Compte-Rendu - CR Detaille Juillet 2021

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Compte-Rendu - CR Detaille Juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Detaille Juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux, Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

COMPTE-RENDU DETAILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 5 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Éric DU MOTTAY , Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Émeline ROUX, Anca BABES, Édouard FAGUER, Anne-Cécile MIGAUD, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY , Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE

Absents excusés :

Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Éric DU MOTTAY), Flavie PLURIAU (Mandataire Maxime GALLIER)

Absents :

Laëtitia REMOISSENET, Liliane VINET, Jean-Christophe MÉLÉARD, Frédérique ROUXEL, Flavie PLURIAU, Laurène DELISLE (présente à compter de 19h55), Matthieu DEFRANCE (présent à compter de 19h55)

Jean-Louis BATAILLÉ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du ) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

N° V_DEL_2021_081 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DECLARATION DE PROJET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,

VU le Code l’environnement et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.122-1

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,

VU la délibération n°015/101 du Conseil municipal du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n°018/137 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU,

VU la procédure de concertation conduite au titre des dispositions des articles L. 130-2 et suivants du code de l’urbanisme entre février 2017 et décembre 2018 sur le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire,

VU la délibération n°018/137 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 prescrivant la publication de la déclaration d’intention,

VU la délibération 019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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VU la délibération n° 019/001 du Conseil municipal du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et autorisant le Maire à solliciter l’ouverture de l’enquête publique unique,

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et portant sur l’autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que sur la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées et des dispositions de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement,

VU le dépôt auprès du préfet d’Ille et Vilaine, le 6 février 2019, du dossier de demande d’autorisation environnementale et du dossier de déclaration d’utilité publique du projet de création de la ZAC multisite,

VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole par le Conseil de Rennes Métropole le 19 décembre 2019,

VU l’enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 2020, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 15 février 2021, notifiés à la commune le 22 février 2021,

VU le dossier de création de la ZAC Multisite,

VU l’arrêté de Monsieur le Maire n° V—AR-2021-019 du 6 février 2021 d’ouverture de la participation du public par voie électronique

VU le dossier de participation du public par voie électronique et la procédure de participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 25 janvier 2021 au 26 février 2021,

VU la synthèse de la participation du public par voie électronique,

VU la délibération n° V—DEL-2021-039 portant création de la zone d’aménagement concerté Multisite

VU l’étude TRANSITEC remise en juin 2021

VU le rapport du Directeur départemental des Territoires et de la Mer remis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 15 juin 2021, proposant au CODERST d’émettre un avis favorable aux prescriptions techniques de l’autorisation environnementale relative à l’aménagement de la ZAC Multisite sur la commune de Saint-Grégoire, ainsi que le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation annexé.

VU l’avis favorable rendu par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 29 juin 2021 aux prescriptions techniques de l’autorisation environnementale relative à l’aménagement de la ZAC Multisite sur la commune de Saint-Grégoire.

Chers collègues,

Par délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 le conseil municipal a approuvé l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet de Zone d’aménagement concerté Multisite

Par délibération n°019/001 du 4 février 2019, le conseil municipal a approuvé la sollicitation du Préfet du département d’Ille et Vilaine pour l’ouverture d’une procédure d’évaluation environnementale commune portant enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d’utilité publique. Par cette même délibération, le conseil municipal a aussi approuvé la procédure de participation du public au titre de la ZAC.

Le dossier de demande d’autorisation environnementale et le dossier de déclaration d’utilité publique du projet de création de la ZAC multisite ont été déposés auprès du Préfet d’Ille et vilaine le 6 février 2019.

Par décision du 7 août 2019, modifiée le 5 août 2020, le président du Tribunal administratif de Rennes a désigné Madame Michèle Philippe, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêtrice ;

Dans le cadre de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale, deux compléments relatifs aux volets loi sur l’eau et espèces protégées ont été élaborés et communiqués au préfet le 28 juin 2019 et le 3 août 2020.

Par arrêté Préfectoral du 13 octobre 2020, la Préfète d’Ille-et-Vilaine a prescrit l’ouverture sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire d’une enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’autorisation environnementale du projet d’aménagement de la ZAC Multisite ;Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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L’enquête publique a été ouverte pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 9 novembre 2020 au vendredi 11 décembre 2020 inclus ;

Le 22 février 2020, la commissaire enquêtrice a remis au Préfet d’Ille-et-Vilaine une copie du rapport et de ses conclusions portant sur la Déclaration d’utilité publique et l’autorisation environnementale du projet de ZAC Multisite de Saint-Grégoire ;

Le commissaire enquêtrice a émis :

• Un avis favorable la demande de déclaration d’utilité publique de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire

« sous réserve que la nécessité pour sa réalisation de la construction de la voie de franchissement soit démontrée ou, si elle ne peut pas l’être, sous réserve que la construction de cette voie soit abandonnée».

• Un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire

« sous réserve que les nouvelles mesures compensatoires concernées proposées par la commune dans son mémoire en réponse soient évaluées, consolidées et inscrites dans des conventions et protocoles (ou autre document pertinent) assurant, leur mise en œuvre, leur suivi et le déclenchement d’éventuelles mesures correctives si nécessaire »

La commissaire enquêtrice a par ailleurs ajouté que,

« Concernant les demandes faites par la commune au titre des espèces protégées : • l’inventaire des oiseaux nicheurs effectué en 2018 est potentiellement à consolider en calant les dates des nouvelles observations sur les préconisations de référence.

• Comme l’atteste les formulaires CERFA présents au dossier, le pont de franchissement est à l’origine de la quasi-totalité des demandes de dérogation en raison de ses atteintes aux milieux humides et aux boisements insérés dans la trame verte et bleu du Canal Ille-et-Rance dans la zone naturelle du champ urbain défini par le SCoT du Pays de Rennes . Comme indiqué plus haut, le dossier s’attache à en réduire ou compenser les effets du franchissement mais n’en démontre pas la nécessité. Des scénarios sans franchissement ne sont pas étudiés. »

Elle a donc estimé que :

« celles de ces dérogations qui se rapportent à la zone de franchissement doivent être subordonnées à la vérification que cette voirie ne peut pas être évitée »

Dans la perspective de la Déclaration d’utilité publique ainsi que de l’autorisation environnementale relatives à la ZAC Multisite et en application des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une déclaration de projet doit être prise par la collectivité publique au terme de l’enquête publique, dans les conditions fixées par l’article L.126-1 du Code de l’environnement. Cette déclaration de projet doit mentionner : • L’objet de l’opération, tel qu’il figure dans le dossier soumis à enquête ; • Les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général ; • La prise en considération de l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public ; à ce titre, la présente délibération procédera à la levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice. • Éventuellement, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l’économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique. • Les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement

Une fois la déclaration de projet approuvée par le Conseil municipal, la délibération correspondante sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, à qui il appartiendra de décider de déclarer l’utilité publique du projet, et l’autorisation environnementale.

1. Objet et caractéristiques de l’opération

Cette opération d’aménagement s’inscrit dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future de Saint-Grégoire.

L’opération projetée répond ainsi aux enjeux et objectifs inscrits dans les différents documents stratégiques de planification auxquels la commune ne peut se soustraire, et plus particulièrement au Plan Local d’Habitat (PLH) adopté le 17/12/2015 pour la période 2015-2020 et prolongé jusqu’en 2022, au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 29/05/2015, au PLUI adopté le 19 décembre 2019 et au Plan de Déplacements Urbains (PDU) adopté le 30/01/2020.

Les objectifs poursuivis par cette opération sont les suivants :Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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• Mettre en œuvre un projet urbain d’ensemble, cohérent et de qualité, tant en matière de paysage, de construction ou de fonctionnement, en prenant en compte la mixité des fonctions urbaines et les déplacements ;

• Proposer une offre de logements diverse et adaptée aux enjeux de développement urbain ; • Conforter le centre sur le plan démographique et sociologique et permettre l’accueil de nouvelles populations ;

• Répondre au besoin de développement démographique conformément aux outils de planification tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le Programme Local de l’Habitat ; • Elaborer des projets d’aménagement performants sur le plan environnemental, et compatible avec le projet de SmartCity de la commune ;

• Promouvoir les constructions économes en énergie respectueuses de l’environnement et du patrimoine architectural divers de la commune ; une attention particulière sera portée notamment sur le cœur de ville afin d’assurer un renouvellement urbain respectueux de l’architecture spécifique de la commune ; • Favoriser une densification modulée, maîtrisée et respectueuse des contextes : développer les mixités fonctionnelle et sociale mais aussi la diversité des formes urbaines choisies ; • Optimiser l’intégration urbaine des opérations, avec :

o pour le secteur du centre-ville :

▪ le développement des liaisons avec les polarités commerciales et de services existantes, assurer une couture avec le site de Robinson à proximité

▪ Valoriser et développer la fonction commerciale et participer à la confortation du centre- ville par l’installation de nouveaux équipements publics.

o et pour le secteur “Bout du Monde”, la transition douce de celui-ci avec le quartier du “Champ Daguet”, le futur équipement du “Verger” et l’insertion paysagère avec le canal.

Le projet prévoit la réalisation de 1400 logements dont 600 (511 logements et des commerces équivalent 90 logements) en intensification urbaine au centre-ville et 800 en extension urbaine sur le secteur du Bout du Monde.

Dans son PLU datant de 2005, repris depuis 2020 par le PLUi de Rennes Métropole, la commune de Saint-Grégoire a identifié 2 secteurs de développement urbain à moyen terme : le Bout du Monde situé au droit d’un secteur urbain actuellement en développement depuis 10 ans (Champ-Daguet) et Maison-Blanche situé au droit du lieudit du même nom au sud-est du territoire de la commune et excentré par rapport au centre-ville. Également, ces emprises de développement urbain sont identifiées par le SCoT du Pays rennais depuis 2015. Vu l’objectif fixé par le PLH et les contraintes de la commune, le secteur du Bout du Monde a été privilégié à moyen terme pour étendre l’urbanisation de la commune de Saint-Grégoire. Ce secteur fait donc actuellement l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) au PLUi et il est classé en zone « A urbaniser » sur le règlement graphique du PLUi. Il a donc été retenu pour accueillir la partie en extension urbaine.

Le scénario retenu s’appuie sur des éléments existants (topographie, présence de cellules bocagères, ...) du périmètre « à urbaniser » :

• Le parc est-ouest est marqué ainsi que les coulées vertes nord-sud et est-ouest. • Les chambres bocagères organisent les quartiers.

• La connexion vers le sud avec le franchissement permet de répondre à la problématique de flux. Des aménagements sont envisagés pour limiter la vitesse, éviter les raccourcis et ne pas permettre de caractériser les voies en voies de transit.

• Les constructions avec les hauteurs les plus importantes sont positionnées en points bas pour limiter l’impact. Il est proposé au niveau du parc quelques constructions de collectifs qui permettent à un plus grand nombre de personnes de profiter de ce parc urbain.

Programme prévisionnel des constructions

Au stade du dossier de création de ZAC, et suite aux différentes études qui ont été menées sur le secteur du projet, le programme prévisionnel des constructions à édifier dans le périmètre de la zone s’établit à environ 131 000 m2 de surface de plancher (hors équipements), répartis comme suit :

• Environ 124 700 m2 de surface de plancher pour l’habitat, soit environ 1 300 logements • Environ 6 300 m2 de surface de plancher pour les commerces (équivalent 90 logements)

La répartition des logements par secteur et type de financement est la suivante :Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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La création de la ZAC constituant la première phase de l’élaboration du dossier de ZAC, le programme prévisionnel des constructions sera précisé au cours des études opérationnelles et finalisé dans le dossier de réalisation de la ZAC.

Projet urbain au titre du programme prévisionnel des équipements publics Le programme prévisionnel des équipements distingue les équipements propres destinés aux seuls besoins de la ZAC et les équipements publics dont l’utilité et la capacité excèdent les besoins de la ZAC tout en y répondant. Les équipements propres seront financés intégralement par le budget d’aménagement de la ZAC, tandis que pour les équipements publics, seule la fraction du coût proportionnelle aux besoins de la ZAC peut être mise à la charge de l’aménageur et éventuellement de constructeurs n’ayant pas acquis leurs terrains auprès de l'aménageur (sous forme de convention de participation de financement aux équipements publics conclue entre la commune et les constructeurs et signée par l'aménageur).

Parmi les équipements susceptibles d'être réalisés dans le cadre du projet urbain de la ZAC Multisite sont déjà identifiées les pistes suivantes :

Pour les équipements propres à la ZAC :

• L’ensemble des voiries desservant la ZAC

• Les espaces verts

• Des jardins partagés

• Les ouvrages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales

• Les cheminements piétonniers

• L’éclairage public

• Les réseaux d’eau potable, de desserte électrique...

• Le parc central sur le secteur Bout du Monde

• Les aires de jeux

Pour les équipements induits par la ZAC :

• Franchissement du canal

• Groupe Scolaire et Périscolaire

• Participation rénovation école publique

• Accueil des jeunes à la Ricoquais

• Equipements Associatifs

• Equipements personnes âgées

• Robinson - Aménagement EV

• Aires de Jeux // City Stade

• Jardins partagés / Familiaux

• Equipements sportifs - Ricoquais

• Equipements sportifs - Rénovation COSEC

• Equipements sportifs -

• Terrains extérieurs secteur Robinson / les Rochelles

La création de la ZAC constituant la première phase de l’élaboration du dossier de ZAC, le programme prévisionnel des équipements publics sera précisé au cours des études opérationnelles et finalisé dans le dossier de réalisation de la ZAC.

2. Rappel de la procédure

Le projet et la déclaration d’utilité publique

En l’espèce, la commune de Saint-Grégoire ne dispose pas de la maitrise foncière de l’ensemble de l’assiette du projet. Elle privilégiera les acquisitions amiables et a d’ores et déjà engagé des discussions avec les propriétaires et occupants concernés. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique lui permettra d’obtenir la maitrise foncière des parcelles incluses dans le périmètre de l’opération et pour lesquelles les négociations amiables n’auront pu aboutir. A ce titre, conformément aux articles L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants duConseil Municipal du 5 juillet 2021

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code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une déclaration d’utilité publique est requise lorsque le projet nécessite de recourir à l’expropriation d’immeubles.

Le projet et l’évaluation environnementale

L’article L.122-1 du code de l'environnement définit le champ d’application de l’évaluation environnementale des projets : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire ».

Le projet de ZAC multisite est concerné par la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement qui liste les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à étude d’impact en fonction de critères et seuils. Le projet constituant une opération d’aménagement dont la surface totale de plus de 55 ha est supérieure au seuil de 10 ha prévu dans le tableau est donc soumis à une étude d’impact systématique.

Le projet et l’autorisation environnementale

Compte tenu de ses impacts sur l’eau et le milieu aquatique, le projet de ZAC est soumis au régime de l’autorisation au titre des article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (rubriques 2.1.5.0 ; 3.2.2.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature figurant à l’article R. 214-1) et doit à ce titre faire l’objet d’une autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du même code.

Par ailleurs, en application de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement, le projet nécessite l’obtention d’une dérogation au titre des espèces protégées, de telles espèces ayant été identifiées sur les secteurs du Bout du Monde et du franchissement et aucune mesure d’évitement n’ayant été rendue possible. Conformément à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre des espèces protégées.

3 Motifs et considérations qui justifient l’intérêt général du projet

Le projet a été construit pour répondre aux obligations réglementaires et légales auxquelles est soumise la commune de Saint-Grégoire et qui ont été rappelés plus haut.

Le projet d’aménagement de la ZAC Multisite présente un intérêt général majeur à différents titres :

En premier lieu, le projet permet de répondre à la demande croissante de logements sur la première couronne rennaise et notamment sur les communes de cœur de métropole. Il permet ainsi d’accompagner le développement démographique de la Métropole.

Le SCoT du Pays de Rennes a fixé dans ses orientations générales pour Rennes Métropole un objectif de production de 87 600 logements entre 2013 et 2033, les 43 communes de Rennes Métropole doivent livrer 24 000 logements sur la durée du PLH, soit une moyenne de 4000 logements par an entre 2015 et 2020. Le programme local de l’habitat de Rennes Métropole pour la période de 2015-2020, adopté le 9 juillet 2015 et dont la mise en œuvre a été prolongée jusqu’en 2022 par avenant signé en 2020, prévoit pour les 5 communes constituant le Cœur de Métropole un objectif de livraison de 12000 logements sur 6 ans, soit 50 % de l’objectif global. Pour la commune de Saint-Grégoire, les objectifs d’urbanisation sur la période 2015-2022 sont donc de 140 logements/an et pour la même période une production globale de 1117 logements.

En second lieu, il permet de développer de manière significative l’offre de logements sociaux L’article 55 de la loi SRU exige ainsi des communes de plus de 3500 habitants des grandes agglomérations de disposer d’un parc de logements locatifs sociaux (LLS) représentant au minimum 20 % des résidences principales. La loi impose par ailleurs un objectif minimum de production de LLS aux communes déficitaires afin de les inciter à atteindre progressivement ce taux. Cet objectif est défini à partir du nombre de LLS manquants pour combler le déficit. Le non respect de ces objectifs, constaté lors du bilan triennal peut notamment conduire à la majoration du prélèvement annuel de droit commun appliqué aux communes déficitaires. Le projet de ZAC Multisite permet de répondre à ces exigences.

En troisième lieu, l’implantation du projet est pleinement justifiée. Il renforce et sécurise l’intensité urbaine du centre-ville de la commune, notamment grâce à la requalification complète du secteur de la Forge qui associe logements, commerces, services et équipement public.

Cette densification ne suffisait pourtant pas à répondre aux objectifs d’intérêt public imposés par le PLH et il restait peu d’espaces disponibles à la construction de logements sur la commune pour répondre aux besoins de la population croissante du fait :

• De la présence d’un captage d’eau au nord du périmètre de la commune limitant la possibilité de réaliser des logements,

• De nombreux corridors écologiques identifiés dans le PLU au nord du périmètre de la commune (et dans le PLUi de Rennes métropole) relevant d’un fort enjeu écologique,

• De l’urbanisation commerciale déjà en place au sud du périmètre de la commune, • De la présence de zones Agricoles et Naturelles sur le PLU initial de la commune (et repris dans le PLUi de Rennes métropole) où les logements ne peuvent pas être construits,Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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Le choix du secteur du Bout du Monde pour le site d’extension urbaine se justifie donc pleinement

En quatrième lieu, le projet est étayé par la réalisation d’une voie d’accès au nouveau quartier du Bout du Monde grâce à un franchissement du canal d’Ille et Rance et permettant ainsi de limiter l’impact sur la circulation en centre- ville, dans la zone résidentielle du Champ Daguet et aux abords des équipements scolaires et sportifs qui bordent les rues de l’Abbé Pierre et de Saint Exupéry. Ce nouvel accès est par ailleurs envisagé de manière à empêcher les circulations de transit tout en permettant l’interconnexion avec les différents quartiers urbains de la Commune, notamment Kerfleury et Maison Blanche. La nécessité de cet accès a été démontrée par une enquête de circulation dont la réalisation a été demandée suite à la concertation avec le public dans le cadre des études préalables, puis confirmée par une nouvelle étude réalisée en juin 2021 (cf annexe). L’étude d’impact réalisée en a par la suite démontré la raison impérative d’intérêt public majeur.

4 Prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et du résultat de la consultation du public

 Prise en considération de l’étude d’impact :

L’étude d’impact a permis de déterminer les enjeux environnementaux et les impacts du projet sur l’environnement. Le site du centre-ville étant déjà anthropisé, très peu d’enjeux environnementaux ont été identifiés sur ce site. De nombreux enjeux sociaux y ont été cependant relevés (comme la présence d’activités, ...).

Au sujet du site du Bout du Monde, des inventaires de la faune, la flore et les habitats ont été menés entre 2012 et 2020 sur un périmètre élargi par rapport à l’emprise du secteur « A urbaniser » au PLUi de Rennes Métropole. Ces inventaires ont porté sur différents compartiments de la faune (amphibiens, avifaune, reptile, mammifères, chiroptères, insectes, ...) susceptible d’être impactés par la mise en place d’une zone de développement urbain sur ces milieux. Plusieurs espèces protégées ont été détectées (avifaune, reptile et chiroptères) et ont été associées à des typologies d’habitats.

Des cartographies d’habitats ont également permis de cibler des secteurs à enjeux (ripisylves, zones humides, ...). Les inventaires les plus récents ont aussi pu mettre en valeur l’absence d’espèces floristiques à enjeux patrimoniaux ou protégés.

L’étude du périmètre élargi de la ZAC multisite de Saint-Grégoire a permis de mettre en lumière la présence de divers autres types d’enjeux importants sur le périmètre du Bout du Monde et sur le territoire communal situé à proximité de ce secteur. Il s’agit notamment d’enjeux liés aux activités (agriculture, fréquentation récréative du site, ...) ou encore à la qualité de vie (niveaux sonores, ...).

D’autres types d’enjeux ont aussi pu être ciblés en prenant en compte la nature du projet à l’horizon de sa phase d’exploitation comme l’enjeu lié au trafic routier sur le territoire communal.

Au regard de ces enjeux, une première estimation des impacts temporaires et permanents (en phase travaux et en phase d’exploitation) potentiels et avérés du projet sur l’environnement a pu être établie.

En application des principes de la séquences ERC (Eviter, Réduire, Compenser), la commune s’est engagée, dans la conception de son projet et au travers de la rédaction de l’étude d’impact, à éviter ces impacts lorsque cela est possible, les réduire quand l’évitement est impossible et enfin à les compenser en cas d’impacts avérés où des mesures d’évitement et de réduction n’ont pas pu être mises en place.

L’étude d’impact, en application de l’article R.122-5 du Code de l’environnement, a proposé diverses mesures d’évitement de l’impact du projet sur des secteurs à enjeux et sur diverses thématiques (faune, flore, habitat, dérangement, activités, ...).

Ces mesures ont contribué à revoir la définition du projet d’urbanisation tel qu’initialement prévu. C’est par exemple le cas sur un secteur au nord-est du périmètre du Bout du Monde où des zones humides ont été détectées lors des inventaires. Les zones humides constituent un habitat en constante perte de surface. Elles sont le support d’une forte biodiversité : elles accueillent de nombreuses espèces floristiques et faunistiques et remplissent le rôle de secteurs de reproduction, de chasse, d’abris, etc. La mesure d’évitement a consisté à éviter la création d’un secteur urbanisé au droit de la zone humide.

Afin d’intégrer au mieux les enjeux environnementaux du site, le projet a été conçu de telle manière à ce qu’un maximum de haies et de zones humides soient conservées, en prenant en compte les habitations et les activités situées à proximité immédiate du site.Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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Comme évoqué précédemment, ces mesures ont également été élaborées afin d’éviter l’impact du projet en phase travaux. C’est par exemple le cas en proposant la mise en place de zones d’exclusions où les engins et les installations de chantier ne pourront pas circuler et s’implanter.

L’étude d’impact, en application de l’article R. 122-5 du Code de l’environnement, a également proposé diverses mesures de réduction de l’impact du projet.

Lorsque l’impact n’a pas pu être évité ou réduit au regard des obligations de réalisation du projet et de la nature du site, des mesures de compensation ont été proposées. Celles-ci concernent principalement l’impact fait aux zones humides et aux espèces de différents cortèges.

La commune s’engage à suivre la réalisation de ces mesures en phase de travaux ou d’exploitation pour s’assurer de leur mise en œuvre. Des mesures d’ajustements pourront être proposées en cas d’une insuffisance de résultats quant à l’engagement de la commune à limiter les impacts du projet de ZAC multisite sur l’environnement

 Prise en considération de l’avis de l’autorité environnementale : L’autorité environnementale (MRAe – Mission régionale d’Autorité environnementale) a notifié par courrier du 7 mai 2019 qu’elle n’a pu étudier, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le dossier qu’elle avait reçu le 7 février 2019 et qu’en conséquence elle n’a formulé aucune observation concernant ce dossier.

 Prise en considération de l’avis de Rennes Métropole

Par arrêté n° 2020-1330 le 16 octobre 2020Rennes Métropole a émis un avis favorable au titre de l’article L.122- 1. V du code de l’environnement.

L’arrêté confirme notamment la compatibilité du projet avec le PLUi de Rennes Métropole et la prise en compte de l’évaluation environnementale du rapport de présentation.

Les remarques et observations portées à l’article 1er de cet arrêté sont prises en compte dans le projet de ZAC Multisite et certains points pourront être consolidés dans le dossier de réalisation de la ZAC afin de mieux préciser les impacts du projet et d’en améliorer la performance environnementale globale.

 Prise en considération des résultats de la concertation

La commune de Saint-Grégoire a tenu à associer pleinement la population grégorienne et a, par une délibération en date du 15 octobre 2015, arrêté les modalités de concertation suivantes :  Mise à disposition auprès du public, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’un dossier compilant l’ensemble des pièces réalisées au cours de l’élaboration des projets,  Mise à disposition, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’un registre permettant d’y consigner ses remarques et observations,

 Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques lors des principales phases d’élaboration. Les dates des réunions ayant été précisées par la suite, préalablement, par voie d’affichage en mairie, dans l’hebdomadaire communal et sur le site internet de la commune,

 Mise en place d’une exposition temporaire dans le hall de la mairie,  Parution régulière d’articles sur les supports de communication de la ville (hebdomadaire, bimensuels, etc.) afin d’informer le public de l’avancement du projet,

 Mise en ligne régulière, sur le site internet de Saint-Grégoire, d’informations et de supports relatifs au projet, dans un espace dédié à celui-ci.

La concertation s’est tenue, dans les conditions imposées par le Code de l’urbanisme, entre le 10/02/2017, date d’ouverture du registre de concertation, et le 10 décembre 2018, date de clôture de la concertation. L’ensemble des modalités prévues par le Conseil municipal dans sa délibération n°015/101 en date du 19 octobre 2015 ont été intégralement respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont permis l’information, le débat et la co-construction du projet, La participation des grégoriens à la procédure de concertation, a été active, notamment lors des réunions publiques. La concertation a permis de réaffirmer les objectifs principaux pour la ZAC multisite tels que définis par la Municipalité et détaillés dans la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2015 et rappelés plus haut. Les moyens de concertation et d’information, les échanges avec le public et la synthèse des avis détaillés dans le bilan de la concertation manifestent une démarche qui a permis d’associer le public tout au long de l’élaboration du projet.

Aucune remarque n’a remis en question le principe et les composantes du projet. Les interrogations du public, manifestées lors des réunions publiques et sur le registre, mettent en exergue l’exigence d’une approche qualitative du projet et la commune de Saint-Grégoire répond à cette exigence.

Le bilan de cette concertation a été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal dans sa délibération n°019/002 du 4 février 2019.Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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 Prise en considération des résultats de l’enquête publique.

L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation environnementale du projet d’aménagement de la ZAC multisite porté par la commune de Saint-Grégoire a été ouverte pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 9 novembre 2020 au vendredi 11 décembre 2020 inclus ;

Lors des permanences organisées, la commissaire enquêtrice a reçu 41 personnes et a réalisé 22 entretiens. 52 observations ont été déposées au cours de l’enquête, 12 par inscription dans le registre papier (parfois accompagnées du dépôt de documents annexes), 2 par email, et 38 directement dans le registre dématérialisé mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, avec pour certaines le dépôt de pièces jointes.

L’ensemble de ces observations et avis a fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice, remis le 21 décembre 2020, auquel la commune de Saint-Grégoire a répondu par un mémoire en réponse du 19 janvier 2021.

Le 22 février 2021, la commissaire enquêtrice a remis au Préfet d’Ille et Vilaine une copie de son rapport et des conclusions portant sur la Déclaration d’utilité publique et sur l’autorisation environnementale.

La commissaire enquêtrice a émis :

 Un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire

« sous réserve que la nécessité pour sa réalisation de la construction de la voie de franchissement soit démontrée ou, si elle ne peut pas l’être, sous réserve que la construction de cette voie soit abandonnée».

 Un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire

« sous réserve que les nouvelles mesures compensatoires concernées proposées par la commune dans son mémoire en réponse soient évaluées, consolidées et inscrites dans des conventions et protocoles (ou autre document pertinent) assurant, leur mise en œuvre, leur suivi et le déclenchement d’éventuelles mesures correctives si nécessaire »

La commissaire enquêtrice a par ailleurs ajouté que,

« Concernant les demandes faites par la commune au titre des espèces protégées : • l’inventaire des oiseaux nicheurs effectué en 2018 est potentiellement à consolider en calant les dates des nouvelles observations sur les préconisations de référence. • Comme l’atteste les formulaires CERFA présents au dossier, le pont de franchissement est à l’origine de la quasi-totalité des demandes de dérogation en raison de ses atteintes aux milieux humides et aux boisements insérés dans la trame verte et bleu du Canal Ille-et-Rance dans la zone naturelle du champ urbain défini par le SCoT du Pays de Rennes. Comme indiqué plus haut, le dossier s’attache à en réduire ou compenser les effets du franchissement mais n’en démontre pas la nécessité. Des scénarios sans franchissement ne sont pas étudiés. »

Elle a donc estimé que :

« celles de ces dérogations qui se rapportent à la zone de franchissement doivent être subordonnées à la vérification que cette voirie ne peut pas être évitée »

5 Mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine

Conformément à l’article L. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet doit comporter les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement.

Elle doit ainsi notamment préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

En conséquence, afin de se conformer aux dispositions de l’article précité du code de l’environnement, un tableau synthétique est annexé à la présente décision, présente les incidences notables du projet de ZAC sur l’environnement et les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts du projet identifiés. Il précise également les mesures du suivi des incidences du projet et des mesures envisagées.Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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Ainsi que le prévoient les dispositions de l’article précité du code de l’environnement, les présentes mesures ERC et de suivi sont susceptibles d’être complétées au stade de la réalisation de la ZAC Multisite ou des autorisations postérieures.

Considérant l’ensemble de ces éléments, le projet de Zone d’aménagement concerté Multisite de Saint Grégoire présente un intérêt général avéré.

La commune de Saint-Grégoire souhaite néanmoins procéder à la levée des réserves formulées par la commissaire enquêtrice.

6 Levée des réserves et améliorations apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique

 Concernant la réserve portant sur la DUP :

La commune a démontré dans le cadre du dossier soumis à l’enquête publique et notamment dans le cadre de l’étude d’impact, la nécessité de réaliser une voie d’accès au nouveau quartier en extension urbaine sis dans le méandre du canal d’Ille et Rance et donc particulièrement enclavé. Le premier scénario étudié ne prévoyait pas cet accès et lors de la concertation initiale menée auprès des grégoriens, les principes de circulation et d’accessibilité ont été particulièrement questionnés ce qui a poussé la collectivité à demander une étude de circulation dans le cadre des études préalables. Cette étude a démontré la nécessité de réaliser un accès par le sud au nouveau quartier, et le projet de la ZAC a ainsi été complété par l’adjonction de cet équipement pour lequel divers scénarios et tracés ont été étudiés afin de déterminer celui qui serait le plus à même de répondre à cette nécessité d’accès en ayant un impact le moins important sur l’environnement. Dans ses conclusions favorables au projet, la commissaire enquêtrice a émis une réserve tendant à la démonstration de la nécessité de réalisation de cette voie.

La commune a donc mandaté un nouveau prestataire (Transitec) pour réaliser une étude circulation complémentaire. Cette étude, dont le rapport a été remis en juin 2021, a permis de confirmer la nécessité de réaliser cet accès. En effet, en se basant sur l’ensemble des données disponibles, et notamment les modèles fournis par Rennes Métropole et les prescriptions du PDU métropolitain, mais aussi les comptages effectués en 2017 ; en prenant en compte les évolutions du schéma directeur de circulation grégorien qui sera modifié par la requalification de la voie de la Duchesse Anne au niveau de la Forge (réduction de la capacité viaire suite au projet d’aménagement), l’étude à démontré, comme l’avait fait l’étude EGIS, la nécessité de réaliser la voie d’accès par le sud au nouveau quartier du Bout du Monde. L’étude, en réponse à la réserve de la commissaire enquêtrice, schématise un scénario sans et un scénario avec franchissement. Le scénario sans franchissement fait apparaître les limites capacitaires de certains axes du centre-ville à l’heure de pointe du matin et le risque de congestion et de remontée de file au carrefour entre la rue de la Duchesse Anne et la rue du Général de Gaulle. En revanche, dans le scénario avec franchissement, la pression est moindre en centre-ville (rue de l’Abbé Robert Filaux, rue du Général de Gaulle, rue de la Duchesse Anne) en raison du report de trafic sur des axes péri-urbains présentant une meilleure capacité. Cette nouvelle étude permet donc bien de confirmer la nécessité du franchissement afin de répondre à la problématique de congestion du centre-ville et l’ensemble des impacts négatifs qu’elle impliquerait (qui ont été présentés dans l’étude d’impact).

La synthèse de l’étude est annexée à la présente délibération.

 Concernant la réserve portant sur l’autorisation environnementale : La commune a apporté dans une note jointe en annexe à la présente déclaration de projet tous les éléments permettant la levée de la réserve émise. Cette note reprend les mesures compensatoires proposées dans le mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire enquêtrice du 19 février 2021, ainsi que le suivi de ces mesures. Elle en propose en outre une amélioration en les consolidant.

Dans son rapport au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le Directeur départemental des territoires et de la Mer a d’ailleurs considéré qu’eu égard à ces modalités complémentaire « les deux réserves émises par la commissaire enquêtrice peuvent donc être levées ».

Les résultats de l’enquête circulation complémentaire ayant réitéré la nécessité de réalisation du franchissement du canal d’Ille et Rance, comme cela avait été démontré dans le dossier soumis à l’enquête, il n’y a pas lieu de modifier le projet présenté, en dehors des améliorations apportées aux mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts environnementaux et qui n’altèrent pas l’économie générale du projet.

Ces éléments confortent, consolident et améliorent les mesures liées à l’évitement, la réduction et la compensation des impacts du projet sans modifier la nature de celui-ci et donc sans en altérer l’économie générale.Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ CONFIRME l’intérêt général du projet de ZAC Multisite,

2°/ APPROUVE la déclaration de projet,

3°/ APPROUVE les modalités de levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice

4°/ DÉCIDE de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à la poursuite du projet de ZAC Multisite,

5°/ PRÉCISE qu’en application des articles R126-1 et R126-2 du code de l’environnement, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune ;

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_080 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - RUE DISCALCEAT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - ARRACHAGE DE HAIE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021_046 DU 26 AVRIL 2021

VU le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants ;

VU le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;

VU la délibération n°2021_046 du 26 avril 2021 actant le versement d’une indemnité au profit des consorts KASSEGNE au titre du préjudice subi du fait de l’arrachage d’une haie du domaine public jouxtant leur propriété ;

CONSIDÉRANT que le préjudice évalué et acté par la délibération n°2021_046 du 26 avril 2021 est incomplet.

Chers collègues,

Dans le cadre de la rénovation du quartier de la Galerie, la Ville de SAINT-GRÉGOIRE a décidé, afin d’éviter son entretien régulier, de retirer sur le domaine public la haie située rue Discalcéat en limite de la propriété de Monsieur et Madame KASSEGNE sise 12, rue Henri Schmitt. En remplacement de ladite haie, décision a été prise de planter des vivaces qui demanderont peu d’entretien.

Les services de la Ville ont procédé à l’arrachage de ladite haie le 15 mars 2021. Monsieur et Madame KASSEGNE, habitant au 12 rue Henri Schmitt, en limite de la haie arrachée subissent un préjudice sur 41 mètres linéaires de leur propriété, dès lors qu’ils ne peuvent plus jouir dans des conditions normales de leur jardin notamment pour des raisons de sécurité (enfants en bas âge, animaux domestiques, risques d’intrusion, ...), et environnementales.

La Ville en concertation avec Monsieur et Madame KASSEGNE, avait estimé, par délibération du 26 avril 2021, ce préjudice à 508,66 € du mètre linéaire soit à 20 855,06 € (508,66 € X 41 mètres linéaires).

Or, il apparaît que cette estimation est insuffisante par rapport aux frais de remise en état antérieur. Ce préjudice est estimé à 881,21 € du mètre linéaire soit un total de 36 130 € (881,21 € X 41 mètres linéaires).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel entre la Commune et Monsieur et Madame KASSEGNE ;

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel avec Monsieur et Madame KASSEGNE ;

3°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget ;

4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_082 COMMANDE PUBLIQUE - ÉQUIPEMENT AQUATIQUE - CONCESSION SPADIUM - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2019/2020

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1,

VU la délibération du Conseil municipal du 21 janvier 2012, approuvant le choix du mode de gestion en délégation de service public au vu du rapport visé à l’article L. 1411-4, et autorisant le lancement d’une procédure de publicité et mise en concurrence,

VU la délibération n°012-137 du 15 novembre 2012 approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat de concession,

VU le Rapport Annuel du Délégataire présenté par la société COMPLEXE AQUATIQUE DE L’OCEAN/SPADIUM au titre de l’exercice 2019-2020,

CONSIDERANT qu’il convient de présenter annuellement ce rapport à l'Assemblée Délibérante suite au vote du Compte Administratif de la commune.

Chers collègues,

En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession).

Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.

Durant l’exercice 2019-2020 (9,5 mois d’exploitation seulement), l’équipement aquatique « SPADIUM » a accueilli 128 598 personnes, dont 7 075 scolaires.

Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants : • Produits : 1 564 152 €, dont subvention d’investissement versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 248 968 €.

• Charges : 1 509 809 €

Résultat de l’exercice : + 54 344 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire tel qu’annexé à la présente délibération.

2°/ DE PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel sera joint au Compte administratif 2020 de la Commune.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_083 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R. 2324-16 à R. 2324-18,

VU les décrets n°2000-762 et n°2007-730 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

VU les délibérations n°2012-096 du 20/06/2012, n°2016/056 du 27/06/2016, n°2019-072 du 12/09/2019, actualisant les règlements de fonctionnement des différentes structures Petite Enfance de la commune,

Chers collègues,

En application du mode de facturation du logiciel Berger-Levrault, il est nécessaire de mettre en conformité les règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune.

Par ailleurs, le bon fonctionnement des structures Petite Enfance suppose que les règles de leurs organisations soient actualisées et portées à la connaissance des familles.

Dans ce contexte, l’article 6.1 – Tarifs de chaque règlement est modifié comme suit :

« 6.1 Les tarifs

L’unité de temps pour la facturation est la demi-heure, et ce pour tous les types d’accueil. Le temps de présence et de facturation se calculent à la demi-heure dite « horloge », soit 00h00 et 00h30 (ex : de 08h00 à 17h00 ou 17h30, et non 17h15 ou 17h45). »

Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures Petite Enfance suivantes : • Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »

• Multi accueil « Colori’âge »

• Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »

2°/ DE PRÉCISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès le 1er septembre 2021 et seront opposables aux usagers des structures concernées à compter de cette date.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_084 FINANCES LOCALES - REMBOURSEMENT MULTISPORT ADULTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment I'article L. 2121-29,

VU la loi n02020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifiée par le décret n°2021-637 du 21 mai 2021

CONSIDÉRANT les montants versés pour l’adhésion aux activités multisports adultes pour l’année 2020/2021,

CONSIDÉRANT que les adhérents de ces activités multisports ont subi une double perte liée à la fois à l'annulation des activités dont ils n'auront pas le bénéfice pédagogique et au coût de ces séances annulées,

CONSIDÉRANT l'intérêt local de soutenir les administrés dans leur engagement culturel et sportif, dans un intérêt de développement personnel, d'éducation et de bien-être.

Cher Collègues,

Chaque année, la Ville de Saint-Grégoire propose, par le biais d’une adhésion annuelle payante, des activités multisports aux adultes grégoriens et non grégoriens.

En raison de la crise sanitaire, les activités adultes n’ont pas pu être organisées par la Ville de Saint-Grégoire. Il est donc proposé de rembourser les adhérents (en faisant la demande avant le 31/12/2021) du montant de l’adhésion à savoir :

• 102 euros pour les grégoriens

• 144 euros pour les non grégoriens

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE :

1°/ APPROUVE sur demande des adhérents ayant versé la cotisation et sur présentation d’une pièce d’identité, d’un RIB ainsi que d’un justificatif de paiement, le remboursement de la saison 2020/2021 qui a été annulée en raison de la crise sanitaire.

2°/ DIT que le remboursement sera effectué par mandat administratif ou le cas échéant par la régie « Jeunesse- enfance » sous réserve d’une demande des adhérents en ce sens avant le 31/12/2021.

3°/ DIT que la dépense ou que la réduction de recette seront inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_085 FINANCES LOCALES - BOURSE INITIATIVE JEUNE N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1111-2,

VU les délibérations n° 020/059 du 10 juillet 2020, n°020/071 du 21 septembre 2020 et n° 020/084 du 16 novembre 2020, portant versement de subventions aux associations,

VU la délibération n°2021_073 du 21 septembre 2021 portant octroi d’une subvention initiative jeune,

CONSIDERANT la nécessité de compléter ces attributions.

Chers Collègues,

Il vous est proposé d’adopter le versement d’une subvention pour le projet bourse initiative jeune selon le montant indiqués ci-dessous :

Bénéficiaire NATURE TOTAL

AZIZ Samy Mobilité Erasmus 300 euros

Le Conseil Municipal, après délibération :

1°/ ADOPTE le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_086 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE-SPORT - RECRUTEMENT D'ANIMATEURS VACATAIRES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’encadrement des activités périscolaires et extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et les jeunes fréquentant les structures d’accueil destinées à ces activités, en période scolaire et pendant les vacances scolaires

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel supplémentaire en fonction des besoins d’encadrement lié aux taux de fréquentation des structures susvisées dans les règles définies

Chers collègues,

Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.

Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.

L’encadrement des activités périscolaires et extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et les jeunes fréquentant les structures d’accueil destinées à ces activités, en période scolaire et pendant les vacances scolaires, est fonction de la fréquentation des structures. Compte-tenu de la variation de la fréquentation pour chaque structure et chaque période, la mission sera confiée, en complément des agents titulaires et contractuels recrutés au sein du service Éducation – Jeunesse et Sport, à des animateurs vacataires. Ces animateurs, en fonction des besoins et du nombre d’enfants/jeunes à encadrer, pourront être titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs), du BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) ou tout autre diplôme de niveau équivalent.

Dans ce cadre, la rémunération sera versée par la Mairie de Saint-Grégoire sous forme de vacations établies de la façon suivante :

Catégorie Montant brut horaire de la vacation

Animateur majeur diplômé 12,40 €

Animateur majeur non diplôme 10,25 €

Animateur mineur diplômé 10,25 €

Animateur mineur non diplômé 9,23 €

L’âge et l’obtention de diplôme retenus seront ceux acquis au 1er jour du mois des interventions. Les évolutions intervenues en cours de mois seront prises en compte le mois suivant. Les vacations seront rémunérées sur la base d’un état de présence établi par le service Éducation – Jeunesse et Sport.

Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer l’encadrement des activités périscolaires et extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et des jeunes fréquentant les structures d’accueil destinées à ces activités, en période scolaire et pendant les vacances scolaires, à compter du 1er septembre 2021Conseil Municipal du 5 juillet 2021

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2°/ D’APPLIQUER la rémunération versée sous forme de vacations établies comme suit :

Catégorie Montant brut horaire de la vacation

Animateur majeur diplômé 12,40 €

Animateur majeur non diplômé 10,25 €

Animateur mineur diplômé 10,25 €

Animateur mineur non diplômé 9,23 €

3°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget

4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à l’établissement des contrats de vacations

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 5 juillet 2021

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N° V_DEL_2021_087 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AVENANT A LA CONVENTION PROJET BELLEVUE - AJOUT DE LA LIVRAISON DE BOUTEILLES D'EAU

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

VU la délibération n°V_DEL_2021_020 du 30 mars 2021 actant la reprise de l’activité de restauration de la résidence Bellevue au 1er mai 2021 par le restaurant municipal ;

VU la demande de la Résidence Bellevue de livraison de bouteilles d’eau ;

Chers collègues,

Par délibération n°V_DEL_2021_020 du 30 mars 2021, vous avez acté la reprise de l’activité de restauration de la résidence Bellevue au 1er mai 2021 par le restaurant municipal "Le Boréal". Cette activité de restauration suppose la fabrication et la livraison de repas à la Résidence Bellevue, dans les conditions prévues par la convention signée le 27 avril 2021.

La Résidence Bellevue souhaiterait que soit, en outre, livrée des bouteilles d’eau pour les résidents de l’EHPAD.

Il convient donc d’acter et de prévoir les modalités de cette livraison par avenant joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ACTER l’ajout de la prestation de livraison de bouteilles d’eau en sus des prestations de fabrication et de livraison des repas à la Résidence Bellevue.

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’avenant relative à la livraison de bouteille d’eau à la Résidence Bellevue.

VOTE : UNANIMITE

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La séance du conseil municipal du 5 juillet 2021 est levée à 20h35.

Date d’affichage du compte-rendu : le 06/07/2021