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Déliberation - DELIBERATIONS+20+MARS+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Département
des
Côtes
d’Armor
Le
Vieux-Marché,
le 13
mars
2017
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire suivie par : Mfrançoise Lapous OBJET : réunion du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Lundi
20
mars
2017
Salle
de
la
Mairie
18
h 00
ORDRE
DU
JOUR
Ligne
de
Trésorerie
.
indemnités
de
fonction
des
élus
: modification
de
l'indice
brut
Arrêt
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
|
Avis
sur
le PDA
(périmètre
délimité
des
abords)
anciennement
PPM
(périmètre
de
protection
modifié)
autour
du
portail
Ouest
de
l'Eglise
(MH
inscrit
le 22/01/1927)
et
enquête
publique
Transfert
compétence
PLU
à lintercommunalité
DIA
(déclaration
d'intention
d’aliéner)
: vente
Fagnou
à Le
Gac
au
Moulin
du
Pont
Neuf
SAGE
(schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux)
: avis
(Plan
d'Aménagement
et de
Gestion
Durable
/ Règlement
et
Evaluation
Environnementale)
Questions
diverses
Et OReE tte
Téléphone
: 02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20170320-2017_4_1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
D VILAIN
- JOUON
S —
M PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
= S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-1
Ligne
de
trésorerie
Afin
de
procéder
au
règlement
des
investissements
dans
l'attente
des
subventions
et
de
la réalisation
des
emprunts
éventuels,
il est
possible
de
recourir
au
crédit
de
trésorerie.
* Proposition
du
Crédit
Agricole
Montant
200
000
€
Euribor
3 mois
moyenné
non
flooré
à 0
+ marge
1.50
%
(soit
Euribor
3 mois
de
01/2017
:
-0.326
% :
1.174
%)
Frais
de
dossier
: 0.25
%
du
montant
de
la ligne
Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
:
> Retient
la proposition
du
Crédit
Agricole
au
titre
du
renouvellement
du
crédit
de
trésorerie
au
10
avril
2017,
selon
les
conditions
sus
mentionnées
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
documents
y afférent
et
à ouvrir
le crédit
de
trésorerie.
DECISION
: VOTE
:
Pour
: 15-
Contre:
0-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
cr
ds.
MAR:
ul
7 un
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
2-3
MAR-207-—
dress
. Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2017
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2017
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20170320-2017_4_2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
D VILAIN
- JOUON
S —
M PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
— P
PRIGENT
- S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-2
Indemnités
de
fonction
des
élus
: modification
de
l'indice
brut
Le
décret
n°
2017-85
du
26
janvier
2017
applicable
au
1°
janvier
2017
a fait
passer
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
qui
sert
au
calcul
des
indernnités
de
fonction
des
élus
locaux,
de
1015
à 1022.
Vu
la délibération
n°
2014-3-3
du
18
avril
2014
approuvant
le calcul
et
fixant
les
modalités
de
paiement
des
indemnités
de
fonction
des
élus.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à la
délibération
susvisée,
les
indemnités
sont
calculées
sur
la base
de
l'indice
brut
1015
x taux
en
fonction
de
l'enveloppe
constituée
par
les
indemnités
maximales
des
Maire
et
Adjoints.
Il convient
désormais
de
viser
dans
la délibération
l'indice
brut
terminal,
les
taux
restant
inchangés.
Le
conseil
municipal
invité
à en
délibérer
:
> Approuve
ladite
mesure,
rétroactive
au
1°
janvier
2017,
à savoir
que
les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
sur
la base
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 13-
Contre
: 2 (M
GOUJON
- P
PRIGENT)
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...........2).f.MAR.J01..........
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
2 {MAR-
2017.
desrsree
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
ni
Gérard
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Reçu
en préfecture
le 22/08/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
|
ID : 022-212203871-20170320-2017_4_3-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MONICIFAL
SEANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
6G -
CAILLEAUX
C —
D VILAIN
- JOUON
S —
M PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
— P
PRIGENT
-— S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-3
Arrêt
du
PLU
(Plan
Local
d'urbanisme)
Objet
: Bilan
de
la concertation
et
Arrêt
du
Plan
local
d'Urbanisme
Monsieur
le maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
a été
élaboré
et
à quelle
étape
de
la procédure
il se
situe.
Bilan
de
la
concertation
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
habitants,
les
associations
et
autres
personnes
concernées
doivent
être
associées
à l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme. Monsieur
le Maire
précise
que
cette
concertation
a donné
lieu
à :
“ *
la tenue
de
3 réunions
publiques
les
17
décembre
2009,
20
juin
2013
et
1 juillet
2016,
avec
invitation
de
la population
par
voie
d'affichage
et
voie
de
presse,
sachant
qu'environ
15
personnes
ont
assisté
à chacune
de
ces
réunions.
* la
tenue
d’une
permanence
en
mairie
le 16
juillet
2013
(après
invitation
de
la population
par
voie
de
presse),
sachant
qu'aucune
personne
ne
s'est
déplacée
à l'occasion
de
cette
permanence.
% la
mise
à disposition
des
pièces
du
dossier
tout
au
long
de
la procédure
"mise
à disposition
de
panneaux
exposés
dans
les
locaux
de
la mairie
" mise
à disposition
du
projet
prêt
à être
arrêté
en
Conseil
municipal
(une
première
fois
du
16
juillet
2013
au
16
septembre
2013
et une
deuxième
fois
à compter
du
1° juillet
2016)
" mise
à disposition
du
projet
prêt
à être
arrêté
sur
le site
internet
de
la commune
# la
mise
à disposition
de
l'inventaire
des
zones
humides
du
10
février
2017
au
10
mars
2017,
% la
mise
à disposition
d’un
registre
d'observations
de
façon
à recueillir
les
observations
et
suggestions
diverses
(un
registre
tout
au
long
de
la procédure
et
un
registre
lors
des
mises
à
disposition
des
pièces
du
dossier),
sachant
que
seules
3 observations
ont
été
reportées
sur
le
registre
dont
il s’agit.
% la
mise
à disposition
d’une
boîte
à idées
en
mairie
Monsieur
le Maire
dresse
le bilan
de
cette
concertation
et
signale
que
:
& Les
observations
et autres
suggestions
formulées
tout
au
long
de
la procédure
ont
fait
l'objet
d’un
examen
de
détail.
+ Ces
observations
portaient
pour
l'essentiel
sur
des
intérêts
particuliers
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2017
+ Le
projet
a pris
en
considération
ces
observations
dès
lors
qu'il
Réténecretélé22felés
ne
remettaient
pas
en
cause
les
orientations
générales
du
projet
ou
qu|ellasaxétaient
pas
contr.
aux
principes
consacrés
par
la réglementation
en
vigueur.
ID : 022-212202871-20170320-2017
4 3-DE
Vu
les
articles
L.103-6
et
R.153-3
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
tire
le bilan
de
la concertation
tel
qu'il
a été
présenté
par
Monsieur
Le
Maire.
VOTE
:
Pour
: 15-
Contre:0
- Abstention
: O0
Arrêt
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
la délibération
en
date
du
21
mars
2008
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
a eu
lieu
en
conseil
municipal
une
première
fois
le 23
janvier
2013
et
une
seconde
fois
le 22
septembre
2016.
Pour
ce
dernier,
le débat
a porté
en
particulier
sur
les
modifications
apportées
à l'écriture
du
PADD
depuis
le 1°'
débat
qui
s’est
tenu
le 23
janvier
2013.
Vu
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
notamment
le Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
le rapport
de
présentation,
les
documents
graphiques,
le règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
les
annexes
;
Vu
la phase
de
concertation
menée
au
long
de
la procédure,
et
le bilan
qui
en
a été
tiré
par
le conseil
municipal
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
tire
le bilan
de
la concertation
tel
qu'il
a été
présenté,
à l'unanimité,
> Décide
d'arrêter
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente;
> Dit
que
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
sera
communiqué
pour
avis
:
+ à
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
à l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
communes
limitrophes
et
à Lannion
Trégor
Communauté,
en
application
de
l'article
L.153-17
du
Code
de
l'urbanisme
+ au
préfet
des
côtes
d'Armor,
en
application
de
l’article
L.104-6
du
Code
de
l'Urbanisme
+ à
la commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
en
application
des
articles
L.151-12
et
L.151-13
du
code
de
l'urbanisme,
+ au
centre
national
de
la propriété
forestière
et
à l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
en
application
de
l'article
R.153-6
du
Code
de
l'Urbanisme
+ à
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Bretagne
en
application
des
articles
L.104-6
et
R.104-23
du
Code
de
l'Urbanisme
> Dit
que,
conformément
à l'article
R.153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
1 mois.
> Dit
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.
..........2.2
MAR.
2017...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
.....2.2.MAR.2017......
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Reçu
en préfecture
le 23/03/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
ID : 022-212208871-20170320-2017_4_4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MONICIPAL
LL
SEANCE
DU
20 MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 13
mars
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C
—
D
VILAIN
- JOUON
S
=
M
PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
-
S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-4
Avis
sur
le PDA
(périmètre
délimité
des
abords)
anciennement
PPM
(périmètre
de
protection
modifié)
Pour
rappel,
le conseil
municipal
a validé
le 2
juillet
2013
le projet
de
modification
du
périmètre
de
protection
autour
du
portail
ouest
de
l'Eglise
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
application
des
articles
L.621-30.
Il est
précisé
que
la commune
de
VIEUX-MARCHE
est
propriétaire
de
l'Eglise
Notre-Dame
de
la
Consolation.
Monsieur
le maire
précise
qu’en
application
de
l'article
R.621-94
du
Code
du
patrimoine,
le Conseil
municipal
doit
rendre
un
avis
sur
ce
projet
de
périmètre,
en
même
temps
qu'il
arrête
le Plan
Local
d'Urbanisme. Vu
les
articles
L.621-30,
L.621-31,
R.621-92,
R.621-94
et
R.621-95
du
Code
du
Patrimoine
Vu
le projet
de
modification
du
périmètre
de
protection
autour
du
clocher
de
l'Eglise
(Monument
Historique
inscrit
le
22
janvier
1927)
proposé
par
l’Architecte
des
bâtiments
de
France.
Vu
l'avis
rendu
une
première
fois
par
le conseil
municipal
de
Vieux
Marché
le 2
juillet
2013
avant
l'adoption
de
la Loi
LCAP
de
juillet
2016
(Loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine),
la
procédure
peut
se
poursuivre
avec
une
enquête
publique
commune
PLU
et
PDA
(périmètre
délimité
des
abords)
ex
PPM,
conformément
aux
articles
L.123.1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le maire,
Le
conseil
municipal
invité
à délibérer
:
>
Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
périmètre
de
protection
autour
du
portail
ouest
de
l'église
>
Dit
que
l'enquête
publique
prévue
par
l'article
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
portera
à
la
fois
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
sur
le
projet
de
périmètre
DECISION
: VOTE
: Pour
: 14-
Contre
:0-
Abstention
: 1 (P
PRIGENT)
Le Maire atteste le caractère exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétranemissjop
e
ao
23
MAR
JO...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
4, MAR
207.7...
Le
Maire,
Gérard
KERN
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Reçu
en préfecture
le 23/03/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
ID : 022-212208871-20170820-2017_4_5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEÉANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
D VILAIN
- JOUON
S —
M PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
— P
PRIGENT
= S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-5
Transfert
compétence
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
à l’intercommunalité
Dans
le cadre
du
potentiel
transfert
de
la compétence
PLU
au
27
mars
prochain,
les
procédures
d'élaboration,
révision/modification
seraient
transférées
à LTC.
Le
Conseil
Communautaire
délibérera
le 4
avril
de
manière
générale
sur
la reprise
des
procédures
en
cours. Au
27
Mars
2017,
en
l'absence
de
minorité
de
blocage,
Lannion-Trégor
Communauté
sera
compétente
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
cartes
communales.
Depuis
le 21
mars
2008
la commune
de
VIEUX-MARCHE
a engagé
une
procédure
d'élaboration
qui
sera
toujours
en
cours
à la
date
du
27
Mars.
La
Loi
ALUR
à prévu
que,
dans
le cas
d’un
transfert
de
la compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
la communauté
d'Agglomération
une
fois
compétente
puisse
achever
la procédure
engagée
avant
le transfert
de
la compétence
par
la commune,
si cette
dernière
en
donne
son
accord
au
préalable.
Cet
accord
relève
d'une
délibération
communale.
Cette
disposition
a été
retranscrite
dans
le code
de
l'urbanisme
à l'article
L 153-9
du
code
de
l'urbanisme
:
- L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
au
1°
de
l'article
L. 153-8
peut
achever
toute
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
en
tenant
lieu,
engagée
avant
la
date
de
sa
création,
y compris
lorsqu'elle
est
issue
d'une
fusion
ou
du
transfert
de
cette
compétence.
Lorsque
la
procédure
a été
engagée
par
une
commune,
l'accord
de
celle-
ci
est
requis.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
substitue
de
plein
droit
à la
commune
ou
à l'ancien
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
tous
les
actes
et
délibérations
afférents
à la
procédure
engagée
avant
la date
de
sa
création,
de
sa
fusion,
de
la
modification
de
son
périmètre
ou
du
transfert
de
la compétence.
VU
l'article
L. 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le composent
dans
leurs
délibérations
et
tous
les
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
la personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
»
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2017
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
VU
la loi
n°2014-366
du
24
Mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
u
rénové
VU
L'article
L 153-9
du
code
de
l'Urbanisme
ID : 022-212203871-20170320-2017_4_5-DE
VU
la délibération
de
la commune
en
date
du
21
mars
2008
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
VU
les
débats
du
PADD
par
le conseil
municipal
en
date
du
23
janvier
2013
et
du
22
septembre
2016
VU
l'arrêt
du
projet
par
le conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2017
CONSIDERANT
la
liste
présentée
en
annexe
répertoriant
les
contrats,
conventions
et
marchés
en
cours,
CONSIDERANT
qu'il
est
précisé
que
tout
oubli
potentiel
d'un
acte
de
cette
liste
n'empêche
pas
celui-ci
de
continuer
à exister
Le
Conseil
Municipal
> Donne
son
accord
à Lannion-Trégor
Communauté,
dans
le cas
d’un
transfert
de
la
compétence
« PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales
» au
27
Mars
en
l'absence
de
minorité
de
blocage,
afin
de
poursuivre
la procédure
d'élaboration
engagée
par
la commune
de
VIEUX-MARCHE
avant
le transfert
de
compétence
> Approuve
les
avenants
de
transfert
au
27
Mars
2017
pour
les
contrats,
avenants
et
marchés
préalablement
conclus
et
relevant
de
la compétence
transférée
à Lannion-Trégor
Communauté
> Autorise
Monsieur
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
lesdits
avenants.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
:0-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le, ....
um. 2.3.MAR.2017..
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.................
? Si
ess
cesser
Le
Maire,
D
Le
Maire,
Gérard
KERN
KE
Gérard,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20170320-2017
4
6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L’'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
D VILAIN
- JOUON
S —
M PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
- S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-6
DIA
(Déclaration
d'intention
d’Aliéner)
: vente
Fagnou
à Le
Gac
au
Moulin
du
Pont
Neuf
Le
Conseil
Départemental
ainsi
que
Lannion-Trégor
Communauté
ont
informé
la collectivité
d'avoir
renoncé
à leur
droit
de
préemption
au
titre
de
la législation
sur
les
Espaces
Naturels
Sensibles
prévue
à
l'article
L 215-1
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
le cadre
de
la vente
des
terrains
appartement
à M
Lucien
FAGNOU
au
profit
de
Monsieur
Christophe
LE
GAC
au
Moulin
du
Pont
Neuf.
Il s'agit
des
parcelles
cadastrées
C 631-633-1817-1818.
Dans
le cadre
de
notre
droit
de
préemption
par
substitution,
il est
également
proposé
d'y
renoncer
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Renonce
à son
droit
de
préemption
sur
ces
parcelles.
DECISION
: VOTE
:
Pour
: 15-
Contre
:0-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
a
sed
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..............£.%.fPiAN
, EU...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...........2.3.MAR..2017..........................
Le
Maire,
D
Gérard
KERNE
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Reçu
en préfecture
le 23/03/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
ID : 022-212203871-20170820-2017_4_7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
À -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C
—
D VILAIN
-
JOUON
S —
M PIERRES
-
M DISEZ
-
M GOUJON
—
P PRIGENT
— S
CHRETIEN
-
R HAMON
Absents
:
JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-7
SAGE
(schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux)
: avis
Réunie
le 29
novembre
dernier,
la Commission
Locale
de
l'Eau
et
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
baie
de
Lannion
a validé
les
documents
du
SAGE,
à savoir
le Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable,
le Règlement
et
l'Evaluation
Environnementale.
Consécutivement
à l'enquête
publique,
l'approbation
du
SAGE
devrait
intervenir
fin
2017.
Le
SAGE
fixera
les
grandes
orientations
et
les
objectifs
permettant
de
concilier
activités
économiques,
aménagement
du
territoire,
usages
de
l'eau
et
atteinte
des
objectifs
de
« bon
état
» de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
fixés
par
la Directive
Cadre
sur
l'Eau
et le
SDAGE
Loire-Bretagne
2016-2021
sur
notre
territoire.
Vu
l'article
L212-6
du
Code
de
l'Environnement,
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
:
>
Emet
un
avis
favorable
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15
(avec
réserves
P PRIGENT)-
Contre
: 0-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
2
SO.
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..............£$.#
IA
Eu
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
TRE
MAR.
J07
ARNSANNEEE
ie
Le
Maire,
—
Gérard
4
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2017
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
| Reçu
en préfecture
le 23/03/2017
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20170329-2017_4_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MONICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2017
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mars
2017
L’'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
VINGT
MARS,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A -
VACHER
D -
C MORICE
— BOISNARE
G -
CAILLEAUX
C —
D VILAIN
- JOUON
S —
M PIERRES
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
- S
CHRETIEN
- R
HAMON
Absents
: JY
GUENO
Procurations
: JY
GUENO
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2017-4-8
SDE
: desserte
électricité
terrain
B 906
« Venelle
de
Bellevue
»
Pour
faire
suite
à la
demande
de
certification
d'urbanisme
opérationnel
n°
022
387
17
G 0005,
le SDE
a
chiffré
le projet
de
desserte
basse
tension
du
terrain
cadastré
B 906.
Conformément
à son
règlement
financier,
le Syndicat
Départemental
d'Energie,
maître
d'ouvrage,
facture
pour
ces
travaux
une
contribution
de
1947
€.
Le
demandeur
s'est
engagé
à rembourser
la somme
à la
commune
et
une
décision
modificative
sera
prise
ultérieurement.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
le projet
de
desserte
de
basse
tension
pour
l'alimentation
en
électricité
du
terrain
cadastré
B 906
situé
« Venelle
Bellevue
» au
Vieux-Marché,
> S'engage
à verser
au
SDE,
maître
d'ouvrage
des
travaux,
une
participation
de
1947
€,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à récupérer
la somme
auprès
du
demandeur
> S'engage
à inscrire
la dépense
et
la recette
lors
d'une
prochaine
décision
modificative
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0-
Abstention
: 0
Le Maire atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
FPE
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
4.
MAR
207
EREREE
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
.....£.).]
S
Le
Maire,
Gérard
KE NEC