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Déliberation - decision ndeg2022 326 du 24 10 2022 marches publics contrat de prestation de service de maintenance corrective du systeme de gestion des flux avec esii sas
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 326 du 24 10 2022 marches publics contrat de prestation de service de maintenance corrective du systeme de gestion des flux avec esii sas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Décision n°2022/4 £r
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/2;70C VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Marché publics
Objet : C22043 - Conclusion d'un contrat des prestations de service de maintenance corrective service + du système de gestion des flux
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°’ août 1996 modifiée,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à des prestations de services de maintenance corrective service + du système de gestion des flux,
CONSIDÉRANT le projet de contrat de prestations de services de maintenance corrective service + du système de gestion des flux pour la ville de Sevran par la ESII SAS sise ZI Sud Laverune — 34433 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,
CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un contrat pour des prestations de services de maintenance corrective service + du système de gestion des flux pour la ville de Sevran avec la société ESII SAS.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la prestation de service de maintenance s'élève à prix forfaitaire annuel de 3 242.53 € HT.
ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit contrat prend effet à compter du 1% Janvier 2023 pour une durée initiale d'un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 2 reconductions.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public
Décision n°2022/3£4 Décision n°2022/ 3 £{
et le représentant légal de la société ESII SAS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :
“" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du
contrôle de légalité.
* peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
“peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société ESII SAS
Fait à Sevran, le 7 4 OCT. 2002
Plut __" Stéphane BLANCHET
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfecture le: 2 5 DCT. 2922
= affiché le: 25 OCT, 2022
Décision n°2022/% 7€