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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°189 du 18 novembre 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°189 du 18 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 189 du 18 novembre 2025 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/107 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH St Nazaire
Décision n°2025/108 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH Savenay
Décision n°2025/109 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – HI Presqu’ile de Guérande
Décision n°2025/110 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH St Nazaire (nouvelle délégation).
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant modification de la composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l’État.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 4 novembre 2025 pour la commune d'Indre.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-22 du 13 novembre 2025 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1116 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes et de Rezé.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1118 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes. DÉCISION n°107/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CHU
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-85 relatifs à la délégation de signature et L. 6182-1 à L. 6182-5, R. 6182- 21-1relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°201641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et le CHU de Nantes établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du ler mai 2021.
DÉCIDE
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe et référente achats suppléante du Centre Hospitalier de Saint- Nazaire pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
1/3 - les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Patricia
ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte du GHT44.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO- GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER, de Madame Patricia ROMERO- GRIMAND et de Madame Catherine FURIC, la même délégation est donnée à Madame Claire BEACCO, ingénieur en
chef au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et à Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur en chef au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, pour les documents relevant de leur champ de compétences.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
«Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-67.
Nantes le À 8 NOV. 2025
Philippe EL SAÏR
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal Intranet, établiésement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3 É 2 DÉCISION n°108/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CHU
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6182- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnésà l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l'article L.6182-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1‘ juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vule schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vules accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Savenay et le CHU de Nantes établissement support ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024 portant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du 4 mars 2024.
DÉCIDE
Madame Marylise SUHARD, Directrice déléguée pour le site du Centre Hospitalier de Savenay et référente achats du Centre Hospitalier de Savenay pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
1/3 - les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay,
après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000
euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la direction
des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de
Savenay, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des
établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pour
lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de
Savenay, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAÏH..), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylise SUHARD, même délégation est donnée à
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions, et référente achats suppléante du Centre Hospitalier de Savenay et à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe chargée du patrimoine, des achats et ressources matérielles au Centre Hospitalier de Saint Nazaire (direction commune).
Madame le Docteur Sandrine DAUBIE, pharmacienne au Centre Hospitalier de Savenay, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support :
- les marchés relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux
stériles dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre
Hospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux
stériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,
conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la direction des achats du
Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs
médicaux stériles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, lorsque
l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties,
- les marchés relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux
stériles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pour lesquels la
CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs
médicaux stériles ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, portant
sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et après accord de la direction des
achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et
par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- _ Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
2/3 La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-61.
Nantes,le 8 NOV. 2025
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d’origine, PPERF, RAA, PRH
3/3 r DÉCISION n°109/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CHU
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL. SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnésà l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic et le CHU de Nantes établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du ler mai 2021.
DÉCIDE
Monsieur Emmanuel MORIN, Directeur délégué pour le site de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande- Le Croisic et référent achats de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
= les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
1/3 - les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros
HT, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec
information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'le de Guérande-Le Croisic, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés
subséquents relève des établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île
de Guérande-Le Croisic, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de
passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
Le Docteur Magali HAUDOT, pharmacienne et le Docteur Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES,
établissement support :
- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux
stériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,
conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec information
de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
«Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et
par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°202016.
2/3 18. NOV. 2025 Nantes, le
Philippe EL SAÏR
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3 cé DÉCISION n° 110/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CHU
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6182-5, R 6182- 21-1relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l'article L. 6182-38 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1°juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et le CHU de Nantes établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du ler mai 2021.
DÉCIDE
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint- Nazaire pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
1/3 - les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros
HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des
établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée à
Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe et référente achat suppléante du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte du GHT44.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Nadia
POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, de Madame Nadia
POTTIER et de Madame Catherine FURIC, la même délégation est donnée à Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administration au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à Monsieur Antoine WALLAERT, attaché d'administration au
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, pour les documents relevant de leur champ de compétences.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et
par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
-_ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 Nantes, le Î 8 NOV. 2025
Philippe EL SAÏR
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établi ent d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3 PRÉFET
|
DE
LA LOIRE-
|
Direction Départementale
ATLANTIQUE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de la composition
du deuxième conseil de famille des pupilles de l’État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code Civil, livre 1°, titres VIII, IX et X
VU
le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14
VU
le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article R224-1
et les suivants
VU
la loi n°84 422 du 6
juin 1984 relative
aux
droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l’État
VU
la loi n° 96 604 du 5juillet 1996 relative
à |’
sien et la loi n° 2005-744 du 4 juillet
2005 portant sur la réforme de l'adoption,
VU
la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
VU
le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État
VU
l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 relatif à la composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l’État,
SUR
la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 : La composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire- Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :
Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :
°
Mme Myriam BIGEARD (titulaire)
+
__ Mme Christelle CHASSÉ (suppléante)
*
Mme Lydia MEIGNEN (titulaire)
+
_ Mme Claire TRAMIER (suppléante)
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
+
Mme Françoise RIOT (titulaire)
°
M. Nicolas PALLIER (suppléant)
Tél:
02.40.41,20.20
él
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique
(EFA44)
Mme Valérie GOSSEAUME (titulaire) Mme Catherine CANTIN (suppléante)
Personnalités qualifiées
Mme Anne PICHERY (titulaire, en matière médicale, psychologique ou sociale) Mme Sylvie BABIN (titulaire, en matière médicale, psychologique ou sociale)
L
Mme Nadine SADIMAN (titulaire, en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations)
- suppléant à désigner
Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique
+
_ Mme Sophie CHATAIN (titulaire)
*
__ Mme Maud CHUPEAU (suppléante)
+
_ Mme Marie PLOUHINEC (suppléante)
Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État du département de la Loire-Atlantique ADEPAPE REPAIRS!44
*
M.Jibrane CHRISTENSEN (titulaire)
°
Mme
Jennifer
LE PIOUFLE (suppléante)
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
et
la
directrice
départementale de la
DDETS44 sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
_ Nantes,
le
3 0
QCT.
2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 E m
LE
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-22 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à
L123-11-8 et R123-166-1
à
R123-
171; VU
le
code
monétaire et financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ;
|
VU l'ordonnance
n° 2009-104 du
30 janvier 2009
relative à
la
prévention
de l'utilisation
du
système financier
aux fins
de
blanchiment
de
capitaux et de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret
n° 2009-1535 du 10 décembre
2009 définissant
les
modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9%,
et 15
©
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et financier et
relatif à
la
commission
nationale des
sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce)
;
VU le
décret du 11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU le décret du 07 juin
2023
nommant Mme
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du 31
mai
2024 donnant délégation
de signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2024
portant
nomination
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-
Atlantique
;
.
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SASU ADOPTE UN JURISTE, dont le siège social
est
situé
19
rue
de
Pornic
à
Saint-Père-en-Retz
(44320)
représentée
par
M.
Yann
BRETON est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
ARRÈÊTE,
Article
1”
: La
SASU ADOPTE
UN JURISTE,
immatriculée
au
RCS
de
Saint-Nazaire sous
le
numéro SIRET 904 912 516
est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour
:
-son établissement principal situé
19 rue de Pornic à Saint-Père-en-Retz (44320)
Cet agrément est délivré sous le n° 44-25-22; Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code. Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
5:
La
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de l'outre-mer,
Mme
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
pr = 6
quai
Ceineray -
BP Nantes, le 13/11/2025
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, la directrice adjointe
de cabinet
Sophie PAUZAT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -
CS
24111
-
44041
Nantes
cedex,
soit
par
voie
électronique
sur
l'application
Télérecours
citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. 02 40 41
20 20
6 quai Ceineray - BP 3351
Je
BOUV.Îr
£rt E
=
|
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1116
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes et de Rezé
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
du
19 avril
2023
relatif au
nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
président de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande en date du 14 novembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as- surer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes et des
biens et
la
régulation
des flux de
transport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menée - par la police nationale dans les communes de Nantes et de Rezé, le jeudi 20 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de
leurs
missions de
prévention
des
atteintes à
l'ordre
public et de
protection
de
la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens
et prévenir
les troubles
à
l'ordre
public dans
le cadre des opérations de
rétablissement de
l'ordre
pu-
blic
; que notamment,
le 1° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
,
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que
le
4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
:
CONSIDÉRANT
la
hausse
significative
des
faits
de
délinquance
générale
constatée
en
2025,
en
augmentation de 26 % dans le quartier de Port-Boyer et de 47 % dans le quartier de Pirmil, par rapport .
à l'année 2024, traduisant une dégradation marquée et continue de la sécurité publique au sein de ces secteurs ; CONSIDÉRANT, notamment, les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans les quartiers du
Port-Boyer, à
Nantes, et de
Pirmil, à
Nantes et
Rezé, caractérisés
par des violences com-
mises avec armes à feu ayant créé des situations de dangers graves pour les habitants ; CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité particulière, traduisent une atteinte directe à la sécurité publique et constituent des troubles graves à l'ordre public CONSIDÉRANT que
ces violences
s'inscrivent dans
un
contexte de
criminalité
organisée
autour de
points de deal
et phénomènes de « rodéos
urbains », générateurs de graves troubles à
l’ordre
public
qui
accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions
de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ; CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation menées par la police nationale le jeudi 20 novembre 2025, de 14h00 à 19h00, ont pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture
totale
de
les
zones
concernées,
dans
les
quartiers
du
Port
Boyer
dans
la
commune
de
Nantes, et de Pirmil dans les communes de Nantes et Rezé, telle qu'elles sont identifiées dans les plans transmis
par la
police
nationale et annexés au
présent arrêté, laissant certaines zones
hors du champ
des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que
le
recours à
des drones
permet d'offrir
une couverture
plus
étendue, en grand
angle,
et
une
capacité
accrue
aux
situations
à
risques
et
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée des opérations de la police nationale organisées dans les communes de Nantes et de Rezé, le jeudi 20 novembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les
plans transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale de
la
Loire-Atlantique
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
des
opérations
; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement et
à
la
transmission
d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
régulation
des
flux
de
transports ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
|
ARRÊTE Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
les
communes
de
Nantes et de Rezé, pour :
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
°
assurer la
régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article
L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
des
opérations
organisées
le jeudi
20
novembre 2025, dans les communes de Nantes et de Rezé, de 14h00 à 19h00. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1” est fixé à
2
caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968. Article 4 - La
présente autorisation
est strictement limitée
au
périmètre géographique figurant sur les
plans,
joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la
Loire-
Atlantique. Article 5 -
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure
est transmis
au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article
7 -
Le
présent arrêté est
publié au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Article
8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
les
maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. . Nantes, le 18 novembre 2025
Le Préfet,
. Pour
le préfe
La
Directri
Abies
:
%
ab#HTet
adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à :
.
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M. le Ministre de l'Intérieur -‘Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative
compétente
peut aussi être saisie par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à
partir du
site
www.telerecours.fr.
Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). : ONantes-Métropole, 2025 - CSemitan, 2025 - CDIPN 44, 2025 - CGéoportail-IGN, 2025
Périmètre de survol
vue générale
- Nantes - Opération de sécurisation
- Secteur Pirmil - Opération de sécurisation
- Secteur Port-Boyer - E
=
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1118
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-114; VU l’article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023 relatif au nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République
en
date
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU les festivités organisées sur la commune de Nantes lors de la soirée inaugurale du Marché
de
Noël se
déroulant le jeudi 20 novembre 2025 ; VU
la
demande
en
date
du
17
novembre
2025, formée
par
le
Délégué
militaire
départemental
de
la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fin de prévenir les actes de terro- risme
lors
de
l'inauguration
du
Marché
de
Noël,
durant
la
soirée
de
festivités
du jeudi
20
novembre
2025, à Nantes ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de
leurs
missions de
prévention
des
atteintes à
l'ordre
public et de
protection
de
la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens
et prévenir
les troubles à
l'ordre
public dans
le cadre des opérations
de
rétablissement de
l'ordre
pu- blic
; que
le
3°
du
même
article
permet
le
déploiement
de
caméras
aéroportées
afin
de
prévenir
la
commission d'actes de terrorisme ; CONSIDÉRANT l'importance de la fréquentation attendue lors de la soirée inaugurale du
Marché de
Noël de Nantes, rassemblant un public particulièrement dense
;
CONSIDÉRANT que la
France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis
2012 et que le plan Vigipirate est actuellement activé à son
niveau
le
plus élevé, « urgence attentat »,
impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de prévention, notamment sur la sécurité des rassemblements festifs et culturels
;
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale de la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par le
Délégué militaire départemental
de la
Loire-Atlantique, annexé au
présent arrêté,
laissant certaines zones
hors
du
champ
des
caméras et
limitant ainsi
les
capacités
de
prévention
des
troubles à l'ordre public
;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et Une capacité
accrue aux situations à
risques et de garantir la sécurité des
personnes
; qu'il
n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1
caméra
aéroportée activée pendant la
seule durée de
la
soirée d'inauguration
du
Marché
de
Noël,
dans
la
commune
de
Nantes,
le jeudi
20
novembre
2025
;
que
les
lieux
surveillés
seront
strictement
limités
à
la
zone
indiquée
sur
le
plan
transmis
par le
Délégué
militaire départemental de
la
Loire-Atlantique
; que la durée de l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'événement;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
fera
l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l’article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la prévention d'actes de terrorisme ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
délégué
militaire
départemental de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes, pour :
°
assurer
la
prévention
des actes de terrorisme,
prévue au
3° de
l'article
L.
242-5
du
Code de la
sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la soirée du 20 novembre 2025, dans la commune de Nantes, de 17h00 à 22h00. Article
3
- Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article 1” est fixé
à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à
bord, de type
drone, immatriculé G004311. Article 4 - La
présente
autorisation est strictement limitée au
périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique. Article 5 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure
est transmis
au
représentant de l’État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des actes de terrorisme. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le délégué
miliaire départemental
de
la
Loire-Atlantique et
le
maire de
la
commune
susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes,
le
18
novembre
2025
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
binet
adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'intérieur -
Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques -
Sous-direction
des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative
compétente peut aussi être
saisie
par l'application
Télérecours citoyens accessible à
partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). %,
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Axes de circulation encadrant la zone d’observation Rue Henri IV Rue de l’Evêché Place de l'Hôtel de Ville Rue de l'Hôtel de Ville
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Place de Bretagne Rue de Budapest Rue
Boileau
Rue
Santeuil
Rue JJ Rousseau Rue Félix Eboué Boulevard Jean Philippot Crs. Commandant d’Estienne d’Orves Crs. John Kennedy