Déliberation - decision ndeg2022 259 du 07 09 2022 marches publics contrat de prestation de service de maintenance et de support logiciel pastell et s2low actes avec la societe libriciel scop sa

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Déliberation - decision ndeg2022 259 du 07 09 2022 marches publics contrat de prestation de service de maintenance et de support logiciel pastell et s2low actes avec la societe libriciel scop sa Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 259 du 07 09 2022 marches publics contrat de prestation de service de maintenance et de support logiciel pastell et s2low actes avec la societe libriciel scop sa)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/ 3

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ }- (À VILLE DE SEVRAN - DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C22038 - Conclusion d'un contrat des prestations de service de maintenance et de support logiciel PASTELL et SLOW ACTES pour la ville de Sevran

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à des prestations de services de de mainte- nance et de support logiciel PASTELL et SLOW ACTES pour la ville de Sevran,

CONSIDÉRANT le projet de contrat de prestations de services de maintenance et de support logiciel PASTELL et S’LOW ACTES pour la ville de Sevran par la société LIBRICIEL SCOP SA sise 140, rue Aglaonice de Thessalie — 34170 CASTELNAU LE LEZ, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,

CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un contrat pour des prestations de services de maintenance et de support logiciel PASTELL et SLOW ACTES pour la ville de Sevran avec la société LIBRICIEL SCOP SA.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la prestation de service de maintenance s'élève à prix forfaitaire annuel de 3 650,00 € H.T et d'une partie réglée par application aux quan- tités réellement exécutées des coûts des prestations à commandes (article 9 du con- trat) et ce pour un montant maximum global de 10 000,00 euros HT.

ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit contrat prend effet à compter du 1° Janvier 2023 pour une durée initiale d’un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscritsDécision n°2022/ D

à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société LIBRICIEL SCOP SA, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

"peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“ peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société LIBRICIEL SCOP

SA

Fait à Sevran, le 0 7 SEP. 2022

Le m4

= >

Stéphane BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: 0 7 SEP. 207?

- affiché le: 0 7 SEP, 207?