Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 18 novembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°189 du 18 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°190 du 04 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 141 du 17 n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 144 du 18 n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°117 du 18 ju

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°115 du 18 ju

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 18 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°185 du 18 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°196 du 15 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°188 du 02 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 18 novembre 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°199 du 18 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 199 du 18 novembre 2022SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 31 mai 2017 déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit « La Meignennerie » à Bouée (44260).

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 44 rue Alsace Lorraine à Rezé.

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/n°1406 de levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration Influenza Aviaire hautement pathogène.

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral 2022/SEE/0213 du 15 novembre 2022 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2022- 2023.

PREFECTURE 44

Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis

Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Centre Nord Atlantique pour le traitement et le recyclage des déchets(SMCNA).PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 31 mai 2017 déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit ‘‘La Meignennerie’‘ à Bouée (44260)

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité

notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2017 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier, le logement situé au lieu-dit ‘‘La Meignennerie’‘ à Bouée (44260), référence cadastrale : anciennement A 194, nouvellement ZY 206, propriété anciennement de Madame Marguerite Marie Paulette BOUTIN née POULEAU née le 05/09/1928 à Cordemais (44) et nouvellement de Madame Alisée LEMARIE née le 22/08/1992 et Monsieur Kévin LEMPERIERE né le 02/08/1990 et domiciliés au lieu-dit ‘‘La Meignennerie’‘ à Bouée (44260) ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 25 octobre 2022 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 7 octobre 2022, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 7 octobre 2022 et relevés dans le rapport du 25 octobre 2022 réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité du logement, justifient la levée de l’interdiction d’habiter et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT à

A R R Ê T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 31 mai 2017 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier, le logement situé au lieu-dit ‘‘La Meignennerie’‘ à Bouée (44260), référence cadastrale : anciennement A 194, nouvellement ZY 206, propriété anciennement de Madame Marguerite Marie Paulette BOUTIN née POULEAU, née le 05/09/1928 à Cordemais (44) et nouvellement de Madame Alisée LEMARIE, née le 22/08/1992 et Monsieur Kévin LEMPERIERE, né le 02/08/1990 et domiciliés au lieu-dit ‘‘La Meignennerie’‘ à Bouée (44260) , est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Bouée.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Bouée, au président de la communauté de communes de Loire et Sillon, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Bouée, le sous- préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 16 novembre 2022

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 44 rue Alsace Lorraine à Rezé.

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;

VU la demande de dérogation formulée le 16/09/2022 par Madame Christiane BILEAU et Monsieur Michel BILEAU, propriétaires du local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 44 rue Alsace Lorraine à Rezé (44 400), référence cadastrale AO 226 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 06 octobre 2022 relatif au local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 44 rue Alsace Lorraine à Rezé (44 400), référence cadastrale AO 226 ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d’eau avec un cabinet d’aisances en bon état ;

CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 44 rue Alsace Lorraine à Rezé (44 400), référence cadastrale AO 226 - propriété de Madame Christiane BILEAU, née le 17/09/1946 et Monsieur Michel BILEAU, né le 09/07/1942, domiciliés au 4 rue des Bruyères à SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE (44230), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le Maire de Rezé.

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et

Le secrétaj

r délégation,

généfal

Pascal OT

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou par la voie de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 16 novembre 2022

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00E =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

À NANTES, le 18 novembre 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°1406

de levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration

Influenza Aviaire hautement pathogène

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221- 9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, à la fonction de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté DDPP/SPA/2022/N°1374 du 04 novembre 2022 de création d’un périmètre réglementé

suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant les zones à risques de diffusion et zones à risques particuliers

Considérant l’urgence sanitaire ;

Considérant la stabilisation de l’épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans le périmètre réglementé définit par arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1374 du 04 novembre 2022 qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1er- définition

Le périmètre réglementé comprenant une zone de surveillance d’un rayon maximal de 10 kilomètres suite au cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de PLESSE est levé.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1374 du 04 novembre 2022 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3Article 4 : exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexes, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies .

L’arrêté préfectoral sera publié au registre des actes administratifs.

LE PRÉFET

Pour le Préfet,

Par délégation

Le Directeur Départemental

Guillaume CHENUT

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022/SEE/0213

portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages

en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2022-2023

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code de l'Environnement, Livre IV — partie législative-, notamment ses dispositions relatives à la

protection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 - partie

réglementaire ;

VU le code forestier, Livre | - partie réglementaire -, notamment ses dispositions relatives aux

dispositions communes à tous les bois et forêts, articles L 163-11 et R 163-5 ;

VU le code pénal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 3711-14 et 3171-16 ;

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages

pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant réglementation de la cueillette et de la

commercialisation des champignons dans le département de Loire-Atlantique ;

VU la demande adressée en date du 5 septembre 2022 par l'Office National des Forêts ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature

à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

par intérim ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité et l'équilibre agro-sylvicole de la forêt

domaniale du Gâvre qui fait partie du réseau Natura 2000 ;

CONSIDERANT que les champignons participent à la création de la couche d'humus et de mycélium du

sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale; que la cueillette de champignons

sauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets potentiels sur la population de

champignons sauvages et les jeunes arbres ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il convient de réguler la pratique de la cueillette des champignons sauvages

pour préserver le patrimoine naturel de la forêt ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau, environnement

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 2463

Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1° : Présentation de l'arrêté

A compter du lendemain de la publication du présent arrêté, la cueillette de champignons sauvages

dans la forêt domaniale du Gâvre est réglementée dans les conditions précisées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Périodes

La récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée du lever du jour à la

tombée de la nuit.

Cette récolte n'est pas autorisée 1 jour par semaine, les jeudis.

ARTICLE 3 : Quantités maximales

En tout temps, la récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages ne peut excéder 5 litres

par personne adulte et par jour.

Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, la totalité de la récolte n'excède

pas dix litres.

ARTICLE 4 : Conditions particulières

La cueillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ont

une taille inférieure à 1,80 m.

Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non cultivés,

l'arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l’utilisation de tous procédés ou outils

scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont interdits.

La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L'abandon de sacs

plastiques est en tous les cas interdit.

ARTICLE 5 : Prélèvements spécifiques

Par dérogation aux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de spécimens

sauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après avis du service en

charge de la police de la nature.

Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police de la

nature de la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard trois mois avant le

démarrage des travaux. Cette demande précisera les espèces de champignons collectées, la

localisation précise des points de collecte, les jours de ramassage et les quantités récoltées.

ARTICLE 6 : Informations aux usagers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune du Gâvre.

L'office national des forêts (ONF) est chargé d'informer les différents usagers de la forêt domaniale des

dispositions du présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur

départemental des territoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de

gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le maire de

la commune du Gâvre et l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 15 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois

suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique

- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6

allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la

publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration

(expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site www.telerecours.fr.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE pen Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis

Égalité Direction de la citoyenneté et de la légalité Fraternité

Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat

mixte Centre Nord Atlantique pour le traitement et le

recyclage des déchets (SMCNA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1,

L. 5211-18 et L. 5211-20;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixte Centre

Nord Atlantique pour le traitement et le recyclage des déchets (SMCNA) ;

VU la délibération du 28 juin 2022 du syndicat mixte décidant la modification de ses statuts pour

prise en compte de la nouvelle adresse du siège social du syndicat, de l'évolution de la dénomination

des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres, de l'extension du périmètre du syndicat à l'ensemble du périmètre de la communauté de communes Estuaire et Sillon

(CCES), de la modification du libellé des compétences qu'il exerce et de la modification des modalités de calcul des contributions des membres ;

VU les délibérations des EPCI et communes de :

Communauté de communes d'Erdre et Gesvres en date du 28 septembre 2022

Communauté de communes du Pays de Pont-Château- | en date du 27 septembre 2022

St-Gildas des Bois

Communauté de communes Blain Communauté en date du 14 septembre 2022

Communauté de communes de Nozay en date du 27 septembre 2022

Communauté de communes Estuaire et Sillon en date du 29 septembre 2022

Savenay en date du 21 septembre 2022

La Chapelle-Launay en date du 22 septembre 2022

Bouée en date du 6 octobre 2022

Malville en date du 21 septembre 2022

Cordemais en date du 1 octobre 2022

Campbon en date du 22 septembre 2022

Le Temple de Bretagne en date du 26 septembre 2022

Prinquiau en date du 6 octobre 2022

Quilly en date du 14 septembre 2022

Saint-Etienne-de-Montluc en date du 4 octobre 2022 Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ;

VU l'absence de délibération de la commune de Lavau-sur-Loire ;

CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 5211-18 2° du CGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, aux termes desquelles le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu "sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée" ;

22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex US

Tél: 02 40 81 50 02

site internet : www.loire-atlantique.gouv.frCONSIDERANT les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 5211-18 du CGCT précité, aux

termes desquelles "à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,

le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer

sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux

des communes dont l'admission est envisagée [...]";

CONSIDERANT que les dispositions statutaires de la CCES ne confèrent pas à la communauté de

communes la compétence pour adhérer aux syndicats mixtes et qu'il revient dès lors à ses

communes membres de délibérer sur l'adhésion de la CCES au SMCNA pour l'intégralité de son

périmètre en vertu des dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT ;

CONSIDERANT ce qui précède, les conditions de majorité exigées par application combinée des

articles L. 5211-18, L. 5214-27 et L. 5211-20 sont respectées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

-ARRETE-

ARTICLE 1- En application de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, le

périmètre du SMCNA à compter du 1er janvier 2023 s'établit comme suit :

- La Communauté de Communes de Nozay,

- La Communauté de Communes Erdre et Gesvres,

* La Communauté de Communes Pays de Blain Communauté,

- La Communauté de Communes Estuaire et Sillon (pour l'intégralité de son périmètre)

- La Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois

ARTICLE 2 - Le siège social du syndicat est fixé 1 bis Boulevard du Petit Versailles - 44170 NOZAY ;

ARTICLE 3 - Les compétences du SMCNA sont désormais libellées ainsi qu'il suit aux termes des

statuts du syndicat :

"Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique a pour compétence la prévention, le réemploi, la

valorisation, le recyclage et le traitement des déchets. Ainsi, le Syndicat Mixte a pour objet :

- De conduire toutes actions de prévention favorisant le tri et la réduction des déchets à la

source telles que les actions de formation visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, ...

- De favoriser le tri à la source des biodéchets, par des actions de formation et de

sensibilisation, par l'appui des collectivités membres dans la gestion de proximité des biodéchets.

- De favoriser le réemploi des matériaux et le détournement d'objets par le développement

ou le soutien d'actions telles que les matériauthèques, le développement de zones de dons dans les

déchèteries en relation avec les EPCI, le soutien des recycleries du territoire, et d'animer des

ateliers de construction.

- De réaliser les opérations de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés au

sein des déchèteries, ainsi que de prévoir l'amélioration des filières existantes (broyage -

22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex 2/5

Tél: 02 40 81 50 02

site internet : www.loirecompostage des déchets verts, ....) et l'organisation de nouvelles filières de tri, de valorisation ou de traitement en signant les contrats, marchés et conventions nécessaires à leur mise en place, et ce, en coordination avec les collectivités membres. A l'exception des investissements concernant la construction des plateformes intercommunales de traitement des déchets verts qui relèvent de la compétence des communautés de communes.

Le Syndicat privilégiera les filières locales de valorisation tant que ces dernières apportent une

garantie technique (respect de la réglementation), financière et juridique (respect de la

réglementation des marchés publics). Dans ce cas, elles seront maintenues voire améliorées avec

des investissements complémentaires.

- De réaliser le tri ou le traitement des déchets issus de la collecte sélective des collectivités adhérentes, de conditionner les produits triés, de procéder à leur commercialisation ou recyclage pour le compte des collectivités adhérentes.

- De réaliser le traitement des déchets ménagers provenant des collectivités adhérentes au

Syndicat, conformément aux dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Le Syndicat oriente la gestion des déchets vers le tri, la valorisation et le recyclage

afin de traiter un déchet de plus en plus ultime.

- De réaliser le transfert des déchets ménagers et assimilés pour leur transport mutualisé vers les exutoires de tri, de valorisation, et de traitement choisis par le Syndicat.

- De réaliser les opérations de transport des bennes vers les filières de tri, de valorisation, ou

de traitement des déchets collectés au sein des déchèteries, que les collectivités membres exploitent.

- D'apporter à partir du 1” juillet 2018 une aide, en particulier financière, aux membres du

syndicat par un mécanisme de péréquation dans le cadre exclusif du transport avant transfert des

ordures ménagères et des emballages ménagers organisés par les membres du syndicat.

Ce mécanisme de péréquation, tient compte des disparités de distance à parcourir en fonction de la localisation des exutoires de transfert, de tri, de valorisation ou de traitement. Il est calculé à partir d’un coût moyen de transport pour chaque flux concerné et doit permettre de redistribuer des fonds de péréquation aux membres qui ont un coût supérieur au coût moyen constaté anmuellement. Les fonds de péréquation constituent des dépenses obligatoires pour les membres du syndicat qui ont un coût inférieur au coût moyen constaté annuellement.

- D'effectuer toutes actions d'information ou de communication en liaison avec les activités du Syndicat et de proposer des actions d'harmonisation des différentes actions de communication

des collectivités membres concernant leurs missions de collecte.

L'ensemble des missions du Syndicat s'effectuera soit dans les installations gérées directement par

le syndicat, comme le Centre de Traitement « des Brieulles » en exploitation actuellement, soit par

tout autre moyen décidé par le Syndicat (Contrats de marché public, Contrats de délégation de

service public, conventions, ...)."

22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex 3/5 Tél: 02 40 81 50 02

site internet :ARTICLE 4 - L'article 12 relatif aux dispositions financières est désormais libellé ainsi qu'il suit :

"Les ressources du Syndicat sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment les participations des Collectivités membres. Les contributions des collectivités

adhérentes aux dépenses du service sont définies chaque année par le Comité Syndical dans les

conditions suivantes :

- Pour la partie Traitement :

Le comité syndical fixe, annuellement, par délibération :

1/ les prix à la tonne hors TGAP et hors provision pour post - exploitation au prorata du

tonnage d’ordures en provenance de chaque collectivité et du service rendu pour

chacune d’entre elles (frais de fonctionnement et d'investissement compris).

Le service rendu pour chaque Communauté de Communes tient compte des modalités

techniques, en particulier en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre en cas

d'insuffisance des capacités de traitement des installations du Syndicat (surcoût de

transfert, coût d'études pour la recherche de sites, les acquisitions foncières, les études

réglementaires, ...).

2/ le prix à la tonne pour la provision post-exploitation du / des équipement(s) qui le

nécessitent

Le Comité syndical acte annuellement par délibération le montant à la tonne de la Taxe Générale sur

les Activités Polluantes (TGAP) en fonction des lois de finances et des éventuelles réfactions

possibles.

- Pour la partie Centre de Tri : le comité syndical fixe, annuellement, par délibération, un prix

à la tonne,

- Pour la partie transport et valorisation des déchets issus des déchèteries : le Comité Syndical

fixe, annuellement, par délibération, les prix à la tonne au prorata du tonnage des déchets à

valoriser provenant de chaque collectivité et du service rendu globalement.

Le So rendu est pris en compte filière par filière (frais de fonctionnement et d'investissement

compris).

- Pour la partie « péréquation des coûts de transport » des déchets vers le site de tri et de

traitement de Treffieux (outil actuel), ou du ou des futur(s) centre(s) de transfert, ou de valorisation

ou de traitement, le Comité syndical fixe, annuellement par délibération, le montant de l'aide

financière à verser par les membres concernés aux membres éligibles aux fonds de péréquation,

ainsi que les conditions d'éligibilité.

- Pour la partie Recyclerie : le comité syndical fixe, annuellement, par délibération, un prix à

l'habitant,

- Pour la partie Centres de Transfert de déchets : le comité syndical fixe, annuellement, par

délibération, un prix à la tonne, ce prix visant à couvrir les coûts d'investissement, les frais

d'exploitation des équipements et les frais de transport des déchets expédiés depuis les centres de

transfert, jusqu’à leurs exutoires.

- Pour la partie Biodéchets : le comité syndical fixe, annuellement, par délibération, un prix à

l'habitant."

22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex 4/5

Tél: 02 40 81 50 02

site internet : n atlarARTICLE 5 - Les statuts sont joints au présent arrêté ;

ARTICLE 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-

préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président du syndicat mixte Centre Nord

Atlantique pour le traitement et le recyclage des déchets et les présidentes et présidents des

communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à

Madame la directrice régionale des finances publiques.

Châteaubriant, le 15 novembre 2022

dr délégation,

Puspréfet

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous

peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut

aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de

ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition

législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut

décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est

née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette

période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) |

22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex DE

Tél: 02 40 81 50 02

site internet : www.loire-atlantique.gouv.frVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte Centre Nord Atlantique pour le traitement et le recyclage des déchets

D

SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE

CNA A

D. fouif

- STATUTS -

2022

SMCNA / Statuts modifiés du Syndicat / 2022 1TITRE |

COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 -

1.1. Est créé, en application des articles L.5711-1, L.5721-1 à L.5721-7 et L.5722-1 à L.5722-6 du Code

Général des Collectivités Territoriales, un Syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte

Centre Nord Atlantique pour le traitement et le recyclage des déchets », qui regroupe :

- La Communauté de Communes de Nozay,

- La Communauté de Communes Erdre et Gesvres,

- Pays de Blain Communauté,

- La Communauté de Communes Estuaire et Sillon

- La Communauté de Communes de Pontchâteau — St Gildas des Bois

1.2. Le siège du Syndicat est fixé 1 bis Boulevard du Petit Versailles — 44170 NOZAY.

RTI 2-

Adhésion de nouvelles collectivités

Des collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admises à faire partie du syndicat

avec le consentement du Conseil Syndical, conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Retrait d’une collectivité

Les collectivités membres peuvent se retirer selon la procédure prévue par l'article L.5211-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

En cas de disparition d’une collectivité membre, il est convenu que les collectivités qui la composaient

pourront adhérer au syndicat. 1! y aura lieu dans ce cas de mettre en œuvre la procédure d'adhésion de

l'article L.5211-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Il est rappelé que conformément à la réponse ministérielle n°95066 du 14 novembre 2006 : « la

dissolution d'un EPCI membre d'un syndicat mixte est considérée comme un retrait ».

SMCNA / Statuts modifiés du Syndicat / 2022 2TITRE Il OBJET

ARTICLE 3 -

Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique a pour compétence la prévention, le réemploi, la valorisation, le recyclage et le traitement des déchets. Ainsi, le Syndicat Mixte a pour objet :

- De conduire toutes actions de prévention favorisant le tri et la réduction des déchets à la source telles que les actions de formation visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, ...

- De favoriser le tri à la source des biodéchets, par des actions de formation et de sensibilisation, par l'appui des collectivités membres dans la gestion de proximité des biodéchets.

- De favoriser le réemploi des matériaux et le détournement d'objets par le développement ou le soutien d'actions telles que les matériauthèques, le développement de zones de dons dans les déchèteries en relation avec les EPCI, le soutien des recycleries du territoire, ...et d'animer des ateliers de construction.

- De réaliser les opérations de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés au sein des déchèteries, ainsi que de prévoir l'amélioration des filières existantes (broyage - compostage des déchets verts, ...) et l’organisation de nouvelles filières de tri, de valorisation ou de traitement en signant les contrats, marchés et conventions nécessaires à leur mise en place, et ce, en coordination avec les collectivités membres. A l'exception des investissements concernant la construction des plateformes intercommunales de traitement des déchets verts qui relèvent de la compétence des communautés de communes.

Le Syndicat privilégiera les filières locales de valorisation tant que ces dernières apportent une garantie technique (respect de la réglementation), financière et juridique (respect de la réglementation des marchés publics). Dans ce cas, elles seront maintenues voire améliorées avec des investissements complémentaires.

- De réaliser le tri ou le traitement des déchets issus de la collecte sélective des collectivités adhérentes, de conditionner les produits triés, de procéder à leur commercialisation ou recyclage pour le compte des collectivités adhérentes.

De réaliser le traitement des déchets ménagers provenant des collectivités adhérentes au Syndicat, conformément aux dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat oriente la gestion des déchets vers le tri, la valorisation et le recyclage afin de traiter un déchet de plus en plus ultime.

- De réaliser le transfert des déchets ménagers et assimilés pour leur transport mutualisé vers les exutoires de tri, de valorisation, et de traitement choisis par le Syndicat.

- De réaliser les opérations de transport des bennes vers les filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés au sein des déchèteries, que les collectivités membres exploitent.

- D'apporter à partir du 1° juillet 2018 une aide, en particulier financière, aux membres du syndicat par un mécanisme de péréquation dans le cadre exclusif du transport avant transfert des-

ordures ménagères et des emballages ménagers organisés par les membres du syndicat. Ce mécanisme de péréquation, tient compte des disparités de distance à parcourir en fonction de la localisation des exutoires de transfert, de tri, de valorisation ou de traitement. Il est calculé à partir d'un coût moyen de transport pour chaque flux concerné et doit permettre de redistribuer des fonds de péréquation aux membres qui ont un coût supérieur au coût moyen constaté annuellement. Les fonds de ES constituent des dépenses obligatoires pour les membres du syndicat qui ont un coût inférieur u coût moyen constaté annuellement.

- D’effectuer toutes actions d'information ou de communication en liaison avec les activités du Syndicat et de proposer des actions d’harmonisation des différentes actions de communication des collectivités membres concernant leurs missions de collecte.

L'ensemble des missions du Syndicat s'effectuera soit dans les installations gérées directement par le syndicat, comme le Centre de Traitement « des Brieulles » en exploitation actuellement, soit par tout autre moyen décidé par le Syndicat (Contrats de marché public, Contrats de délégation de service public, conventions, ...).TITRE Ill

DURÉE et DISSOLUTION

ARTICLE 4 -

441. Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

4.2. La dissolution intervient dans les conditions fixées à l’article L.5212-33 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

4.3. Les collectivités adhérentes ayant bénéficié de l'exploitation du site de traitement géré par le

Syndicat resteront co-responsables pendant la durée légale et au moins pendant 30 ans, pour les charges

liées aux garanties financières d'entretien et aux incidents pouvant survenir après la fermeture du site.

44. En cas de retrait ou de disparition d'une collectivité membre, la collectivité ou les communes qui la

composaient resteront responsables en cas de pollution sur le centre de traitement des déchets, à hauteur

des tonnages enfouis durant la période concernée.

4.5. Le retrait d’une collectivité membre s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du

CGCT, à savoir une négociation financière qui portera sur l'encours de la dette ainsi que sur le surcoût lié

aux différents contrats (Exploitation, Transport et Traitement) en cours.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 -

Chaque Communauté de Communes désigne 5 délégués titulaires et 1 suppléant par collectivité.

De plus, les Communautés de Communes sur le territoire desquelles un site de traitement, dont

l'exploitation est effective, ou a été décidée par le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique, ainsi que la

Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres, compte tenu de l'importance de sa population,

disposeront d’1 délégué titulaire supplémentaire.

Ainsi, le Syndicat est administré par un comité syndical composé de 28 délégués élus par les

assemblées représentant les différentes Communautés de Communes membres, la répartition des sièges

étant fixée comme suit :

COMMUNAUTES DE NOMBRE DE NOMBRE DE

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES MEMBRES SUPPLEANTS - Com-Com de Nozay 6 délégués 1 suppléant - Com-Com de Blain 5 délégués 1 suppléant - Com-Com Erdre et Gesvres 6 délégués 1 suppléant - Com-Com Estuaire et Sillon 6 délégués 1 suppléant - Com-Com de Pontchâteau — St 5 délégués 1 suppléant

Gildas

TOTAL : 33 délégués 28 titulaires 5 suppléants

Chaque délégué, titulaire ou suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée

qui le délègue.

Le délégué suppléant de chaque Communauté de Communes membre reçoit pour information une

convocation pour les réunions du Comité Syndical.

Il'est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un des délégués titulaires

de sa communauté de communes.De plus, un membre titulaire peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire, en cas d'empêchement, qui siégera et votera en lieu et place du titulaire.

Chaque membre du comité ne peut disposer que d'un pouvoir.

En cas d'égalité des votes, la voix du Président sera prépondérante.

En cas de fusion de 2 Communautés de Communes, la collectivité nouvellement créée désigne 5 ou 6 délégués titulaires et 1 suppléant.

ARTICLE 6 -

Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communautés de communes membres, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers, au moins, des membres titulaires.

Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Il arrête le programme des actions et des investissements à réaliser ainsi que les modalités d'exploitation du service dont il a la charge.

Il propose toute modification éventuelle des statuts.

Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres assiste à la séance.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximal de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 7 -

Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau du Syndicat Mixte est alors composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci, soit 8 vice-présidents maximum pour le SM CNA.

Le Comité Syndical élit le Président et les vice-présidents parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

En cas de vacance dans le Bureau, pour quelque cause que ce soit, le Comité veillera à le compléter dans le trimestre.

ARTICLE 8 -

Le bureau est chargé d'exécuter les décisions du comité dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Le comité syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau ou au Président du syndicat.

ARTICLE 9 -

Toute demande de modification de l'arrêté d'exploitation d’un des centres de traitement, de tri ou d’un équipement de valorisation géré par le Syndicat Mixte, ne pourra être sollicité par ce dernier, qu'après avis du Conseil Municipal de la Commune d'implantation du dit équipement.ARTICLE 10 -

Un règlement intérieur sera annexé aux présents statuts après son approbation par le Comité Syndical.

ARTICLE 11 -

Le syndicat est autorisé à réaliser des travaux ou prestations pour le compte des collectivités non

membres dans le cadre du respect de la réglementation.

TITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 -

Les ressources du Syndicat sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment les participations des Collectivités membres. Les contributions des collectivités adhérentes aux

dépenses du service sont définies chaque année par le Comité Syndical dans les conditions suivantes :

- Pour la partie Traitement :

Le comité syndical fixe, annuellement, par délibération :

1/ les prix à la tonne hors TGAP et hors provision pour post — exploitation au prorata du

tonnage d'ordures en provenance de chaque collectivité et du service rendu pour chacune

d'entre elles (frais de fonctionnement et d'investissement compris).

Le service rendu pour chaque Communauté de Communes tient compte des modalités

techniques, en particulier en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre en cas

d'insuffisance des capacités de traitement des installations du Syndicat (surcoût de transfert,

coût d'études pour la recherche de sites, les acquisitions foncières, les études

réglementaires, ...).

2/ le prix à la tonne pour la provision post-exploitation du / des équipement(s) qui le

nécessitent

Le Comité syndical acte annuellement par délibération le montant à la tonne de la Taxe Générale sur les

Activités Polluantes (TGAP) en fonction des lois de finances et des éventuelles réfactions possibles.

- Pour la partie Centre de Tri : le comité syndical fixe, annuellement, par délibération, un prix à la

tonne,

. Pour la partie transport et valorisation des déchets issus des déchèteries : le Comité Syndical fixe,

annuellement, par délibération, les prix à la tonne au prorata du tonnage des déchets à valoriser

provenant de chaque collectivité et du service rendu globalement.

Le service rendu est pris en compte filière par filière (frais de fonctionnement et d'investissement compris).

- Pour la partie « péréquation des coûts de transport » des déchets vers le site de tri et de

traitement de Treffieux (outil actuel), ou du ou des futur(s) centre(s) de transfert, ou de valorisation ou de

traitement, le Comité syndical fixe, annuellement par délibération, le montant de l'aide financière à verser

par les membres concernés aux membres éligibles aux fonds de péréquation, ainsi que les conditions

d'éligibilité.

- Pour la partie Recyclerie : le comité syndical fixe, annuellement, par délibération, un prix à

l'habitant,

- Pour la partie Centres de Transfert de déchets : le comité syndical fixe, annuellement, par

délibération, un prix à la tonne, ce prix visant à couvrir les coûts d'investissement, les frais d'exploitation

des équipements et les frais de transport des déchets expédiés depuis les centres de transfert, jusqu'à

leurs exutoires.

- Pour la partie Biodéchets : le comité syndical fixe, annuellement, par délibération, un prix à

Fhabitant.ARTICLE 13 -

Les collectivités inscriront, chaque année, à leurs budgets, les sommes nécessaires à la couverture de

leur participation aux charges du Syndicat et des tarifications liées aux services rendus.

ARTICLE 14 -

Le receveur du Syndicat Mixte sera désigné conformément aux dispositions de la Loi n° 82-213 du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.

ARTICLE 15 -

Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des

Collectivités Territoriales.

ARTICLE 16 -

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités membres décidant de la présente

modification statutaire du Syndicat.