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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 138annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 138annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
L Accusé de réception en préfeclure 001-240100883-20260925-DEC2026-138-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Le Date de réception préfecture : 25/09/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-138
Objet : Convention de cession à titre gratuit des équipements du service Covoit'ici de la CCPA
au SM-PIPA
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment
les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2026-070 en date du 17/04/2026 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment pour signer les contrats et conventions
engageant la Communauté de communes pour un montant n’excédant pas 15 000 € HT par an,
ainsi que leur avenant ;
VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de
subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1er Vice-président ;
CONSIDÉRANT la répartition financière initiale des acquisitions des équipements du service
Covoit’ici et en vue de régulariser l’utilisation réelle de ces équipements, la CCPA propose de rétrocéder à titre gratuit les biens lui appartenant ;
DÉCIDE
Article 1
D’approuver les termes de la convention de cession à titre gratuit des panneaux à message
variable « PIPA Nord » du service public de covoiturage Covoit'ici,
Article 2
De signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES- 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, A DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODLICTION DU RECOURS GRACIEUX.
1/2 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260925-DEC2026-138-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
= Date de réception préfecture : 25/09/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél, : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le
2 5 SEP. 2026 Publiée le | n 5 SEP. 2076
Fait à Chazey-sur-Ain, le 25 SEP. 2076
Pour le Président, et par délégation
Le 1°’ Vice-président
Marcel/JACQUIN
LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
{PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE PLIBLICATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTOAITE TERRITORIALE OU, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION OU RECOURS GRACIEUX, 2/2 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260925-DEC2026-138-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réceplion préfecture : 25/09/2026
{SMPIPA / CCPA)
Fr
plaine Q parc industriet
del'ain l'excellence industrielle se construit ic: —
CONVENTION DE CESSION À TITRE GRATUIT
ENTRE :
La Communauté de Communes de là Plaine de l’Ain (CCPA), sise au 143 rue du Château à CHAZEY-SUR-
AIN (01150), représentée par Monsieur Marcel JACQUIN, 1° Vice-Président de la Communauté de
Communes, dûment habilité en vertu des délibérations n°2026-067 et n°2026-070 du 17 avril 2026,
ci-après dénommée « CCPA », le « Cédant »,
ET
Le Syndicat Mixte du Parc Industriel de la Plaine de l'Ain — SMPIPA -, dont le siège est 1580 avenue des
Bergeries - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - PIPA - 01150 SAINT-VULBAS,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Louis GUYADER, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Syndical du 7 Mai 2024, l’autorisant à conclure et à signer des conventions pour le
compte du Syndicat Mixte du Parc Industriel de la Plaine de l'Ain,
ci-après dénommé « SMPIPA », le « Bénéficiaire ».
1/3 Accusé de réception en préfeclure
001-240100883-20260925-DEC2026-138-DE
Date de télélransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026
Contrat de Cession à Titre Gratuit (SMPIPA / CCPA)
IL À ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre du déploiement du service de covoiturage organisé « COVOIT’ICI », la CCPA a procédé au
financement d'équipements liés à l’exploitation du dispositif (pré-signalisation, panneaux d’arrêt...).
L'évolution récente du réseau et le besoin d'assurer la continuité et la cohérence de ce service de
covoiturage amène le SM-PIPA à reprendre l’usage de ces équipements dans l'exercice de ses missions.
Dans cet objectif de continuité du service public, la CCPA a décidé de procéder à leur cession à titre gratuit
au profit du SM-PIPA.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cédant cède à titre gratuit
au Bénéficiaire les biens décrits à l’article 2.
Article 2 : Désignation des biens cédés
Le Cédant cède les biens suivants :
1 Re: J ee nier Valeur Matériel Localisation | Investissement initial Cession à résiduelle
Grand PMV PIPA Nord CCPA SMPIPA 1.294,72
Petit PMV PIPA Nord CCPA SMPIPA 604,80
Les biens sont cédés en l’état, ce que le Bénéficiaire reconnaît accepter.
Article 3 : Caractère gratuit de la cession
La présente cession est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière.
Elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment de continuité du service public de
covoiturage organisé, porté par la CCPA sur son territoire.
Article 4 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des biens intervient à la date de signature de la présente convention.
À compter de cette date, le Bénéficiaire assume l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens.
Article 5 : Etat des biens
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’état des biens et les accepte sans réserve.
Aucune garantie n’est accordée par le Cédant, notamment quant à l’état, au fonctionnement ou à la conformité des biens.
2/3 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260925-DEC2026-138-DE
Dale de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026
Contrat de Cession à Titre Gratuit (SMPIPA / CCPA)
Article 6 : Responsabilité
À compter du transfert de propriété, le Bénéficiaire est seul responsable :
- de l’utilisation des biens et des éventuels frais afférents à leur usage
- de leur entretien et maintenance
- des dommages éventuels causés aux tiers ou par des tiers
- des frais éventuels liés à l'enlèvement et au transport des biens
Article 7 : Affectation des biens
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les biens dans le cadre de ses missions de service public.
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du
tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires,
A ,le
Le Cédant Le Bénéficiaire
Marcel JACQUIN, Jean-Louis GUYADER,
1° Vice-Président de la CCPA Président du SMPIPA
3/3