Compte-Rendu - CR detaille CM 13 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR detaille CM 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille CM 13 decembre 2021)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Banque, Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

COMPTE-RENDU DETAILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le treize décembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET (Arrivée à 19h30) , Éric DU MOTTAY (Arrivée à 19h27 mandat attribué de 19h00 à 19h27 à Jean-Christophe MÉLÉARD ) ,Nathalie PASQUET, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Yves GUYOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY , Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE

Absents excusés :

Christian MOREL (Mandataire Nathalie PASQUET), Maxime GALLIER (Mandataire Pierre BRETEAU), Yves BIGOT (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Émeline ROUX)

Absents :

Liliane VINET, Romain MARINI

Guillaume DE VERGIE a été nommé(e) secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 30 novembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

A noter : la réunion s’est tenue dans le respect des règles sanitaires en vigueur (port du masque, règles de distanciation sociale...).

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, actant le retour des mesures dérogatoires pour les réunions des assemblées délibérantes :

• Les règles de quorum sont assouplies : le quorum d'un tiers suffit (au lieu de la moitié) • Chaque élu peut être porteur de 2 pouvoirs (au lieu d'un).

• Le public ne sera pas autorisé à assister à la séance.

• Les séances du Conseil Municipal peuvent être organisées de manière dématérialisée. Le caractère public de la réunion de l’organe délibérant est réputé satisfait, les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_122 FINANCES LOCALES - AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES "ZAC DU CHAMP DAGUET", "ZAC CENTRE VILLE", "ZAC BOUT DU MONDE" ET "GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL"

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,

Chers collègues,

Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2022, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité,

le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

du 1er janvier 2022 jusqu’à l’adoption du budget 2022. Il en découle les montants suivants :

Investissement Crédits ouverts en 2021 (dépenses

réelles, hors remboursement de la

dette), arrêtés au 13/12/2021

Autorisation de mandatement, avant

adoption du BP 2022 (25 % des

crédits de 2021)

Budget Principal

Chapitre 20 721 841,33 € 180 460,33 €

Chapitre 204 950 842,51 € 237 710,63 €

Chapitre 21 2 733 136,04 € 683 284,01 €

Chapitre 23 6 707 417,50€ 1 676 854,38

Budget Gestion Patrimoine Commercial Communal

Chapitre 21 209 448,34 € 52 362,09 €

Chapitre 23 296 157,53 € 74 039,38 €

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d’ores et déjà en droit de mettre en recouvrement

les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget 2021, soit :

Fonctionnement Crédits ouverts en 2021 (dépenses réelles, hors remboursement de la

dette), arrêtés au 13/12/2021

Autorisation de mandatement, avant

adoption du BP 2022 (25 % des

crédits de 2021)

Budget Principal

Chapitre 011 2 700 030,40 € 2 700 030,40 €

Chapitre 012 5 468 475,91€ 5 468 475,91€

Chapitre 014 3 000,00€ 3 000,00€

Chapitre 65 2 194 822,56 € 2 194 822,56 €

Chapitre 67 35 000,00€ 35 000,00€

Budget ZAC du Champ Daguet

Chapitre 011 223 620,00 € 223 620,00 €

Chapitre 012 43 000,00 € 43 000,00 €

Chapitre 65 241 549,15 € 241 549,15 €

Chapitre 67 1 507,04 € 1 507,04 €Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Budget ZAC du Centre-Ville

Chapitre 011 451 000,00 € 451 000,00 €

Chapitre 012 62 000,00 € 62 000,00 €

Chapitre 65 500,00 € 500,00 €

Chapitre 67 50 000,00 € 50 000,00 €

Budget ZAC du Bout du Monde

Chapitre 011 1 150 000,00 € 1 150 000,00 €

Chapitre 012 62 000,00 € 62 000,00 €

Chapitre 65 10 500,00 € 10 500,00 €

Budget Gestion Patrimoine Commercial Communal

Chapitre 011 108 855,00 € 108 855,00 €

Chapitre 65 10 500,00 € 10 500,00 €

Chapitre 67 58 177,54 € 58 177,54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2021, avant l’adoption du budget primitif 2022 ;

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2022, dans la limite des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2021, avant l’adoption du budget primitif 2022.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_123 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives ;

VU le Budget Primitif 2021 du budget Principal adopté le 14 Décembre 2020,

VU la délibération V_DEL_2021_111 – Budget Principal – Exercice Budgétaire 2021 – Décision Modificative N°1

CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.

CONSIDÉRANT que la délibération V_DEL_2021_111 - Budget Principal – Exercice Budgétaire 2021 – Décision Modificative N°1 n’est plus adaptée

Chers collègues,

Suite à une erreur matérielle, il convient d’annuler et remplacer la délibération V_DEL_2021_111 Budget Principal – Exercice Budgétaire 2021 – Décision Modificative N°1 , par la présente délibération

Pour le budget principal de la Ville, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021, comme suit :Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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5/37Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 (exercice budgétaire 2021) relative au Budget Principal de la Commune de Saint-Grégoire, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_124 FINANCES LOCALES - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

VU le vote du budget primitif de la commune en date du 14 Décembre 2020, notamment l’article 657362 ;

CONSIDÉRANT que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale ;

CONSIDÉRANT que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, ;

Chers Collègues,

Au titre de l'exercice 2021, il vous est proposé de procéder au versement du deuxième acompte de subvention au profit du CCAS, afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ACTER le versement d'une subvention de 40 000 euros au CCAS de Saint-Grégoire

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser ladite somme au CCAS de Saint-Grégoire

3°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_125 FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE "GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - AUTONOMIE FINANCIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1412-1, L.2121-29, L.2221-1 et suivants, R.2221-1 et suivants,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU la demande du Préfet en date du 06 Juillet 2021, relative à l’autonomie financière des budgets annexes des services publics industriel et commerciaux (SPIC),

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre à la demande du Préfet,

Chers collègues,

Tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière.

Or, le budget annexe « Gestion du Patrimoine Commercial Communal » ne dispose pas de cette autonomie

financière, la trésorerie étant confondue avec celle du budget principal.

Aussi, il est proposé de régulariser cette situation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER la modification du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal » pour la doter

de la simple autonomie financière à compter du 1er Janvier 2022.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_126 FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE "11 JOURNAUX" - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-11 du régissant les décisions modificatives,

VU la délibération du Conseil municipal n°V_DEL_2021_026 en date du 29 mars 2021 relatif à l’adoption du Budget Primitif 2021 du budget annexe « 11 Journaux »,

CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.

Chers collègues,

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021 du budget annexe "11 journaux".Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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10/37Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n°1 relative au budget primitif 2021 du budget annexe « 11 Journaux », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_127 FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE "ONZE JOURNAUX" - CLOTURE DU BUDGET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la délibération relative à la création du Budget annexe « 11 Journaux » ;

VU l’accord du Comptable public en date du 01er Décembre 2021,

CONSIDÉRANT qu’il convient désormais de clôturer officiellement et par délibération ce budget annexe ;

Chers collègues,

Les opérations de lotissement et de vente de terrains étant désormais achevées sur le budget annexe « 11

Journaux ». Il est proposé de décider la clôture budgétaire et comptable de ce budget.

Afin de permettre à Monsieur le Trésorier, de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu d’affecter les

excédents constatés au budget principal de la commune par les écritures suivantes :

▪ Budget Annexe « 11 Journaux » – 6522 – Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère

administratif au budget principal d’un montant de 406 394,69 euros

▪ Budget Principal de Saint-Grégoire – 7551 – Excédent des budgets annexes à caractère administratif d’un

montant de 406 394,69 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER la clôture du budget annexe « 11 Journaux »

2°/ D’APPROUVER le reversement de l’excédent tel que décrit ci-dessus au budget principal de la commune.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_128 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SPL NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES (N.O.S.) - RAPPORTS D'ACTIVITES

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1,

VU la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2016, approuvant l'entrée de la commune de Saint Grégoire au capital de la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.), approuvant les statuts de ladite SPL ainsi que sa signature,

VU les Rapports Annuels présentés par la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.) au titre des exercices 2019 et 2020,

CONSIDÉRANT qu’il convient de présenter annuellement ce type de rapport à l'Assemblée Délibérante .

Chers collègues,

En mars 2016, la commune de Saint Grégoire a décidé d'entrer au capital de la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.)

L'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le délégataire produit chaque année,à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ".

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.

A ce titre, il vous est proposé de prendre acte des rapports annuels au titre des exercices 2019 et 2020 de la SPL N.O.S., tels que joints à la présente délibération.

Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :

2019 2020

Produits 592 882 850 643

Charges 597 831 798 967

Résultat de l'exercice - 4 949 + 51 676

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels du Délégataire tels qu’annexés à la présente délibération.

LE CONSEIL PREND ACTE

Eric DU MOTTAY est sorti de la salle du Conseil ( 20h00 à 20h05). Il n'a pas pris part au vote.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_129 FINANCES LOCALES - SPL NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES (N.O.S.) - AVENANT N°3 - EXERCICE 2021

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-19 et L. 1531-1,

VU la délibération du Conseil municipal n°016/021 du 21 mars 2016 approuvant l'entrée de la commune de Saint Grégoire au capital de la Société Publique Locale (SPL) "Nouvel Objectif de Services" (N.O.S.), approuvant les statuts de ladite SPL ainsi que sa signature,

VU la délibération n° 017/067 du 04 septembre 2017 autorisant le principe du recours à une délégation de service public, sous la forme d’un affermage, pour confier l’exploitation de la future salle de convention et de spectacles (dite Emc2) et de ses parkings à la SPL Nouvel Objectif de Services (N.O.S.) ;

VU la délibération du Conseil municipal n°017/114 du 18 décembre 2017 portant approuvant et autorisant la signature du contrat de délégations de services public avec la Société publique locale « Nouveaux objectifs de Service » (NOS) relatif à l’exploitation de la salle de convention et de spectacles de la Ville de Saint-Grégoire, ;

VU la délibération n°018/159 du 17 décembre 2019 approuvant et autorisant la signature de l’avenant n°1 à la délégation de service public avec la SPL NOS relatif à l’exploitation de la salle de convention et de spectacles de la Ville de Saint-Grégoire,

VU la délibération n°V_DEL_2020_101 du 14 décembre 2020 approuvant et autorisant la signature de l’avenant n°2 à la délégation de service public avec la SPL NOS relatif à l’exploitation de la salle de convention et de spectacles de la Ville de Saint-Grégoire,

VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, notamment son article 55-1 prescrivant les conditions de l’organisation de la campagne de vaccination ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 45 portant fermeture des établissements de type L ;

VU le plan de vaccination présenté le 3 janvier 2021 par le Gouvernement ;

VU l’arrêté du Maire n°V_AR_2021_030 du 18 janvier 2021, portant réquisition de la salle de convention et de spectacle EMC2 par la Ville de Saint-Grégoire afin d’y établir un centre de vaccination ;

VU la délibération n°V_DEL_2021_036 du 29 mars 2021 approuvant et autorisant la signature d’un protocole transactionnel avec la SPL NOS et prévoyant la prise en charge par la Ville de Saint-Grégoire des frais et coûts occasionnés par l’exploitation de la salle de convention et de spectacle comme centre de vaccination ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de la crise sanitaire, la salle de convention et de spectacle EMC2 exploitée sous la forme d’une délégation de service public par la SPL NOS, n’était pas en mesure d’accueillir du public ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Grégoire a réquisitionné la salle de convention et de spectacle exploitée par son délégataire (la SPL NOS) ;

CONSIDÉRANT que la salle a été réquisitionnée afin d’y établir un centre de vaccination du 18 janvier 2021 au 17 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Grégoire ayant pris en charge l’ensemble des coûts occasionnés par l’exploitation de la salle comme centre de vaccination, notamment une partie du loyer dû par le délégataire ;

CONSIDÉRANT donc qu’il convient d’adapter le niveau de la subvention forfaitaire pour compensation de contraintes de services publics pour l’année 2021 ;

Chers collègues,

La Ville de Saint-Grégoire a, par délibération n°017/114 du 18 décembre 2017, approuvé la signature d’un contrat de délégation de service avec la Société Publique Locale « Nouvel Objectif de Services » (SPL NOS).Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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La Ville verse chaque année une subvention forfaitaire pour compensation de contraintes de services publics et de la subvention d’investissement. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, le délégataire n’a pas exploité la salle de convention et de spectacle EMC2 du 18 janvier au 17 juillet 2021, la Ville ayant réquisitionné la salle afin d’y établir un centre de vaccination.

Par délibération n°V_DEL_2021_036 du 29 mars 2021, la Ville a approuvé et autorisé la signature d’un protocole transactionnel avec la SPL NOS, prévoyant la prise en charge par la Ville de Saint-Grégoire des frais et coûts occasionnés par l’exploitation de la salle de convention et de spectacle comme centre de vaccination.

Le délégataire n’ayant pas exploité de manière effective la salle de convention et de spectacle pendant une durée de 6 mois, il vous est proposé de diminuer la subvention pour contraintes de service public au prorata de la période d’ouverture effective de la salle par le délégataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE DIRE que la subvention de contraintes de service public accordée à la SPL NOS, délégataire exploitant la salle de convention et de spectacle, sera diminuée au prorata de l’ouverture effective de la salle par ledit délégataire pour l’année 2021 ;

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant joint en annexe ;

3°/ DE DIRE que les opérations budgétaires sont prévues au budget

VOTE : UNANIMITE

Eric DU MOTTAY est sorti de la salle du Conseil (20h00 à 20h05) et n'a pas pris part au voteConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_130 FONCTION PUBLIQUE - TRANSFERT DE L'ACTIVITE "ACTION CULTURELLE ET MECENAT" A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL "SAISON CULTURELLE" AU 1ER FEVRIER 2021

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14ter introduit par la loi du 3 août 2009 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire du 19 novembre 2009 du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, numéro NOR : BCFF0926531C

CONSIDÉRANT l’avis favorable rendu par le Comité technique le 26/10/2021 sur le projet de transfert de l’activité « Action culturelle et Mécénat » de la Ville de Saint-Grégoire à l’établissement public local « Saison culturelle » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, par délibération, d’acter le transfert de ladite activité à l’EPL « Saison culturelle »

Chers collègues,

La Ville de Saint-Grégoire dispose d’un service « Action culturelle et mécénat », qui comprend lui-même deux sous-

services/activités :

Lecture publique

L’Action culturelle et Mécénat (programmation et organisation de manifestations et spectacles)

Élément vital d’une ville dynamique, la culture s’exprime dans la manière de raconter nos histoires, de nous divertir et d’imaginer l’avenir.

Outre sa valeur intrinsèque, il est dorénavant acquis par tous, que la culture apporte de précieux avantages sur le plan social et économique. Avec l’amélioration de l’éducation et de la santé, une tolérance accrue et des occasions de se réunir, la culture améliore notre qualité de vie et augmente la sensation de bien-être, tant des personnes que des communautés.

L’action culturelle, désormais appréhendée comme un instrument de cohésion sociale et de développement, est devenu un champ transversal des politiques locales. Elle ne doit donc plus être considérée comme une catégorie d’intervention publique spécifique mais bien comme un enjeu de développement local ; c’est notamment ce dont témoigne la démultiplication des projets artistiques et culturels de territoire qui se sont développés en France.

C’est dans cet esprit que la ville souhaite aujourd’hui transférer son service "Action culturelle et mécénat" (la partie médiathèque restant un service municipal direct).

De nombreux acteurs interviennent sur le territoire municipal, l’objectif est donc de faire de l’ EPL la pierre angulaire de l’action culturelle sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire. Qu’elle soit portée par la commune (médiathèque), par la régie elle-même, par les associations, par toutes celles et tous ceux qui contribuent à créer la dynamique culturelle grégorienne... L’ambition affichée avec ce transfert est bien de passer d’un pilotage d'’une politique municipale de la culture à la territorialisation de l’action publique culturelle municipale.

La régie (qui sera autonome dans son organisation administrative et financière) aura notamment pour objectifs : ▪ D’assurer une programmation de la saison culturelle municipale dans les différents bâtiments communaux : médiathèque, Salle l'Emc² (dans le cadre du contrat liant la ville à la SPL NOS), etc... ▪ De piloter les grands évènements culturels municipaux (Festival Robinson, Grand Prix de peinture.....) ▪ De trouver des financements extérieurs, au-delà du cadre fixant l’accompagnement municipal élaboré lors de la préparation budgétaireConseil Municipal du 13 décembre 2021

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▪De créer des synergies entre tous les acteurs de la vitalité culturelle située sur le territoire communal La commune considère par ailleurs qu’il est nécessaire de repenser les rapports entre les habitants et les acteurs publics et privés qui contribuent tous à la vie culturelle. Aussi par sa gouvernance l’EPL permet, par la diversité de son conseil d’administration, de contribuer à atteindre cet objectif de diversité (présence d’un représentant des habitants, d’un représentant des mécènes en plus des élus)

Il vous est aujourd'hui proposé d'acter ce transfert, selon les modalités sus-décrites, par délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ACTER le transfert de l’activité « Action culturelle et mécénat » à l’établissement public local « Saison culturelle » à compter du 1er février 2022;

2°/ D’ACTER, par voie de conséquence et à l’issue de la réalisation du formalisme nécessaire, le transfert du personnel relevant de ladite activité en poste au jour du transfert

3°/ DE SUPPRIMER à compter du transfert effectif du personnel ou en cas de refus du personnel relevant de ladite activité dans les délais précisés par l’article 14ter de la loi du 13 juillet 1983, à savoir, le poste de « Responsable de l’Action culturelle »

4°/ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes liés aux transferts de ces personnels et actes suivants y afférant.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_131 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État

CONSIDÉRANT que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

CONSIDÉRANT que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État

CONSIDÉRANT que les dépenses de transport, d’hébergement et de repas effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du Conseil municipal

Chers collègues,

En application des articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent, être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité ou dans le cadre de mandats spéciaux, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés.

Lorsque ces élus sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour assister aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Ce remboursement n’est pas réservé aux membres du Conseil municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les règles et les plafonnements des remboursements tout en rappelant que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté modifié du même jour).

Le remboursement des frais occasionnés par les Élus lors de déplacements s’effectue de la façon suivante :

• le remboursement des frais de repas, d’hébergement et d’indemnités kilométriques sera réalisé à partir d’un état de frais réels établi à partir de justificatifs fournis par l’Élu(e) dans la limite des plafonds prévus par les textes

• les frais de stationnement et de péage seront remboursés aux frais réels après fourniture des justificatifs correspondants.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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L’Élu(e) devra informer préalablement le service Ressources Humaines du déplacement envisagé en transmettant une convocation, une invitation ou tout document précisant le lieu, la date et le motif du déplacement.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’AUTORISER le remboursement des frais de déplacement réalisés par les Membres du Conseil municipal dans les conditions suivantes :

▪ le remboursement des frais de repas, d’hébergement et d’indemnités kilométriques sera réalisé à partir d’un état de frais réels établi à partir de justificatifs fournis par l’Élu(e) dans la limite des plafonds prévus par les textes

▪ les frais de stationnement et de péage seront remboursés aux frais réels après fourniture des justificatifs correspondants

▪ l’Élu(e) devra informer, préalablement le service Ressources Humaines, du déplacement envisagé en transmettant une convocation, une invitation ou tout document précisant le lieu, la date et le motif du déplacement

▪ le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

2°/ D’INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires au remboursement des frais de déplacements des Élus

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_132 FONCTION PUBLIQUE - VIE CITOYENNE - CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ETAT CIVIL A TEMPS NON COMPLET (28/35EME) AU 1ER FEVRIER 2022

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-19 et R. 2122-10,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985

VU la délibération n°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée

VU la délibération n°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

CONSIDÉRANT le placement en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire affecté à l’activité « État civil/Élections/Commerce » du service « Vie citoyenne/Bien vieillir et dépendance » depuis le 1er mars 2021, pour une durée d’un an renouvelable une fois,

CONSIDÉRANT que l’agent suscité a reçu la délégation d’Officier d’état civil de M. le Maire

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à son remplacement par un agent titulaire,Il convient de créer un poste d’Agent d’État civil à temps non complet (28/35ème) à compter du 1er février 2022.

Chers collègues,

Par dérogation au principe que les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements sont occupés par des fonctionnaires, des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement de fonctionnaires (ou de contractuels). La disponibilité et le détachement ne figurent pas expressément dans la liste énumérée à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984. Un agent en disponibilité ou en détachement ne peut donc pas être remplacé par un agent contractuel sur ce fondement, excepté pour une disponibilité ou un détachement de courte durée, au maximum de 6 mois. Dans ce cas, la collectivité peut recruter un agent contractuel sur la base d'un accroissement temporaire d'activité d’une durée d’un an, qui ne peut pas être renouvelé.

En outre, le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires municipaux titulaires les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil. Les fonctionnaires municipaux titulaires ayant reçu délégation sont compétents pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil en cause. Les actes ainsi dressés comportent leur seule signature. Ils peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Ces fonctionnaires exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité du Maire (Article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales).

Suite au placement en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire affecté à l’activité « État civil/Élections/Commerce » du service « Vie citoyenne/Bien vieillir et dépendance » depuis le 1er mars 2021 ayant reçu la délégation d’Officier d’état civil de M. le Maire, il convient de créer, au tableau des effectifs, un poste d’Agent d’État Civil à Temps Non Complet (28/35ème) à compter du 1er février 2022, sur le grade d’Adjoint Administratif. Par ailleurs, ce poste permanent a vocation à être pourvu par un fonctionnaire.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE CRÉER au tableau des effectifs un poste d’Agent d’État Civil à Temps Non Complet (28/35ème) à compter du 1er février 2022, sur le grade d’Adjoint Administratif,

2°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées,

3°/ D’INSCRIRE au budget principal 2022 les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_133 COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - MODIFICATION PARTIELLE DE LA COMPOSITION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1414-2, L. 1411-5, D.1411-1 e suivants ;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 020/055 du 29 juin 2020 relative à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, suite au renouvellement général des conseils municipaux,

CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer l'un des membres qui avait été désigné par la délibération n°020/055 précitée.

Chers collègues,

Par délibération n°020/055 en date du 29 juin 2020, le Conseil municipal avait été amené à désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres.

Pour rappel, l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales détermine, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la composition de la commission d'appel d'offres comme suit : le Maire - Président (ou son représentant) ;

5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il convient aujourd'hui de modifier la composition de la Commission d'Appel d'Offres .Dans cette optique, il est procédé à un vote à bulletin secret

Après dépouillement des suffrages exprimés, le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 26

A DEDUIRE :

bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du

Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)

0

RESTE 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Pour les titulaires Nombre de voix Pour les suppléants Nombre de voix

1. REMOISSENET Laëtitia

26

voix

1. AMELOT Delphine

26

voix

2. DU MOTTAY Eric 2. ROUX Emeline

3. VINET Liliane 3. JUGDÉ Jean-Claude

4 GALLIER Maxime 4 CHUBERRE Philippe

5. GUYOT Jean-Yves 5. MÉLÉARD Jean- Christophe

Ces personnes, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignés comme membres de la Commission d’Appel d’Offres, en plus du Maire ou de son représentant, qui en est le Président.

Pourront également participer à la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative : ▪ M. le Trésorier Principal

▪ un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

▪ un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur

▪ des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE DESIGNER la liste des personnes exposée ci-dessus.

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_134 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - RASED - PARTICIPATION FINANCIERE FRAIS FONCTIONNEMENT RASED LA MEZIERE

VU le Code de l’éducation, notamment l’article L. 210-4 ;

CONSIDÉRANT la création de la nouvelle circonscription de l’Éducation nationale de Pacé depuis la rentrée 2021,la commune de Saint-Grégoire a intégré ce nouveau périmètre et par conséquent l’antenne du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED) de la Mézière. Ce secteur compte 2278 élèves inscrits dans 12 écoles publiques des communes de GUIPEL, Saint-Médard-sur Ille, Saint-Germain-sur -Ille, Montreuil le Gast, Melesse, La Chapelle des Fougeretz, la Mézière et Saint-Grégoire.

Chers collègues,

Cette nouvelle antenne du RASED nécessite d’être dotée du budget nécessaire à son fonctionnement. Ce financement entre dans les obligations faites aux communes de subvenir aux besoins de fonctionnement de l’école (article L. 210-4 du Code de l’éducation).

La création de cette antenne implique l’achat de tests utilisés pour l’évaluation clinique et les examens psychologiques des enfants suivis par la psychologue de l’Éducation Nationale, pour un montant de 3769€.

A cette somme s’ajoute les fournitures consommables, les livres et jeux éducatifs indispensables au travail de la psychologue avec les enfants.

Au total le budget s’élève à 4 000€ pour l’année 2021-2022, soit une moyenne de 1,76€ par enfant.

Pour le calcul de la contribution de Saint-Grégoire, le forfait est établi en fonction du pourcentage des élèves scolarisés à l’école publique soit 19 % du secteur du RASED. Le montant de la subvention à verser s’élève à 741€ .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ATTRIBUER une participation financière aux frais de fonctionnement du RASED d’un montant de 741€ au titre de l’année scolaire 2021-2022

2°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget

3°/ D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_135 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R. 2324-16 à R. 2324-18 et R. 2324-27,

VU les décrets n°2000-762 et n°2007-730 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

VU les délibérations n°2012-096 du 20/06/2012, n°2016/056 du 27/06/2016, n°2019-072 du 12/09/2019 et n°2021- 083 du 05/07/2021, actualisant les règlements de fonctionnement des différentes structures Petite Enfance de la commune,

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU l’arrêté du 8 octobre 2021 précisant les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant

Chers collègues,

Dans le cadre de la parution de la dernière lettre-circulaire Cnaf 2019-005 portant sur le barème national des participations familiales, il est nécessaire de mettre en conformité les règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune avec la nouvelle réglementation PSU.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des modes de garde de la petite enfance, un arrêté du 8 octobre 2021 précise les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant. Le Code de la santé publique (article R.2324-27) modifié par le décret du 30 août 2021 prévoit en effet que "le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée", sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions .

Par ailleurs, le bon fonctionnement des structures Petite Enfance suppose que les règles de leurs organisations soient actualisées et portées à la connaissance des familles.

Dans ce contexte, les modifications à opérer portent essentiellement sur les points suivants :

1 - La participation financière et la tarification à compter du 01/01/2022 Les tarifs comprennent l’accueil, les couches, les produits d’hygiène, le déjeuner et le goûter. La participation financière des parents est déterminée suivant le barème fixé par la Caisse d’Allocation Familiales et par délibération du Conseil municipal.

Elle est calculée en fonction des ressources (N-1) mentionnant les revenus (N-2) de la famille et du nombre d’enfants à charge de la famille (taux d’effort) au titre des prestations familiales.

La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine participe au financement de la structure par le biais de la prestation de service unique (PSU), permettant ainsi de réduire la participation des familles.

L’unité de temps pour la facturation est la demi-heure, et ce pour tous les types d’accueil. Tarif horaire = revenus annuels x taux d’effort

12

Soit : forfait mensuel = ressources mensuelles x taux d’effort x nombre d’heures mensualisées sur une période définie.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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Les taux d’effort appliqués à compter du 01/01/2022 seront les suivants :

Nombre

d’enfants

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +

Taux d’effort 0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%

S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il sera appliqué le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre.

2 - Les conditions et les limites de l’accueil en surnombre d’enfants : Le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement ne peut excéder 100% de la capacité horaire hebdomadaire calculée en additionnant le nombre de places proposées pour chaque heure de chaque jour de la semaine, en fonction du nombre total d’heures de présence hebdomadaire des enfants effectivement accueillis. Ils seront inscrits en accueil occasionnel et facturés sur cette même base. »

Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures Petite Enfance suivantes : ▪ Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »

▪ Multi accueil « Colori’âge »

▪ Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »

2°/ DE PRÉCISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022 et seront opposables aux usagers des structures concernées à compter de cette date.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_136 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1111-2 ;

VU les délibérations n°2020-110 du 14 décembre 2020 portant vote des subventions aux associations (tableau n°1), et pour l’exercice budgétaire 2021, les délibérations 2021-011 du 25 janvier 2021 (tableau n°2), n°2021-035 du 29 mars 2021 (tableau n°3), n°2021-050 du 31 mai 2021 (tableau n°4) n°2021-096 du 13 septembre 2021 (tableau n°5) , n°2021-103 du 18 octobre 2021 (tableau n°6) et n°2021-118 du 8 novembre 2021 (tableau n°7) portant vote des subventions aux associations ;

CONSIDÉRANT la nécessité de compléter ces attributions.

Chers collègues,

Il vous est proposé d’adopter le versement de subvention aux associations (6574) selon les montants indiqués ci- dessous :

STRUCTURE INTITULE MONTANT

Association les jardiniers de la

Victoire

Subvention 2021 900 euros

Association C2i Subvention 2021 650 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ADOPTER le versement des subventions précitées,

2°/ D’AUTORISER le versement des montants définis ci-dessus,

3°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2021.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_137 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2022

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

CONSIDÉRANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

CONSIDÉRANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2,

lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits

par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

CONSIDÉRANT que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Chers Collègues,

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 14 septembre, 28 septembre et 13 octobre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l’échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.

Pour l’année 2022, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Si pour des raisons particulières, liées au contexte local (spécificité du tissu commercial, respect des fermetures dominicales des commerces alimentaires de plus de 700 m2 notamment), un quatrième dimanche semble nécessaire en 2022, il convient d’en apporter les justifications.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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Afin de permettre aux commerces de plus de 400 m² d’ouvrir un jour férié tout en conservant 3 dimanches nous proposons donc un quatrième dimanche, le 31 Juillet 2022, qui n’est pas un dimanche sollicité par les commerçants.

Les dates retenues sont :

• Le premier dimanche des soldes d’hiver

• Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

et au titre de la 4ème date :

• Le dimanche 31 juillet 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1) DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2022 pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants : • Le premier dimanche des soldes d’hiver

• Le dimanche 31 juillet 2022

• Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)

2) DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations

d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

3) D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_138 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR L'ANNEE 2022

VU le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-25-4, L. 3132-26 et L. 3132-27 ;

VU la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s’engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité,

CONSIDÉRANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

CONSIDÉRANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

CONSIDÉRANT que la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Chers Collègues,

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2022 seront :

• Le dimanche 16 janvier 2022

• Le dimanche 13 mars 2022

• Le dimanche 12 juin 2022

• Le dimanche 18 septembre 2022

• Le dimanche 16 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°) DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2022 pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

• Le dimanche 16 janvier 2022

• Le dimanche 13 mars 2022

• Le dimanche 12 juin 2022

• Le dimanche 18 septembre 2022

• Le dimanche 16 octobre 2022

2°) D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_139 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS DES BATIMENTS COMMUNAUX ET SUIVI DES CONSOMMATIONS D'EAU POTABLE - ADOPTION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-19

VU le programme d'économie d'eau mis en place par la collectivité "Eau du Bassin" , pour ses communes membres, en vue de leur fournir un diagnostic de leurs bâtiments communaux ainsi qu'un suivi des réductions de leur consommation d'eau potable (diagnostic "ECODO"),

Chers collègues,

La Collectivité "Eau du Bassin" dans le cadre de son programme d'économie d'eau a souhaité proposer à ses communes membres un diagnostic de leurs bâtiments communaux ainsi qu'un suivi des réductions de leur consommation d'eau potable.

Le diagnostic ECODO permet de dresser un état des lieux des pratiques et équipements en matière de consommation d’eau et de construire un programme d’actions en faveur des économies d’eau (installation de matériel hydro-économe, récupération d’eau de pluie, ...)

La présente convention a pour but d'engager la commune dans la réduction de ses consommations d'eau potable. En effet pour obtenir une réduction durable de ses consommations, il est nécessaire que la commune s'approprie la démarche qui consistera en la connaissance de son patrimoine bâti et l'acquisition de notion de consommation et de coût liés à l'eau potable. C'est dans ce contexte que la Collectivité Eau du Bassin Rennais accompagnera chaque commune signataire.

La convention en annexe a pour objet de fixer les conditions qui lient la Collectivité "Eau du Bassin Rennais" à la commune de Saint-Grégoire.

La Collectivité "Eau du Bassin Rennais" s'engage à respecter les modalités suivantes : ● fournir les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation du diagnostic Eau et au suivi des consommations et des factures ;

● prodiguer à la Commune ½ journée de formation diagnostic Eau des bâtiments à un ou deux agents de la commune ;

● répondre à toute question concernant la gestion et maîtrise des consommations d'eau dans la limite des compétences des agents de la Collectivité ;

● fournir une synthèse avec propositions d'améliorations en fin de diagnostic ; ● assister les communes dans leur démarche de suivi de leurs consommations d'eau potable ; ● assister les communes à monter, le cas échéant, un projet d'investissement éligible au fonds Ecodo de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

La Commune s'engage à respecter les modalités suivantes :

● mobiliser un ou deux agents pour être formés au diagnostic Eau des bâtiments ; ● mobiliser un ou deux agents pour réaliser le diagnostic complet des bâtiments de la Commune dans un délai de 6 mois après la formation réalisée avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais ; ● remettre à l'issue du diagnostic toutes les données mises en forme dans les fichiers informatiques fournis par la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;

● assurer un suivi régulier de la consommation d'eau potable des bâtiments communaux (relève des compteurs et/ou suivi des factures d'eau potable).

La présente convention ne donne lieu à aucun versement pécuniaire au bénéfice de la Commune ou de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

La présente convention est établie pour une durée de 36 mois. Elle prend effet à compter de sa date de notification.Conseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER la convention "ECODO" jointe en annexe avec la Collectivité "Eau du Bassin Rennais".

2°/ D’AUTORISER Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

- - COMPTE-RENDU - -

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N° V_DEL_2021_140 DOMAINE ET PATRIMOINE - BAIL RURAL EARL "1001 PATTES" (M. GUIHARD) - BD 27 LE CHAMP DERRIERE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 020/006 en date du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal n°020/063 en date du 21 septembre 2020 portant modification de la délibération n°020/006 en date du 28 mai 2020 ;

VU la délibération n° V_DEL_ 2021_016 en date du 15 février 2021 portant acquisition de la Commune de la parcelle BD 27 ;

Chers Collègues,

La Commune s’est portée acquéreur de la parcelle BD 27 appartenant à Mme LEWIS suivant un acte signé le 10 décembre 2021.

La parcelle est exploitée par l’EARL 1001 PATTES, au moyen d’un bail oral.

Il convient de régulariser la mise à disposition par un bail rural.

Conformément aux échanges intervenus entre le preneur et la Commune, l’EARL 1001 PATTES s’engage à respecter les dispositions obligatoires en matière d’agriculture bio.

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la ville de Saint-Grégoire a délégué au Maire, par sa décision n° 020/006 en date du 28 mai 2020 complétée par sa décision n°020/063 en date du 21 septembre 2020, compétence pour :

« Décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans ».

Les baux ruraux d’une durée initiale de 9 années, ouvrent droit au renouvellement ; la mise à disposition du bien peut alors excéder 12 ans. La délégation de compétence susvisée ne peut donc s’appliquer à ce type de bail et une délibération spécifique du Conseil municipal est nécessaire.

Le détail parcellaire est le suivant :

Références cadastrales Surface

BD 27 1ha 78a 24ca

Le montant du fermage est fixé à 40 € par hectare et par an, soit 71,30 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ AUTORISE la mise à disposition de la parcelle agricole précitée aux conditions prévues par le bail rural, au profit de l’EARL 1001 PATTES, représentée par M. GUIHARD.

2°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

3°/ CHARGE Monsieur le Trésorier du recouvrement des sommes dues.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_141 URBANISME - GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (G.N.A.U.) - APPROBA TION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

VU le Code général des collectivités locales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-2 et suivants,

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

VU l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

VU la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

VU l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

VU le décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

VU le décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

VU le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

VU le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,

VU le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,

VU le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale qui reporte cet obligation au 1er janvier 2022,

VU le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,

VU les mentions légales pour le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), joint en annexe de la délibération,

CONSIDÉRANT que les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs, elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site, toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service,

CONSIDÉRANT que l’affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales,Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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CONSIDÉRANT que les mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site,

CONSIDÉRANT le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme numérique, à compter du 1er janvier 2022,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune d'approuver le règlement en vigueur pour les usagers définissant les conditions générales d'utilisation, ainsi que les mentions légales, pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme via le GNAU,

Chers collègues,

La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Élan) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022.

Ce nouveau dispositif dématérialisé, totalement gratuit, permettra de simplifier les démarches de dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux (déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, certificat d’urbanisme..) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.

Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de mentions légales et de conditions générales d'utilisation. Les conditions générales d'utilisation (CGU) consistent en un document contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. Elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site. Toute personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service.

De même, l’affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales.

Ces mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération.

2°/ D’APPROUVER les mentions légales du portail internet pour le GNAU, document joint en annexe de la délibération

3°/D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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N° V_DEL_2021_142 URBANISME - CONVENTION DE SERVITUDE D'ACCES - PARCELLE SECTION BE NUMERO P371

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-4 et suivants ;

CONSIDÉRANT que la parcelle section BE numéro P371 fait l’objet d’une décision de non opposition à la division de ladite parcelle pour réaliser 2 lots à bâtir ;

CONSIDÉRANT que ces 2 lots à bâtir sont enclavés et qu’un accès doit être aménagé sur le chemin, propriété de la Ville de Saint-Grégoire, bordant ladite parcelle.

Chers collègues,

Par courrier en date du 08/02/2021, Monsieur LEBARQUE indiquait à la Ville de Saint-Grégoire souhaiter déposer des permis de construire en vue de la construction de maisons d’habitation sur la partie Nord de la parcelle référencée BE numéro P371, propriété de ce dernier. Il faisait part de son sou-hait d’acquérir le chemin propriété de la Ville de Saint-Grégoire à l’Est de sa parcelle afin de réaliser une voie d’accès aux nouvelles constructions.

Par courrier en date du 25/02/2021, il a été indiqué à Monsieur LEBARQUE que le chemin souhaité étant dans le secteur de la ZAC du Bout du Monde, il n’était pas opportun pour la Ville de céder ce chemin avant de connaître le projet définitif de ladite ZAC.

Monsieur LEBARQUE s’est vu accorder le 25 mai 2021 une décision de non opposition à sa déclaration préalable en vue de diviser la parcelle section BE numéro P371 afin d’y réaliser deux lots à bâtir.

Monsieur LEBARQUE a déposé le 17/08/2021 deux demandes d’autorisation de permis de construire référencées respectivement PC035 278 21 U0029 et PC035 278 21 U0030.

La procédure de ZAC s’étalant sur plusieurs mois, il a été proposé à Monsieur LEBARQUE de l’autoriser par convention à aménager une voie d’accès sur le chemin appartenant à la Ville, afin de ne pas retarder son projet de construction, et d’instaurer une servitude de passage pour desservir sa parcelle.

Les conditions de servitudes sont les suivantes :

▪ la Ville autorise le passage sur la partie en bleu, annexé au plan ci-joint. Le passage devra être libre ▪ les travaux d’aménagement, de réfection et d’entretien seront à la charge du propriétaire des parcelles enclavées

▪ le propriétaire de la parcelle s’engage à informer les éventuels nouveaux propriétaires de l’existence et des conditions de la servitude de passage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.

2°/ DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités afférentes.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 13 décembre 2021

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La séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 est levée à 20h15.

Date d’affichage du compte-rendu : le 21 décembre 2021