Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2022 Spécial préfecture de police

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 juillet

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 juillet

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2022 Spécial préfecture de police Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2022 Spécial préfecture de police)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

> Bulletin

_d'informations

administratives ‘

Eu

BIA du 05 mai 2022 - Spécial préfecture de police

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.souv.frPage Vi dte T2PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 05 mai 2022 — Spécial préfecture de police

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n°2022-00439 du 05/05/2022 instituant un périmètre de protection et 5 différentes mesures de police à l’occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l’Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022.

Arrêté n° 2022-00440 du 05/05/2022 portant mesures de police à l’occasion de la finale de la 105ème édition de la Coupe de France entre les équipes de « l’Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à

Saint-Denis le samedi 07 mai 2022.lag HetE 3

PRÉFECTURE ap

DE POLICE .

Épalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

2022-00439 Arrêté n°

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la 105°"* édition de la Coupe de France entre les équipes de « l’Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022

Le préfet de police,

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et

suivants:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 :

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tient le samedi 07 mai 2022, la finale de la 105*"* édition de la Coupe de France au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans laquelle l'équipe de « l'Olympique Gymnaste Club Nice - OGC Nice » rencontrera l'équipe du « FC Nantes » ; qu'à cette occasion, le Président de la République française, ainsi que de nombreux professionnels et un public très important y seront présents ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats où tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021;

Considérant dès lors que l'instauration d’un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés eu égard l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, est adapté et justifié au vue de la situation sécuritaire actuelle ;

Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entre les supporters des deux clubs ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des supporters parisiens se joindront aux supporters des deux clubs afin de se confronter à l’ensemble des supporters et d'en découdre concernant des faits passés ;

Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi 07 mai 2022 au Stade de France soit l’occasion d'affrontements et de violents incidents entre supporters déterminés et virulents parisiens, les « Ultras du Paris-Saint-Germain », les supporters nantais ainsi que les supporters niçois, aux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match ;

Considérant de surcroît qu'à l'issue de cette rencontre sportive, des supporters de l'équipe victorieuse sont susceptibles de se rendre dans des quartiers festifs à Paris, afin d'exprimer leur euphorie, au moyen d'avertisseurs sonores et d'engins pyrotechniques et détonants ; que ces agissements peuvent impacter la circulation routière ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la 105°"* édition de la Coupe de France au Stade de France à Saint- Denis en Seine-Saint-Denis, le samedi 07 mai 2022 répondent à ces objectifs ;

2022-00439ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1° - Du samedi 07 mai 2022 à 12h00 jusqu'au dimanche 08 mai 2022 à 02h00, il est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1* du présent arrêté est délimité par les voies suivantes :

esplanade de l’Ecluse sous l'autoroute A1 ;

passerelle de l'Ecluse ;

rue Henri Delaunay ;

mail de l'Ellipse ;

rampe de la loge du Gai-logis ;

mail des Aiguilles ;

avenue du Stade de France jusque sous l'autoroute A86 ;

rue Jules Rimet ;

rue de Brennus ;

rue du tournoi des 5 Nations :;

rue de l'Olympisme ;

rue du Mondial 98 :

passage des Stades ;

rue de la couture Saint-Quentin.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

2022-

esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;

rampe de la loge du Gai-logis ;

rue Henri Delaunay à proximité de l'enseigne « Leroy Merlin » ;

rue du Mondial 98 :

rue de Brennus ;

avenue du Stade de France jusque sous l'autoroute A86 ;

rampe d'accès au mail de l'Ellipse depuis l'avenue du Président Wilson (dit

GU#39 « RERD »).

QArticle 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

- accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue couture

Saint-Quentin ;

- accès parking P3 par le passage des Stades ;

- accès parkings P1 et P2 par l'intersection formée par l'avenue du Stade de

France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1*, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative :

. - Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre:

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2" catégories;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule:

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protéction et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passe

sanitaire :

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

2022-00439Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite dés véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1” du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.

TITRE li

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 8 - Le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 05 MAI 2022

2022-00439Annexe de l'arrêté n° 2022-00439 du 05 MAI 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. :

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le

Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai

de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.E = |

PRÉFECTURE {a U

DE POLICE | |

Liberté Ke 7 /

Égalité —

Fraternité

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00440

portant mesures de police à l’occasion de la finale de la 105°"° édition de la Coupe de France entre les équipes de « l'Olympique Gymnaste Club Nice » et le « FC Nantes » au Stade de France à Saint-Denis le samedi 07 mai 2022

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de match de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des approvisionnements en boissons alcooliques dans les épiceries à proximité du Stade de France situé à Saint-Denis, à l'occasion de match de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique constitue un facteur aggravant de troubles récurrents à l’ordre public observés par les services de police aux abords du Stade de France à l'occasion des matchs de football ;

Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons alcooliques dans les épiceries situées à proximité du Stade de France, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence d'individus fortement alcoolisés à l’origine de troubles à l'ordre public à l'occasion des matchs de football ;

Considérant que des tensions subsistent entre les supporters nantais et niçois, oÙ toute rencontre fortuite ou arrangée entre ces derniers, avant et après la rencontre sportive du samedi 07 mai 2022, aux abords ou dans le Stade de France, mais également à Paris, est source créatrice de tensions et d’affrontements ; que ces tensions et affrontements entre les supporters pourront être accentués par la forte consommation de liquides alcoolisés de ceux-ci tout au long de la journée ;Considérant de surcroît qu'au début et à l'issue de cette rencontre sportive, des supporters des deux équipes sont susceptibles d’user de moyens d'avertisseurs

sonores et d'engins pyrotechniques et détonants ; que ces agissements peuvent impacter la circulation routière ;

Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances pouvant découler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique de boissons alcooliques, et de l'utilisation d'artifices et d'engins pyrotechniques, à l'occasion de la finale de la 105" édition de la Coupe de France organisée au Stade de France ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION DE CONSOMMATION ET DE VENTE DE BOISSONS

ALCOOLISEES

Article 1° — Du samedi 07 mai 2022 à 15h00 jusqu'au dimanche 08 mai 2022 à 02h00, il est institué sur la commune de Saint-Denis (93) un périmètre au sein duquel sont interdits la consommation de boissons alcooliques dans l'espace public, et les établissements recevant du public (ERP), la vente d'alcool dans les débits de boissons habituels et temporaires, la vente d'alcool à emporter dans ces mêmes débits et dans tous types de commerce, le transport et l'utilisation de contenants en verre, ainsi que le transport et l'utilisation de tous types d'artifices et engins pyrotechniques.

Article 2 - Le périmètre institué par l’article 1°’ du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

rue du Landy ;

— quai Adrien Agnés ;

— avenue du Général de Gaulle ;

— avenue du Président Wilson ;

— rue Daniel Casanova dans sa partie située à l'Est ;

— rue Pinel :

— rue de la Barbacane ;

— rue Gabriel Péri ;

— boulevard Marcel Sembat ;

— boulevard Anatole France ;

— rue Camille Moke ;

— rue Luigi Cherubini ;

— rue des Cheminots.TITRE Il

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris,le —5 MAI 2022

4 1/1

bi Hkmenr

92022-00440

3Annexe de l'arrêté n° 2022-00440 du “5 MAI 202

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent. arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,

exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le

Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.