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Déliberation - CM 14 avril 2023 Delib 7
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14 avril 2023 Delib 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230414-20230414DCM7-DE
en date du 1840443023 ; REFERENCE ACTE : 20230414DCM7
4
La Chapelle f-——
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°7
Le vendredi quatorze avril deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 4 avril 2023
Date d'affichage de la convocation
Nombre de conseillers en exercice :
Quorum : 10
Présent.e.s :
dames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à monsieur Eric NOURY :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY :
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC ;
Madame Sophie KRYGIER a donné procuration à monsieur Franck GIRARD :;
Secrétaire de séance : Monsieur Alain BOURBLANC
Présents: 13 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 18 avril 2023
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d'affectation.
Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d'investissement, tel qu’il est
déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l'excédent dégagé en section de fonctionnement,
Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l'Intérieur, il
est proposé au conseil municipal l'affectation suivante des résultats de l'exercice 2022 :
1 - Constatant que le compte administratif 2022 présente un résultat de fonctionnement de : - à : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent... 4199 941,17 €
- b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent. 510 721,95 €
-c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) +(B 4710 663,12 €
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230414-20230414DCM7-DE
en date du 18/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230414DCM7
Il - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne
023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 3 950 000,00 €
III — Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :
olde d'exécution de la section d'investissement
hors restes à réaliser : (D) déficit -18912,58 €
- b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)
déficit (dépenses 874 000,00 €, recettes 303 400,00 €) … - 570 600,00 €
IV - L'affectation obligatoire des résultats de l'exercice 2022 est donc :
- a : besoin à couvrir : (F) = (D) + (E) = déficit. - 589 512,58 €
-b: solde : (C)—(F) = excédent 4121 150,54 €
Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.
Les crédits à imputer au compte 1068 s'élèvent ainsi à 589 512,58 €
L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
est donc de 4121 150,54 €.
Déc on
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus relative à l’affectation du résultat de l'exercice 2022.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOL Alain BOURBLANC
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencer à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - L] accueil@lachapellesaintaubin.fr