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Déliberation - DEL 159 Cession de la Parcelle Cadastree E N°576 SITUEE A LA CORNELLA
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 159 Cession de la Parcelle Cadastree E N°576 SITUEE A LA CORNELLA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-159
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal De re ne nd nd nt ne ve mére rs ra va re
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée E n°576 située à La Cornella
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'artide L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur là commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le neuf décembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard
CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe
EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Corinne BOYER pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Karine LIEVIN pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Sébastien BEVOZ pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
Marie-H, PERILLAT pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Alain MASSIRONI
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Sonia ZANI
22 présents, 6 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur Antoine PELILLO concernant son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée section E n°576, d’une superficie de 4 161 m2 dont 882 m? en zone UX et 3 279 m° en zone N. En effet, Monsieur PELILLO acquiert pour son activité professionnelle un terrain
appartenant à Haut-Bugey Agglomération situé en zone artisanale la Cornella.
L'estimation de France Domaine en date du 16 novembre dernier fait état d'une valeur de 2 400€ avec une
marge d'appréciation de 10 %.
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 1° décembre 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce tènement à Monsieur Antoine PELILLO, au prix de 2 400 €
HT, les frais de notaire restant à sa charge.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211215-DÈ-2021-159-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2021
159-1 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
DECIDE de céder à Monsieur Antoine PELILLO la parcelle cadastrée section E n°576, d'une superficie
de 4 161 m° au prix de 2 400 € HT, les frais de notaire restant à sa charge.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie Certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20211215-DE-2021-159-DE Date de télétransmission : 20/12/2021 Date de réception préfecture : 20/12/2021 159-2