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Déliberation - CM 14 avril 2025 Delib 7
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14 avril 2025 Delib 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM7-DE
en date du 17/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM7
La Chapelle f-——
Saint AULT CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°7
Le lundi quatorze avril deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 4 avril 2025
Date d'affichage de la convocation : 4 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excu: préser
Monsieur Jean. e PRIGEN1 T a donné procuration à madame Martine LAUNAY ;
Madame Marie-Christine du Grand Placitre a donné procuration à madame Martine BRETON ;
Monsieur Jean-Philippe ROMAIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 16 avril 2025
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions de la nomenclature comptable, les résultats d’un exercice écoulé font l'objet d’une procédure particulière d'affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d'investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l'excédent dégagé en section de fonctionnement.
La situation 2024 est excédentaire.
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l'Intérieur, il est proposé au conseil municipal l'affectation suivante des résultats de l'exercice 2024 :
1- Constatant que le compte administratif 2024 présente un résultat de fonctionnement de : : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent : 4763 924,90 € - b: au titre de l'exercice arrêté : (B) excédent. : 660 329,14 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B 5 424254,04 €
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250414-20250414DCM7-DE
en date du 17/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250414DCM7
II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l'exercice arrêté est de 4 855 966,00 €,
I — Considérant qu'il n’y a pas de besoin de financement de la section d'investissement pour les motifs suivants :
- a : solde d’exécution de la section d'investissement
hors restes à réaliser : (D) excédent …
- b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
excédent (dépenses 96 165.00 €, recettes 129 846,00 €) .
- soit un résultat (D + E).
293 054,45 €
33 681,00 €
326 735,45 €
IV — L'affectation obligatoire des résultats de l'exercice 2024 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F). 0,00 €
- b: solde : (G) = (C)—(F) : 5 424 254,04 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à 0,00 €.
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de 5 424 254,04 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’affectation du résultat de l'exercice 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Eric NOURY Joël LE BOL
{Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil(@ lachapellesaintaubin.fr