur instructions
documentées
de
la part
du
Responsable
des
Traitements
pour
l'exécution
des
prestations
engagées
dans
le cadre de la convention.
Le
Sous-Traitant
s'engage
à
traiter
les
Données
à
Caractère
Personnel
relevant
de
la
responsabilité
du
Responsable
de
Traitement
exclusivement
pour
accomplir
les
Prestations
qui
lui
sont
confiées,
pour
les
seules
finalités
découlant
des
termes
de
la
convention
d'adhésion.
Aticle
3.
Description
des
traitements
faisant
l'objet
de
la
sous-
traitance Les
opérations
réalisées
sur
les
Données
Personnelles
ont
pour
finalités: - Assurer
le suivi du contrat
cadre entre
la collectivité et SOFAXIS
(CDG84) -
Accompagner
le Responsable
de Traitement
dans
le suivi
des
dossiers
associés
aux
agents
(article
2 de
la convention)
Les
personnes
concernées
sont les agents assurés par la Collectivité.
Pour
chaque
assuré,
les
Catégories
de
données
Personnelles
accessibles
el consultables
son :
-
Identité,
vie
familiale
et professionnelle,
-
Numéro
de sécurité sociale,
-
Informations
nécessaires à l'évaluation
(arrêts maladies)
et
au
traitement
de
la
demande
du
Responsable
de
Traitement.
Pour
l’agent
en
charge
du
dossier
dans
la collectivité,
les
catégories
de données
utilisées pour
les échanges
sont :
-
Identité
professionnelle
Arlicle 4. Obligations
du
Responsable
de traitement
Le
Responsable
de traitement
s'engage
à :
e
Fournir
aux
Personnes
Concernées
l'information
relative
aux
opérations
de
traitement
de données
qu'il
réalise
et ce, dès
la
collecte des donnécs,
e
Fournir
au
Sous-traitant
l'accès
aux
Données
Personnelles
visées
à l’article 3,
e
Documenter
par
écrit toute instruction concernant
le Traitement
des
Données
Personnelles
par le Sous-{raitant
;
e
Viller,
au
préalable
et
pendant
toute
la durée
du
Traitement,
au
respect
des
obligations prévucs
par le RGPD,
e
Superviser
le Traitement,
y compris
réaliser
les
audits
el
les
inspections
auprès du
Sous-traitant.
Arlicle
5. Obligations
du Sous-traitant
Le
Sous-traitant
s'engage
à :
e
Traiter
les
Données
Personnelles
pour
les
seules
finalités
qui
font
l’objet de la sous-traitance ;
e
Garantir
l'intégrité
ct
la
confidentialité
des
Données
Personnelles
traitées ;
e
Veiller
à ce que
les
personnes
autorisées
à traiter les
Donnécs
Personnelles
soient
soumises
à une
obligation
appropriée
de
confidentialité
et reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
Données
Personnelles
;
e
Prendre
en
comple,
s'agissant
de ses services,
les principes
de
protection
des
Données
Personnelles
dès
la conception
et
de
protection
des
Données
Personnelles
par défaut.
e
Le
cas
échéant,
le
Sous-traltant
aide
le
Responsable
du
traitement
dans
la mise
en œuvre de son
obligation
de sécurité,
compte
tenu de la nature du Traitement
ct des
informations
à sa
disposition.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-123-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021
5
pe
Fab
3
SU
U o
Le
Sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
calégories
d'activités
de Traitement
effectuées
pour
le compte
du
Responsable
de
trailement,
conformément
aux
Lois
el
Règlementalions
applicables.
°
Le
Sous-trailant
met
à la
disposition
du
Responsable
du
traitement
la documentation
nécessaire pour démontrer
le respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
Responsable
du
traitement
où
un
autre
auditeur
qu'il
a mandaté,
et contribuer
à ces
audits,
Le
Sous-
Traitant
s'engage,
par
ailleurs,
à
garantir
toute
transparence
sur
la
politique de sécurité ct/ou
les moyens
organisationnels
el techniques
mis
en
œuvre
pour
sécuriser
les données
traitées pour
le compte
du:
Responsable
de Traitement,
11 s'engage
en
particulier
à transmeltre
dans
les
meilleurs
délais
toute
information
relative à cette politique
et ces
moyens
sur demande
du Responsable
de Traitement.
Article
6.
Mise
en
œuvre
de
mesure
de
sécurité
techniques
et
organisalionnelle Le
Sous-Traitant
s'engage
à garantir
la confidentialité
des
données
et la sécurité
contre
les
intrusions
physiques
dans
ses
locaux
et
les
intrusions
logiques
de
façon
à empêcher
la
destruction,
la
perte,
l'altération
ou
la
divulgation
ou
l'accès
par
des
personnes
non
autorisées, Aticle
7, Sous-traitance
Le CDG84
ne
fait pas
appel
à la sous-traitance pour les
traitements.
Aticle
8. Notifications
des
violations de données
personnelles
Le
Sous-traitant
notifie
au
Responsable
du
traitement
toute
Violation
de
Données
Personnelles
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
en
utilisant
l'adresse
électronique
qui
lui
sera
communiquée
lors
du
démarrage
de
la
prestation. La
notification
devra
décrire
la nature
de la violation
de données,
y
compris
les catégories
et le nombre
de Personnes
concernées,
le nom
de
la personne
en
charge
du
traitement
concerné,
les conséquences
de la violation
de données,
les mesures
prises pour y remédier,
ainsi
que
le calendrier
envisagé
pour
les
meltre
en
œuvre,
en
limiter
les
conséquences,
et
en
prévenir
la
récurrence,
Celle
nolificalion
est
accompagnée
de
toute
In documentation
utile afin
de
permeltre
au
Responsable
du
traitement,
si nécessaire,
de nolifier celle
violntion
à l'autorité de contrôle
compétente
et aux
personnes
concernées.
Le
Sous-Trailant
s'engage
en
outre
à
rechercher
l'origine
de
la
violation
de données
et à mettre en place
loutes
mesures
correctives
afin
d'y
mettre
un
terme
et
d’en
limiter
les
conséquences
el
la
récurrence, Le
Sous-Traitant
s'engage
également
à
assister
le
Responsable
de
Traitement
dans
la mise
en
œuvre
des
notifications
éventuellement
nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes
et/ou
des
personnes
concernées. Article
9,
Information
et
gestion
des
demandes
d'exercice
de
droit
des
Personnes
concernées
I
appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opéralions
de
traitement
au
moment
de la collecte,
Sur instruction
écrite et spécifique
du
Responsable
de
traitement,
le
Sous-traitant
peut
néanmoins
se
voir
confier
la
charge
de
la
délivrance
de
ces
informations.
Dans
ce dernier
cns,
le contenu
de
l'information
ct
ses
modalités
de
délivrance
sont
définies
par
le
Responsable
de
traitement.
Le
Sous-trailant
s'engage
à fournir
au
Responsable
de
Traitement,
par
tout
moyen,
ln
preuve
de
la
délivrance
de
l'information.)
Dans
la
mesure
du
possible,
le
Sous-traitant
doit
aider
le
Responsable
du
traitement
à s'acquitter de son obligation
de donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit d'accès, de rectification,
d'effacement
et d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données),
notamment
en
instaurant
loutes
les
mesures
techniques
cl
organisalionnelles
pertinentes
pour
en
assurer
la
mise
en
œuvre
effective, Article
10. Analyses
d'impact
et relation
avec
l'autorité de contrôle
Le
Sous-Trailant
s'engage
à coopérer
et d'assister
le Responsable
de
:
Traitement
pour
la
mise
en
œuvre
des
obligations
lui
incombant.
Plus
particulièrement,
le Prestataire
s'engage:
e
A
coopérer
el assister
le Responsable
de Traitement
afin
que
ce
dernier
dispose
de
l'ensemble
des
informations
nécessaires
pour
réaliser
une
analyse
d'impact
préalablement
ou
postéricurement
à la mise en œuvre
d’un
traitement
;
e
A
coopérer
ct
assister
le
Responsable
de
Traitement,
ct
notamment
à fournir tout document
et/ou information
qui serait
nécessaire dans le cadre de la consultation préalable de la CNIL obligatoire en cas
de
risque
résiduel
élevé
révélé
par l'analyse
d'impact
;
e
À
assister
le
Responsable
de
Traitement
en
cas
de
contrôle
ctfou
demande
de(s)
autorité(s)
de
contrôle
(notamment
la
CNIL).
Aricle
11.
Délégué
à la Protection
des
Données
Le
délégué
à
la
protcclion
des
données
du
Sous-traflant
est
disponible
à l'adresse dpo@cduSd.
fr
Article
12
: Sort
des données à
Ja fin de la prestation
Les
données
échangées
entre
le sous-traitant
et
le Responsable
de
traitement
sont
conservées
6
mois
à
date
de
résiliation
du
contrat
groupe
ou de la résiliation
par la collectivité
puis détruites.
Article
13
: Données
internes du
responsable
de traitement
En dehors
de toute prestation
de service,
la Collectivité est informée
que
ses
propres
données
internes
pourront
être
traitées
par
le sous-
{raitant en tant que Responsable
de Traitement,
à des fins de gestion
de
la relation
avec
la Collectivité,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-123-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021
Page
6surG
Tee