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Déliberation - DEL 228 Cession DES Parcelles Cadastrees Section L 520 ET L 929 Avenue de Bourg
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 228 Cession DES Parcelles Cadastrees Section L 520 ET L 929 Avenue de Bourg)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019 - 228
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET :
Cession des parcelles cadastrées section L n°520 et L n°929 situées avenue de Bourg.
ARCH : 210.883
Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Piateau d'Hauteviile, dûment convoqué le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf,
s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents :
MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent,
PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy.
Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole, TRAINI
Marie.
Membres absents excusés avec pouvoir :
MM. -DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), FERRARI Jean (pouvoir à M. ARGENTI Bernard),
HARNAL Sébastien (pouvoir à M. GENOD Patrick), LEMOINE Gilbert (pouvoir à Mme MARTINE Christine),
PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. EMIN Philippe), RODRIGUEZ-CERVILLA José (pouvoir à Mme ROSIER
Nicole).
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à Mme FERRO
Nicole), PETIT Odile (pouvoir à Mme BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir :
Mmes CARRARA Carole, JOLY Fabienne.
Membres absents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, PALAZZI-ZANI Nelly,
ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 34 présents, 9 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'agence immobilière Optimhome a transmis une offre d'achat en date du 26 octobre 2019 pour les terrains communaux cadastrées section L n°520 (11 ares 42 centiares) et L n°929 (3 ares 21 centiares) situés avenue de Bourg, au prix de 35 000 €, les frais
d'agence Optimhome d'un montant de 5 000 € restant à la charge de la commune, soit un prix net
vendeur de 30 000 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191127-DE-2019-228-DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
228-1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la dernière estimation de France Domaine en date du 28 juin 2019 fait état d'une valeur de 38 000 € avec une marge d'appréciation de 10 %.
Depuis la décision de la mise en vente de ces parcelles en février 2016, seules deux offres ont été faites, mais les potentiels acquéreurs n'ont pas donné suite.
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 6 novembre 2019, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d'accepter la cession du tènement telle que sus visée à Madame
DIETZ FAVRE, même si le prix est inférieur à l'estimation compte tenu de la faiblesse du marché de
l'immobilier actuel ;
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents ou représentés,
- ACCEPTE la cession à Madame Anne DIETZ FAVRE des parcelles communales cadastrées section L n°520 (11 ares 42 centiares) et L n°929 (3 ares 21 centiares) situées avenue de Bourg au prix de 35 000 €, les frais
d'agence Optimhome d'un montant de 5 000 € restant à la charge de la commune, soit un prix net vendeur de 30 000 €. Les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20191127-DE-2019-228-DE Date de télétransmission : 02/12/2019 Date de réception préfecture : 02/12/2019 228-2