Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 complet Document publié le Samedi 2 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 24 complet)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, QRÉFECTURS

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RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

2/mars 2019

2019-024

Publication le jeudi 7 mars 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-024

SPECIAL 2/mars 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-063-003 du 4 mars 2019 autorisant l’utilisation, à titre temporaire, de

l’hélistation de la section aérienne de la gendarmerie de Digne-les-Bains pour le transport public Pg 1

Arrêté préfectoral n°2019-066-002 du 7 mars 2019 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Po 3Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

5 : x E PRÉFECTURE

Digne-les-Bains, le Û } FAN E L 013

Direction des Services du Cabinet

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Arrêté préfectoral n° 2019- 4? OC2

autorisant l’utilisation, à usage temporaire, de l’hélistation de

la section aérienne de la gendarmerie de Digne-les-Bains pour

du transport public

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2365 bis du 15 septembre 2005 portant création d’une hélistation sur les communes d’Aïglun et de Digne-les-Bains, à usage mixte militaire et civil, réservée exclusivement aux hélicoptères de la Gendarmerie Nationale, du SAMU et de secours héliporté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2005-2727 du 17 octobre 2005 autorisant la mise en service de l’hélistation de Digne-les-Bains ;

Vu la demande en date du 1 février 2019 de la Deutsche lufthansa AG pour Le compte de la Germanwings sollicitant l’autorisation d’utiliser l’hélistation de la Gendarmerie de Digne-les- Bains ;

Vu l'avis émis du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains le 07 février 2019 ;

Vu l'avis émis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est le 07 février 2019 ;

Vu l'avis émis du directeur des bâtiments et de la Logistique du Conseil Départemental le 07 février 2019:

Vu l'avis émis par la section aérienne de gendarmerie de Digne-les-Baïns le 12 février 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu- 04 016 Digne-les-Bains ie Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Alnes-de-Haute-ProvenceARRÈÊTE :

Article 1 : La société SAF est autorisée à utiliser l’hélistation de Digne-les-Bains le dimanche 24 mars 2019 de 7H30 jusqu’à 12H30, heure locale, afin d’assurer le transport de dirigeants de Ia compagnie LUFTHANSA.

Article 2 : L'hélicoptère mono turbine Écureuil B3 de la compagnie Groupe SAF se posera sur la FATO H1 de la Gendarmerie.

Article 3: L'utilisation de l’hélistation ne pourra se faire que dans le respect des conditions

d'exploitation permettant une exploitation en classe de performance 3 - CP3 avec temps

d’exposition (survol de zones hostiles non habitées) pour l'hélicoptère désigné par le demandeur

dans son dossier.

Article 4 : L'utilisation de l’hélistation ne pourra se faire que dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne notamment en ce qui concerne Île respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.

Article 5 : L’hélistation sera utilisée sous la responsabilité du pilote commandant ou de l'exploitant de l’hélicoptère.

Article 6 : Le pilote prendra contact, le 23 mars 2019, avec l’équipe de permanence de la section aérienne de la gendarmerie (S.A.G.} au 04 92 32 32 70, afin de se caler avec Péquipe d'alerte. IT se signalera à nouveau auprès d’eux avant de venir se mettre en place sur Phélistation de Digne-les-Bains, le dimanche 24 mars 2019. Lors de son approche et de son départ, il devra assurer son auto-information sur la fréquence 123,5.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera notifié

à la Lufthansa Group pour le compte de la Germanwings et à la société SAF et dont copie sera adressée à la section aérienne de la gendarmerie (S.A.G.), au président du conseil départemental, au centre hospitalier de Digne-les-Baïns.

LA Olivier JACOBLiberté * «Spot e Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le û Î MARS de af Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - O6 b ©0272

portant restriction d’autorisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des

aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités

requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien

par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu les déclarations préalables aux vols en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 04 mars 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;

Vu l'autorisation de survol de drone, dans le cadre d’un relevé de façade pour une déclaration décennale, du Directeur du Centre Hospitalier de Manosque, Monsieur Franck POUILLY, en date du

13 février 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler les façades des cours intérieures du Centre Hospitalier de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation du constat à

effectuer avant le démarrage des travaux pour le compte de Monsieur Mathieu VARCIN, huissier de

justice à Manosque.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identi@, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Article 2 : Les vols des aéronefs sont autorisés, en fonction des conditions météorologique, du 12 au {5 mars 2019 ou bien du 20 au 22 mars 2019, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de voi de 30 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité :

— des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques

et opérationnelles de l'édition de son manuel d’activités particulières (MAP) corr espondant à Pattestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d'appareils

photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 6 ; L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de [a notification de l’autorisation où de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Aïpes-de-Haute-Provence est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque, au Directeur du Centre Hospitalier de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

| Christophe-Ce Û