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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 132 20210707 recueil
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 132 20210707 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-142
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2021-06-28-00002 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE
SUR ARVE, DECISION N° 16-2021/D PORTANT DELEGATION SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT LES "GARDES D'ASTREINTES" DE
DIRECTION AUX DIRECTEURS ADJOINTS (3 pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2021-07-01-00010 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0019 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie
de St Gervais les bains au 1er juillet 2021 (2 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2021-07-01-00001 - arrêté DDT-2021-0975 portant délégation signature,
le préfet de Haute-Savoie délégué territorial de l'ANRU (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel
pour la saison été 2021 (16 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-07-05-00002 - ARP_DDT_2021_0986 portant approbation sur le
règlement de police de la télécabine d'Ardent - MONTRIOND (1 page) Page 32
74-2021-06-30-00007 - Arrêté n° DDT-2021-0968 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière « PRO CONDUITE », Madame
Laurence GUENNELON (2 pages) Page 34
74-2021-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0972 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Laure CASCIANO (2 pages) Page 37
74-2021-07-01-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0973 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Isabelle PINEL (2 pages) Page 40
74-2021-07-01-00002 - Arrêté n°DDT-2021-0974 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Noëlle BEGARELLI (2 pages) Page 43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage au lieu dit "col du joly" sur la commune des
Contamines Montjoie pour l'indivision MERLIN-CHEVALLIER (2 pages) Page 46
2 74-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation restauration
ancien chalet d'alpage lieu dit "Les Parchets" sur la commune de Sixt fer à
Cheval pour l'indivision EMOND, OUVRIER-BUFFET et DEFFAYET (2 pages) Page 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-07-05-00001 - ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation de
construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de Sales »
– Réserve Naturelle Nationale de Sixt-Fer-à-Cheval /Passy (4 pages) Page 52
74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt
et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie (5
pages) Page 57
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2021-06-24-00010 - Arrêté conjoint Etat / Département N° 21-02655
Portant autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en
vue de la création d'un service d'accueil de jour judiciaire (AJJ) sur le
territoire du bassin annécien, d'un même service sur le territoire de la vallée
de l'Arve et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec
hébergement (AEMOH) sur le territoire du bassin annécien. (2 pages) Page 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-06-18-00008 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au
projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly (4 pages) Page 66
74-2021-06-28-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin
2021Portant habilitation n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET
CONSEIL domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pour
l’établissement du certificat de conformité prévu à l’article L752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 71
74-2021-06-24-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 portant ouverture d'une
enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Boëge, dans le cadre du raccordement des communes de la
Vallée Verte à la STEP de Scientrier Bellecombe. (3 pages) Page 74
74-2021-06-24-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0044 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de construction d'une centrale
hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches. (2
pages) Page 78
74-2021-07-01-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0047-Ap portant ouverture
d'enquête parcellaire - Projet d'acquisitions foncières préalables à la
création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de
Bons-En-Chablais. (3 pages) Page 81
3 74-2021-07-01-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0048 - AP portant
indemnisation de M. BZDAK (2 pages) Page 85
74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de
création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des
communes de Saint-Gervais et Domancy (6 pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2021-07-01-00011 - arrêté portant établissement de la liste des clients
consommateurs de gaz non domestiques assurant des missions d'intérêt
général (2 pages) Page 95
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2021-06-28-00002
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A
CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N° 16-2021/D
PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU
DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT LES
"GARDES D'ASTREINTES" DE DIRECTION AUX
DIRECTEURS ADJOINTS
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-06-28-00002 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N° 16-2021/D PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT LES "GARDES D'ASTREINTES" 5 LEMAN
MONT-BLANC
GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE CHAL
CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN
| DECISION N°216-2021/D
Objet : Délégation de signature du Directeur Général concernant les « gardes d’astreintes »
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination de
M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman ;
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 11 juin 2019 portant nomination de
M. Didier RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) ;
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 1° avril 2021 portant nomination de M. Didier
RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur de l'Hôpital Départemental de Reignier
(HDR) ;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL), de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) ;
DECIDE
Article 1 :
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du
Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) à Contamine Sur Arve, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller
(HDDS) à La Tour, de l'Hôpital Départemental de Regnier (HDR) concernant les astreintes (« gardes ») de Direction du
CHAL.
Elle s'applique à compter du 28/06/2021
Article 2 :
Délégation est donnée à chaque Directeur figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction
Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc) en
vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de
nécessité de soins :
e les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
e les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
e les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du Centre Hospitalier Alpes Léman
e Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom, prénom,
grade et fonctions du signataire.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. Didier RENAUT,
Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.
Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
R-
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-06-28-00002 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N° 16-2021/D PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT LES "GARDES D'ASTREINTES" 6 Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale
Article 3 :
Le tableau, ci-après, liste les Personnels de Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman habilités à assurer des
astreintes de Direction.
M. Didier RENAUT- Directeur Général Direction Générale
Mme Marie-Pierre BAUD- Directrice Adjointe Direction de la Qualité et Gestion des Risques
M. Clément CAILLAUX - Directeur Adjoint Direction des Affaires Médicales et de la Recherche
Mme Hélène COURDENT - Directrice Adjointe
Direction des Coopérations territoriales, de la coordination
des projets et des Affaires générales, Directrice de la
communication
Mme Carole FEDKOW - Directrice Adjointe -
Coordinatrice Générale des Soins Direction des Soins
M. Pascal DI MAJO- Directeur Adjoint Direction des Services Techniques et des Travaux
Mme Lucia DO VALE - Directrice Adjointe Direction des Ressources Humaines
M. Etienne MAUGET - Directeur Adjoint Direction du Système d'informations
me Emilie NOEL- Directrice adjointe Directrice du Pôle gériatrie et chargée de mission SSR,
Santé mentale, Handicap
M. Jérôme REMIGEREAU - Directeur Adjoint Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Mme Isabelle RUIN- Directrice Adjointe Direction des Instituts de Formation en Soins Infirmiers /
Aides-Soignants
M. Mickael VANHERSECKE - Directeur Adjoint Direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion
Article 4 :
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle du Centre
Hospitalier Alpes Léman.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute-Savoie et
sera consultable sur le site internet du Centre Hospitalier Alpes Léman dans l'attente de cette publication. Elle sera
également affichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction Générale. Cet affichage est tracé dans le recueil
institutionnel des délégations de signature.
Fait à Contamine sur Arve, le 28 juin 2021
Destinataires :
- M.le Trésorier du CHAL
- les intéressés
- le dossier DRH
Le Directeur,
Didier RENAUT
Pi
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-06-28-00002 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N° 16-2021/D PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT LES "GARDES D'ASTREINTES" 7 ANNEXE A LA DECISION
Dépôt des signatures
Madame Marie-Pierre BAUD - Directrice Adjointe 7 _
Direction de la Qualité et Gestion des Risques e CM: A “
Monsieur Clément CAILLAUX- Directeur Adjoint
Direction des Affaires Médicales et Générales e ue À
7 << me Sr
Madame Hélène COURDENT - Directrice Adjointe
Direction des Coopérations territoriales, de la Coordination des projets et des Affaires générales,
Direction de la Communication A 4, . æ\
Mme Carole FEDKOW - Directrice Adjointe <
Direction des Soins dd af
Monsieur Pascal DI MAJO - Directeur Adjoint — Ingénieur Technique
Direction des Services Techniques et des Travaux
Madame Lucia DO VALE - Directrice Adjointe
Direction des Ressources Humaines
Monsieur Etienne MAUGET - Directeur Adjoint
Direction du Système d'informations
Madame Emilie NOEL, Directrice adjointe
Direction des structures pour personnes âgées et du parcours patient, Chargée des coopérations
avec les établissements du territoire
Monsieur Jérôme REMIGEREAU - Directeur Adjoint
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Madame Isabelle RUIN - Directrice Adjointe
Direction des Instituts de Formation en Soins Infirmiers / Aides-Soignants { " '
Monsieur Mickael VANHERSECKE - Directeur Adjoint Le
Direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion . re
ÆÀ
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2021-06-28-00002 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N° 16-2021/D PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL CONCERNANT LES "GARDES D'ASTREINTES" 8 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00010
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0019 portant mise à jour des délégations de
signature de la trésorerie de St Gervais les bains
au 1er juillet 2021
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00010 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0019 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les bains au 1er juillet 2021 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT GERVAIS LES BAINS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Christian REVENAZ, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINT GERVAIS LES BAINSà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00010 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0019 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les bains au 1er juillet 2021 10 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BERTRAND Frédéric CONTROLEUR . 10 mois 15 000 €
BONIN Charles CONTROLEUR 12 mois 20 000 €
ROSTAIN Cédric AGENT 10 mois 15 000 €
PONGNOT Clémence AGENTE 2 000 € 10 mois 30 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À SAINT GERVAIS LES BAINS, le 1er Juillet 2021
Le comptable
Catherine BAUD
Ne <
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00010 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0019 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les bains au 1er juillet 2021 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00001
arrêté DDT-2021-0975 portant délégation
signature, le préfet de Haute-Savoie délégué
territorial de l'ANRU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00001 - arrêté DDT-2021-0975 portant délégation signature, le préfet de Haute-Savoie délégué territorial de l'ANRU 12 PRÉFET Direction départementale des territoires DE!LA HAUTE-SAVOIE Service Habitat Cellule Politique de l'habitat et de la ville Pr
Le préfet de ia Haute-Savoie Annecy, le © 1 JUIL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT - do - D3ŸS
portant délégation de signature
Le Préfet de Haute-Savoie
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements :
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement)
en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Alain Espinasse, préfet du département de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté du 10 février 2021 nommant M. Julien Langlet, directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 20 novembre 2019 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination
de M. Raphaël Guillét en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2019 portant affectation de Mme Amandine Célié à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VÜ la décision du 27 mars 2021 du directeur général de l'ANRU, portant nomination de M. Julien Langlet, en qualité de délégué territorial adjoint ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél, : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www,haute-savoie.gouv.fr ‘
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00001 - arrêté DDT-2021-0975 portant délégation signature, le préfet de Haute-Savoie délégué territorial de l'ANRU 13 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Langlet (directeur départemental des territoires et délégué territorial adjoint de l'ANRU), pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l’ANRU,
-les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
M. Guillet (directeur départemental des territoires adjoint) et à Mme Célié (Cheffe du service Habitat),
aux fins-de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se fâire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
‘sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet,
Délégué territorial de l'ANRU
= ——
Alain Espinasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00001 - arrêté DDT-2021-0975 portant délégation signature, le préfet de Haute-Savoie délégué territorial de l'ANRU 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-06-30-00006
Arrêté n° DDT-2021-0926
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique
sur la commune de Châtel pour la saison été
2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 15 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 JUIN 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0926
d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Châtel pour la saison été 2021
VU le Code de la route :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :
VU Ia demande présentée le 16 juin 2021 par M. le maire de la commune de Châtel :
VU la licence n° 2018/84/0002477 du 26 septembre 2018 pour le transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui délivrée à la société Voyages Gagneux ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Rhône-Alpes le 20 décembre
2010, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 08 juin 2021, annexé au présent arrêté :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 16 VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire de la commune de Châtel relatif aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juin 2021;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 08 juillet 2021 au O5 septembre 20217, la société Voyages Gagneux est autorisée à mettre
en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie Ill
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code dejustice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 17 l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire de Châtel ainsi que
l'exploitant du petit train routier touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Le Préfet,
Alain Espinasse
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Description des itinéraires
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE
CHATEL
| GLEMENT-DE SI SECURITE D'EXPLOITATION RES
CIRCULATION DU PETIT TRAINTOURISTIQUE
La commune de CHATEL organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la
commune destinés à tous publics.
Le transport est assuré par un petit train touristique homologué de classe II! sousmis à
autorisation préfectorale.
I s’agit de crircuits dont chaque place est vendue séparément et/où les passagers sont
ramenés au point de départ. Durée des circuits : +/- 40 minutes.
Les conducteurs sont titulaires du permis D “véhicules automobiles affectés au transport de
personnes comportant plus de 8 places assises”,
Les conducteurs bénéficient régulièrement d’une formation adaptée dans le cadre de leur
FCOS Voyageurs.
4 A l'arrêt, l'accès aux véhicules a lieu côté droit et le véhicule stationne à l’extérieur de la
voie publique, sur le parking de la Place de l'Eglise.
2. À bord des véhicules, les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur
place, ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portillons sont
fermés et contrôlés par le conducteur avant le départ, et sont tenus fermés pendant toute la
durée du circuit.
Les enfants de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent
sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
l'est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter les
véhicules.
3. A la descente des véhicules, les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est
complètement immobilisé. La descente des voyageurs se fait sur le côté droit, sur le parking
Services techniques — Marchés Publics
Tét. 04 50 73 25 55 - a.dumont@mairiedechatel.fr
| | Mairie de Châtel - 109, route du Centre - 74390 Châtel
Tél. 04 50 73 23 98 - Fax. 04 50 73 27 48 - malrle@mairledechatel.fr - www.mairiladechatel.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 20 du lieu de départ. Le conducteur assiste à l’ouverture des portillons et à la descente des
passagers.
l'est strictement interdit de descendre des véhicules en marche.
4. Les circuits et les périodes de fonctionnement
En période hivernale — du 15 décembre au 30 avril :
En période estivale — du 15 juin au 30 septembre :
Circuit n° 1 (été et hiver):
Départ : place de l'Eglise -> Route de Vonnes, demi-tour au rond point de la liaison inter-
domaines -> route de Vonnes -> route du Centre -> route du Boude -> route du
Bouchet -> route du Petit-Châtel -> route des Freinets -> route de la Dranse -> route de la
Béchigne -> route de Thonon jusqu’à la Place de l'Eglise.
Circuit n° 2 (routes enneigées) :
Départ : Place de l'Eglise -> route de Vonnes, demi-tour au rond-point de la liaison inter-
domaines -> route de Vonnes -> route de Thonon -> route de la Béchigne -> route de la
Dranse -> route du Linga -> route de Thonon jusqu’à la Place de l'Eglise.
En cas de mauvaises conditions atmosphériques (fortes neiges, verglas, pluies orageuses..)
le circuit est annulé.
En période de forte affluence touristique, le conducteur devra prendre toutes les
précautions qui s'imposent vis à vis des autres usagers de la voie publique afin d’assurer la
sécurité des personnes transportées.
+
La vitesse des véhicules est limitée à 30 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier.
La pente maximale sur les circuits ne dépasse pas 13 %.
Fait à CHATEL, le 29 janvier 2016
Par délégation
Le Maire, e les Adjoint Franck MARCHAND
Nicolas RUBIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 21 ve FN) MO L
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20. “jsamaiun Dm OPEN MMA ANS SOEIRA D HILL LEE UN ZSANTRAS sl. ii dise SE ES] ES; UM ñ : —— RE) RL. LE Pet _____ Neutre & 9 22 CL 68 10 VAL pen) pp ougQ 5 ; fs Fr LA £ } - Fe PR +TR ne w nil” wi - Ll 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 23 BE#" Liberté + Égaliré « Fraternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du logement
. RHONE ALPES
Groupe de Subdivision des deux Savoie
Subdivision Véhicule
129 avenue de Genève
‘4000 ANNECY
ANNECY le 20/12/2010
PROCES-VERBAL DE VISITE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 Catégorie du petit train routier: Catégorie IE.
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 2 remorques.
2,1 Véhicule tracteur:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : NVO0222. N°: VAINV0222SCSTS200,
Genre : VASP.
Carrosserie : NON SPEC.
Accompagnateur : 1 (un),
2.2 Remorquen°l:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : JTOA. N° : VA9STA002L0STS201,
Genre : RESP.
Carrosserie : NON SPEC,
2.3 Remorque n°2:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : JTOA. N° : VASSTAO002L0STS202,
002 Genre: RESP.
Carrosserie : NON SPEC.
3 Nombre de passagers transportables en catégorie III:
Passagers dans la première remorque : 28.
Passagers dans la deuxième remorque : 28.
Nota : Ce document doit être accompagné des rapports de visite pour chaque véhicule
L’Adjoint au Chef de Subdividion
/TGBLOT
D RENSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 24 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT . ET DU LOGEMENT RHÔNE-ALPES
N° final
N° d'ordre :
20107401007794
74012010002688
PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE
Motifs de la réception : TRANSFORMATION D'UN VEHICULE NON CONFORMEMENT A UN TYPE RECEPTIONNE VEHICULE IMPORTE NON CONFORME À UN TYPE RECEPTIONNE
H résulte des constatations effectuées le 14/12/2010
à ja demande de STS CONSULTING & TRADING GMBH MADERPRERGERSTRASSE - 89020
89020 KLAGENFURT {AUTRICHE}
que leyfhicute ci-dessous décrit :
Dénominati référen mmunautaires de a directive 1999/37/
{A.1) Précédent numéro d'immatriculation : NEUF (B} Date de première immatriculation : NEUF
(D,1) Marque : STS FUN TRAIN {0.2} Type Variante Version : NVO222 {D.2.1) Code national d'identification du type {en cas de récention CE) : {D.3} Dénomination commerciale : STS FUN TRAIN (E} N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type : VAONVO222SCSTS200 (F.1) Masse en charge maximale t#chniguerment admissible (kg) : (F.2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : 2400 (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble an service dans l'Etat (PTRA) {kg) : : 11160 (G} Masse en services (G1 + 75} (kg) : 22t5 (G.1} Poids à vide national (PV) Kg} : 2140 Largeur (m) : 2.05 Longueur (m}:4.2 Surface (m2) : 8.61 {pour PTAC.> 3500 kg et catégorie N1)
(J} Catégorie internationale : Nî (9.1) Genrenationa) : VASP (J.2) Carrosserie (CE) : (J.3) Carrosserie {désignation nallonale) : NON SPEC- (K) Numéro de [a réception par type : Sans objet {(P.t) Cylindrée (cm3) : 2953 {(P.2; Puissance nette maximale (KW) :118 (P.3) Source d'énergie : GO (P.6) Puissance administrative (CV) ;: 12 (Q} Repport pulssance/masse (uniquement pour motocycle) (kKW/kg} : is obiet (S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : {U.1) Niveau sonore à l'arrêt (dB(A)) :84 (U.2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par mn-1} : 2700 {V.7} CO2 (en gkm) | : 288 {V.9) Classe environnementale : 2003/76B
Satisfait dans les conditions prévues par tes arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.311-1 à R.318-8, R.321-20 et R.413-13 du code de la route pour la catégorie du véhicule concemé.
Montant de la redsvance : 86.80 Euros
NOTA :
L'utilisation de ce “petit train routier” est subordonnée à une autorisation sous forme d'un arrêté préfectoral.
MENTIONS PARTI IERE orter sur le t d'immatriculation) :
FILIATION DE PROPRIETE À VERIFIER
Tracteur locomläive constitutifd'un "petit train routier" de DES Hl Vitesse maximale par construction limitée à 40km/n: LE ne.
Fait à ST PIERRE EN FAUCIGNY, Fait à ANNECY, ut.
+ le 20/12/2010 ÈS ë le 20/12/2010
Pour le Préfet, par-détégation, k
ÜR EN CHEF DE L'INDUSTRIE ET DES
Nota : Voie de recours - En cas de conteslation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à : GS ANNECY 74 ANNECY
ANS
a Er
TS
ME
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 25 2
Référence
client
Raison Sociale
du Client
Adresse du
Client
Titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n (Propriétaire)
Adresse du
titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n
Adresse de
facturation
Représentant
de l'entreprise
Pièces jointes
. Edition
Rappel :
Procès verbal de visite technique périodique
EURE Aer 1 7! [is
2021 0591 5534
VOYAGES GAGNEUX SARL
Route de CHARMY
L'Adroit - Le Fayet
74360 ABONDANCE
VOYAGES GAGNEUX SARL
Route de CHARMY
L'Adroit - Le Fayet
74360 ABONDANCE
Route de CHARMY
L'Adroit - Le Fayet
74360 ABONDANCE
M. GAGNEUX
Néant
Ce procés-verbal a été édité le
N°
D63078382101 R 001
Petit train routier touristique
Visite technique annuelle
Tracteur
Remorque 1
Remorque 2
Remorque 3
Catégorie
Parcours autorisé
10/06/2021
Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
STS FUN TRAIN BF-479-DL
STS FUN TRAIN BF-598-DL
STS FUN TRAIN BF-644-DL
0 0
Catégorie III
Ville de CHATEL (74390)
Ets GAGNEUX
Route de la DRANSE
74390 CHATEL
Demande ponctuelle du client
08/06/2021
M. RAVINEL Jean Lou
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
DEKRA Industrial SAS
Activité Risques Technologiques
36, avenue Jean MERMOZ D DEKRA
69008 LYON
Tél. 04 72 78 44 00
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Visite technique périodique PTRT 2018-03,
D63078382101 R 001 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 26 pre de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite 08/06/2021 Réf. DEKRA du PV D63078382101 R 001
Certificat d'immatriculation Expert agréé
DEKRA Industrial S.AS.
C1 - Titulaire VOYAGES GAGNEUX SARL | Activité Risques Technologiques
Route de CHARMY 36, avenue Jean MERMOZ
Adresse L'Adroit - Le Fayet 69008 LYON
74360 ABONDANCE Tél, 04 72 78 44 00
Représenté par M. GAGNEUX
Client - Demandeur de la visite
VOYAGES GAGNEUX SARL
Raison sociale Route de CHARMY
L'Adroit - Le Fayet
Lieu de réalisation Ets GAGNEUX
de la visite Route de la DRANSE
technique 74390 CHATEL
” Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble
routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN
Immatriculation (A) BF-479-DL BF-598-DL BF-644-DL
Pois ur 23/12/2010 23/12/2010 23/12/2010
N° identification (E) VA9NVO2228CST8200 VA9STAOOZLOSTS20 Listiéer"mntdé ns
Genre()| VASP Î Resp RESP
PTAC - en kg (F2) | 2400 3500 3500
Nombre de passagers (51) | 1 conducteur + 1 assistant 25 25
Carrosserie| NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour fauteuil roulant Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 44266 Km
ont 2010 2010 2010
Catégorie Catégorie HI PTRT pouritinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
Résultats de la visite
technique du
08/06/2021
Prochaine visite
technique avant le
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D63078382101 R 001 2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 27 0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
ré d'autorsalon del À -ats d'autorisation de circuler déclaré délivrée mais non disponible bord du PTRT circuler
Délivrée par | 74 - Préfecture de la Haute-Savoie
Date d'entrée en vigueur 19/12/2020 Valide jusqu'au 30/04/2021 | Arrêté caduque
Parcours autorisé(s) | Ville de CHATEL (74390)
PV Visite Technique Initiale -
+ D PV de la VTI présenté Date du PV 20/12/2010
Dernière Visite LLosoe 9À PV de la dernière VT présenté Date du PV 13/05/2020
RAPPELS
1- Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art, R322-6 du code la route.
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
Lieu d'essai Route de la DRANSE - 74390 CHATEL
Onttitter:Lititeur
« Apparel conforme à te Norte NF R18-025-03 : 2016 et au Ces vs Churges COC 18 =
Coke et hors débat : 1006;292409:15:27
" ve Dote etheure in : 2976/2022-29"18557 L Férmpérture ShoRe : 87
Raghre de néguiation routeur (C1): 4:59 pren
= gra des qua S'échappemmn (C3):53°C
Free procidare : 4
Limite d'opacité: 1.50nr1
Moyenne arithmétique: 0.89m"t
gr Æ G 14-D L. Etendue de mesure: 0.16m°1 VEHICULE CONFORME
Modèle : CAPELEC CAPI à STE UV, (OPA 2es VA 5j COPTRKMT CAPELEC Cie de mage : CAPFITIA V1.00 4° HEO
Sonde de prébvereet : CAP10-150
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D63078382101 R 001 3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 28 Points de contrôle définis par l'annexe lla de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe lia de l'arrêté du 2 juiliet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
PTRT = Petit Train Routier Touristique
Légende |VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
catégorie de PTRT le justifient
Commentaire (non considéré comme défaut)
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
= Contrôle systématique ; [1] Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, “C" =
Code |usages de tourisme et de loisirs |Eléments contrôlés 1; Î ä 4 Êl£ FE 1 ÿ 3; i Ë
Carte grise E El El LE]
Carnet d'entretien Concordance entre les véhicules présentés et les ÿ La = di
Plaque de constructeur renseignements figurant sur les documents. L] [] = &
Arrêté préfectoral d'autorisation e 5 LI El
_æ [e CPE du à ltd à ru er
1.1 |Frein de service | C] Ê] 8 Œ
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs 1.1 |- il ’ EI L] El L 1
. état mécanique Etat - Fixation - Etanchéité - Frottements - Dispositifs d'accouplement ] 112 À fonctionnement ps - Essai sur piste (cf . Pt 8) - Maintien en = = = “ ligne de l'ensemble - obtention de la décélération ++ RE — = = 1.2 [Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatique par = « = = blocage des roues sur chaque remorque. = Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
13 {Frein de stationnement automatique par blocage des roues sur chaque. El 5 » =
remorque. L_ |
1.3.1 |- état mécanique Etat - Fixation - Commande Li | =
Essai statique du frein de stationnment du véhicute | 1.3.2 |- îl E 1 L 1 . fénstangement tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble LL {| Véhicule de catégories Il, HI et IV
Frein de secours
Direction
1.3
L'examen de la direction s ‘effectue le véhicule à l'arrêt,
2.1 |Cotonne de direction et volant Jeu - Fixation
2.2 Mécanisme de direction jeu - Fixation
2.3 |Timonerie de direction Jeu dans les articulations
2.4 [Assistance Fuite du fluide
TI
STE
[er « =
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 |Châssis plateforme ou coque
3.1.1 |Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation LE
3.1.2 |Réservoir et canalisation de carburant |Etat - Fixation - Fuite # |
Dispositif d'accouplement entre
3.13 |véhicule tracteur, véhicule remorque et |Etat - Fixation - Jeu E | LI &
chaque véhicule remorqué = - | | 3.2 |Essieux, suspension, roues ... D |
3.2.1 |Essieux Etat - Fixation " [= " |__|
3.2.2 EE et/ou amortisseurs) |Etat - Fixation - Fuite - LI 1 Ë] |
| 32.3 ne Etat - Fixation - Absence de frottement contre les = =] | | — parties fixes | _] = LE | | 3.2.4 |Pneumatiques Etat - usure = = a | | 3.3 Carrosserie de l'ensemble .... |_3.3.1 |Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation | | » » [m | | | 3.3.2 |Aménagements extérieurs [Etat - Fixation - Parties saillantes ... = | = " [= | | 3.4 Cabine du tracteur LE | 3.4.3 [Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes LE
| 3.4.4 |Siège |Etat - Fixation =, |.
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes # L 1] 3.4.6 |Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes | Bad 3.4.7 |Indicateur de vitesse (s'ilexiste) Fonctionnement = | | 3.4.8 | Avertisseur sonore Fonctionnement = | 34.9 |Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat Li
Visite technique périodique PTRT 2018-03
D63078382101 R 001 4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 29 Code |usages de tourisme et de loisirs
ge e signe Di atio L : L'examen se Se fat |te eo à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la comBhaben, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers ns Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie !, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à l'arrière de f'ensernble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie !, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA .
4.1 |Feux de route et feux de croisement Fede RM ARLES RAREMENT h 8 E Éd E faisceau lumineux des feux de croisement
22 Feux de position, feux rouges arrière et [Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, . = = »
° feux d'encombrement (feux de gabarits) symétrie. Visibilité géométrique. nu
Intensité supérieure aux feux rouges FRS
23 |Feuxstop sAnutansne d slumage des feux avec la mise en = = = =
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation. |
4.4 DISPOSIE à éclairage de la plaque Etat et fixation. = = = =
d'immatriculation
4.5 |Indicateurs de changement de direction FER L Report: EMPACEnenE prRETsymEnrIe. El = & = Visibilité géométrique.
Dispositifs réfléchissants AV (blancs), Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, 4.6 ! | wi = w #
tatéraux (orange) et arrière (rouge) espacement (pour les catadioptres latéraux}
Autres dispositifs de signalisation AR :
4.7 |- dispositif complémentaire, Présence. Etat - Fixation = # Œ Li]
- bande blanche. |
4.8 |Triangle de présignalisation Présence et état ë € Fe = »
4.9 |Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation LI [1 [1 Ci]
4.10 |Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. [el | LA = È
4.11 |Feux de signalisation non réglementaire |Absence L L L1 =
| Etat et fixation des canalisations d'échappement.
5.1 Bruit Etat et fixation des dispositifs silencieux. s
Niveau sonore globale du véhicule. ]
Opacité (moteurs diesel) _ Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
Gaz d'échappement {moteur essence) : & pe | présentation du PV de contrôle entaine un
, - véhicule de ta catégorie 1, 5 \ avis "S" avec contre-visite sous 1 mois 5.2 |Gaz d'échappement . . ur a # - autres catégories : respect des dispositions 5 OÔ
afférentes aux véhicules de la catégorie = è mn internationale N2. | 6 (Plaqueset inscriptions SR: - E Li = =
Les points en italique ne sont pas obligatoirespour pe véhicules de catégorie I, homologués avont le 1er mars 1998 en TRA ou REA. 6.1 [Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, = = = ” emplacement. | n'ide Inscriptions latérales longueur, largeur, | 6.2 |surface, PTAC, PV et PTRA (pour les Lisibilité, emplacement. Li] É] # E véhicules outomoteurs)
- Conformité des indications à la régl tation. 6.3 |Disque de limitation de vitesse on joli © E E # E Lisibilité, emplacement.
7 |Contrêles complémentaires n TS ri Le contrôle de la partie destinée au'transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant. - sièges, portes, issue de secours, chaîn Û S'E PO ? ‘ : ÿc ME | Etat - Fixation - Parties saillantes | | ba | = , plancher, marche-pieds | _| | E aménagement pour personnes en | | | g Pour P Etat - Fixation - Parties saillantes O D | | | _ fauteuil roulant s'il en existe : | __ : |Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur MAHA.
5 fe £ : € ©] Veleurminima | Valeur mesurée | Décélétomètre utilisé IMAHA, Type VZM 100FB 90- 12298 ë Ë isrnentalré sÿe | Avis (*) (| 1 9 = ————
8.1 Frein de service [Mesure de la décélération = 4,3 6,4
8-2 [Frein de secours |Mesure de la décélération D | 2,2 6,4
(*}) Légende des avis relatifs aux décélérations: À = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s°
. . Frein de [ Date de mise en service service Frein de secours
| .. Mise en service avant le 01/03/1398! _ 2,5 | Catégorie 1 | t = . | Mise en service à compter du 01/03/1998) 3,5 î Autres catégories ___ Quelle que soit la date de mise en service, _” 4,3 | 2,2
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 30 Léke Anomalie(s) constatées
Néant
Nota : Le frein de secours est assuré par l'indépendance des circuits du dispositif de
freinage de service. La décélération relevée est_par défaut la même pour les 2 circuits.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00006 - Arrêté n° DDT-2021-0926 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-05-00002
ARP_DDT_2021_0986 portant approbation sur le
règlement de police de la télécabine d'Ardent -
MONTRIOND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00002 - ARP_DDT_2021_0986 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine d'Ardent - MONTRIOND 32 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Arrêté préfectoral n° p»1-2021- 09 $£ Égalité Fraternité
Télécabine : Ardent
Commune : Montriond
Exploitant : SERMA
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 34215 et R:342-19;
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22414;
l'article R 472-156 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les: transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie’; #
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif
à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté. préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et aux télécabines du
département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du
3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-:
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-0650 du 4 mai 2021
de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires;
l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2010 approuvant
le règlement de police de la télécabine d'Ardent ;
la proposition transmise par la SERMA le 23 juin 2021;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-156 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de la télécabine d'Ardent, situé sur la
commune de Montriond.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être améné à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables à la télécabine d'Ardent.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 9 usagers (hiver) 4 usagers (été) .
— à la descente : 4 usagers (hiver) 4 usagers (été).
Sort admis : | e les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...) tenus à la mains:
° les piétons; |
e les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;' .
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
° les bagages dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès à la télécabine d'Ardent est interdit aux usagers qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
° Sans objet
Annecy le : 05 JUIL. 2021
portant approbation sur le règlement de police de la télécabine d’Ardent
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2010
susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la télécabine d'Ardent
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Montriond ;
— . Monsieur Le Directeur Général de la SERMA.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet wwu.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans. ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du
Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
chef du STEM,
ane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00002 - ARP_DDT_2021_0986 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine d'Ardent - MONTRIOND 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-06-30-00007
Arrêté n° DDT-2021-0968 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière « PRO
CONDUITE », Madame Laurence GUENNELON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00007 - Arrêté n° DDT-2021-0968 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 34 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté z . : Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juin 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0968
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-! à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-782 du 5 avril 2018 autorisant Madame Laurence GUENNELON à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PRO
CONDUITE », agréé sous le n° R 13 074 0006 0;
VU la demande par mail du 22 juin 2021 transmis par l'établissement sus-nommé, relatif à la
désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2018-782 du 5 avril 2018 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00007 - Arrêté n° DDT-2021-0968 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 35 Madame Laurence GUENNELON, représentante de l'établissement, désigne pour l'accueil et
l'encadrement technique et administratif des stages :
° Madame Laurence GUENNELON
. Madame Aude BONFANTI
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence
GUENNELON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe à la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00007 - Arrêté n° DDT-2021-0968 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00007
Arrêté n°DDT-2021-0972 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Marie-Laure CASCIANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0972 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Laure 37 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0972
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0060 O délivrée le 12 décembre 2016 à Madame Marie-Laure
CASCIANO;
CONSIDÉRANT que Madame Marie-Laure CASCIANO ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la
visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 074 0060 0, délivrée à Madame Marie-Laure CASCIANO sst retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0972 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Laure 38 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-Laure
CASCIANO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
l’'adjointe à la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0972 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marie-Laure 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00006
Arrêté n°DDT-2021-0973 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Isabelle PINEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0973 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Isabelle PINEL 40 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0973
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdéiégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 11 038 0021 0 délivrée le 07 janvier 2016 à Madame Isabelle PINEL;
CONSIDÉRANT que Madame Isabelle PINEL ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 11 038 0021 0, délivrée à Madame Isabelle PINEL est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier&haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0973 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Isabelle PINEL 41 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Isabelle PINEL.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
l’'adjointe à la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0973 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Isabelle PINEL 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00002
Arrêté n°DDT-2021-0974 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Noëlle BEGARELLI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00002 - Arrêté n°DDT-2021-0974 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Noëlle BEGARELLI 43 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1% juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0974
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 04 074 0019 O délivrée le 07 janvier 2016 à Madame Noëlle
BEGARELLI;
CONSIDÉRANT que Madame Noëlle BEGARELLI ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 04 074 0019 0, délivrée à Madame Noelle BEGARELLI est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 69 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00002 - Arrêté n°DDT-2021-0974 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Noëlle BEGARELLI 44 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Noëlle BEGARELLI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
l'adjointe à la déléguée à l'édbcation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00002 - Arrêté n°DDT-2021-0974 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Noëlle BEGARELLI 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-06-30-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage au lieu dit "col
du joly" sur la commune des Contamines
Montjoie pour l'indivision MERLIN-CHEVALLIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de restauration du chalet d'alpage au lieu dit "col du joly" sur la commune des Contamines Montjoie pour l'indivision 46 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques
Jiberé Cellule application du droit des sols
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 JUiN 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° ‘DD1- doll _ o16 5 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de l'indivision
MERLIN-CHEVALLIER
commune des Contamines-Montjoie
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 12211 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de l'indivision MERLIN-CHEVALLIER présentée le 23 octobre 2020 portant sur la
restauration d’un chalet d’alpage situé au lieu-dit «Col du Joly» parcelle cadastrée section F n° 1085 sur
la commune des Contamines-Montijoie ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) consultée en séance du 27 mai 2021 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 17 mai 2021 ;
VU l'arrêté municipal ARD2021-061 du 23 juin 2021, instituant une servitude administrative limitant
l'usage du chalet d’alpage en absence de réseaux et de déneigement de la voie d'accès en période hivernale
;
CONSIDERANT que le projet présenté par l'indivision MERLIN-CHEVALLIER concerne un ancien chalet d'alpage :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de restauration du chalet d'alpage au lieu dit "col du joly" sur la commune des Contamines Montjoie pour l'indivision 47 CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti ;
ARRÊTE
Article 1er : l’indivision MERLIN-CHEVALLIER est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-
dit «Les Bouts » parcelle cadastrée section F n° 1085 sur la commune des Contamines-Montjoie, sous
réserve des prescriptions suivantes :
pour l'aspect agricole et forestier:
+ maintenir Un accès à la source, pour abreuver les troupeaux, si les exploitants à proximité en
ont Un usage ;
* partager la ressource en eau avec ces exploitants.
pour l'aspect architecture etpatrimonial :
* en façade Est: Seè baies Leiètage Géfont identiques à la baie centrale existante avec des linteaux en bois et des appuis en pierres non taillées (juste équarries) ;
* en façade Sud : les baies auront des linteaux en bois et des appuis en pierres non taillées (juste
équarries) ;
‘+ en façade Ouest: les barbacanes conserveront leur aspect actuel avec un encadrement en
pierres non taillées (y compris linteaux) ;
* en façade Nord: la fenêtre de 90*70 cm recevra une menuiserie bois à petits bois, posée en applique intérieure.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'indivision MERLIN-CHEVALLIER.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Téilérecours
citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
et M. le maire des Contamines-Montjoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de restauration du chalet d'alpage au lieu dit "col du joly" sur la commune des Contamines Montjoie pour l'indivision 48 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-06-29-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
restauration ancien chalet d'alpage lieu dit "Les
Parchets" sur la commune de Sixt fer à Cheval
pour l'indivision EMOND, OUVRIER-BUFFET et
DEFFAYET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation restauration ancien chalet d'alpage lieu dit "Les Parchets" sur la commune de Sixt fer à Cheval pour l'indivision EMOND, 49 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques
Liberté Cellule application du droit des sols Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 JUIN 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêtén DD 1 Lo Ld - o%6ÿ
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de l'indivision EMOND Christelle, OUVRIER-BUFFET Stéphanie, DEFFAYET Dominique
commune de Sixt-fer-à-Cheval
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021 de délégation de signature à
M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de l’indivision Emond Christelle, Ouvrier-Buffet Stéphanie, Deffayet Dominique
présentée le 13 janvier 2021 portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit «Les
Parchets» parcelle cadastrée section E n° 3102 sur la commune de Sixt-fer-à-Cheval ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
consultée en séance du 23 mars 2021:
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 05 mai 2021 ;
VU l'arrêté municipal AP2021_16_D du 17 juin 2021, instituant une servitude administrative limitant
l'usage du chalet d'alpage en absence de réseaux et de déneigement de la voie d'accès en période
hivernale ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l'indivision Emond Christelle, Ouvrier-Buffet Stéphanie,
Deffayet Dominique concerne un ancien chalet d'alpage :
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation restauration ancien chalet d'alpage lieu dit "Les Parchets" sur la commune de Sixt fer à Cheval pour l'indivision EMOND, 50 Article 1er : l’indivision Emond Christelle, Ouvrier-Buffet Stéphanie, Deffayet Dominique est autorisée
à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Les Parchets» parcelle cadastrée section E n° 3102 sur la
commune de Sixt-fer-à-Cheval, sous réserve des prescriptions suivantes :
+ restaurer le bardage et les menuiseries avec des bois de même essence (sapin) que le bardage
actuel ;
+ _ limiter la claire-voie en pignon Est à la partie située au-dessus de la traverse existante, en
conservant l'aspect du système de ventilation actuellement en place avec un cadre non visible
de l'extérieur, des lames de largeur variées et des espacements entre les lames toujours plus
petits que la largeur des lames employées ;
* restituer le plancher bas afin de conserver la typicité sur pilotis : deux ou trois marches en
pierre pourront être mises en place en façade aval pour faciliter l'accès au chalet.
Article 2: Le présent arrêté est notifié à mesdames Emond Christelle, Ouvrier-Buffet Stéphanie,
Deffayet Dominique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours
citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, L4111,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
et M. le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation restauration ancien chalet d'alpage lieu dit "Les Parchets" sur la commune de Sixt fer à Cheval pour l'indivision EMOND, 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-05-00001
ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation
de construction d’un abri de berger dans le
hameau dit « Chalets de Sales » – Réserve
Naturelle Nationale de Sixt-Fer-à-Cheval /Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00001 - ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation de construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de Sales » – Réserve Naturelle Nationale de 52 EH
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —=5 JL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0382. |
Modifiant l'autorisation de construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de
Sales » - Réserve Naturelle Nationale de Sixt-Fer-à-Cheval /Passy
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L332-9, R332-23 à R332-27 ;
VU le décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 du Haut Giffre (zone spéciale
de conservation) ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites
Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout où partie en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2014237-0008 du 25 août 2014 portant désignation de la liste départementale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation
des incidences Natura 2000 au titre du IV de l’article L414-4 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1146 en date du 08 octobre 2020 autorisant la construction d'un abri de
berger dans le hameau dit « Chalets de Sales » ;
VU la demande de modification des modalités de réalisation des travaux en date du 23 avril 2021,
déposée par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 30 avril 2021 sur le projet d'arrêté et la réponse
apportée le 3 mai 2021;
CONSIDÉRANT les vestiges d'aménagements et d'occupations de l'alpage de Sales et les archives
disponibles ;
CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial et historique reconnu de l'alpage notamment dans le cadre des
recherches archéologiques, réalisées et à venir, engagées par le département de Haute-Savoie dans ce
secteur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/4
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00001 - ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation de construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de Sales » – Réserve Naturelle Nationale de 53 CONSIDÉRANT que la demande porte sur un ajustement des modalités de réalisation des travaux initialement autorisés n'entraînant pas d'atteinte supplémentaire aux milieux naturels ;
CONSIDÉRANT le caractère non substantiel des modifications apportées au regard de l'autorisation
initiale ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification de l’article 2-2 de l'arrêté n°DDT-2020-1146 en date du 08 octobre 2020
L'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux seront réalisés en lien avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
Le chalet pré-monté, les matériaux et l'outillage seront acheminés par héliportage. Aucun véhicule ou
engin de chantier n'est autorisé pour ces travaux.
L'emprise du chantier sera de 56 m° (emprise de l'abri et entrepôt des outils et matériaux).
Le chalet ne sera alimenté ni en eau ni en électricité.
Le cas échéant, un système de toilettes sèches pourra être installé dans la partie réservée au stockage
dans le chalet, sans modification de la configuration ni des modalités d'usage.
L'aspect extérieur de l'abri sera conforme aux recommandations relatives aux chalets d'alpage et à la
typologie des chalets existants du hameau.
Les modalités suivantes seront respectées :
* _ bardage vertical, en épicéa brut de sciage et non traité,
* fenêtres sans encadrements extérieurs,
* volets taillés en continuité des planches du bardage,
°__ charpente traditionnelle réalisée en épicéa non traité,
* toiture en tôle ondulée grise,
*__ soubassement réalisé en pierres sèches posées sans fondations.
En présence du garde de la réserve naturelle, les pierres seront prélevées manuellement parmi les blocs
rocheux des éboulis localisés à 300 m en amont du village, tel qu'indiqué en annexe, où aucune
colonisation végétale n'est constatée. Les blocs rocheux seront sélectionnés de manière répartie afin
de limiter l'impact visuel.
Le volume prélevé sera d'environ 0,9 m°.
Les blocs seront héliportés entre l'éboulis et la construction, dans le respect des dispositions de
l'article 2-1 de l'arrêté n° DDT-2020-1146 en date du 08 octobre 2020.
Le terrassement sera réduit au strict minimum pour caler les pierres du soubassement sur le pourtour
du mur périphérique. Aucun apport de remblais extérieur ne sera réalisé.
Toutes les dispositions seront prises pour éviter tout rejet d'effluents polluants dans le milieu naturel
(huiles, hydrocarbures, etc.) par la mise en place de systèmes de stockage et de récupération
appropriés. En cas d'écoulement par fuite ou déversement accidentel, les mesures appropriées seront
mises en place afin de bloquer la pollution, récupérer les produits et évacuer les terres souillées. La
commune de Sixt-Fer-à-Cheval en informera immédiatement le gestionnaire de la réserve naturelle.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00001 - ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation de construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de Sales » – Réserve Naturelle Nationale de 54 Les déchets de bois liés au chantier seront stockés dans le chalet pour utilisation comme combustible
par la suite. Les autres déchets de chantier seront évacués par héliportage et en suivant la filière
appropriée.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2020-1146 sont inchangées.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 1, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : publicité
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN de Haute-Savoie,
— Monsieur le Président du Comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie,
— Madame, Messieurs l'équipe de la RNN de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy,
— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Le préfet de Haute-Savoie
mé == =2=ES
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00001 - ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation de construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de Sales » – Réserve Naturelle Nationale de 55 t des blocs rocheux evemen lè F4 des ébouli localisation Annexe IS POUF pre
4/4
Dar
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-05-00001 - ARP n°DDT-2021-0982 Modifiant l’autorisation de construction d’un abri de berger dans le hameau dit « Chalets de Sales » – Réserve Naturelle Nationale de 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-02-00001
Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de
forêt et application du régime forestier.
Département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie 57 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 JUIL. 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0941
portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-
Savoie
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 2141 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la délibération du 24 août 2020 par laquelle le conseil départemental de Haute-Savoie demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 15 juin 2021;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : est créée la forêt départementale d'AMANCY.
Article 2: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur les territoires communaux d'AMANCY et LA ROCHE SUR FORON :
1/5
WaEnvironnement\Fcret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2021\ARP_Departement HS.od? fk
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie 58 c Oo Surface de Surface
is (en ha) RF (en ha)
AMANCY LA LAUTESRNOIE OB 696 | BRAMAFAN 0,6725 0,6725
AMANCY DÉPARTEMERNPRE oB |700 | BRAMAFAN 0,3590 0,3590
AMANCY DÉREENRE oB |701 | BRAMAFAN 0,4290 0,4290
AMANCY DENTS oB |702 | BRAMAFAN 0,1103 0,1103
AMANCY PON EN ET oB |703 | BRAMAFAN 0,2302 0,2302
AMANCY DÉPREMENPRE oB |704 | BRAMAFAN 0,8705 0,8705
AMANCY DÉPARTEMENT DE oB |721 | BRAMAFAN 0,0645 0,0645
AMANCY PNR oB |722 | BRAMAFAN 0,3960 0,3960
AMANCY DÉPARTEMENT DE oB |723 | BRAMAFAN 0,1875 0,1875
AMANCY PNEU oB |724 | BRAMAFAN 0,1755 0,1755
AMANCY DÉPARTEMENT DE oB |725 | BRAMAFAN 0,4316 0,4316
AMANCY DÉPARTEMENT DE oB |1121 | BRAMAFAN 0,5690 0,5690
roi 6.7862
Suivi de la surface de la forêt départementale d'AMANCY :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier :
* application du régime forestier pour une surface de :
* __ nouvelle surface de la forêt départementale d'AMANCY
relevant du régime forestier :
Article 3 : est créée la forêt départementale d'ANNECY.
00 ha 00 a O0 ca
06 ha 78 a 62 ca
06 ha 78 a 62 ca
Article 4: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal d'ANNECY :
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie 59 c e Surface de Surface
Territoire on 9 D : la parcelle | proposée pour communal Propriétaire 0 = Lieu-dit cadastrale | l'application du
n Z (en ha) RF (en ha)
DÉPARTEMENT DE DE LA COR- ANNECY LA HAUTE SAVOIE CM 0018 NICHE 11749 11749
DÉPARTEMENT DE ANNECY LA HAUTE SAVOIE CM }|-0019 | LES TRESUMS 011003 01003
Total 1.2752
Suivi de la surface de la forêt départementale d'ANNECY :
* surface de la forêt relevant du régime forestier :
* application du régime forestier pour une surface de :
*__ nouvelle surface de la forêt départementale d'ANNECY
relevant du régime forestier :
Article S : est créée la forêt départementale de CLARAFOND-ARCINE.
00 ha 00 a 00 ca
01 ha 27 a 52 ca
01 ha 27 a 52 ca
Article 6: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de CLARAFOND-ARCINE :
c re) Surface de Surface
Territoire rs: 9 v - - la parcelle | proposée pour
communal Propriétaire o = Lieu-dit cadastrale | l'application du an Z (en ha) RF (en ha)
CLARAFOND- | DÉPARTEMENT DE DERRIERE
ARCINE LA HAUTE SAVOIE | À | 1510 | SEIGNERE 0,373 03743 CLARAFOND- | DÉPARTEMENT DE ARCINE LA HAUTE SAVOIE OB 0663 | LE TREMBLEY 0,4748 0,4748
CLARAFOND- | DÉPARTEMENT DE ARCINE LA HAUTE SAVOIE OB 1343 | LE TREMBLEY 0,3491 0,3491
Total 11982
Suivi de la surface de la forêt départementale de CLARAFOND-ARCINE :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca
*__ application du régime forestier pour une surface de :
*__ nouvelle surface de la forêt départementale de CLARAFOND-ARCINE
relevant du régime forestier :
3/5
01 ha 19 a 82 ca
01 ha 19 3 82 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie 60 Article 7: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de GLIERES-VAL-DE-BORNE :
de demande, les
Surface c © Surface de roposée
Territoire NT 2 © à la parcelle PICPOSEX Propriétaire 5 € Lieu-dit pour l'applica- communal d 5 cadastrale | ”. A Z {en ha) tion du RF (en
ha)
GLIERES-VAL- | DÉPARTEMENT DE DE-BORNE LA HAUTE SAVOIE OE 101 AU GERAT 25,616 25,616
GLIERES-VAL- | DÉPARTEMENT DE . ‘CHATEAU
DE-BORNE | LA HAUTE SAVOIE | |1%0 | Lac 06183 06183 Total 26.2343
Suivi de la surface de la forêt départementale des GLIERES :
* surface de la forêt relevant du régime forestier :
* application du régime forestier pour une surface de :
‘+ __ nouvelle surface de la forêt départementale des GLIERES
relevant du régime forestier :
Article 8 : est créée la forêt départementale de LA BALME DE THUWY.
296 ha 24 a 51 ca
26 ha 23 a 43 ca
322 ha 47 à 94 ca
Article 9: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite däns le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de LA BALME DE THUY :
c re) Surface de Surface Territoire VE = “© . la parcelle | proposée pour
communal Propriétaire es = Lieu-dit cadastrale | l'application du n Z (en ha) RF(en ha) LA BALME DE | DEPARTEMENT DE THUY LA HAUTE SAVOIE OA 0129 | LE PORT 0,1384 0,1384
LA BALME DE | DEPARTEMENT DE THUY LA HAUTE SAVOIE OA 0130 | LE PORT 1,2418 1,2418
LA BALME DE | DEPARTEMENT DE none THUY LA HAUTE SAVOIE OA 0132 | LE PORT 0,3728 0,3728
LA BALME DE | DEPARTEMENT DE THUY LA HAUTE SAVOIE OA 0133 | LE PORT 0,604 0,604
Total 2.3570
Suivi de la surface de la forêt départementale de LA BALME DE THUY :
*__ surface de la forêt relevant du régime forestier :
* application du régime forestier pour une surface de :
+ __ nouvelle surface de la forêt départementale de LA BALME DE THUY
relevant du régime forestier :
4J5
00 ha 00 a 00 ca
02 ha 35 a 70 ca
02ha35a70 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie 61 Article 10 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la.
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4111,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 : Madame et Messieurs les maires d'ANNECY, AMANCY, CLARAFOND-ARCINE, LA BALME-
DE-THUY, LA ROCHE-SUR-FORON, ET GLIÈRES VAL DE BORNE sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché aux mairies d'ANNECY, AMANCY, CLARAFOND-ARCINE, LA BALME-DE-THUY,
LA ROCHE-SUR-FORON, ET GLIÈRES VAL DE BORNE, inséré au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de
l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-02-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0941 portant création de forêt et application du régime forestier. Département de la Haute-Savoie 62 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2021-06-24-00010
Arrêté conjoint Etat / Département N° 21-02655
Portant autorisation accordée à la Fondation des
Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un
service d'accueil de jour judiciaire (AJJ) sur le
territoire du bassin annécien, d'un même service
sur le territoire de la vallée de l'Arve et d'un
service d'assistance éducative en milieu ouvert
avec hébergement (AEMOH) sur le territoire du
bassin annécien.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2021-06-24-00010 - Arrêté conjoint Etat / Département N° 21-02655 Portant autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un service 63 BE haute” Le] Liberté + Égalité + Fraternité savo;e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL Direction Inter Régionale de la Protection Direction Enfance Famille Judiciaire de la Jeunesse Centre Est Direction de l’ Autonomie réf : DTPJJ 74 ; CD/DA
Arrêté conjoint Etat / Département N° 21- 02655
Portant autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d’Auteuil en vue de la création d’un service d’accueil de jour judiciaire (AJJ) sur
le territoire du bassin annécien, d’un même service sur le territoire de la vallée de l’Arve et d’un service d’assistance éducative en milieu
ouvert avec hébergement (AEMOH) sur le territoire du bassin annécien.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, agréments et
habilitation à l’aide sociale ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Justice Administrative et notamment l’article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le schéma départemental Enfance-Famille 2020-2024 adopté par délibération n° CD-2020-055 du Conseil départemental de Haute-Savoie
en date du 21 septembre 2020 ;
Vu les délibérations n° CD-2019-085 et n° CD-2020-082 du Conseil départemental de Haute-Savoie en date des 10 décembre 2019 et 7
décembre 2020 fixant le budget primitif de la politique départementale Enfance-Famille respectivement pour 2020 et 2021 ;
Vu les avis d’appel à projets n° 2020-05384 et n° 2020-05385 publiés au recueil des actes administratifs du Département le 23 décembre
2020 et sur le site internet du Département le 4 janvier 2021 pour, respectivement, la création d’un service d’AEMOH de 40 places sur le
territoire du bassin annécien et la création de 2 services d’AJJ de 15 places chacun sur le territoire du bassin annécien d’une part, et sur le
territoire de la vallée de l’Arve d’autre part ;
Vu les projets déposés en février 2021 par les candidats, dont aucun n’a fait l’objet d’un refus préalable au titre de l’article R. 313-6 du
CASF ;
Vu l'instruction réalisée dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.313-5 et R.313-5-1 du CASF ;
Vu les avis de classement des projets déposés rendus par la commission de sélection d’appel à projets en sa séance du 28 mai 2021, publiés
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et du Département de Haute-Savoie à la même date du 23 juin 2021 ;
Considérant que les projets présentés par la Fondation des Apprentis d'Auteuil dans le cadre des avis d’appel à projets précités présentent un
coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des
prestations comparables et qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF :
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la
Solidarité, de Madame la directrice Enfance Famille du Département de Haute-Savoie, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1
L'autorisation visée aux articles L. 313-1 et suivants du CASF est accordée à la Fondation des Apprentis d’Auteuil pour la création d’un
service d’AJJ de 15 places sur le territoire du bassin annécien, d’un même service de 15 places sur le territoire de la vallée de l’Arve et d’un
service d’AEMOH de 40 places sur le territoire du bassin annécien.
Les caractéristiques principales des services ainsi autorisés sont définies comme suit :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2021-06-24-00010 - Arrêté conjoint Etat / Département N° 21-02655 Portant autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un service 64 Services autorisés ÉCRIRE Mode d'accueil Public accueilli Capacité autorisée d'implantation
Assistance éducative
AEMOH Rumilly en milieu ouvert avec
hébergement
0-18 ans, mixte 40
Accueil de jour 6-18 ans, mixte AJJ Rumilly didisistre Possibilité d’accueil à partir de 15 J 3 ans en cas de fratrie
. Accueil de jour . 6-18ans, mixte AJJ Bonneville Possibilité d’accueil à partir de 15 judiciaire Ë J 3 ans en cas de fratrie
En conséquence et à compter du 1‘ octobre 2021, date d’entrée en vigueur du présent arrêté, la capacité globale autorisée (169 places) par les
autorités compétentes pour les établissements et services sociaux relevant de la Fondation des Apprentis d'Auteuil sis sur le département de
Haute-Savoie et rattachés à la maisons d'enfants à caractère social « Saint-Benoît », est désormais répartie comme suit :
- 99 places autorisées au titre de de la compétence exclusive du Département de Haute-Savoie,
- 70 places autorisées au titre de de la compétence conjointe Etat - Département de Haute-Savoie.
Article 2
L’autorisation renouvelée le 19 mai 2017 est maintenue pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera
subordonné aux modalités relatives à l’évaluation externe prévues à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article
L.313-5 du même code.
Article 3
Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du CASF, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de
commencement d’exécution dans un délai de 4 ans suivant sa notification (article D.313-7-2).
Article 4
Dès lors que les conditions prévues à l'article L. 313-6 du CASF sont remplies, un contrôle de conformité doit être organisé dans les
conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF, son résultat conditionnant la validité définitive de l'autorisation accordée.
Article 5
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer à l'ensemble des dispositions applicables du CASF pour l'établissement et les
services qui lui sont autorisés. En outre et conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l’autorisation accordée ne peut être
cédée sans l’accord de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil départemental de Haute-Savoie et tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou de l'un de ses services autorisés
doit être porté à la connaissance des dites autorités, ce par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette demande ou
information.
Article 6
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS).
Il est rattaché à l’entité juridique suivante :
N° FINESS : 75 072 052 6
Raison sociale : Fondation Apprentis d'Auteuil
Adresse : 40 rue Jean de la Fontaine — 75781 PARIS Cedex 16
Statut juridique : association loi 1901 reconnue d’utilité publique
Article 7
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental de Haute-Savoie
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité cosignataire du présent arrêté, ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur
- et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex
ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
Monsieur le directeur général des services et Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité du
département de Haute-Savoie, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Savoie.
Annecy, le 2 & JUIN
2071
Le préfet, Le Préfet æ président du ConseilKpartemental,
rise
nn" mes Christian MONTEIL
Alain ESPINASSE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2021-06-24-00010 - Arrêté conjoint Etat / Département N° 21-02655 Portant autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un service 65 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-18-00008
Arrêté organisant l'enquête publique relative au
projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-18-00008 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly 66 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fetes Le préfet de la Haute-Savoie
Fraternité
Chevalier de la légion d'honneur
Le préfet de la Haute-Savoie Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0042 du 18 juin 2021
Portant ouverture d'une enquête publique préalable : .
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de
sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d’Andilly ;
- à la déclaration de cessibilité liée à la réalisation de ce projet. |
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'environnement ;
" VU le décret 2004-374 du 29 avril 2064 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal d'Andilly en date du 21 septembre 2020 demandant
l'ouverture préalable.:: |
- d'une enquête publique à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement ,
d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly ;
- d'une enquête publique (parcellaire) préalable à la déclaration de cessibilité ;
VU les avis de l'autorité environnementale en date du 28 septembre 2011 et 27 septembre 2018 :
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 5 mai 2021 n° E21000072/38
relative à la désignation de M. HANON, commissaire-enquêteur :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-18-00008 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly 67 ARRETE
Article 1er: || sera procédé, du : lundi 16 août 2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus, sur la
commune d’Andilly , à une enquête publique relative :
- à la demande de déclaration d’ütilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de
sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d’Andilly
- à la déclaration de cessibilité liée à la réalisation de ce projet.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet
d'utilité publique et un arrêté de cessibilité.
Maître d'ouvrage
Article 2 : Le responsable du projet est le Maire de la commune d'Andilly.
Commissaire enquêteur
Articlé 3 : M. Jean-Claude HANON, géomètre expert DPLG en retraite, a été désigné par M. le
président du tribunal administratif de Grenoble. pour assurer les fonctions de commissaire
enquêteur. || siégera en mairie d’Andilly, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront
lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d’Andilly, les :
- lundi 16 août , de14H 17H:
_ lundi 6 septembre de 9h à 12h;
_ et jeudi 30 septembre de 14h à 17h,
afin de recevoir leurs observations.
Les mesures et gestes barrière dans le cadre de l'épidémie de COVID 19 définies par la commune
d'Andilly devront être respectées lors de ces permanences,
Consultation du dossier d'enquête
Article 4: Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de
l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie d'Andilly
où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au
public.
Le protocole d'accueil défini par la commune d'Andilly dans le cadre de l'épidémie de COVID 19
devra être respecté durant les consultations en Mairie.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à
disposition à la mairie d'Andilly, pendant les jours d'ouverture au public de la mairie les lundis et
jeudis de 10h à 12h et le samedi 4 septembre de 8h à 12h.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,
dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également
disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr
(Publications - Actions participatives) pendant le même délai.
Observations du public
Article 5 : Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Il sera déposé en mairie d'Andilly afin que le public puisse y déposer ses observations.
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-18-00008 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly 68 Le public pourra également adresser ses observations par voie postale au commissaire-enquêteur en
mairie.
Elles pourront également être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante :
enquetepublique.parc@gmail.com
Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur et celles transmises
par voie électronique seront importées sur le site de la mairie à l'adresse :
° https://www.andilly74.com
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Clôture de l'enquête
Article 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du
commissaire-enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier
électronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le
maire d'Andilly) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans
un délai de quinze jours.
Rapport du commissaire-enquêteur
Article 7 : Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête pour rendre :
- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
- et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Il précisera
si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-
enquêteur sera déposée en mairie d'Andilly et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront
également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie ainsi que sur le site internet de la commune :
https://www.andilly74.com
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à
toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie (DRCL).
Publicité
Article 8 : Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
Un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie d'Andilly et publié par tous autres
procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe à M. le maire et
sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le maire d'Andilly) à l'affichage de cet avis
sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-18-00008 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly 69 Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etät en Haute-
Savoie et sur le site internet de la collectivité : https://www.andilly74.com
Notification
Article 9 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le maire d'Andilly ou son mandataire, aux
propriétaires intéressés.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire d'Andilly, . |
- M. le commissaire-enquêteur, |
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le
président du tribunal administratif de Grenoble.
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-18-00008 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet d’aménagement du Grand Parc d'Andilly 70 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00006
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin
2021Portant habilitation
n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET
CONSEIL domiciliée 18 avenue Victor Tassini
07130 SAINT-PERAY pour l’établissement du
certificat de conformité prévu à l’article L752-23
du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin 2021Portant habilitation n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pour 71 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin 2021
Portant habilitation n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18
avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pour l'établissement du certificat de conformité
prévu à l'article L752-23 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-4419 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) : .
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation pour l'établissement du certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce déposée en préfecture de la Haute-
Savoie le 21 mars 2021 par la SAS JB MARKET CONSEIL;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref L
Tel : 04 50 33 60 00 depuis fe 18 décembre 2019. Ce )
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec . : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin 2021Portant habilitation n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pour 72 VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1er: La SAS JB MARKET CONSEIL, dont le président est M. Jean BIDAULT, est habilitée
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code de commerce.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-
Savoie.
(
Article 3: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à
jour du dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l' organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité äu même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Z mas FAUCONNIER .
Voies et délais de recours : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.’
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux
précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via lé portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : wwu.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00006 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin 2021Portant habilitation n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pour 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-24-00008
PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 portant ouverture
d'une enquête de servitude en vue du passage
de canalisations d'eaux usées sur la commune de
Boëge, dans le cadre du raccordement des
communes de la Vallée Verte à la STEP de
Scientrier Bellecombe.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 portant ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boëge, dans le cadre du raccordement des communes 74 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L 14 té x # e LA æ
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 du 24 juin 2021
Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Boëge, dans le cadre du raccordement des communes de la Vallée Verte à la STEP de
Scientrier Bellecombe
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et
R. 1521 à R. 15215 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134: et
suivants ;
VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution
de travaux publics ;;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alaiñ ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2021 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie:
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe en date
du 25 novembre 2020 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur la commune de Boëge, avec occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et
le plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour une parcelle située sur la commune de Boëge ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6): Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7: Relation générale avec (Ç = } . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr. 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 portant ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boëge, dans le cadre du raccordement des communes 75 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : || sera procédé, sur le territoire de la commune de Boëge du vendredi 6 août au
mercredi 25 août 2021 inclus, à une enquête publique en vue de délimiter les parcelles à frapper de
servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées, dans le cadre du raccordement
des communes de la Vallée Verte à la STEP de Scientrier Bellecombe.
ARTICLE 2 : M. Jean-Paul VESIN, technicien forestier à l'ONF, a été désigné pour assurer les fonctions
de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Boëge, où toutes les correspondances relatives à à
l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Boëge, les :
— vendredi 6 août 2021, de 9 H 00 à 11 H 00,
— et mercredi 25 août 2021, de 9 H 30 à 11 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
ouvert, coté et paraphé par la maire, seront déposés en mairie de Boëge, afin que le public puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et puisse
consigner éventuellement ses observations sur le registre où les adresser par écrit, avant la date de
clôture de l'enquête, au commissaire-enquêéteur en mairie de Boëge, qui les annexera au registre.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
Article 4 : Dans le cadre de l'épidémie de la Covid 19, les mesures suivantes d'accueil du public et de
protection sanitaire devront être respectées :
* les personnes souhaitant un rendez-vous téléphonique avec le commissaire enquêteur,
devront en faire la demande préalable au secrétariat téléphonique de la commune ;
* le port du masque est obligatoire ;
* lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête ;
* ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la Covid 19 ».
ARTICLE 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du syndicat des eaux des
Rocailles et de Bellecombe (maître d'ouvrage) ou son mandataire Monsieur le directeur de Teractem,
aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152:7 du code rural. Cette
notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant
en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 6 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Madame
la maire de Boëge et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai d’un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu
éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 7 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Boëge au moins huit jours avant la date
de l'ouverture de l'enquête.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 portant ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boëge, dans le cadre du raccordement des communes 76 Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Madame la maire de Boëge.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans
les journaux « Le Dauphiné Libéré » et l'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant le début
de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 9 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur leprésident du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe,
- Madame la maire de Boëge,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Thomas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 portant ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boëge, dans le cadre du raccordement des communes 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-24-00009
PREF/DRCL/BAFU/2021-0044 portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de
construction d'une centrale hydroélectrique sur
le torrent du Bourgeat sur la commune des
Houches.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0044 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches. 78 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Secrétariat Général
galité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0044 du 24 juin 2021
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction d'une centrale
hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0011 du 16 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé:
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-009 du 8 mars. 2021 portant ouverture d' une
enquête parcellaire relative au projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent
du Bourgeat sur la commune des Houches ;
VU le rapport et les conclusions favorables en date du 10 mai 2021 de M. le commissaire enquêteur ;
VU le courrier de Mme la la maire des Houches en date du 7 juin 2021, demandant de déclarer
cessibles, au profit de la commune des Houches, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu
l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune des Houches
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de
construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat..
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture lsbellisée Qual-e-Pref Lea
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. f 6) Tel : 04 50 33 60 00 Modiles1 et 7: Retation générale avec (Ce)
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur pus
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0044 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches. 79 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant Une durée minimum d'un mois, en mairie des Houches, aux lieux et places
habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article4: - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la maire des Houches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Madame la gérante de la société Marceleon,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Thomas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-24-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0044 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches. 80 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00008
PREF/DRCL/BAFU/2021-0047-Ap portant
ouverture d'enquête parcellaire - Projet
d'acquisitions foncières préalables à la création
d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la
gare de Bons-En-Chablais.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0047-Ap portant ouverture d'enquête parcellaire - Projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 81 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L 1 LÉ # [2 LA LA
Egalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0047 du 1 juillet 2021
portant ouverture d'une enquête parcellaire - Projet d'acquisitions foncières préalables à la création
d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-en-Chablais - Commune de Bons-En-
Chablais
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131 et
R. 131-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'ârrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté préfectorai n° FREF/DRCL/BAFU/2018-0083 du 18 décembre 2018 déciarant d'utilité
publique le projet d'acquisitions foncières préalable à la création d’un pôle multimodal sur le site de
la gare de Bons-en-Chablais sur la commune de Bons-en-Chablais, au profit de l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour le compte de la communauté d'agglomération « Thonon
Agglomération » ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 26 novembre 2020 demandant
l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet d'acquisitons foncières préalables à la
création d'un pôle multimodal sur le site de la Gare de Bons-en-Chablais et approuvant le dossier
d'enquête ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération « Thonon
Agglomération » date du 15 décembre 2020 autorisant l'EPF 74 à solliciter l'enquête parcellaire ;
VU la liste d'aptitude 2021 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. | €) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec k les usagers & Communication here! http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur ÿ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0047-Ap portant ouverture d'enquête parcellaire - Projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 82 VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ‘er : || sera procédé sur le territoire de la commune de Bons-En-Chablais du lundi
20 septembre au vendredi 8 octobre 2021 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au
projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle multimodal sur le site de la gare de
Bons-en-Chablais.
ARTICLE 2 : M. Bruno PERRIER, attaché administratif en retraite, a été désigné pour assurer les
fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Bons-en-Chablais, où toutes les
correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Ilse tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Bons-En-Chablais, les :
— Le lundi 20 septembre 2021 de 9h00 heures à 12h00 heures,
— Le samedi 2 octobre 2021 de 9h00 heures à 12h00 heures,
— Le vendredi 8 octobre 2021 de 14h00 heures à 17h00 heures,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, seront
déposés en mairie de Bons-En-Chablais, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit les mardis de 16h00 à 18h00, les mercredis de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, les samedis de 9h30 à 12h30), et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Bons-En-
Chablais.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
De plus, les personnes intéressées pourront faire connaître, pendant toute la durée de l'enquête,
leurs observations au commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante :
enqueteparcellairepolegare@bons-en-chablais.fr
ARTICLE 4 : Dans le cadre de l'épidémie de la Covid 19, les mesures suivantes d'accueil du public et
de protection sanitaire devront être respectées :
*__ le port du masque est obligatoire ;
* lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête ;
* ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la Covid 19 ».
ARTICLE5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
ARTICLE6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour
dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne
susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président de l'EPF 74, à
chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception,
avant l'ouverture de l'enquête.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0047-Ap portant ouverture d'enquête parcellaire - Projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 83 ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie de Bons-En-Chablais et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, avant
l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de l’EPF 74, en: caractères apparents, dans le
journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit
premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les. propriétaires
auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de
l'article 5, soit au 1 de l'article 6.du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels ». 7
ARTICLE 10 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le directeur de l'EPF 74,
— M.le maire de Bons-En-Chablais,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le président de la communauté d'agglomération de Thonon
Agglomération, M. le sous-préfet de Thonon-Les-Bains, M. le directeur départemental des territoires
et à M. le directeur départemental des finances publiques.
homas FAUCONNIER
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0047-Ap portant ouverture d'enquête parcellaire - Projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-01-00009
PREF/DRCL/BAFU/2021-0048 - AP portant
indemnisation de M. BZDAK
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0048 - AP portant indemnisation de M. BZDAK 85 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté , . 7 Écalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0048 du 1 juillet 2021
Portant indemnisation de M. Yann BZDAK, commissaire-enquêéteur.
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 134-18 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L 371-3, 21°, et D. 311-2 à D. 311-4:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires-
enquêteurs chargés de conduire des enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le
code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0017 du 24 mars 2021 portant ouverture d'une
enquête de servitude de canalisations d'eaux usées sur la. commune d'Annecy (commune déléguée
de Meythet), lieu dit « Chemin de Soulaz » ;
VU l'état d'indemnités présenté par M. Yann BZDAK, commissaire enquêteur, relatif à l'enquête
susvisée qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juin 2021 inclus :
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture iabel!isée Quai-e-Pref 4 74034 Annecy cedex
depuis le 18 décembre 2019. 6) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication h ttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0048 - AP portant indemnisation de M. BZDAK 86 CONSIDERANT que le commissaire enquêteur déclare avoir consacré 26 heures au déroulement de
la procédure ;
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de lui attribuer 26 vacations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1er. : L'indemnité attribuée à M. Yann BZDAK est définie conformément au tableau ci-après
Montant
Vacations : 48€ x 26 1 248,00 €
(somme imposable) : |
- frais de correspondance et autres surjustificatifs :
. l 23,00
€ {somme non imposable)
|
Indemnité totale 1271,00 € En
Article 2: M. le président du SILA procédera sans délai au paiement de l'indemnité due au
commissaire enquêteur et au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité
sociale du régime général.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur je secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- Monsieur le président du SILA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le commissaire-enquêteur.
réfet,
e génér
Pour le
Le secré
omas FAUCONNIER
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-01-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0048 - AP portant indemnisation de M. BZDAK 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-25-00006
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement
commercial(CDAC) relatif au projet de création
de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur
le territoire des communes de Saint-Gervais et
Domancy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 88 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - DU 25 JUIN 2021
La commission départementale d' aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 juin 2021, présidée par M. Thomas
FAUCONNIER, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2021-0037 du 8 juin 2021 portant renouvellement
de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-
Savoie ;
VU les demandes de permis de construire modificatifs valant autorisation d'exploitation
commerciale :
-n° 074 236 19 00051 M01, déposée en mairie de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS le 19 mars 2021 et
enregistrée au secrétariat de la CDAC le 6 mai 2021, |
-n° 074 103 19 A 0007 MO01, déposée en maire de DOMANCY le 19 mars 2021 et enregistrée au
secrétariat de la CDAC le 17 mai 2021,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 89 présentées par la SCCV Mont-Blanc Village, dont le siège social est situé 71 rue de tête noire -
74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, représentée par Mme Nathalie ZANTA, gérante, en vue de
la création d'un ensemble commercial, situé 879 avenue de Genève, sur le territoire des
communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et de DOMANCY, dans les conditions suivantes :
Communes | Ensemble commercial «Parc les Jevalles » | Surface de vente |
Négoce bois et dérivés | 722 m° (ets LALLIARD)
DOMANCY [ | — Saunas spas 412 m°
{ Aqua Dream Mont-Blanc)
Équipement de la maison 450 m°
Rénovation et architecture intérieure 288 m°
(Mont-Blanc Renov'all)
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS . = — Ï Équipement installateur cuisines 132 m°?
(entreprise DURR)
surface de vente totale 2004 m°
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-20221 -0039 du 11 juin 2021 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
VU le rapport de M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et
d'industrie de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique : (membre non-votant) ;
VU le rapport de M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique (membre non- votant);
après délibération des membres votants de la commission :
M. Serge REVENAZ, maire de DOMANCY, commune d'implantation ;
M. Jean-Marc PEILLEX, maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, commune d'implantation ;
Mme Marie-Christine DAYVE, représentant M. le président de la communauté de communes
Pays du Mont-Blanc, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation :
M. Nicolas EVRARD, président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, chargé du
schéma de. cohérence territoriale dans le périmètre duquel sont situées les communes
d'implantation ;
M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'EPAGNY METZ-TESSY, représentant les maires au
niveau départemental :
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Michel BIBIER-COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de : |
M. Jean-Claude DECOT représentant M. le directeur départemental des territoires.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 90 Considérant que le projet se situe au sein d'un ensemble artisanal et commercial plus vaste du
« Parc des Pavots » qui accueille l'enseigne « Point P » et Un magasin automobile, à proximité
de la ZAC des Mouilles, le long de la RD 1205 dans le prolongement de la zone urbaine du
Fayet et du secteur d'habitat individuel la Pallud ;
Considérant que sur le plan architectural, le projet requalifie le paysage existant de friche
urbaine, supportant des bâtiments à usage d'entrepôts et des espaces de stockage qui ont été
démolis ;
Considérant que l'implantation des bâtiments façonne un front bâti le long de la route du
Fayet qui accentue le caractère urbain de cette entrée de ville ;
Considérant que le stationnement mutualisé en poche entre les bâtiments s'intègre de
manière pertinente au bâti tandis que la voie de circulation est habilement positionnée à
l'arrière du bâti;
Considérant que la cohérence d'ensemble est accentuée par des toitures à deux pans sur
l'ensemble des bâtiments, un traitement homogène et différencié des teintes et l'ajout de
bardage bois lame ou de traverse bois rythmant quelque peu les façades ;
Considérant que l'intégration paysagère est assez réussie avec :
-une végétalisation basse à base de graminées qui accompagne la promenade sur rue le long
de la route du Fayet et constitue une amorce aux allées végétales des aires de stationnement,
-des arbres plantés de hautes tiges et de tailles moyennes ou arbustes répartis sur l'ensemble
du projet;
Considérant que les commerces ont plutôt vocation à se situer en zone périphérique qu'en
centre-ville au vu de leur nature (grossiste en bois, vendeurs de spas) ou de la surface de leur
entrepôt ;
Considérant que l'étude d'impact jointe au dossier montre :
-qu'il n'existe pas dans la zone de chalandise de locaux commerciaux vacants suffisamment
grands pour accueillir ces celluies commerciales, même de manière dissociée ;
-que l'offre commerciale prévue dédiée à j‘équipement de ia maison s'inscrit en
complémentarité de la programmation actuelle des communes de Domancy et de Saint-
Gervais-les-Bains et qu'ainsi le projet aura un impact limité sur les deux centres-villes, compte
tenu de son positionnement commercial ;
Considérant que l'ensemble commercial est accessible depuis la RD 1205, avec un nouveau
giratoire en cours de réalisation, financé par un projet urbain partenarial (PUP) auquel la SCCV
Mont-Blanc Village participe à hauteur de 93 % ;
Considérant que, outre la mise en œuvre du giratoire, le PUP prévoit :
- la réalisation de cheminements « mode doux » le long de la RD 1205 avec une réduction de la
largeur de la chaussée afin de favoriser une réduction de la vitesse des véhicules,
- la gestion des eaux pluviales par des systèmes de rétention,
- la mise en place de l'éclairage public et des voiries et réseaux divers (VRD) :
Considérant que le projet est desservi par les transports en commun, notamment les lignes 84
et 85 du réseau interurbain, les arrêts de bus étant situés à 2 et 3 minutes à pied :
Considérant que l'enjeu environnemental du site est faible, le projet s'inscrivant sur un terrain
actuellement occupé par une friche urbaine :
Considérant que l'impact du projet sur les flux existants reste limité :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 91 Considérant qu'il est prévu un parc pour vélos de 36 places réparties sur trois abris :
Considérant que le-projet est conforme à la réglementation thermique (RT) 2012 :
Considérant que les différents preneurs des bâtiments ont la volonté d'améliorer l'isolation existante en vue de tendre vers des constructions « passives » en termes de consommation énergétique ;
Considérant que le pétitionnaire, en vue de compenser l'absence de panneaux
photovoltaïques pour des raisons techniques, s'engage à poursuivre les négociations avec le
bailleur du bâtiment « Point P », situé en face du projet et dont il est également propriétaire,
pour saviper Une grande partie de ses toitures avec ce dispositif dans les cinq ans à venir au
plus tard ;
Considérant que, en termes de limitation de l'imperméabilisation des sols, le-site étant
artificialisé sur la quasi-totalité de sa surface, le projet permet une amélioration sensible de la
situation par : | |
- le caractère perméable de 31 places de stationnement, |
- l'infiltration de la totalité des eaux pluviales sur site via deux bassins souterrains avec un
séparateur hydrocarbure pour les eaux pluviales des voiries ;
Considérant que le parc de stationnement projeté comporte 72 places réparties sur chacun
des bâtiments dont :
- S places destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR),
- 5 places pour la recharge des véhicules électriques, dont le doublement est possible,
- 31 places (43 % des places courantes) étant traitées en revêtement perméable de type dalles
alvéolaires engazonnées ; |
Considérant que le projet devrait permettre une création nette de 21 emplois ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6
du code de commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 9 membres votants présents.
En conséquence, là CDAC émet un avis favorable au projet porté par la SCCV Mont-Blanc
Village, en vué de la création de l’ensemble commercial «Parc les Jevalles » d'une surface
totale de vente de 2 004 m° situé 879 avenue de Genève, sur le territoire des communes de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et de DOMANCY.
omas FAUCONNIER
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d’un recours devant la commission | nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : © — pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC; — Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC : | — pour toute autre personne mentionnéeà l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de Publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des | actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours
suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est-distinct du dernandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
|
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 92 (a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 14515
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Saint-Gervais
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
-R. 752-6)
Espaces verts et
I 845
I 846
Domancy
B636
B638
B640
B642
B1889
B1890
B2437
__— Nombre de A 0
Lo Nombre de S 0 Nombre de A/S 0 Nombre de A 1
Après Nombre de S 1 projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 8080.01
espaces verts (en m°?)
l’article R 752-6)
Donneables Autres surfaces végétalisées . (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article Autres surfaces non 31 places de stationnement en Evergreen
R 752-6) imperméabilisées : 365,43 m°
Im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et 0 localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 93 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 0
(cf. a, b, d'ou e du Ne
_ 1° du 1 de nr Magasins Nombre 0 l’article R. 752- Pro] de SV SV/magasin? 0
6) >300 m? SEE LT dm M
Et Secteur (1 ou 2)
(cf. a b, det e du : : Nombre 1° du I de Après Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘ >300 m?
Secteur (1 ou 2) 2
Total 0
Électriques/hybrides 0
Avant | Nombre |
projet | de places CE VE CA
Auto-partage 0
Capacité de Perméables 0
stationnement
(cf. g du 1° du Total 72
| Électriques/hybrides possbiité
Après Que doublement
jet epl
Pros Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 31
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant
de ravitaillement projet
Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des DADQIEeS Après
(en n°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. @)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-25-00006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) relatif au projet de création de l'ensemble commercial "Parc les Jevalles" sur le territoire des communes de 94 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-07-01-00011
arrêté portant établissement de la liste des
clients consommateurs de gaz non domestiques
assurant des missions d'intérêt général
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-01-00011 - arrêté portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non domestiques assurant des missions d'intérêt général 95 E
PRÉFET Direction DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 1 juillet 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° CAE-348 du
Portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non domestiques
assurant des missions d'intérêt général
VU le décret 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code
de l'énergie
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 121-1 et R-121-6
Vu le décret n° INTA 2018889D du 29juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2015014-0018 du 14 janvier 2015 fixant la liste des clients non domestiques du département
de la Haute-Savoie assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture
de dernier recours en gaz naturel
VU la validation, en date du 17 juin 2020, par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie, de la mise à jour de la liste des clients non domestiques de son ressort territorial
assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours
en gaz naturel proposée par la DREAL
VU la validation, en date du 29 juin 2020, par la Régie d'électricité les Houches Mont-Blanc, de la mise à
jour de la liste des clients non domestiques de son ressort territorial assurant des missions d'intérêt
général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz naturel proposée par la
DREAL
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref
svt 708% nnecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Qi 2 ) Tel : 04 50 33 60 0 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec _ Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-01-00011 - arrêté portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non domestiques assurant des missions d'intérêt général 96 ARRÊTE
Article 1er: Les consommateurs de gaz faisant partie de la liste jointe au présent arrêté peuvent
prétendre à bénéficier d'une fourniture de dernier recours de gaz dans la mesure où en tant que clients
non domestiques, ils assurent des missions d'intérêt général.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2015014-0018 du 14 janvier 2015 fixant la liste des clients non
domestiques du département de Haute-Savoie assurant des missions d'intérêt général et susceptibles
de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de GDRF sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
-2-
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-01-00011 - arrêté portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non domestiques assurant des missions d'intérêt général 97