Procès Verbal - PV CM du 7022022

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Procès Verbal - PV CM du 7022022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7022022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny le Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 FEVRIER 2022

Le Lundi 7 février 2022,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 1er février 2022, conformément aux articles

L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en visioconférence, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme

ABHAY; M. BRUNEEL (à partir du point n°5); Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme

DIZES; M. JUNES; Mme LAKHLALKI-NFISSI; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE; M.

HAREL; Mme CARON; M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; Mme DE LA

VAISSIERE; M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET; Mme ISSARTEL ; M. LE

COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF ; M. MHANNA; M. MOIGNO ;

Mme COURCOUX; M. GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT; M.

DEJEAN, M. ROZE.

Pouvoirs : M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur le Maire jusqu’au point n°4)

Mme DIN (Pouvoir à Mme DIZES)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Madame Dévi LOGANADANE est désignée pour remplir cette fonction.Page 2 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Après une suspension de séance de 10 minutes, le groupe AIMES Montigny accepte l’ajout à l’ordre du jour du point suivant : la convention d’adhésion au programme des volontaires olympiques et paralympiques.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE

2021

Monsieur Gasq : Il y a un effort de rédaction sur les comptes rendus. Deux coquilles : à la page 20, il faut remplacer « on attribue » par « on contribue » et à la page 28, il est nécessaire de reformuler l’intervention sur la fiscalité qui ne correspond pas exactement à ce qui a été dit.

Monsieur André : À la page 31, « le montant réel du budget d’investissement est de 10 et non de 18 millions ».

Monsieur Dejean : Les Conseils Municipaux en visioconférence connaissent des problèmes de transmission. Et il s’avère que personne ne s’est aperçu d’une demande d’intervention de sa part concernant les subventions.

Monsieur le Maire propose à Monsieur Dejean de transmettre son intervention par mail.

► Vote : Unanimité

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. DELEGATION DE PÔUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Délibération n°001/2022 Rapporteur : Monsieur Moigno

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et

L2122-23,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 25 janvier 2022,

Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il est opportun d’user de la

faculté laissée par le législateur de déléguer certains pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,

Considérant l’adoption de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au

Maire lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020,

Considérant la nécessité d’y apporter des précisions en matière d’urbanisme,Page 3 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 euros, par m2 ou par mètre linéaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs:

1. Des activités scolaires et périscolaires,

2. Des activités des maisons de quartiers,

3. Des activités jeunesse et vie des quartiers,

4. Des activités culturelles,

5. De la maison de la réussite,

6. Des activités sportives,

7. Des évènements communaux,

8. De la Petite Enfance,

9. De cimetière, des concessions et du columbarium,

10. Des locations de salles et d’équipement communal,

11. Des dépôts sauvages, de la cafétéria, des photocopies.

12. De la grille des quotients.

Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 15 000 000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget. Il arrête également :

1. Le choix de la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, suite à l’avis rendu par le jury du concours,

2. Le choix du ou des lauréats et de leurs projets sur la base de l’avis rendu par le jury de concours.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Page 4 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code pour toutes les aliénations de biens ;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel et en cassation, pour tout

contentieux intéressant la commune tant en défense qu’en recours et de désigner un avocat ou

cabinet d’avocats chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans les

affaires et leurs suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 d’euros ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et pour toutes les aliénations de biens, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour

tout bien soumis au droit de priorité ;Page 5 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition (sans

limite), à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (dans les limites de 500 m2 de

surface de plancher) ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

Les décisions prises en application des compétences déléguées peuvent être signées, par

délégation, par les adjoints ou les conseillers municipaux délégués,

Article 3 :

Qu’en cas d’empêchement du Maire, ses adjoints sont autorisés, dans l’ordre du tableau à exercer

les attributions que le Conseil Municipal a déléguées au Maire,

Article 4 :

Que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°014/2020 du Conseil Municipal

du 23 mai 2020.

Monsieur Beuriot : Le groupe AIMES Montigny votera contre. Il est gênant que les 26 lignes soient rappelées en bloc. La modification en question ne pose pas de souci. Le point 19 a été évoqué lors de la Commission et des précisions ont été demandées.

Monsieur le Maire : Oui et une réponse a été apportée le 27 janvier par mail.

► Vote : 34 voix pour ; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES –

DELIBERATION MODIFICATIVE

Délibération n°002/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Éducation, notamment son article D411-1,

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,Page 6 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23

mai 2020,

Vu la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la désignation des

représentants de la ville au sein des établissements scolaires,

Vu la délibération n°065/2020 du Conseil Municipal du 22 juin 2020 modifiant les représentants de

la Ville dans les établissements scolaires,

Vu la délibération n°115/2021 du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 modifiant les

représentants de la Ville dans les établissements scolaires,

Considérant l’intérêt que représente pour la Ville d’être associée aux conseils d’écoles et

d’administration des établissements scolaires,

Considérant la nécessité de modifier la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin

2020,

Après avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De désigner Madame Claire DIZES représentante de la Ville au sein de l’école Maternelle Maurice

GENEVOIX,

Article 2 :

De désigner Monsieur Nicolas CHAUDOT représentant de la Ville au sein de l’école élémentaire

du Poirier SAINT-MARTIN,

Article 3 :

De modifier la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020

► Vote : Unanimité.

FINANCES

3. BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR 2022

Délibération n°003/2022 Rapporteur : Monsieur Rouesné

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public

local,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,Page 7 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De compléter la liste des biens désignés dans l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 par les biens suivants :

Abri de jardin Matériel sous-lumière et câbles

Aiguille fibre de verre Miroir

Appareil de cardio-training Oreillettes Micros

Appareil de détection câbles électriques Outillages

Appareil photo numérique Panneau de Voirie

Baby phone Paper-board/Panneau d’affichage

Ballon eau chaude Parasol

Batterie de tests KABEC Paravent

Bélier de rugby Petit électroménager

Bloc de secours Petit matériel

Booster de démarrage les véhicules Petit mobilier

Brouette Petit matériel informatique

Caméscope Plan de change

Cendrier sur pied acier inoxydable Plan de sécurité

Centrale de désinfection Plateau roulant

Chaise arbitre Porte bébé pour VTT

Chaise haute bébé Poussette

Chariot Presse manuelle à levier

Corbeille Projecteur

Coussin pour Alto Rampe en aluminium

Décor et illumination de Noël Rehausseur de siège

Désherbeur thermique Rouleur à galets

Desserte Sèche-cheveux

Dérouleur Sèche-mains électrique

Échelle Souffleur à feuilles

Écran de projection mural Support télévision ou magnétoscope

Extincteurs Support cycles

Extracteur de roulement (roue) Table à langer

Gonfleur Tablette inox cuisine

Haie athlétisme Tapis d’entrée

Housse d’instrument de musique Tapis de sol

Isoloir avec rideaux Télécopieur et scanner

Kakémono Téléphones

Kit éclairage photo Téléviseur

Lampes rechargeables Tondeuse

Marchepied Transat, relax

Masque de soudure Trottinette

Matériel de gymnastique Ustensile de cuisinePage 8 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

►

Vote : Unanimité.

4. MISE EN AFFECTATION DE BIENS MOBILIERS 2021 DE LA VILLE AU SPIC FERME DU MANET

Délibération n°004/2022 Rapporteur : Monsieur Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la délibération n°125/2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, relative à la création de

la régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et juridique à caractère industriel et

commercial « La Ferme du Manet »,

Vu la délibération n°065/2021 du Conseil Municipal du 30 juin 2021, relative au transfert de

l’inventaire de l’association Montigny Patrimoine constaté au 31 décembre 2020 à la ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Considérant que la Ville a acheté des biens mobiliers en 2021 selon le tableau joint ci-dessous, il y

a lieu de les mettre en affectation à la régie personnalisée SPIC Ferme du Manet.

origine Numéro d'inventaire Commune Intitulé du produit Montant HT VNC TTC au 31/12/2021

Ville 202101-VILLE-00117 2 TELEPHONES SIP YEALINK T46S ULTRA-ELEGA NT GIGABI 254,74 305,69

3 CASQUES 550,77 660,92

Ville 202101-VILLE-00131 5 SOURIS 394,00 472,80

2 CLAVIERS 80,22 96,26

2 HAUTS PARLEURS 470,00 564,00

2 ADAPTATEURS 96,00 115,20

Ville 202101-VILLE-00361 1 ECRAN SAMSUNG FERME DU MANET 561,45 673,70

Ville 202101-VILLE-00362 6 PC PORTABLE AVEC STATION ACCUEIL FERME DU MANET 7 340,40 8 808,48

Ville 202101-VILLE-00376 4 EMETTEURS POCKET FERME DU MANET 1 827,00 2 192,40

4 EMETTEURS MAINS 837,00 1 004,40

4 MICROS CRAVATE 591,77 710,12

Ville 202101-VILLE-00379 1 ECRAN DE PROJECTION DE LA GRANGE 2 208,00 2 649,60

Ville 202101-VILLE-00381 5 IPADS FERME DU MANET 1 620,85 1 945,02

Ville 202101-VILLE-00382 3 CHARIOTS CHAUFFANTS 7 026,00 8 431,20

3 COMBINES FORMAT 759,00 910,80

4 TABLES CENTRALE MOBILE 2 160,00 2 592,00

21 GRILLES INOX 231,00 277,20

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De mettre en affectation les biens mobiliers figurant dans le tableau ci-dessous à la régie

personnalisée SPIC Ferme du Manet pour la gestion de ses activités.

Matériel de plein air Ventilateur professionnel

Matériel de psychomotricité Vestiaires

Matériel sportif

Matériel HIFIPage 9 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

origine Numéro d'inventaire Commune Intitulé du produit Montant HT VNC TTC au 31/12/2021

Ville 202101-VILLE-00117 2 TELEPHONES SIP YEALINK T46S ULTRA-ELEGA NT GIGABI 254,74 305,69

3 CASQUES 550,77 660,92

Ville 202101-VILLE-00131 5 SOURIS 394,00 472,80

2 CLAVIERS 80,22 96,26

2 HAUTS PARLEURS 470,00 564,00

2 ADAPTATEURS 96,00 115,20

Ville 202101-VILLE-00361 1 ECRAN SAMSUNG FERME DU MANET 561,45 673,70

Ville 202101-VILLE-00362 6 PC PORTABLE AVEC STATION ACCUEIL FERME DU MANET 7 340,40 8 808,48

Ville 202101-VILLE-00376 4 EMETTEURS POCKET FERME DU MANET 1 827,00 2 192,40

4 EMETTEURS MAINS 837,00 1 004,40

4 MICROS CRAVATE 591,77 710,12

Ville 202101-VILLE-00379 1 ECRAN DE PROJECTION DE LA GRANGE 2 208,00 2 649,60

Ville 202101-VILLE-00381 5 IPADS FERME DU MANET 1 620,85 1 945,02

Ville 202101-VILLE-00382 3 CHARIOTS CHAUFFANTS 7 026,00 8 431,20

3 COMBINES FORMAT 759,00 910,80

4 TABLES CENTRALE MOBILE 2 160,00 2 592,00

21 GRILLES INOX 231,00 277,20

Monsieur André : Nous sommes étonnés par le coût de certains équipements comme les souris, les casques et les claviers. Il s’agirait de matériels très techniques.

Monsieur Boussard ne prend pas part au vote.

► Vote : Unanimité.

5. PACTE FINANCIER ET FISCAL AVEC SQY 2022-2026

Délibération n°005/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié par la loi n°2019-1479 du 28

décembre 2019,

Vu l’article 71 de la Loi de Finances Rectificative numéro 3 pour 2020 prolongeant la date limite pour

l’adoption des pactes financiers et fiscaux au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n° 2021-408 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 de la communauté

d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines relative à l’adoption du pacte financier pour la

période 2022-2026,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De valider la délibération relative à l’adoption du pacte financier 2022-2026 votée par le Conseil

Communautaire du 16 décembre 2021 et figurant en annexe.Page 10 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Monsieur Gasq : Ce Pacte financier n’a pas fait l’unanimité à l’Agglomération. Le consensus aurait dû être recherché sur une décision de cette importance. Nous sommes légitimes à parler du prix de l’eau sur ce Pacte financier et fiscal. Nous sommes à peu près d’accord sur la fiscalité à l’échelle de l’Agglomération mais il y a un problème à régler concernant le prix de l’eau. À Montigny, il est 1,5 fois supérieur au quartier du Pas-du-Lac par rapport au reste de la commune. Depuis des années, j’interviens de façon constante afin de réduire cet écart. Beaucoup de personnes se sont engagées sur ce sujet. Il y a des efforts mais aucun résultat. En 2020, le prix de l’eau a augmenté plus fortement sur le quartier du Pas-du-Lac que sur le reste de la Ville. J’ai proposé en Conseil Municipal, en Commission Budget et pilotage à l’Agglomération et en séance publique du Conseil Communautaire que la convergence du prix de l’eau devienne un véritable engagement. Cette possibilité de s’engager dans le Pacte financier et fiscal est confirmée par les techniciens de l’Agglomération. Il n’y a pas eu de traduction ce qui est une déception et peut démontrer une incapacité ou une volonté de ne pas faire.

Monsieur André : Remerciements pour la transmission des précisions apportées suite à la Commission Finances concernant la nature des travaux listés. Est-ce que l’ensemble des travaux sont sur des espaces de voiries communautaires ou certains sont ciblés sur des espaces ignymontains? Est-il possible d’avoir des détails sur les importants travaux au jardin de Chédeville?

Monsieur le Maire : Les élus de Montigny Ensemble se battent depuis de nombreuses années sur le sujet du prix de l’eau, notamment Monsieur Pluyaud qui avait obtenu des engagements de la communauté d’Agglomération afin qu’il y ait une convergence des prix. Un travail qui est très suivi par les élus de Montigny est actuellement en train d’être fait sur cette thématique. Le quartier du Pas-du-Lac était rattaché à Bois d’Arcy au départ de la Ville nouvelle et ne donnait pas sur le même bassin versant que le reste de la ville. Le coût de traitement était supérieur pour la partie concernée. Il y a la volonté de trouver un fonctionnement différent afin que les personnes habitant à proximité ne paient pas plus que ceux des autres quartiers. Le travail n’a pas encore abouti. Il n’y a pas de travaux sur des terrains qui ne sont pas intercommunaux. Nous avons été sollicités par la Communauté d’Agglomération au sujet du parc de Chédeville en début de mandat. Volonté d’avoir un parc plus naturel et pédagogique, en continuité avec le verger pédagogique et l’éco-pâturage. Le Conseil de Quartier sera sollicité et un travail sera fait avec les habitants.

Monsieur Gasq : Les techniciens de l’Agglomération ont confirmé qu’il était possible d’écrire dans un Pacte fiscal et financier qu’on s’engage. Vous avez la main pour avancer sur ce sujet. Il est dommage de ne pas avoir obtenu de résultats depuis toutes ces années.

Monsieur le Maire : Il est compliqué de transformer un système dans lequel les canalisations d’une partie de la Ville donnent sur un autre bassin versant. Il y a un travail à mener et les discussions ne sont pas faciles. Ce sujet mettra certainement plusieurs années avant d’aboutir.

Monsieur Dejean : Nous allons voter pour mais sans grande conviction.

► Vote : 34 voix pour ; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)Page 11 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

6. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2022 Délibération n°006/2022 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-3,

Vu la délibération n°132/2021 du 13 décembre 2021 adoptant le Budget primitif 2022 du Budget

Ville,

Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 24 janvier 2022,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits d’ordre en dépenses d’investissement du budget

primitif 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’ajuster les crédits en section d’investissement comme suit :

Type de

mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant

Odre Investissement Dépenses 040 13913 Départements -16 020,00 €

Réel Investissement Dépenses 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 16 020,00 €

► Vote : Unanimité

RELATIONS HUMAINES

7. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°007/2022 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;Page 12 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

éducatrices de jeunes enfants Territoriaux,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,

Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines

du 25/01/2022,

Vu l’avis des membres du Comité Technique du 07/02/2022,

Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53,

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Évolution de carrière

Adaptation du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Assistant(e)

chargé(e) du

secrétariat au

service culturel

1 poste d’adjoint administratif

principal de 1ère classe à temps

complet

Crèche Comtesse

de Ségur

1 poste d’éducateur de jeunes

enfants à temps complet

Responsable

applicatif à la

Direction des

Services

d’Informatique

1 poste d’attaché à temps completPage 13 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Article 2 :

Il est proposé de représenter l’ensemble des postes composant l’enseignement artistique de la ville

afin de nommer des assistants d’enseignements artistiques contractuels aux postes d’assistants

d’enseignements artistiques principal de 2ème classe.

TC TNC PERMANENT NON

PERMANENT

Enseignement artistique 8 47 55 0

Professeur d'enseignement artistique hors

classe 12H/semaine

0 1 1 0

Professeur d'enseignement artistique de

classe normale

1 6 7 0

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 12H45/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 11H15/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 10H45/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 8H45/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 3H/semaine

1

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale 2H15/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique

principal de 1ère classe

5 10 15 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 15H/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 12H/semaine

2 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 11H15/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 11H/semaine

2 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 9H40/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 8H20/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 8H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe 1H40/semaine

1 0

Assistant d'enseignement artistique

principal de 2ème classe

2 29 31 0

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 17H/semaine

1Page 14 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 16H30/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 16H05/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe14H36/semaine

2

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 13H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 11H15/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 11H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 10H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 9H30/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 9H10/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 8H45/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 8H/semaine

2

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 7H30/semaine

3

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 6H25/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 6H15/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 6H10/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 5H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 4H30/semaine

2

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 4H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 3H30/semaine

3

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 3H/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe 2H30/semaine

1

Assistant d'enseignement artistique 0 1 1 0

Assistant d'enseignement artistique

9H/semaine

1 0

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.Page 15 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

► Vote : Unanimité

URBANISME

8. CESSION D’UN LOGEMENT COMMUNAL 4 AVENUE ERIK SATIE Délibération n°008/2022 Rapporteur : Monsieur Bruneel

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 3221-1,

Vu le Code Civil notamment les dispositions du titre VI relatif à la vente,

Vu l’avis de France Domaine du 5 octobre 2021 estimant la valeur vénale de la propriété à 310 000

€, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 25/01/2022,

Considérant que le bien immobilier, logement et emplacement de stationnement, sis 4 avenue Erik

Satie est propriété de la commune,

Considérant que ledit logement est classé dans le domaine privé communal,

Considérant que l’emplacement de stationnement, équipé d’un stop-park, n’est pas ouvert au

stationnement public mais attaché au logement et relève ainsi du domaine privé communal,

Considérant que la voie qui dessert les logements, les emplacements de stationnement privés et

publics et l’école est classée dans le domaine public communal,

Considérant que la commune doit poursuivre sa démarche d'optimisation et de rationalisation de

son patrimoine bâti, eu égard à l’importance de ce type de patrimoine pour une ville de sa taille,

des mutations d’équipements qui ont eu lieu ces dernières années,

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article 1 :

La cession du logement sis 4 avenue Erik Satie, cadastrée AT 705 et AT 710 (emplacement de

stationnement), d’une contenance respective de 118 m² et 13m² :

Moyennant le prix de 310 000 €, assorti d’une marge de négociation de 10 % à la baisse et sans limite

au-dessus, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect

des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,Page 16 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Article 2 :

De mettre ledit bien en vente en priorité auprès du titulaire actuel du titre d’occupation (agent en

COPA) et en cas de refus passé un délai de 2 mois de confier la vente dudit bien à au moins 3

agences immobilières ;

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout

document se rapportant à cette affaire.

Monsieur Beuriot : Nous continuons à nous opposer à la vente au fil de l’eau des logements qui sont la propriété de la Ville. Ils pourraient servir de logements passerelle mis à la disposition d’associations de solidarité afin de répondre aux problèmes de précarité.

Monsieur le Maire : Nous avons beaucoup de logements et d’hébergements : le CHRS, le foyer de jeunes travailleurs, le foyer du relais jeunes des Prés, le foyer Adoma, les associations comme la Solidarité Nouvelle pour le Logement. Il y a largement de quoi répondre à cette thématique sur le territoire de Montigny et de Saint-Quentin.

Monsieur Dejean : Montigny Solidarité n’est pas favorable à la vente des propriétés de la ville qui ne résout pas les problèmes de logement.

Monsieur le Maire : La Ville est encore propriétaire de 54 logements. Nous ne faisons pas que vendre. Nous avons d’autres initiatives comme par exemple l’entente avec l’école 2600. Nous avons conventionné avec elle pour que des étudiants de cette école qui ne trouvaient pas de quoi se loger puissent vivre en colocation au sein d’un de nos logements situé dans le quartier du Pas-du-Lac. Nous savons réagir de façon différente en fonction des lieux, de la typologie et des besoins.

Monsieur Bruneel : Tous les logements encore libres sont analysés par le service Urbanisme et les Services Techniques afin de répondre aux différentes contraintes. Les normes sont de plus en plus strictes. Le rôle de la Ville n’est pas de garder des logements qui ne sont pas habitables et qui entrainent beaucoup de travaux.

Madame Scao : Monsieur le Maire a indiqué que l’Agglomération offrait de nombreuses solutions de logements. Mais de beaucoup d’associations s’occupant de loger des personnes en urgence ont des difficultés à trouver des logements. Il existe toujours des besoins.

Monsieur le Maire : Il y aura toujours des besoins. Il faut voir ce qu’il est possible de faire au regard du partage de ces lieux d’accueil sur le territoire. Des équilibres sont à trouver à chaque fois. Cette politique doit être solidaire et mesurée.

Monsieur Beuriot : Nous critiquons cette vente au fil de l’eau. Il manque une politique globale.

► Vote : 32 voix pour ; 7 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT ; M. DEJEAN ; M. ROZE)Page 17 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

9. AUTORISATION DE DÉPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – COUVERTURE DE DEUX

TERRAINS DE TENNIS PIERRE DE COUBERTIN

Délibération n°009/2022 Rapporteur : Monsieur Bruneel

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R421-14 ;

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 25 janvier 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de déposer un permis de construire pour ce projet de couverture des

terrains de tennis créant une surface de plancher de 1296 m²,

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article unique :

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la couverture de deux terrains

de tennis au centre sportif Pierre de Coubertin.

Monsieur André : Cette enveloppe intègre t’elle l’ensemble des travaux prévus sur Coubertin ? Une enveloppe équivalente a été approuvée lors du vote du Budget Primitif pour des études.

Monsieur Bruneel : Cela ne rentre pas dans le chantier dit de rénovation qui est en cours d’étude. Le projet sera étalé sur plusieurs années.

► Vote : Unanimité

10. APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT SQY- ETAT-COMMUNES Délibération n°010/2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 94 et

son état B annexé ;

Vu le Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la

construction durable ;

Vu l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les

modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Page 18 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Vu l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n°

2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction

durable ;

Considérant que dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la

relance de la construction durable (ARCD), dotée de 350 M€, afin de soutenir et relancer la

production de logements neufs ;

Considérant que pour 2022, l’État a souhaité faire évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif de

contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où le

besoin en logement sont accrus et ou la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des

projets de construction économe en foncier ;

Considérant le projet de contrat de relance du logement entre SQY, l’Etat et les Communes de

l’Agglomération ;

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver les termes du contrat de relance du Logement entre l’Etat, SQY et les communes

souhaitant s’engager.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les

documents y afférents.

Madame Scao : Il est écrit que l’Agglomération doit approuver le contrat le jeudi 10 février, et les Maires des communes souhaitant s’engager devront ensuite délibérer afin d’autoriser le Maire à signer le contrat.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une formulation. C’est la concomitance qui est importante.

Madame Scao : 109 logements pour Montigny sont évoqués. A quoi cela correspond t’il dans les projets qui sont en train de sortir ? Bergson fait-il partie de ce contrat ?

Monsieur le Maire : Bergson n’en fait pas partie car l’opération est déjà lancée et la construction a déjà débuté. Il s’agira sans doute des logements du Club le Village. Ce contrat est une opportunité qui arrive maintenant. Il faut rentrer d’ici août 2022 d’autres opérations, si cela ne se fait pas cela sera pareil pour tout Saint-Quentin. Nous nous engageons dans un processus qui nous permet de toucher une aide complémentaire mais nous n’allons pas accélérer les choses.

Monsieur Dejean : Nous allons voter pour car il ne faut pas refuser les aides. Mais, beaucoup de mots qui n’ont pas de sens sont utilisés. Il ne faut pas se faire d’illusions sur la politique nationale qui est désastreuse. L’association de l’abbé Pierre vient de rendre son rapport annuel sur le logement.Page 19 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Monsieur André : Les 109 logements ne sont donc pas un engagement mais un objectif. Il n’y a pas 109 logements au village. Qu’est-ce que nous votons ce soir ?

Monsieur le Maire : Nous votons la possibilité d’accéder à un dispositif. Si nous présentons des projets qui répondent aux différentes conditions d’ici août 2022, nous pourrons éventuellement solliciter cette aide supplémentaire. A ce jour, nous sommes sur une cinquantaine de logements.

► Vote : Unanimité.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

11. CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME DES VOLONTAIRES OLYMPIQUES ET

PARALYMPIQUES – POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR

Délibération n°011/2022 Rapporteur : Madame Toussaint

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’adhésion au programme des volontaires olympiques et paralympiques

Considérant le statut de Ville hôte de Montigny-le-Bretonneux

Considérant l’intérêt de l’expérience personnelle et professionnelle que représente la participation

aux Jeux Olympiques et paralympiques

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1:

D’approuver la convention d’adhésion au programme des volontaires olympiques et paralympiques

jointe en annexe.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer la présente convention.

Monsieur André : Les personnes en situation de handicap ont bien été évoquées. Il est dommage qu’elles ne soient pas citées dans la liste. Est-il possible de modifier le document de la mairie pour que cela soit indiqué en clair afin que des associations s’occupant de personnes en situation de handicap puissent envoyer des volontaires?

Monsieur le Maire : Ce n’est pas indiqué car c’est prévu dans toutes les catégories du COJO. Quand nous parlons de volontaires issus d’associations sportives, parmi elles il faut des personnes en situation de handicap.

Madame Scao : La tenue des JOP engage beaucoup de choses. Que cela soit en termes économique, écologique ou de mobilisation citoyenne. Il y a beaucoup de sujets sur lesquels débattre. Le faitPage 20 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

d’avoir le dossier jeudi soir ne nous a pas permis d’en parler entre nous. Est-ce que d’autres délibérations concernant les JOP sont à venir?

Monsieur le Maire : Il va y avoir prochainement une présentation de toutes les actions qui vont être menées jusqu’aux JOP. Nous avons travaillé avec les associations, les habitants afin qu’ils puissent proposer des idées pour créer un calendrier d’évènements dans toutes les thématiques. Cet évènement concerne le sport mais également la culture. Nous avons réuni 40 associations culturelles pour parler de l’avenir de la culture, les JOP ont été abordés. Avec le site « participons », nous avons proposé aux habitants de se mobiliser sur le sujet. Un projet de programmation pourra bientôt être présenté. Nous avons environ 70 items dans tous les domaines. Nous avons proposé d’avoir une démarche parallèle à Saint-Quentin-en-Yvelines pour cette recherche de bénévoles qui s’impliqueront sur les JOP, mais également dans les évènements de la ville. La participation des habitants sera très forte.

Monsieur Bruneel : Je souhaite remercier les services Techniques et le service Urbanisme. Il y a beaucoup de projets qui sont en train de sortir de terre et d’autres qui sont en cours d’étude. Les services font un travail exceptionnel au quotidien de façon à ce que nous élus nous puissions prendre les bonnes décisions et vous apporter les meilleurs éclairages possibles.

► Vote : 38 voix pour ; 1 abstention (M. ANDRE)

QUESTIONS ORALES

QUESTION ORALE DE MONSIEUR DEJEAN

Monsieur le Maire,

La rue des IV pavés du Roy est l'objet d'une circulation importante générée d'une part par sa position centrale dans le quartier, et d'autre part par la présence du collège, de l'EHPAD et du petit centre commercial.

Ce fût certainement un axe principal du temps où Montigny ne comptait que quelques centaines d'habitants, mais c'est devenu une rue secondaire quoique très utilisée.

L'importance de cette circulation, automobile, cycliste et piétonne, ajoutée à l'étroitesse des trottoirs par endroits, rend l'usage de la rue difficile, voire dangereuse.

Envisagez-vous des aménagements de voirie, de plan de circulation, de dissuasion pour réduire la densité de circulation dans cette rue ?

REPONSE DE MONSIEUR BOUSSARD A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR DEJEAN

Monsieur Dejean,

Comme vous l’indiquez dans votre question, l’axe des IV Pavés du Roy était effectivement l’un des principaux de Montigny avant la création de la Ville nouvelle. A ce titre d’ailleurs, il n’a pas été classé comme rue mais comme avenue. Vous avez également raison en indiquant que cette voie est devenue secondaire dans la hiérarchisation des artères ignymontaines à l’échelle de la commune. Pour autant, elle reste un axe important pour le quartier du Village.Page 21 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Vous justifiez une circulation importante en partie du fait de la présence du collège, de l’EHPAD et du petit centre commercial. Contrairement à ce que vous pensez, après un trafic très important sur l’avenue des IV Pavés du Roy, ce dernier a fortement baissé au fil du temps pour deux raisons. La première est la fermeture du CV7, à l’initiative de la Ville, évitant le trafic important depuis la Vallée de Chevreuse. La seconde est la fermeture de la station-service qui était située à l’angle de la rue Mazière et qui a été remplacée par quelques pavillons.

Vous indiquez que l’importance des différents flux de circulations ajoutée à l’étroitesse de certains trottoirs rend l’usage de l’avenue difficile voire dangereux. De nombreux aménagements ont été réalisés afin de permettre à chaque usager de pouvoir circuler en toute quiétude : réalisation d’un plateau surélevé devant le collège de la Couldre, pose de nombreuses barrières SERI le long de la voie, présence d’un stop à l’angle de la rue Saint-Martin ainsi qu’à la sortie de la rue Mazière, présence de 5 passages piétons, le tout entre deux ronds-points distants d’un peu moins de 600 mètres. Je n’ai bien évidemment pas pris en compte la partie de voie au nord de l’avenue du Parc, qui je pense ne fait pas partie de votre intervention. Pour peu que chaque usager respecte ces différents dispositifs, cette notion de danger n’est donc pas plus flagrante que sur les autres axes de la ville. A l’heure actuelle nous n’avons donc pas prévu d’autres aménagements.

Par contre, vous savez aussi que nous travaillons sur un plan de circulations douces et qu’un audit de l’état actuel est en cours sur différents thèmes dont les itinéraires. Pour mémoire, nous avons des pistes Est-Ouest aller-retour sur les avenues de Kierspe, de la Source et du Parc ainsi qu’une piste Nord-Sud aller-retour sur l’avenue du Manet. Nous avons donc une réflexion pour compléter ce maillage qui permettra de desservir le collège et les salles associatives Gauguin et Brugnon mais également de proposer un itinéraire cyclable complet pour les résidents du Village et du Manet afin qu’ils puissent rejoindre le complexe sportif Coubertin et le centre-ville. Cette continuité cyclable sur l’avenue des IV Pavés du Roy permettra, je l’espère, d’accroître les déplacements doux et actifs et réduire le flux automobile.

QUESTION ORALE DE MADAME TESSE

Dans le cadre de la rénovation de l'hypercentre et notamment de la place Charles De Gaulle, une enquête publique aura lieu du 7 au 21 février sur le déclassement de parcelles : AC n°97 P, AC n°98 P, AC n° 149 P, AC n°150 P, AC n°203 et AC n°32. Suite à la présentation en visioconférence du 19 janvier, pouvez-vous nous préciser la destination de chacune des parcelles faisant l'objet d'un déclassement ?

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MADAME TESSE

Des plans vont être transmis suite à la réunion de ce Conseil Municipal afin que vous puissiez voir comment l’espace va être occupé entre aujourd’hui, l’espace qui va être libéré quand l’anneau rouge sera démoli et demain avec la construction de nouveaux immeubles.

QUESTION ORALE DE MADAME SCAO

Dans l'ignymontain de janvier dernier, nous avons appris que la réflexion sur le projet de cuisine centrale avait bien avancé au niveau de l'agglomération et qu'un bureau d'études avait été choisi. Si nous comprenons bien l’article, cette cuisine devrait être effective en 2023. C’est une bonne nouvelle, mais les délais nous paraissent peu tenables s'il y a construction d'une cuisine centrale - à moins que vous n'utilisiez des locaux préexistants. Par ailleurs, compte tenu de la consultation en cours auprès des parents, prolongée jusqu'au 13 mars, là encore les délais nous semblent courts pour la passation d'un appel d'offre pour le renouvellement du marché de la restauration scolaire et petite enfance qui doit avoir lieu d'ici au 1er janvier 2023. Pouvez-vous préciser ce qui sera mis en place en 2023 et avec quels moyens ?Page 22 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

REPONSE DE MONSIEUR LE DORZE A LA QUESTION ORALE DE MADAME SCAO

Merci Madame Scao pour cette question qui va me permettre de faire un point d’étape sur les projets menés par l’agglomération, d’une part, et la ville, d’autre part, autour des circuits courts et d’une cuisine centrale.

Actuellement, une étude est menée par SQY sur la recherche de circuits courts au niveau intercommunal et les possibilités de mutualisation de l’approvisionnement entre les communes de l’agglomération.

La date de 2023 correspond à la publication des conclusions de cette étude. Parallèlement au projet mené par SQY, Montigny s’est rapprochée de communes voisines pour étudier la mise en place d’une cuisine centrale. Mais la mise en place d’un tel projet nécessite au bas mot, comme nous l’avons déjà dit, plusieurs années de travail, afin de mener les phases de réflexion, de conception, de construction ou de réhabilitation d’un équipement.

Pour conclure, nous verrons en 2023 :

- la publication des conclusions de l’étude en cours menée par SQY, sur les circuits courts et pour laquelle un questionnaire va être adressé le 14 février prochain aux parents via le portail famille ; -le renouvellement du marché de la restauration scolaire et de la petite enfance de la ville pour lequel un appel d’offres sera lancé dans les prochains mois. Nous avons d’ailleurs prévu de tenir informés les représentants de parents d’élèves lors de notre prochaine rencontre en mars ; -la poursuite de la réflexion sur le projet de cuisine centrale intercommunal.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE

La crise sanitaire aura permis cela : les conseils municipaux sont désormais retransmis sur internet et nous nous en réjouissons. Toutefois, les retransmissions des conseils municipaux sont de piètre qualité, avec de fréquentes coupures pour les enregistrements en présentiel. Il semblerait que cela soit notamment dû à la faible puissance du signal wifi dans la salle du conseil. Le public a aussi souffert de problèmes de cadrage sur les diaporamas projetés, même en distanciel. Par ailleurs, la retransmission faite uniquement sur Facebook, plateforme utilisée par de moins en moins de personnes, réduit le libre accès, alors que des solutions de partage public existent. L’enregistrement pourrait être accessible sur le site internet de la commune, ou sur sa chaîne YouTube.

Pourrions-nous investir dans un système fiable de captation son et vidéo dans la salle du conseil pour assurer une retransmission de qualité, et choisir un mode ouvert de diffusion qui permette à tous les Ignymontains de suivre les échanges du conseil municipal ?

REPONSE DE MONSIEUR HAREL A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR ANDRE

Vous aviez déjà, lors d’une question orale précédente, demandé si la visio des Conseils municipaux serait maintenue après la crise sanitaire. Monsieur le Maire avait répondu OUI. Je vous confirme que le sujet est en cours d’étude. Ainsi, nous avons sollicité nos agents techniciens du spectacle pour proposer une rédaction d'un cahier des charges, pour faire le bon choix et bien dimensionner le dispositif afin d’opter vers le système de retransmission le mieux adapté à la captation des séances du Conseil municipal, avec des outils simples, sans mobiliser la présence d’un technicien, tout en restant dans des coûts maîtrisés.

Nous profiterons de la refonte du site internet de la ville dont la procédure de marché a été lancée pour proposer un moyen de retransmettre de nos séances, pérenne et de meilleure qualité éventuellement via un espace de streaming permettant de s’adjoindre l’utilisation d’une plateforme propriétaire.Page 23 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

Enfin, permettez-moi aussi de rappeler qu’il y a aussi des comptes rendus qui sont disponibles à toutes et tous et qui reprennent en synthèse l’ensemble des débats. C’est moins consommateur d’énergie que de stocker des heures de vidéos.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT

Depuis le 1er janvier il n'y a plus de délégation de service public pour la tenue du marché place Jacques Cœur. Face à la mobilisation des habitants et des commerçants opposés à cette suppression, vous avez annoncé en décembre que les commerces ambulants présents pourraient toujours s'installer dans les mêmes conditions. Aujourd'hui, la majorité de ces commerçants s’est installée sur la partie privée de l'allée Andersen, ce qui leur évite de contractualiser avec la mairie. Mais 2 commerçants n'ont pu y accéder, faute de place. Pour s'installer sur la partie publique, ils doivent établir un dossier qui doit être validé par vos services. Sans parler de l'inéquité que cette situation engendre, ces démarches administratives semblent complexes pour eux, et de ce fait, l'un d'eux n'est pas revenu le 28 janvier, au grand désarroi des habitués du marché. Que comptez-vous faire pour que ce marché, plébiscité par les habitants du quartier, perdure dans des conditions tarifaires et contractuelles au moins aussi pertinentes que précédemment ?

REPONSE DE MONSIEUR TORBAY A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion des commerçants non sédentaires installés Place Jacques Cœur ne rentre plus dans les attributions du nouveau délégataire (la nouvelle DSP de gestion des Marchés forains se concentre sur les marchés des mercredis et samedis Place Etienne Marcel). Toutefois, la municipalité est attachée à la dynamique commerciale au sein de TOUS les quartiers, dont celui de la Sourderie.

Des emplacements de Food Trucks et commerces ambulant saisonniers ont ainsi été créés par délibération du CM du 13 décembre 21.

Les commerçants ambulants, habituellement présents sur la place Jacques Cœur, ont été contactés par le Service Affaires économiques pour leur proposer :

- Soit de rejoindre les commerçants non sédentaires déjà installés sous la verrière « privée »

(comme la fleuriste), après accord des commerçants sédentaires

- Soit (si leurs stands sont trop grands) de déposer EN PRIORITE un dossier pour pouvoir

occuper un emplacement sur le domaine public, comme tout Food Truck ou commerçant ambulant.

Les dossiers sont très simples à constituer et ne concernent que des documents que TOUT commerçant ambulant légalement déclaré doit avoir (pour précision : Titre d’identité, certificat d’inscription au Registre du commerce ou répertoire des métiers ou document justifiant d’une qualité d’auto-entrepreneur carte de commerçant ambulant en cours de validité, attestation d’assurance, Cerfa n° 13984 de la Direction Départementale de Protection des Populations pour les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale, Attestation de formation à l’hygiène alimentaire)

A ce jour, le marchand de pâtisseries orientales s’est installé du coté privé de la verrière. Les marchands de fromages et de fruits et légumes n’ont toujours pas retourné leur dossier complet, bien qu’ils soient régulièrement contactés par la Responsable des Affaires économiques.

RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSESPage 24 sur 24

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 7 février 2022

LA SEANCE EST LEVEE A 21H19

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 7 février 2022

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le mardi 8 février 2022 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.