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Déliberation - DEL 2022 11 03 Demande d acquisition de la commune de Chaley de la parcelle cadastree section P n°4
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 11 03 Demande d acquisition de la commune de Chaley de la parcelle cadastree section P n°4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
11-03 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-11-03
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Demande d’acquisition par la commune de Chaley de la parcelle cadastrée section P n°4 située au
lieu-dit « L’Hessard Rion »
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures et quatre minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERNOD BEAUDON
Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
BOYER Corinne pouvoir à Gaëlle FORAY
GUILLERMET Maria pouvoir à Philippe EMIN
MARTINE Christine pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 23 présents et 4 pouvoirs donc 27 votants.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par un courrier en date du 29 juin 2022, la Commune de
Chaley a fait part à la commune de Plateau d’Hauteville de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée
Hauteville-Lompnes 185 section P n°4 situé au lieu-dit « L’Hessard Rion », d’une superficie de 640 m2, dans le
cadre de la mise en place de la sécurité rapprochée du nouveau captage du hameau de Charabotte.
Ce terrain a une superficie de 640 m2 et se situe en zone Naturelle.
Une estimation « France Domaine » en date du 6 septembre 2022 fait état d’une valeur de 80 € HT avec une
marge d’appréciation de 20 %.
Conformément à l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme du 15 septembre 2022, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de céder à la commune de Chaley la parcelle cadastrée Hauteville-
Lompnes 185 section P n°4 situé au lieu-dit « L’Hessard Rion », d’une superficie de 640 m2, au prix de 80 € H.T.,
les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur. Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220928-DE-2022-11-03-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 11-03 2
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE de céder à la commune de Chaley la parcelle cadastrée Hauteville-Lompnes 185 section P n°4
situé au lieu-dit « L’Hessard Rion », d’une superficie de 640 m2, au prix de 80 € H.T., les frais de notaire
restant à la charge de l’acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220928-DE-2022-11-03-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/10/2022