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Procès Verbal - PV 00037380 D
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00037380 D)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Inégalités sociales,
DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
75 Séance du lundi 25 janvier 2016
D-2016/11
Convention de partenariat financier entre la Ville de
Bordeaux et le Commissariat Général à l’Egalité des
territoires
Adoption. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite proposer à ses collaborateurs de développer, dans un cadre expérimental, une méthodologie d’incubation de projets.
La démarche d’incubation de projets a pour objet d’introduire des innovations dans le mode de faire administratif et d’être un accélérateur de projets qui induit une démarche de design de services. Les projets y sont incubés avec une prise en compte au préalable de leurs usages et du public visé.
Cette expérimentation aura pour effet :
- d’ouvrir la collectivité à de nouveaux modes de management de projets collaboratifs et participatifs ;
- de développer en interne à la collectivité des projets introduisant l’innovation sociale.
Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) considère la dimension locale comme porteuse d’innovation sociale et économique. Il souhaite être un appui à l’innovation « locale » et être associé au financement, soit de projets et d’expérimentation, soit de dispositifs tels que l’incubateur territorial.
Les enjeux de l’expérimentation d’un incubateur territorial sont les suivants pour le Commissariat général à l’égalité des territoires :
- comment sortir l’innovation de ses frontières territoriales ?
-comment diffuser auprès des collectivités une culture d’essaimage par la modélisation d’innovations ?
-comment positionner les pouvoirs publics comme facilitateurs entre collectivités ? -comment diffuser une culture du résultat, du service rendu, de la solution dans un univers professionnel contraint ?
76 Séance du lundi 25 janvier 2016
La mise en place d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage :
La Ville de Bordeaux et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) s’accordent, au travers d’une convention de partenariat financier (annexe 1), pour passer commande d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en préalable de l’expérimentation.
Cette mission portera sur :
· La consolidation du budget prévisionnel de l’opération,
· La production des livrables permettant une opérationnalité directe du dispositif projeté
(Charte éthique entre les agents et la collectivité ; note de cadrage juridique ; règlement de fonctionnement de l’incubation ; rédaction du référentiel permettant de lancer l’appel à initiatives internes ; convention globale entre les partenaires du projet ; indicateurs d’évaluation du projet),
· La sécurisation juridique de la démarche en explorant la phase aval d’incubation (Il s’agit du passage en mode exploitation des projets incubés, de l’analyse de la règlementation de la commande publique, au regard des projets ayant abouti à la création d’une prestation susceptible d’être achetée par la collectivité, de la propriété intellectuelle des projets incubés, de l’analyse des conséquences juridiques liées au statut d’agent de la fonction publique des agents participants à l’incubation des projets).
Le coût global de l’assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 15 000 euros TTC maximum. Un prestataire sera sélectionné, à la suite d’une consultation (marché à procédure adaptée). La Ville de Bordeaux s’engage financièrement à hauteur de 5 000 euros maximum. Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) s’engage financièrement à hauteur de 10 000 euros.
Cette dépense est prévue au budget 2015 sur l’opération P145O001, compte 6226, fonction 520.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention de partenariat financier avec le Commissariat général à l’égalité des territoires,
- à cofinancer la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- à encaisser le financement afférent à cette mission.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
77 M. LE MAIRE
Madame SIARRI ?
MME SIARRI
La Ville de Bordeaux souhaite proposer à ses collaborateurs de développer dans un cadre expérimental une méthodologie d’incubation de projets. Le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires, de son côté, considère la dimension locale comme porteuse d’innovation sociale et économique. Il souhaite être un appui à l’innovation locale et être associé au financement, soit de projets et d’expérimentations, soit de dispositifs tels que l’incubateur territorial. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, à travers cette délibération, une convention que vous avez en annexe 1, qui nous permettrait de passer commande d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en préalable de l’expérimentation. Cette mission portera sur :
§ la consolidation du budget prévisionnel,
§ la production des livrables, notamment une charte éthique entre les agents et la collectivité,
§ et la sécurisation juridique de la démarche en explorant la phase avale d’incubation.
La Ville de Bordeaux s’engagerait financièrement à hauteur de 5 000 euros et le CGET, lui, s’engagerait à hauteur de 10 000 euros.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur COLOMBIER ?
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, vous nous soumettez donc une délibération que nous pourrions voter du reste si sa formulation n’était pas aussi abstraite et absconse. Je sais qu’au risque d’être traité de ringard, nous avons malgré tout saisi qu’il s’agissait d’expérimentation d’un incubateur territorial qui va coûter en effet 15 000 euros. Mais nous mettons au défi vos administrés de comprendre le sens exact de ce texte. Nous restons assez étonnés pour ne pas dire pantois devant des phrases telles que « la sécurisation juridique de la démarche, en explorant la phase avale d’incubation » ou bien encore « la démarche d’incubation de projets a pour objet d’introduire des innovations dans le mode de faire administratif et d’être un accélérateur de projets qui induit une démarche de design des services ». Exigez, Monsieur le Maire, s’il vous plaît, de rédiger des délibérations compréhensibles ou d’en faire une mouture pour le bon peuple et qui soit compréhensible par le commun des mortels. Au stade où nous en sommes, nous ne pouvons uniquement dire qu’à notre avis, cet incubateur ne restera sans doute pas dans les annales, mais nous verrons. Mais devant cette logorrhée très administrative, mais surtout assez incompréhensible, nous nous abstiendrons sur ce dossier.
M. LE MAIRE
Merci. Pas d’autres remarques ? Donc, abstention du Front National. Pas de vote contre ? Pas d’autres abstentions ? Merci.
78 CONVENTION DE PARTENARI AT
Entre
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, Alain Juppé,
Domiciliée en l'Hôtel de Ville, 33077 Bordeaux cedex
D'UNE PART
Et
Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires
Représenté par sa Commissaire générale, Marie Caroline Bonnet Galzy, Domicilié 5, rue Pleyel, 93200 St Denis
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
79 Préambule :
La ville de Bordeaux est aujourd’hui l’une des villes les plus attractives de France. Elle doit cette attractivité à la qualité de son projet urbain, à la richesse de son patrimoine architectural, à son dynamisme économique, mais aussi, et surtout, à la qualité du « vivre ensemble » reconnu de tous.
La cohésion sociale est un des atouts majeurs de Bordeaux, et il convient de se mobiliser collectivement pour la maintenir, voire la développer.
C’est à partir de ce constat que la dynamique du Pacte de cohésion sociale et territoriale, a été proposée dès l’automne 2014. Cet outil participatif porte une grande ambition collective : proposer et construire ensemble un nouveau modèle de « vivre ensemble ». C’est dans ce contexte que la Ville souhaite développer des expérimentations permettant d’innover dans le champ de l’économie sociale.
Le CGET est au plus proche du terrain et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, il vise à renouer avec une ambition de solidarité entre tous les territoires. Il permet aussi de rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale et décloisonnée sur des sujets tels que l’accès aux services publics, le développement des capacités de chaque territoire, l’accompagnement des mutations économiques, l’impulsion de la transition écologique, la politique de la ville ou encore la création d’emplois locaux durables et non délocalisables.
Contexte :
La ville de Bordeaux et la métropole souhaitent proposer à leurs collaborateurs de développer, dans un cadre expérimental, une méthodologie d’incubation de projets.
La démarche d’incubation de projets a pour objet d’introduire des innovations dans le mode de faire administratif et d’être un accélérateur de projets qui induit une démarche de design de services. Les projets y sont incubés avec une prise en compte au préalable de leurs usages et du public visé.
Il s’agit pour la ville de répondre à des besoins sociaux (entendus au sens sociétal) non satisfaits, par la création de structures ou solutions dédiées (associations, structures de l’économie sociale et solidaire, …). Ces besoins sont identifiés par la collectivité, mais elle n’a ni les moyens, ni vocation à y répondre directement.
L’incubation doit permettre la co-construction de ces structures ou solutions par une fertilisation croisée, en s’assurant de la viabilité du modèle économique et en ayant la possibilité d’expérimenter l’offre de service.
Cette expérimentation aura pour effets induits :
• D’ouvrir la collectivité à de nouveaux modes de management de projets collaboratifs et participatifs ;
• De développer en interne à la collectivité des projets introduisant l’innovation sociale.
Le CGET considère le territoire comme un vecteur d’innovation sociale et économique. Il souhaite être un appui à l’innovation « locale » et être associé au financement, soit de projets et d’expérimentation, soit de dispositifs d’appui tels que l’incubateur territorial.
Les enjeux de l’expérimentation de la mise en place d’un incubateur territorial sont les suivants pour le CGET : comment sortir l’innovation de ses frontières territoriales ? Comment diffuser auprès des collectivités une culture de diffusion/reprise d’innovations ? Comment positionner les pouvoirs publics comme facilitateurs entre collectivités ? Comment diffuser une culture du résultat, du service rendu, de la solution dans un univers professionnel valorisant d’abord les processus, la démarche ?
80 ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien du CGET à la création d’un incubateur territorial porté la Ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux et le CGET s’accordent pour commanditer une assistance à maîtrise d’ouvrage, qui les guidera dans le lancement de l’expérimentation d’un incubateur territorial.
Le CGET porte une attention particulière à la valorisation de cette expérimentation et à question de l’essaimage de l’incubateur territorial auprès d’autres collectivités, en réponse à une commande du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique. Dans ce cadre, le CGET contribue financièrement à ces actions et est impliqué dans les phases de suivi et d’évaluation de l’expérimentation de l’incubateur territorial.
ARTICLE 2 - CONTENU DU PARTENARIAT
La ville de Bordeaux commandite en partenariat avec le CGET une assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner la Ville de Bordeaux dans la mise en œuvre de la démarche globale d’incubation de projet, et en consolider les fondations tout en définissant les étapes de son déroulement potentiel.
En tant que partenaire du lancement de l’expérimentation, le CGET est impliqué dans le comité de pilotage de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), notamment à travers la réception de l’ensemble des livrables pour avis et validation. Ces éléments, ainsi que les résultats du lancement de l’expérimentation, feront l’objet d’une capitalisation pour rendre compte au Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique.
La mission d’AMO a pour objectifs :
• De consolider le budget prévisionnel de l’opération,
• De produire les livrables, tels que définis dans l’article 3 de la présente convention, permettant de lancer la première phase du projet de l’incubateur territorial
• De finaliser la sécurisation juridique du projet en approfondissant l’étude de faisabilité produite sur les aspects juridiques suivants :
o Application de la réglementation de la commande publique, au regard des projets ayant abouti à la création d’une prestation susceptible d’être achetée par la collectivité ;
o Transfert au nom de la propriété intellectuelle des projets incubés ; o Analyse du droit de la fonction publique territoriale au regard de la situation des agents participant à l’incubation des projets.
ARTICLE 3 – LIVRABLES
Les livrables attendus du prestataire choisi pour réaliser la mission d’assistance à la conception et à la mise en œuvre du projet d’incubation sont les suivants : • Charte éthique entre les agents et la collectivité
• Note de cadrage juridique
• Règlement de fonctionnement de l’incubation
• Rédaction du référentiel permettant de lancer l’appel à initiatives internes • Convention globale entre les partenaires du projet
• Indicateurs d’évaluation du projet,
•
81 ARTICLE 4 – CHOIX DE L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage fera l’objet d’une mise en concurrence, sous la forme d’une consultation simple. La procédure de mise en concurrence sera réalisée par la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Article 5.1 : modalités financières
Le coût global de l’assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 15 000 euros TTC. Le CGET s’engage financièrement à hauteur de 10 000 euros TTC maximum. La ville de Bordeaux s’engage financièrement à hauteur du montant du solde.
Article 5.2 : modalités de versement
La ville de Bordeaux engage les crédits pour régler le prestataire de l’AMO choisi. Le CGET rembourse à la Ville de Bordeaux, sur présentation d’un titre de recette, la somme de 10 000 euros TTC, après remise et validation des livrables.
Le titre de recette transmis au CGET doit comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes :
• La désignation des parties contractantes
• La référence à la présente convention
• Les prestations facturées
• Le montant HT de la prestation
• Le taux de TVA et le montant de la TVA
• Le montant TTC
Les factures sont :
• Soit déposées sur le portail CHORUS FACTURES (code service exécutant : FAC9510075) que l’Etat met à disposition de ses fournisseurs accessible à partir du lien suivant : https://chorus-factures.budget.gouv.fr
Soit adressées au format papier à l’adresse suivante :
SCBCM-CGET
Service facturier
69 rue de Varenne
75700 Paris
L’agent comptable assignataire chargé des paiements est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auquel sont rattachés les dépenses et recettes inscrites sur le programme 112 – action N°4 « instruments de pilotage et d’études » - sous action N° 1« Prospective, évaluation et études »
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de six mois, à compter de sa signature par le CGET. Elle peut être éventuellement renouvelée d’un commun accord par voie d’avenant.
82 ARTICLE 7 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
Le CGET et la ville de Bordeaux s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu’ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de l’exécution de la présente convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DES LIVRABLES
Les droits de propriété intellectuelle résultant de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à savoir les livrables tels que définis dans l’article 3 de la présente convention, appartiennent en copropriété à parts égales au CGET et à la Ville de Bordeaux. En conséquence, toute exploitation publique des droits résultant des livrables, à compter de la signature de la présente convention, devra être soumise à l’accord préalable de chaque Partie. L’absence de réponse du CGET pendant deux semaines suivant la réception de la demande d’accord vaut accord tacite.
La présente cession est conclue pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle y afférent et pour le monde entier.
Tous autres droits de propriété intellectuelle, antérieurs ou concomitants à la présente convention, donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle et qui sont révélés ou communiqués avant et pendant la réalisation de l’étude et aux fins de la réalisation de l’étude restent la propriété exclusive de la Partie ayant effectué la révélation ou la communication.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires,
Le
Marie Caroline Bonnet Galzy Alain Juppé
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