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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 131
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 131)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260911-DEC2026-131-DE
Date de télétransmission : 11/09/2026
= Dale de réception préfecture : 11/09/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-131
Objet : Aide aux petites entreprises du commerce et de l’artisanat - Dossier de demande d'aide de la société NG BOULANGERIE
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2026-070 du 17/04/ 2026 donnant délégation de pouvoir au Président
par le Conseil communautaire, notamment pour accorder l'aide au développement des
petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente, sous réserve de l'accord préalable de la commission Agriculture/Commerce ;
VU la délibération n°2018-127 du 2/07/2018 relative à la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ;
VU la délibération n°2018-128 du 2/07/2018 relative à la mise en place du dispositif d'aide
au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de
vente ;
VU la délibération n°2024-185 du 17/12/2024 actant les modifications du règlement suite
aux évolutions du dispositif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de
subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1er vice-président ;
VU l'avis favorable rendu par la commission Commerce et Agriculture du 3 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT le projet présenté ci-après :
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
{PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION,
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L’AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECGURS GRACIEUX,
1/3 =i Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260911-DEC2026-131-DE Date de télélransmission : 11/09/2026
i 7 Date de réception préfecture : 11/09/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
La Société NG BOULANGERIE, implantée au 57 Grande Rue à Chazey-sur-Ain, et représentée
par Monsieur Nathan GADIOLLET, exerce une activité de boulangerie-pâtisserie sous
l'enseigne GADIOLLET BOULANGERIE PATISSERIE. L'entreprise, créée récemment, a pour
objectif de valoriser l'artisanat et la fabrication maison dans les domaines de la boulangerie,
de la pâtisserie et du snacking.
Le projet consiste en l'ouverture d'un nouveau point de vente et l'équipement complet du
laboratoire et de l'espace commercial. Les investissements portent sur l'acquisition
d'équipements professionnels de cuisson, de froid, de préparation et de vente, ainsi que sur la mise en place de l'enseigne du commerce.
Le montant total du programme d'investissement s'élève à 154 086,34 € HT.
Le montant des dépenses retenues au titre du dispositif d’aide est de 50 000,00 € HT.
DÉCIDE
Article 1
D'accorder à la Société NG BOULANGERIE, représentée par Monsieur Nathan GADIOLLET,
une aide financière au titre du dispositif d'aide aux petites entreprises du commerce et de
l'artisanat avec point de vente,
Article 2
De retenir une dépense éligible de 50 000,00 € HT,
Article 3
D'attribuer une subvention de 5 000 €, correspondant à 10 % du montant de la dépense
éligible,
Article 4
De rappeler que le bénéficiaire aura l'obligation de communiquer sur la participation
financière de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain à son projet.
LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCÉRA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, À DEFAUT, DEUX MQIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX. 2/3 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260911-DEC2026-131-DE
Date de télélransmission : 11/09/2026
EL Date de réception préfecture : 11/09/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le
jé 1 1 SEP. 2026 Publiée ie j j SEP. 107%
Fait à Chazey-sur-Ain, le 1 1 SEP, 2076
Pour le Président, et par délégation
Le 1°" vice-président
Marce
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03}
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMIENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, A DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
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