Vienne :
Gartempe PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILEET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILEE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également : M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 12 février 2024 |_ Nombre de votants : 66
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 a été approuvé à l'unanimité :
_ , Ne prend pas Pour 59 Contre 1 | Abstention 1 part au vote Michel JARRASSIER présente le personnel arrivé à l’ensemble des élus :
© Sylvie DECHATRE : Auxiliaire de puériculture
o Cécile ESQUERRA : DGA Pôle Aménagement du territoire
Préambule :
Présentation de l'association Ecologie Industrielle Territoriale (EIT) par M. DELAIRE et Mme
MILON. {Cf annexe 1)
DELIBERATIONS
CC/2024/01 : ADHESION ASSOCIATION ECOLOGIE INDUSTRIELLE TERRITORIALE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu'au cours d'une démarche collective conduite en 2019, entre le SIMER, la CCCP, la CCVG et le CESV, accompagnés par les Chambres consulaires, le Centre de Ressources EIT Régional et le Pôle Eco industries et les différents acteurs économiques du territoire du Sud-Vienne se sont fédérés pour penser
le déploiement d'une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT).
L'objectif de cette démarche est de faire émerger de véritables synergies entre les acteurs économiques du territoire et de contribuer à l'émergence de projets économiques structurants. Ainsi, la démarche EIT Sud-Vienne s'inscrit entre autres dans le document cadre « Plan Climat Air Energie Territorial » par la mise en commun de ressources entre les acteurs économiques. Ces ressources (matières premières et matériels) peuvent être échangées,
valorisées et mutualisées.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les travaux de
pérennisation de la démarche initiés en 2023 ont permis la création d'une association en
janvier 2024 « EIT Sud-Vienne ».
Le Président indique que pour bénéficier de l'offre de services de cette association, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe doit être adhérente à l'association « EIT
Sud-Vienne ».
Pour les collectivités de 15 000 à 100 000 habitants, l'association « EIT Sud-Vienne » a fixé
le montant annuel de l'adhésion à 3 000 €.
L'adhésion de la CCVG permettrait à l’ensemble des communes constitutives de la CCVG de bénéficier de l'intervention de l'association « EIT Sud-Vienne » notamment pour identifier
les exuioires locaux lors de déconstruction/réhabilitation de bâtiments publics.
Le Président propose que la Communauté de Communes Vienne et Gariempe adhère à l'association « EIT Sud-Vienne » pour un montant de 3 000 €.
Au regard des statuts de la présente association, le Président propose également que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe aux assemblées générales avec
une voix consultative. Le Président sollicite les candidatures.
M. FAROUX est candidat.
Le Président indique qu'un projet de convention est en cours d'élaboration entre l'association « EIT Sud-Vienne » et la CCVG pour fixer les modalités du partenariat technique et financier
sur la période 2024-2026. Cette convention fera l’objet d’une prochaine délibération.
La commission « Economie, Emploi, Insertion » réuni le 22 janvier 2024 a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
D'approuver l'adhésion de la CCVG à l'association « EIT Sud-Vienne » pour un montant de 3 000 € pour l'année 2024 ;
| Pour 55 | Contre Ne prend pas | 0 | 6 [ Abstention | 5 | part au vote
De nommer M. Jean Michel FAROUX comme élu référent afin d'assister aux assemblées générales de l'association « EIT Sud-Vienne » ;
Pour | 51 Contre 7 | Abstetion 7 | RS | 1 | part au vote
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dispositif
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JM. FAROUX demande combien reverse la CCVG à l'association 2
M. JARRASSIER indique que la cotisation est de 3000 € C'est une mission d'accompagnement.
N. TABUTEAU ne comprend pas la démarche par rapport à la collectivité 2
M. JARRASSIER indique que par exemple lors de prochains travaux, la commune peut solliciter la valorisation des gravats afin de diminuer le coût d'évacuation.
JM. GLAIN indique que le bois de soutien qui a servi pour l'église Notre Dame à Monfmorillon pourra être réutilisé pour les travaux de la Chapelle de Graillé.
Îl est précisé que le bois de soutien sera remis à l'association EIT. P. ROYER indique qu'il n'y a pas de concurrence avec le SIMER, c'est très bien de détourner les déchets et de faciliter les circuits courts, cela contribue à diminuer les coûts de fraîtement en déchetierie.
JL. MADE] indique que lors de la déconstruction de l'usine Duvivier à Lussac les Chateaux, l'EPF avait déjà intégré cette démarche dans le cahier des charges.
CC/2024/02: OFFICE DE TOURISME VIENNE _ET__GARTEMPE:_ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2026
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président et M. MAILLET, conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que la CCVG subventionne l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe pour l'accompagner dans ses missions de développement touristique du territoire.
Ces missions concernent :
" L'accueil et l'information des visiteurs
"La promotion du tourisme en Vienne et Gartempe
" La coordination et l'animation des réseaux d'acteurs touristiques locaux = La programmation d'animations de découverte du territoire
" La mise en place de services dédiés, à destination des socioprofessionnels du
tourisme
" L'animation et la gestion de la collecte de la taxe de séjour
" _ L'ingénierie touristique, l'accompagnement et le suivi de projets
Il conviendrait de mettre en place une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2024-2026 qui préciserait, entre autres, les modalités de versement de la subvention. Le
projet de convention est présenté en annexe 2.
Pour chaque année (2024, 2025 et 2026), le montant de la subvention s'élèverait à
638 550 €, montant similaire à l'année 2023.
La commission tourisme, culture, patrimoine en date du 2 novembre 2023 a donné un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre | 4 | Abstention 2 DÉETOREE 0 l D | part au vote
-__ D'octroyer une subvention à l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe à hauteur
de 638 550 € pour l’année 2024 ;
-__ De signer la convention d'objectifs et de moyens, ci-jointe, afin de préciser les modalités
de versement de ladite subvention pour l'année 2024 ; D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/03 :SCHEMA TOURISME A VELO DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président et M. MAILLET, conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Vu la délibération n°117-2022 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 relative
au schéma pour un tourisme durable et responsable 2022-2027 de la CCVG ;
Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que l’EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe a élaboré, pour le compte de la CCVG et en cohérence avec sa stratégie
touristique, un Schéma Tourisme à Vélo {STV).
Ce STV a pour enjeux de :
© Renforcer / Consolider l'offre touristique de Vienne et Gartempe
© Développer l'attractivité touristique du territoire en matière d’itinérance et d'offre cyclable
© Consolider les retombées économiques du tourisme sur le territoire © Promouvoir la pratique du vélo auprès de la clientèle touristique et des habitants de Vienne et Gartempe
Il comprend 3 axes et 6 actions :
AXE 1 : Développer le maillage en itinéraire cyclables sur le territoire de Vienne et Gartempe e Action 1.1 : Création de boucles et itinéraires cyclables qualifiés
e Action 1.2 : Concevoir des aménagements et services adaptés
AXE 2 : Concevoir et développer une offre « tourisme à vélo »
e Action 2.1 : Concevoir une offre de produits / séjours « tourisme à vélo » e Action 2.2 : Animer le réseau d'acteurs du tourisme à vélo
AXE 3 : Animer l'offre « tourisme à vélo »
e Action 3.1 : Communiquer et promouvoir l'offre
e Action 3.2 : Créer et participer à des évènements et animations
Le Président précise également aux membres du Conseil Communautaire que la validation de ce schéma permettra à de nombreux socioprofessionnels du tourisme du territoire de s'inscrire dans une démarche de labellisation Accueil-Vélo, aujourd'hui réservée à l'EV3/Scandibérique et prochainement à la V94.
L'ensemble du schéma est joint en annexe 3. La commission Tourisme-Culture-Patrimoine, volet tourisme, en date du 2 novembre 2023
a émis un avis favorable à l'unanimité.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 3 | Abstention 0 | Ne pendre |
o |
| LT 1" 17777 1 | part au vote
- _ D'approuver le Schéma Tourisme à Vélo de la CCVG, tel que présenté ci-dessus, - De confier l'animation du schéma tourisme à vélo à l'EPIC Sud Vienne Poïtou - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
X. DIOT demande en quoi consiste la labellisation Accueil Vélo 2
J. GANACHAUD indique que c'est une offre de service aux cyclistes. L'offre peut être proposée par un camping ou un commerçant.
JM. FAROUX demande s'il y a plusieurs boucles 2
J. GANACHAUD précise que Sud Vienne Poïtou a testé 26 boucles.
CC/2024/04: PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE SUD VIENNE 2024 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCVG ET LA CCCP
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe {CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale pour poursuivre la mise en œuvre de la Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne pour l’année 2024. L'objectif de cette plateforme est d’inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat des propriétaires privés, en assurant des missions d’information et d'accompagnement « tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de la sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG est reconduite dans son rôle de chef de file pour ia mise en œuvre de la Plateforme commune pour 2024 entre les deux collectivités. À ce titre, par délibération du 19/09/2023, la CCCP a donné mandat à la CCVG pour candidater à l’AMI Régional 2024, et pour procéder au recrutement d'un prestataire chargé de l'animation de la plateforme dans le
cadre d’une procédure de marché public.
Une convention est élaborée, ayant pour objet de définir et d'organiser les modalités de partenariat entre les deux communautés de communes : rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme. Vu l’AMI régional pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2024, lancé le 4 septembre 2023 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCP du 19 septembre 2023 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG du 19 octobre 2023 ; La commission habitat en date du 29 janvier 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote 1 63 Contre | 1 | Abstention 1 | Pour
- D'autoriser le Président où son représentant légal à signer la convention de
partenariat, ci-jointe, avec la CC du Civraisien en Poitou, ainsi que tout document
relatif à ce dispositif. (cf annexe 4)
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/05 : OPAH-RU 2023-2028 : DEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE DES AIDES FINANCEES PAR LA CCVG ET PAR LES COMMUNES PETITES VILLES DE DEMAIN {[MONTMORILLON, LUSSAC-LES-CHATEAUX ET _L'ISLE-JOURDAIN), EF CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION COMMUNAL
Dans le cadre de l'OPAH de Renouvellement Urbain du centre-ville de Monimorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et L’Isle-Jourdain (dont quartier Saint-Paixent) 2023- 2028 commencée au 31/12/2023, la CCVG et les communes de Montmorillon, Lussac-les- Châteaux et L'Isle-Jourdain financent sur leurs fonds propres des aides vers les propriétaires privés, en complément ou non des interventions de l'ANAH et du Département de la Vienne. La convention ANAH n° 086PRO021 signée le 13/12/2023 précise les périmètres concernés, et indique les modalités d'intervention de la CCVG et des communes vers les propriétaires privés.
Il s'agit des aides :
- À destination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides CCVG et des communes),
© Travaux façades {aide des communes)
-__ A destination des propriétaires bailleurs :
© Travaux lourds et travaux d'amélioration des logements locatifs (aides CCVG et des communes adossées aux aides de l'ANAH),
© Travaux façades {aides des communes)
Il convient néanmoins de préciser les critères d'intervention des aides « accession à la propriété » de la CCVG et des communes, ainsi que de l’aide « façades » des communes. La commission habitat de la CCVG réunie le 29 janvier 2024 a fait les propositions suivantes :
1} Aide « accession » de la CCVG et des communes :
1.1) Objectifs : remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ; favoriser l'accueil de nouveaux ménages dans les centres-villes et centres bourgs
1.2j Conditions générales :
- Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAH-RU)
- Logement de plus 15 ans
- Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum {engagement sur l'honneur)
- _ Date d'acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH-RU, soit = 31/12/2023
-__ Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 1000 €
1.3} Modalités de l’aide :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant = 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE
Et
- L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation
énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à
l'OPAH-RU, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH
hors programme
> 1000 € communes PVD en OPAH-RU, aide adossée à l’aide CCVG
1.4) Engagement et paiement des aides :
[Aide CCVG 3000€ ] Aide communale 1 000 €
T)engagement des 3000€ 1jengagement des 1000€
2)paiement 2000€ sur justification ANP + | 2)paiement 500€ sur justification ANP AR dépôt dossier subv ANAH + AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1000€ sur justification travaux | 3)paiement 500€ sur justification travaux
réalisés réalisés
1.5) Justificatifs sollicités :
- Attestation notariée de propriété
- Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition (pour les plafonds PTZ) -__ DPE valide
- _ Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d'énergie, etc.) - Attestation sur l'honneur d'occupation à titre RP Z 3 ans
- Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention ANAH
- AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH
-__ dJustificatifs de travaux réalisés
- _ RIB 2} Aide « façades » des communes :
2.1) Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
-__ Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
- Aide communale de 30% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 4500 € /immeuble (plafonds travaux 15 000 € HT)
- Sous conditions de ressources des demandeurs (< plafonds PTZ acquisition) - Immeubles de plus de 15 ans
- Maisons et immeubles à usage d'habitation {Résidence Principale et dépendances accolées)
- Les travaux de ravalement d'un immeuble intégrant la façade d'un local commercial en RDC peuvent être éligibles dès lors que les dépenses soumises à l’aide façade à l'OPAH-RU ne sont pas subventionnées au titre de l’ACP {Action Collective de Proximité Sud Vienne en vigueur sur la CCVG)
- Travaux éligibles :
*__ Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des
grilles et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
*__ Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une
prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
*__ Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
- Travaux réalisés par entreprises ;
- Autorisation d'urbanisme requise
- Façades visibles du domaine public
- Immeubles localisés dans les périmètres de l’OPAH-RU
- Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2) Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l’aide au conventionnement ANAH de l’immeuble/logement.
- Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.3) Justificatifs sollicités :
- Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (date de signature du formulaire de demande de subvention)
-__ ANP (justificatif de propriété)
-__ DP de non-opposition aux travaux
-__ Devis d'entreprises
- _RIB
Par ailleurs, la CCVG propose aux communes concernées par l'OPAH-RU de confier leur fonds d'aides à la communauté de communes, lequel sera géré selon le principe d'une délégation de crédits. Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Vu la délibération n° CC/2023/130 de la CCVG en date du 16/11/2023, Vu la convention ANAH n° 0O86PRO021 en date du 13/12/2023,
Vu les propositions de la commission habitat en date du 29 janvier 2024,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour 56 Contre 4 | Abstention 5 ARE 1 nl es] | __ 1 part au vote |
- D'approuver les critères d'éligibilité de l'aide « accession » de la CCVG et des communes de Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain, et de l’aide « façade » de ces mêmes communes, dans le cadre de l’'OPAH-RU 2023-2028, - De valider les termes du projet de convention joint, complété à l'article 2 des
modalités et critères des aides définis ci-dessus, (cf annexe 5)
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les
communes concernées, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/06 : OPAH 2023-2026: DEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE DES AIDES FINANCEES PAR LA CCVG ET PAR LES COMMUNES, ET CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION COMMUNAL
Dans le cadre de l'OPAH Vienne & Gartempe 2023-2026 commencée au 31/12/2023, la CCVG et les communes financent sur leurs fonds propres des aides vers les propriétaires privés, en complément ou non des interventions de l'ANAH et du Département de la Vienne. La convention ANAH n° O86PROO22 signée le 13/12/2023 indique les modalités d'intervention de la CCVG et des communes vers les propriétaires privés. Il s'agit des aides :
- A destination des propriétaires occupants :
© Accession à la propriété (aides CCVG et des communes),
© Travaux façades {aide des communes)
- À destination des propriétaires bailleurs :
© Travaux façades (aides des communes)
Il convient néanmoins de préciser les critères d'intervention des aides « accession à la propriété » de la CCVG et des communes, ainsi que de l’aide « façades » des communes. La commission habitat de la CCVG réunie le 29 janvier 2024 a fait les propositions suivantes :
10 3) Aide « accession » de la CCVG et des communes :
1.6)
17)
1.8)
1.9)
Obiectifs: remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de
travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ; favoriser l'accueil de nouveaux ménages dans
les centres bourgs
Conditions générales :
Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAH)
Logement de plus 15 ans
Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum (engagement sur l'honneur)
Date d'acquisition faisant foi (ANP} = date de commencement du programme OPAH, soit = 31/12/2023
Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 500 € minimum
Modalités de l'aide pour les logements acquis situés en zone U ou UA du futur PLU :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes : le iogt acquis était vacant z 2 ans Qu le logt acquis est classé E à
G au DPE
Et
L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation
énergétique du logement, soit dans le cadre d'un dossier ANAH à
l'OPAH, soit dans le cadre d'un parcours accompagné ANAH hors
programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l'aide
CCVG
Modalités de l'aide pour les logements acquis situés en zone À où N du futur PLU: :
> 1500 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes : le logt acquis était vacant = 2 ans Ou le logt acquis est classé E à
G au DPE
Et
L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation
énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à
l’'OPAH, soit dans le cadre d'un parcours accompagné ANAH hors
programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG
11 1.10) Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone U ou
UA :
| Aide CCVG 3 000 € | Aide communale 500€
TJengagement des 3 000 € Tjengagement des 500€
2)paiement 2000€ sur justification ANP + | 2)paiement 300€ (60% du total) sur AR dépôt dossier subv ANAH justification ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
| 3)paiement 1000 € sur justification travaux | 3)paiement 200 € (40% du total) sur
réalisés | justification travaux réalisés
|
1.11) Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone À ou N:
l'Aide CCVG 1 500 € | Aide communale 500 €
Tjengagement des 1500 € Tjengagement des 500 €
2)paiement 1000 € sur justification ANP + | 2}paiement 300 € (60% du total) sur AR dépôt dossier subv ANAH justification ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 500 € sur justification travaux | 3)paiement 200 € (40% du total) sur réalisés justification travaux réalisés
1.12) Jlustificatifs sollicités :
-__ Afestation notariée de propriété
- Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition {pour les plafonds PTZ) - DPE valide
- _ Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d'énergie, etc.) - _ Akestation sur l'honneur d'occupation à titre RP = 3 ans
- Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention ANAH
- AR de dépêt d’une demande de subvention ANAH
- _ Justificatifs de travaux réalisés
- _ RIB
4} Aide « façades » des communes :
2.4) Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
- Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
- Aide communale de 20% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1000 € /immeuble (plafonds travaux 5 000 € HT)
-__ Sous conditions de ressources des demandeurs {< plafonds PTZ acquisition) - Immeubles de plus de 15 ans
- Maisons et immeubles à usage d'habitation (Résidence Principale et dépendances accolées)
- Travaux éligibles :
°__ Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des grilles et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
+ Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une prescription ABF entraînant Un surcoût pour le pétitionnaire
+ Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
- Travaux réalisés par entreprises ;
-__ Autorisation d'urbanisme requise
- Façades visibles du domaine public
- Immeubles localisés en zones U où UA de l'OPAH {hors périmètres de l'OPAH-RU) - _ Une seule aide « façades » par immeuble sur ia durée du programme
2.5) Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l'aide au conventionnement ANAH de l’immeuble/logement.
- Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.6) Justificatifs sollicités :
- Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (=date de signature du formulaire de demande de subvention)
-__ ANP (justificatif de propriété)
-__ DP de non-opposition aux travaux
- Devis d'entreprises
- RIB
Par ailleurs, la CCVG propose aux communes concernées par l'OPAH Vienne & Gartempe de confier leur fonds d'aides à la communauté de communes, lequel sera géré selon le principe d’une délégation de crédits.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Vu la délibération CC/2023/129 de la CCVG en date du 16/11/2023, Vu la convention ANAH n° O86PRO022 en date du 13/12/2023,
Vu les propositions de la commission habitat en date du 29 janvier 2024,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre 5 | Abstention 3 part au vote
13 - D'approuver les critères d'éligibilité de l’aide « accession » de la CCVG et des communes, et de l'aide « façade » des communes, dans le cadre de l'OPAH Vienne
& Gartempe 2023-2026,
- De valider les termes du projet de convention joint, complété à l'article 2 des modalités et critères des aides définies ci-dessus, (cf annexe 6)
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les
communes, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
JL. MADE] indique que les communes Petite Villes de Demain sont aussi concernées par F'OPAH à l'extérieur du périmètre PVD.
©. COLIN précise que la prime à l'accession ou la prime façade, relève d'une inscription budgétaire communale ef intercommunale, dans la limite des crédits inscrits.
PC. PREHER demande s'il faut passer par l'ANAH pour avoir une subvention.
©. COLIN précise que ce sont les critères qui sont demandés.
Î est précisé que le solde de la subvention sera versé après vérification des travaux. Lorsqu'un dossier est proposé à l'ANAH par Urbanis ou Soliha, il est forcément en accord avec les critères. n'y a en principe pas de refus.
> MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS _ AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES — délibération ajournée
CC/2024/07 : DESIGNATION D'UN DELEGUE A L'EPCC
Le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gariempe est adhérente à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle abbaye de St Savin/vallée des fresques (EPCC).
A cet effet, M. SELOSSE ne pouvant plus assurer le poste de délégué au sein de l’EPCC, il conviendrait de désigner un délégué titulaire et le cas échéant un délégué suppiéant.
Le Président sollicite les candidatures.
M. MAILLET Alain est candidat pour le délégué titulaire, M. VARESCON Jean Charles est
candidat pour le délégué suppléant.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 60 Contre O0 | Abstention 4 Ne
prend pas 0
a ——— L EE —_—_—_——— +
part au vote De nommer M. MAILLET Alain, délégué titulaire et M. VARESCON Jean Charles,
délégué suppléant pour représenter la CCVG à l'EPCC.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/08: _REGLEMENT _ INTERIEUR: __ MODIFICATION DES HORAIRES _ DES ENCADREMENTS DU CHANTIER D'INSERTION
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le règlement intérieur des agents de droit public de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe applicable depuis le 1° septembre 2023
Vu la délibération n°2023-122 du 19 octobre 2023 approuvant le règlement intérieur des
agents de droit privé du chantier d'insertion qui modifie les horaires des agents de droit
public travaillant pour le chantier d'insertion.
Le Comité Social Territorial et la Commission RH du 30 janvier 2024 ont donné un avis favorable ;
Les horaires modifiés par le règlement intérieur du chantier d'insertion ne conviennent pas
pour les agents de droit public.
Après une rencontre avec les agents concernés, il est proposé de modifier les horaires de ces agenis.
L'article 6 du Règlement Intérieur des personnels de droit privé et le Règlement intérieur des
personnels de droit public sont modifiés comme suit :
Service Chantier d'insertion :
Y_ Postes d'encadrant d'activités en insertion et l'assistant technique du chantier d'insertion :
Temps de travail de 35 h hebdomadaires en moyenne avec des horaires différents une semaine sur deux.
Semaines impaires : du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30 + le vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-15h30 (soit 38h)
Semaines paires : du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30, le vendredi jour non travaillé, (soit 32h).
Le droit à congé sera de 22,5 jours par an. La semaine où l’agent travaillera sur 4 jours, il devra poser 4 jours de congés.
L'agent n'aura pas de droit à ticket restaurant pour le vendredi non travaillé.
15 Ÿ_ Poste agent en CDII :
Temps de travail de 35h hebdomadaire en moyenne avec des horaires différentes une
semaine sur deux.
Semaines impaires : du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30, le vendredi jour
non travaillé {soit 32h).
Semaines paires: du lundi au jeudi: 8h30-12h30 et 13h30 -17h30 + le vendredi
8h30-12h30 et 13h30-15h30 (soit 38h)
Le droit à congé sera de 22,5 jours par an. La semaine où l'agent travaillera sur 4 jours,
il devra poser 4 jours de congés.
L'agent n’aura pas de droit à ticket restaurant pour le vendredi non travaillé.
#_ Postes d'agents techniques extérieurs au chantier [hors CDI) :
Temps de travail sur 39 h hebdomadaires ouvrant droit à RTT répartis comme suit :
- Du lundi au jeudi : 8h-30 12h30 et 13h30-17h30 et le vendredi : 8h30 à 12h30
et 13h30-16h30.
Les horaires des autres agents (CDDI, agents publics référents d'insertion) sont inchangés.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 62 Contre O0 | Abstention 1 PRIS! 0 | } part au vote
- _ D'approuver les nouveaux horaires selon le détail ci-dessus,
- De modifier en conséquence les règlements intérieurs de droit public et de de droit
privé
- De valider ces dispositions à partir du 5 février 2024,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2024/9 : ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA CCVG
Le Président présente le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le Comité Social Territorial et la Commission RH du 30 janvier 2024 ont donné un avis
favorable ; Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| nu Pour 55 Contre 1 | Abstention 6 Ne prend pas | | part au vote 1
- De valider l'organigramme ci-joint, (cf annexe 7)
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Questions diverses :
- Présentation du rapport social unique (cf annexe 8 )
- _ Revalorisation du métier de secrétaire de mairie (cf annexe 9)
-__ Annonce des fermetures de classe : des classes de deux lycées de Montmorillon ainsi que les écoles des communes de Vaidivienne, Civaux, Lussac les chateaux, Pressac/Mauprévoir, Lauthiers, Availles Limouzine sont concernées. C'est une grande inquiétude pour l'attractivité du territoire. Il est demandé aux communes de faire parvenir à la CCVG, le courrier que le DASEN a transmis courant décembre. Un point sera fait prochainement en Exécutif.
Secrétaires de séance Le Président
M. DAUBISSE M. VARESCON Michel JARRASSIER
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17 Présentation de l'association Ecologie Industrielle Territoriale (EÏT)
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Les missions de l'EIT Sud Vienne
Missions et objectifs principaux de la démarche
1/ Contribuer à la réduction des déchets d'activités économiques
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3/ Favoriser la coopération entre acteurs économiques pour optimiser leurs ressources 4/ Accompagner les acteurs à la transition écologique et l'économie circulaire 5/ Créer de l'emploi
6/ Accroître l'attractivité des territoires à travers des actions éco-exemplaires
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
CHU
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construction de l'association
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Carrières lribarren
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Gedimat Maisonnier
Cicérone
Elan Rural
SOREGIES
METAL FER ENVIRONNEMENT
Filières locales : les objectifs d'un Groupe de Travail thématique
La rencontre entre acteurs/entreprises partageant des sujets de travail communs en lien avec l'écologie industrielle territoriale et l'apport d'informations et d'expertises externes permettent :
- La co-construction de solutions à des problématiques concrètes sur la base d'étude de cas réels.
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- La montée en compétences collective d'une thématique précise, accompagnée par EÎT sud Vienne et ses
partenaires.
-__ Réunir autour d'un projet commun des structures très variées qui ont peu l'habitude de travailler ensemble :
industries, TPE/PME, collectivités, ESS, IAE, artistes, écoles, chercheurs.
- Générer de nouvelles activités économiques.
- Favoriser les projets d'éco-conception ou de réemploi des entreprises. (RETIRE matériaux
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LES DÉCHETS VALORISÉS SUR 2021-2022
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gravats recyclés
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30 m3 de
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= 6 mutualisations de prestations de services, d'achats issus des groupes de
travail
= 10 entreorises accomoaanées sur des problématiques individuelles
Grilles d'adhésion ENTREPRISES
Porteurs de projets pour accès aux prestations aides AAP 50,00€ Adhésion 0/3 salarié-e-s - 100,00 € Te L Adhésion 3/5 salarié-e-s - 200,00 € L'adhésion permet à Adhésion 5/10 salarié-e-s - 500,00 € l'ensemble des Adhésion 10/ 20 - 800,00 € communes d’avoir Adhésion 20 / 50 - 1 000,00 € Adhésion + 50 1200,00 € recours à l'EIT ; Les projets Adhésion + 100 1 500,00€ des communes devront être ESS
étudiés préalablement lors du GT Adhésion 0/5 salarié-e-s - 10,00€ dév Economie Circulaire et validé Adhésion 5/ 20 - 50,00€ par le CA Adhésion 20 / 50 - 100,00 € EPCI, COLLECTIVITES
Adhésion nbre habitants entre 15 000 et 100 000 3000,00 € Adhésion nbre habitants > 100 000 7000,00 € GRGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Adhésion de 1 à 100 membres 100,00 € Adhésion de 1 à 200 membres 300,00 € Adhésion de 200 à 500 membres 1 000,00 € Décision d'admission ADMINISTRATIONS, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ou de refus Adhésion de 1 à 50 salariés - siège sur territoire - 1 à 5 sites surterritoire 500,00 € d'admission des Adhésion de 50 à 1000 salariés - siège sur territoire - 1 à 5 sites sur territoire 706,00 € nouveaux membres Adhésion de + 1000 salariés - siège sur territoire - 1 à 5 sites sur territoire 1 500,09 € prise par le CA, Adhésion de 1 à 50 salariés - siège hors territoire - 1 à 5 sites surterritoire 800,00 € mais soumise à Adhésion de 50 à 1000 salariés - siège hors territoire - 1 à 5 sites sur territoire 1 500,00 € … letification de Adhésion de + 1000 salariés - siège hors territoire - 1 à 5 sites sur territoire 2 000,00 € Ru ACER ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE et ENSEIGNEMENT SUP Etablissements de recherche sur territoire 150,00 € Etablissements de recherche hors territoire 300,00 € PARTENARIATS
SPONSORING 3 000,00 € Institutionnels 300,00 € Apportariat affaires 3000.00 € taci6 Offre de services -
TYPE DE PORTAGE 2024 CREATION ASSOCIATION - gouvernance partagée entre structures publiques et privées +
- Diagnostic ressources, identification synergies, conseil minutes
- Animation ateliers synergies 1- TRONC COMMUN
Adhésions - Animation temps collectifs thématiques : création de filières locales
- Mise à disposition lieu de massification pour les filières locales (apports volontaires et achats} textiles, plastiques durs, mobiliers, matériaux
- Opérations de massification des filières REP (Valdélia, Ecologie, Ecomaison)
- Sensibilisation {préparation + animation) - 30 personnes
+ Journée sensibilisation / organisation d'évènements
2-OFFRE DE SERVICES: Service de collecte mutualisée : textiles, plastiques durs, mobiliers et équipements Prestations Entreprises et ESS
- Diagnostic chantiers + planification + coordination projets/chantiers . Opération de tri et enlèvement par les acteurs réemploi
- Présence sur chantiers et/ou organisation matériauthèque
300,00€ 1/2 jour - Conseil et accompagnement individuel d'acteurs économiques à la transition écologique et aide réponses Appels À Projets
+ Conseils et accompagnements de collectivités aux projets éco-exemplaires + commande publique
= Accompagnements individuels d'un acteur pour le compte d'un établissement public/EPCI
{gros producteurs, accompagnement individuel entreprises)
ini ji - EEDD* : organisation SERD* ou autres évènements liés à l'Economie Circulaire avec acteurs réemploi ou locaux ÉPCI, Administrations pl
- Formation des agents et aménagements des espaces réemploi et filières locales en décheterie
#EEDD = Education à l'Environnement et au Développement Durable ace7 YSERD = Semaine Européenne de la Réduction des Déchets
Le cas de Notre Dame de Montmorillon 3
1- Diagnostic ressources et organisation de l'opération de tri avec les acteurs du réemploi et les prestataires déchets 2- Coordination sur chantier
3- Détection synergies inter-entreprises sur chantier
4- Caractérisation, référencement produits,
5- Organisation de « Matériauthèques éphémères »
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Ecuiagie Industrielle et Territorinie en Nouvelle-Aquitaine
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Boucles de FFCT86
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“L'art roman en pays mantmarillonnais"
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Boucle "Vélo et Fromages" 86
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Sud Vienne Poitou
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Réseau cyclable régional enccus d'octuotronen ea ais
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1.4 ACCESSIBILITE ET SERVICES INTÉRET DES HÉBERGEURS POUR LA MARQUE TYPES D'HÉBERGEURS AYANT RÉFONDUS ACCUEIL VELO
1.5 QUELQUES DONNÉES SUR LES
TOURISTES ET LE TOURISME A VELO
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Une destination en De men mer ut , fromeracié de Fibe hangaare d'héberpamenc | avec lutilsation d'un Fterté antlée sopropesion Équipement pyrcicuer a de quotisien LES IMPACIS NOUS an pr REA ER Ron rer
PR) Overtisa
1.6 PERSPECTIVES POUR LE TOURISME
À VELO EN VIENNE ET GARTEMPE 2/ MATRICE AFOM
s itinéraires structurants avec des
tracés qualitatifs : EV3, V54
+ Anciennes voies ferrées déferrées et en
partie publiques
+ Petites routes à faible trafic
+ Une offre VTT : CPA + rando CCV&
« Boucles cyclo-touristiques du CDCTES +
Hinéraire le long de fa Gartempe
+ Des itinéraires que l’on trouve sur le site
Vélo en France
» Trois gares TER (Lussac, Mantmorillon,
Lathus}+ Cars Régionaux {L'isle-Jourdain,
St-Savin)
+ Territoire attractif pour de multiples
pratiquants selon les secteurs [famille,
sport, iinérance...}
+ Signalisation complète sur EV3
+ 1 réparateur identifié (CYCLAFOND)
+ Un cadre paysager agréable et varié
e Plusieurs outils de communication : site
interet, topoguides
+ Projet de Voie Verte sur la portion de
MV94 traversant le territoire
+ Projet de boucle Gartempe 206
e Potentiel de valorisation cyclable de ta
Valiée des Fresques
e Possibilité d'aménager un maillage très
intéressant
+ Proximité de nombreux sites
patrimoniaux, naturels et touristiques
+ Développement de la Marque Accueil
Vélo
e Dispositif Avelo et futur Schéma
Directeur des Mobilités Actives de la
CCVG
+ Développement de la pratique cyclable
locale et nationale
+ Collaboration et connexion avec les
territoires limitrophes
+ Plan vélo et marche 2023-2027
+ VSa toujours en cours d'amé-
nagement
+ Anciennes voies ferrées non
aménagées, sans revêtement
+ Balisage et cartographie des sentiers
rando CCVG peu adaptés au VTT
+ itinéraire du CDCF86 et le lang de ia
Gartempe vieillissants
+ Pas d'événement cyclo récurrent
° Desserte par les transports régionaux
très faible
+ Des itinéraires de qualité inégale
+ Pas de qualification de l'offre par cible
+ Pas de maillage
+ Pas ou très peu d'aménagements dédiés
aux cyclotauristes
+ Pas de signalisation cyclo hors EV3
+Peu de services marchands pour cyclo
+ Parc de vélo de location faible et pas
forcément adapté
# Une promotion très limitée
+ Absence d'observation
+ Importance des aménagements et
équipements à réaliser ainsi que des
moyens à mobiliser
+ Difficulté à mobiliser les
socioprofessionnels et à élaborer une
véritable chaîne de services à destination
des usagers du vélo (location, réparatian,
transport de bagages...}
° Ressources humaines nécessaires au
sein de l'EPIC pour travailler sur cette
thématique
+ Concurrence entre territoires
e Qualité du réseau routier dans certains
secteurs 3/ PLAN
D’ACTIONS
AXE 1: DEVELOPPER CE
LE MAILLAGE EN MIRE UPS
ITINÉRAIRES
CYCLABLES SUR LE
TERRITOIRE DE
VIENNE ET 9 :::::.. GARTEMPE services adaptés Panneaux d'identifiants Panneaux de position
Det Deta Pr Hotte de Prre de Favre + OI Dv2la
ob M.) Durie
gui2 ftinératre de fes
at du Midi Dub
+ Dviè
Panneaux de pré-signalisation
Dvé2a | Ové2b
veines
Dnéia Souiens 52 +0vti (A _frre de fawege 24) Communauté de communes de Vienne & Garternpe
Voirie communautaire Pannegux solaires S00W
pour une outonamie complète
Casiers féeurisés avec
chargeurs smartphone, Grdinateurs … Camére 360%
& Bome Wf #
Défbriateur intégré traçable + son
cofrét chauffant AXE 2: CONCEVOIR voir une offre
ET DÉVELOPPER UNE re ETES
Concevoir une offre de
VER
OFFRE “TOURISME A
VELO”
Animer le réseau
CECI Re SET EE
vélo Va motard hui Anne he ché op nb el 26 DLACS Sn rca Noms hey Où our 0 4 Earth Ce CEE Bee or HA Por ln M PRO dE
Brècte 1 ropipns de Lier
er Aa ve rt gas Chaumont aur-Loire +
Chenoncent
és
RE nb ere den at De es RER AO LEGS DRE De pires
has ok La a de ou ACTION 2.2 ANIMER LE RÉSEAU D'ACTEURS DU TOURISME À VELO AXE 3: ANIMER
L'OFFRE “TOURISME
A VELO”
Communiquer et
promouvoir l'offre
(TIME Role)
des évènements et
animations ACTION 3.1 COMMUNIQUER ET PROMOUVOIR L'OFFRE
à Failes une pause |
En au Dotmen de Loubressac | Li
La grande
évasion ACTION 3.2 CRÉER ET PARTICIPER À DES ÉVÉNEMENTS ET
ANIMATIONS
Lanester Lei?
dj1112 175
SPORTEZ
VOUS BIEN DORE
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ARTEMP PROJETS DE
BOUCLES
Boucle 1 5
Mauprévoir - me
ae _ K paradis des Fleurs ne rues ; 7 { : et des Oiseaux
St-Martin-fèrs L " Boucle 3
Availles - Millac - L'Isle-Jourdain - Mouterre-sur-Blourde - Luchapt -
Asrvères-sur-Blour - Oradour-Fanais Boucle 6-5
Lie-lourdan - Le Vigeant : Jason cu Dot. St Secércfit - Bouresse - Queaux
Persac - Moussac
Boucle 6
L'isle-Jourdain - Moussac - Nérignac - Moulismes - Plaisance - Saulgé - Lathus - Pont de Massugeon - Saint-Rémy - Adriers - Mouterre-sur-Blourde Boucle 7
Lüssac - Saulgé - Plaisante . Moulismes - Nérignac -
Moussac - Persac - Cobex - Le pont de Mozeroites
Boucle 8
Mazerolles - Verrières - St-Laurént-de-Jourdes - Bourésse - La Rallerie - Couex Projet d'aménagement « d'une piste cyclable
paroiièle & ka DII4 (2024?)
“© Les Orangeries SNS
A ME T N
S-Morta-fr-Hivrère -
Cubcrd - La Cha s- Civaux
. Etang et Chéteau
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Montmontlon - Sauigé - Lathus-St-Rémy- Bourg-Archambault - Sant-Léomer - Journet
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Boucle 12
La Frimouilte - Ligier - Brigueil-le-Chantre - Bourg-Arcnämbaut +LNE
Boucle 15
Montmotillon - Journet - Haims - Jouhet - Prunier
Boucle 16
Montmorillon - Sillars - Wileneuve - La Chope 4 Eglise d'Antigny “
FF
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: Abbaye de St-Savin ;
Lanterne des morts {”
CA!
Boucle 18
St-Germain - Villemort - Thenet - Journet - Haims - Jauhet - Antigny V94 {aménagement vélo route 20237} EU EE ee gene
e Abbaye de St-Savin”
NO LL JR
Boucie 19
St-Savin - St-Germain - Antigny - Fleix - Lauthiers - Paizay-le-Sec - Nalliers
Nalliers. Paizay-le.Sec - La Bussère - St-Pierre-de-Maïllé - Vicg-sur-G. - Angles-sur-l'A. PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE SUD VIENNE 2024 :
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCVG ET LA CCCP Vi Ta
Gartempe rs 2 CIVRAISIEN
nd 2 B, EN POITOU
Plateforme de La rénovation énergétique Sud Vienne
2024
CONVENTION DFE PARTENARIAT
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER autorisé par délibération du Conseil communautaire du 1° février 2024, située 6 rue Daniel Cormier - 86500 MONTMORILLON, dénommée ci-après CCVG,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes du Civraîsien en Poitou représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY autorisé par délibération du Conseil communautaire du 6 février 2024, située 10 avenue de la Gare — 86400 CIVRAY, dénommée ci-après CCCP, d'autre part,
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à La transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et le plan national de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 visant la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 dont 150 000 passoïres thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus, La disparition à l'horizon 2025 des 7 à 8 millions de passoires thermiques (classes F et G du DPE), l'atteinte du niveau BBC-rénovation pour l'ensemble du parc d'ici 2050:
Vu l'objectif régional de rénovation énergétique performante décliné au SRADDET Nouvelle- Aquitaine (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) approuvé le 27 mars 2020, et actuellement en cours de modification afin de tenir compte d'un premier bilan et des évolutions législatives et réglementaire récentes, notamment sur Le sujet de la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols avec La Loi Climat et résilience du 22 août 2021. La trajectoire retenue à l'échelle régionale vise, pour Le secteur résidentiel et tertiaire, une réduction de 54% de La consommation d'énergie et de 90% des émissions de GES d'ici 2050.
Vu Les objectifs du PREE Nouvelle-Aquitaine (Programme régional pour l'efficacité énergétique) approuvé par l'Etat le 13 novembre 2020, définissant les modalités d'un plan de déploiement de Plateformes de la rénovation énergétique, échelon local du SPPEH (Service public de la performance énergétique de l'habitat), avec une mise en place
Page 1 :8 progressive du réseau depuis 2021 et une couverture complète du territoire régional en
2024 et la mobilisation du programme SARE (Service d'accompagnement pour La rénovation énergétique) en tant qu'outil de financement de ces plateformes ;
Vu L'AMI régional pour Le déploiement des plateformes de La rénovation énergétique France Rénov en Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2024, lancé Le 4 septembre 2023 ;
Vu {a délibération du conseil communautaire de La CCCP du 19 septembre 2023 ;
Vu La délibération du conseil communautaire de La CCVG du 19 octobre 2023 ;
Vu le marché n° 2023-15 attribué au prestataire SOLIHA VIENNE par La CCVG et notifié en
date du 15 décembre 2023 :
Considérant que La réussite de La mise en place de La plateforme énergétique dépend des
modalités de La coopération initiales consenties par Les deux territoires partenaires ;
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) poursuivent leur engagement de façon concertée et
partenariale dans la mise en place d'une Plateforme de La rénovation énergétique Sud
Vienne pour l'année 2024, ayant pour objectif d'inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat, en assurant des missions d'information et
d'accompagnement « tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de La sensibilisation et de L'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG a été désignée chef de file pour La mise en œuvre de cette Plateforme commune
entre les deux collectivités. Le marché d'animation de cette Plateforme 2024 à été notifié
au prestataire SOLIHA VIENNE.
La présente convention a pour objet de définir et d'organiser Les modalités de partenariat entre Les deux communautés de communes: rôle et engagements de chacune des
communautés de communes, Les modalités financières et de gouvemance déployées dans Le cadre de La mise en œuvre de la Plateforme.
CCG:
La CCVG assure La mission de maîtrise d'ouvrage de La Plateforme pour Le compte des deux communautés de communes, laquelle comprend :
- La candidature à L'AMI régional pour le déploiement des Plateformes de La
rénovation énergétique 2024 et La sollicitation du soutien financier régional,
L'appel d'offre et la notification de marché avec le prestataire d'animation de La
plateforme retenu le 15 décembre 2023 dans le cadre d'un marché public n° 2023-
15,
- Le conventionnement et le suivi financier avec La Région Nouvelle-Aquitaine,
- Le suivi du marché et de sa mise en œuvre,
Page 2 /8 - Le paiement du prestataire SOLIHA VIENNE et La refacturation à La CCCP de la quote- part du coût lui revenant, déduction faite de La subvention régionale perçue (voir partenariat financier à l'article 3),
-_ L'organisation des instances de gouvernance et pilotage telles que décrites à l’article 4,
En sus des missions ci-dessus, la CCVG s'engage à :
- Participer aux instances de pilotage telles que décrites à l'article 4, - Assurer F'organisation et Le suivi technique avec Le prestataire SOLIHA VIENNE, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire.
CCCP .
La CCCP s'engage à :
-_ Apporter toutes Les informations nécessaires à La CCVG chef de file et au prestataire SOLIHA VIENNE afin de mener à bien La mise en œuvre de La Plateforme de La rénovation énergétique,
- Participer aux instances de gouvernance telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et le suivi technique avec Le prestataire SOLIHA VIENNE, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire,
- Régler les demandes de versement de sa participation que sollicitera La CCVG sur présentation d'un état liquidatif accompagné d'un titre exécutoire (Voir partenariat financier à l'article 3).
TICLE 3 : PARTENARIAT FINANCIER
3.1. Dépenses prévisionnelles
3.1.1 Coût de La prestation d'animation de la plateforme par le prestataire SOLIHA VIENNE et répartition par EPCI
Dépenses d'animations et de fonctionnement selon le BPU {voir annexes)
Actes métiers PRESTATIONS D'ANIMATION ET DE
SARE | FONCTIONNEMENT toys CCCP De
{Actions d'animation et de sensibilisation des| Er |
Ci ménages _____] 3050€ 270€] 5750 € Actions d'animation et de sensibilisation des
C3 professionnels 700 € 700 € 1400 € ‘Actions de mise en œuvre plateformeet | Ï
coordination du prestataire .___1600€ 1200€| 2800€ Ipermanences délocalisées | _10800€| 10800€ 21 600 € TOTAL en € HT 1 _16150€ 15400€/ 31550€ FTOTAL en € TTC 19 380 € 18 480 € 37 860 €
Poge 3 /8 | PRESTATIONS A L'ACTE | (AT ] ccP ne (COÛT UNITAIRE) (quantité | Ogcepr | duémtté | coeur | TOTAL
estimative |estimativeIl = |
A1 [Information de ler niveau] 500 4000€ | 300. 240€) 6400€| Conseils personnalisés aux! | i
A2 |ménages 300, 15000€ 200, 10000€, 25000€
7 [Accompagnement des | ] _ ] T7
ménages dont visite
A4 rénovation globale 25, 20000€ 15, 12000€/ 32000€
TOTAL en € HT [ 39000€/ | 24400€) 63400€
TOTAL en € TTC 46 800 € 29280€| 76080€
3.1.2 Dépenses d'ingénierie/coordination de La CCVG
La CCVG consacre 0.2 ETP aux missions de «chef de file/coordination » décrites à
l'article 2 :
| Coordinatrice [0.1 ETP Ï 6s3ée
| Assistante | 0.1 ETP | 4961€
[TOTAL [0.2 ETP 11 797 €
3.1.3 Tableau de synthèse des dépenses prévisionnelles
CCVG CCCP TOTAL
(Prestations d'animations et de fonctionnement PRESTATAIR 16 150€ | 15400€| 31550€|
Prestations Actes métiers PRESTATAIRE 39000€| 24400€| 63400€)
($/Total en € HT n [| 55150€] 3980€| géosoe
!S/Total en € TIC __| é6ignel 47760€| 113940€
‘Ingénierie/coordination CCVG 5 898 € 5 898 € 11 797 €
TOTAL en € TIC 72078€| 5s3658€| 125737€
3.2. Recettes prévisionnelles
La CCVG porte la plateforme de la rénovation énergétique pour le compte des deux EPCI partenaires. À ce titre, elle a candidaté (et est lauréate) de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine » pour l'obtention du soutien financier régional.
Les financements contractualisés avec La Région Nouvelle-Aquitaine sont de deux types :
3.2.1 Variable
La subvention régionale sollicitée sur ce point s'élève à 50 720 € et se répartit ainsi :
Page 418 PRESTATIONS A L'ACTE CCVG [ CCCP A =. <= —| _ = -— TOTAL SUBV (COUT UNITAIRE) quantité Coùte ar (subvention | quantité | Le hr | subvention | REGIONALE
|estimative | Iréyionale | estimative| trégionale |
Information de 1er niveau 500 4000€ 3200€ 300 2400€) 1920€, 5120 € Conseils personnalisés aux | | |
ménages | ___300/ 15000€ __ 12000€| 200. 10000€! 8000€ 20000€ Accompagnement des
ménages dont visite |
frénovation globale 251 20000€ 16 000 € 15 12000€ 9 600 € 25 600 €
TOTAL en € HT 39 000 € : | __24400€ ee TOTAL en € TIC 46800€; 31200€ 29280€| 19520€
3.2.2 Forfaitaire
Le montant maximal de cette subvention s'élève à 35 058 € et se répartit aînsi (cf. AMI régional) :
EPC | Montant subv REGION forfaitaire
‘ccvé ( ___206HE€ CCCP ____ 14384 €
} TOTAL SUBV REGION forfaitaire 35 058 €
3.3. Répartition du reste à charge entre EPCI
La CCVG réalise pour le compte de La CCCP et pour elle-même l'ensemble des dépenses détaillées au point 3.1.
signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle sera chargée de justifier auprès de La Région de la réalisation des actes et de l'ensemble des dépenses associées à La coordination et à l'animation de la plateforme de la rénovation, et percevra en contrepartie Les subventions détaillées au point 3.2.
Selan Le projet de convention établie entre La CCVG et La Région, La CCVG percevra une avance de 60% de La subvention globale à La signature de convention.
La subvention régionale PART VARIABLE sera versée à la CCVG selon La réalisation des objectifs et sera proratisée en fonction du nombre d'actes réalisé par Le prestataire. La subvention régionale PART FORFAITAIRE sera versée à La CCVG sur justificatif des dépenses liées aux missions d'animations et de fonctionnement du prestataire sur Les deux communautés de communes d'une part, et aux dépenses d'ingénierie/coordination de La CCVG d'autre part.
Au cours du 1* trimestre 2025, La CCVG établira un état des frais réalisés et des recettes attendues permettant de calculer le reste à charge 2024 pour chacune des collectivités.
Ainsi, dans l'hypothèse d'un respect parfait des objectifs et des dépenses présentés précédemment, Les restes à charge se répartiraient ainsi :
Page 5 8 CCVG 2024 | CCCP 2024 | TOTAL 2024
Prestations animations et fonctionnement PRESTATAIRE 16150€| 15400€| 31550€ Prestations Actes métiers PRESTATAIRE | _39000€| 24400€| 63 400€ S/Total en € HT ___| _55150€ 39 800 € 94 950 € S/Total en € TIC [| se1goe| 47760€] 113940€ Ingénierie/coordination CCVG | __5898€ 5 898 € 11 797 € Î
TOTAL en € TIC | __72078€ 53 658 € | 125 737 €
SUBVENTION PREVISIONNELLE REGIONALE |. 51874€ 33904€/ . 85 778 € |
dont subv forfaitaire 20 674€ 14 384 € 35 058 € dont subv unitaire 31 200 € 19520 € 50 720 €
ÎReste à charge 20204€| 19754€| 39959 €
3.4. Modalités de paiement par La CCCP du reste à charge
La CCVG présentera Le bilan financier de l'exercice mené du 1" janvier au 31 décembre 2024
déduction faite de La subvention régionale attendue au COPIL, qui sera chargé de
l'approuver. I! établira le montant du reste à charge du par chaque collectivité. La CCVG
adressera ensuite à La CCCP, un titre de recette faisant référence à La présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant Le bilan financier.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE
4.1 La gouvernance à l'échelle des deux EPCI
Les deux EPCI s'engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de
pilotage suivantes. En qualité de collectivité coordinatrice du projet, la CCVG assure
l'élaboration et l'envoi des invitations et des comptes-rendus.
Les réunions ont lieu sur Le territoire de La CCVG ou de La CCCP de façon alternative ou selon
la disponibilité des salles, elles pourront se dérouler en Visio :
4.1.1 Le comité technique (COTECH)
Le COTECH est composé des services techniques de chaque EPCL Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente Les éléments nécessaires.
Le COTECH a pour missions de :
- Assurer La coordination technique du projet,
- Proposer Les stratégies et programme d'actions de La plateforme de la rénovation,
- Assurer Le suivi des actions développées,
- Préparer Les COPIL.
Le COTECH se réunit au minimum 2 foïs par an, et autant que de besoins.
4.1.2 Le comité de Pilotage (COPIL)
Page 6 /8 Le COPIE rassemble Les élus référents et techniciens des deux EPCI ainsi que Les partenaires financeurs (Région, ANAH/ADEME) et Les représentants institutionnels (Etat, ANAH...). Des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), et autres acteurs relais intervenant sur La rénovation énergétique sur chaque territoire pourront y être associés.
Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente Les éléments nécessaires.
Le COPIL a pour missions de :
- Orienter Le projet et approuver le programme d'actions prévisionnel,
- Valider la méthodologie de mise en œuvre et d'évaluation du projet,
- Veiller à l'atteinte des résultats,
- Assurer Le suivi financier du projet,
Les représentants des deux EPCI informent régulièrement Leurs instances décisionnelles de l'avancement du projet.
Le COPIL se réunira deux fois par an.
4.2 La gouvernance à l'échelle régionale
La CCVG en tant que structure porteuse de La plateforme de La rénovation assure La représentation des deux coliectivités dans Les instances régionales.
Les partenaires autorisent La CCVG à participer aux réseaux d'échange, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires régionaux afin de partager des outils et méthodes et ainsi contribuer à l’efficience du projet.
ARTICLE 5 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS
Les modalités de suivi et d'évaluation sont définies dans La convention de financement « Plateforme de rénovation énergétique » signée par La CCVG avec la Région Nouvelle- Aquitaine. La CCVG est chargée d'assurer le suivi et l'évaluation des objectifs fixés et d’en justifier auprès de La Région.
Les deux EPCI partenaïres s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens prévus par la présente convention afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés et précisés à l'article 3.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET, DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet Le 1" janvier 2024 et prendra fin après le versement de la contribution financière de la CCCP.
Elle pourra être modifiée en cours d'année, moyennant La conclusion d’un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des collectivités partenaires, en cas d'inobservation des clauses et engagements qu'elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois.
Page 7 18 ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de La convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une
instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant Le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Montmorillon, Le XXX 2024
Michel JARRASSIER Jean-Olivier GEOFFROY
Président de La CCVG Président de La CCCP
Page 8 18 OPAH-RU 2023-2028 : DEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE DES AIDES FINANCEES PAR LA CCVG ET PAR LES COMMUNES PETITES VILLES DE DEMAIN
{MONTMORILLON, LUSSAC-LES-CHATEAUX ET L'ISLE-JOURDAIN), ET CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION
COMMUNAL
S Vienne à
Gartempe
Communauté
de communes
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
(OPAH) Renouvellement Urbain du centre-ville de
Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-
Châteaux et l’Isle-Jourdain
2023-2028
Critères des aides et modalités de gestion des aides communales
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024,
Sis 6 Rue Daniel Cormier — Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d’autre part,
La Commune de mms
Représentée par son M Monsieur , habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du...
Ci-après dénommée « la commune »,
PREAMBULE
1/6 L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain, dite « OPAH-RU », commencée le 31 décembre 2023, est mise en œuvre en partenariat avec les communes « Petites Villes de Demain »: Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain. La CCVG est maître d'ouvrage de l'opération.
Dans le cadre de la convention n° O86PROO21 en date du 13 décembre 2023 avec l’ANAH {Agence Nationale de l'Habitat}, le Département de la Vienne et les communes concernées, des aides sont mises en place à destination des propriétaires privés pour l'acquisition et la réhabilitation de logements situés dans des périmètres d'OPAH-RU délimités, propres à chacune des communes: le centre-ville de Montmorillon, le centre bourg de Lussac-les-Châteaux, et le centre bourgs et quartier Saint-Paixent de L’Isle-Jourdain.
Les communes signataires de la convention ANAH participent au dispositif en apportant leur
contribution financière sur différentes aides vers les propriétaires privés :
fl s’agit des aides :
- A destination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides des communes en complément de l’aide CCVG),
© Travaux façades {aide des communes)
-__ Adestination des propriétaires bailleurs :
© Travaux lourds et travaux d'amélioration des logements locatifs (aides des communes
adossées aux aides de l’'ANAH et de la CCVG),
o Travaux façades {aides des communes}
Les communes concernées constituent chacune un fonds d'aides dans le cadre de l'OPAH-RU. Il leur est proposé de confier ce fonds d'aides à la CCVG, lequel sera géré selon le principe d’une délégation de crédits.
ila été conven u ce qui suit:
RTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la délibération de la CCVG CC/2024/05, la présente convention a pour objet de préciser :
- Les modalités et les critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires occupants ou bailleurs,
- Les conditions d'attribution et de versement de ces aides aux bénéficiaires, et de remboursement des sommes correspondantes à la CCVG par les communes participant à FOPAH-RU.
ARTICLE 2 — MODALITES ET CRITERES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE …
ARTICLE 2.1 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « ACCESSION »
L'aide « accession » de la CCVG est conditionnée à l’aide communale comme suit.
2.11 Objectifs; remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ; favoriser l’accueil de nouveaux ménages dans les centres-villes et centres bourgs
2.12 Conditions générales :
- Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAH-RU)
2/6 Logement de plus 15 ans
Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum (engagement sur l'honneur)
- Date d'acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH- RU, soit > 31/12/2023
- Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 1000 €
2.13 Modalités de l’aide :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant > 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE Et
- L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à l'OPAH-RU, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors programme
> 1000 € communes PVD en OPAH-RU, aide adossée à l’aide CCVG
2.14 Ensagement et gaiement des aides :
Aide CCVG 3 000 € Aide communale 1000 € 1)engagement des 3 000 € 1)engagement des 1000 €
2)paiement 2000 € sur justification ANP + AR 2)paiement 500 € sur justification ANP dépôt dossier subv ANAH + AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1000 € sur justification travaux 3)paiement 500 € sur justification travaux
réalisés réalisés
2.1.5 Justificatifs sollicités :
- Attestation notariée de propriété
Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition (pour les plafonds PTZ)
- DPE valide
- _ Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d'énergie, etc.) Attestation sur l’honneur d’occupation à titre RP > 3 ans
- Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux dans le cadre d'un dossier de subvention ANAH
AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH
- justificatifs de travaux réalisés
- RIB
ARTICLE 2.2 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
2.2.4 Conditions fénérales à destination des proariétaires occupants :
Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
- Aide communale de 30% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 4500 € /immeuble
{plafonds travaux 15 000 € HT)
- Sous conditions de ressources des demandeurs [< plafonds PTZ acquisition) - Immeubles de plus de 15 ans
Maisons et immeubles à usage d'habitation (Résidence Principale et dépendances accolées)}
3/6 - Les travaux de ravalement d’un immeuble intégrant la façade d’un local commercial en
RDC peuvent être éligibles dès lors que les dépenses soumises à l’aide façade à l'OPAH-RU
ne sont pas subventionnées au titre de l'ACP (Action Collective de Proximité Sud Vienne
en vigueur sur la CCVG)
- Travaux éligibles :
© Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des
grilles et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique «
Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
© Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une
prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
o Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à appréciation de la
commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
- Travaux réalisés par entreprises ;
- Autorisation d'urbanisme requise
- Façades visibles du domaine public
- immeubles localisés dans les périmètres de l'OPAH-RU
Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2.2 Conditionsgénérales à destination des propriétaires bailleurs :
Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l’aide
au conventionnement ANAH de l’immeuble/logement.
Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.2.3 justificatifs sollicités :
Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (=date de signature du formulaire de demande de subvention)
DPE valide
ANP (justificatif de propriété)
DP de non-opposition aux travaux
Devis d'entreprises
RIB
Formulaire de demande
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES COMMUNALES
Les aides communales sont attribuées aux bénéficiaires par la CCVG sur avis de la commune {via un formulaire de demande de subvention rempli par le pétitionnaire) et sur avis de la commission Habitat de la CCVG. Les attributions d’aides sont ensuite notifiées aux bénéficiaires par voie de décisions du président de la CCVG et par courriers cosignés du président de la CCVG et du maire de la commune.
Après réalisation des dépenses, les aides communales sont versées aux bénéficiaires par la CCVG, selon les modalités de versement précisées sur les décisions, et sur présentation des justificatifs demandés {cf. précédemment).
ARTICLE 4 : GESTION DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL
4/6 Afin de faciliter la procédure d'attribution et de versement des aides aux bénéficiaires, la CCVG est
gestionnaire du fonds d'intervention communal. Celui-ci est géré selon le principe d’une délégation de crédits.
La participation de la commune se fait annuellement contre remboursement des sommes avancées et mandatées par la CCVG : La CCVG rendra compte à la commune de l’état d'avancement du programme et de la gestion de l'enveloppe communale.
La commune rembourse la CCVG après réception du justificatif de paiement concernant les opérations réalisées annuellement (c’est-à-dire mandatées) sur son territoire.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
La présente convention prend effet à compter du.
délibération de lo commune), jusqu'au
remboursement de la commune vers la CCVG).
{date de
{Durée intégrant le
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse sous réserve de prolongation de
la convention ANAH n° O86PROO21.
ARTICLE 7 : RESILIATION
- En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues
dans la présente convention, l’autre partie pourra le résilier, si la partie à l’origine du manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chacune des parties pourra résilier à tout moment ladite convention moyennant un préavis
de trois (3) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui pourraient survenir au cours de l'exécution de la présente convention. Les parties s’engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention.
5/6 Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers auquel les parties déciarent attribuer compétence.
Fait à Montmorillon, le .
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de la CCVG, Le Maire,
Michel JARRASSIER mr eng
6/6 OPAH 2023-2026 : DEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE DES AIDES FINANCEES PAR LA CCVG ET PAR LES COMMUNES, ET CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION COMMUNAL Vienne à
Gartempe
Communauté
de communes
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
(OPAH) Vienne & Gartempe
2023-2026
Critères des aides et modalités de gestion des aides communales
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024,
Sis 6 Rue Daniel Cormier - Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d'autre part,
La Commune de mme
Représentée par son Maire, sens , habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
1/6 PREAMBULE
L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Vienne & Gartempe, dite « OPAH 2023-2026 »,
commencée le 31 décembre 2023, est mise en œuvre en partenariat avec les communes du territoire.
La CCVG est maître d'ouvrage de l'opération.
Dans le cadre de la convention n° O86PROO22 en date du 13 décembre 2023 avec l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le Département de la Vienne, des aides sont mises en place à destination des propriétaires privés pour l'acquisition et la réhabilitation de logements {hors périmètres d'OPAH-RU). Les communes de la CCVG participent au dispositif en apportant leur contribution financière sur différentes aides vers les propriétaires privés :
il s'agit des aides :
-__ Adestination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides des communes en complément de l’aide CCVG),
o Travaux façades (aide des communes)
-__ Adestination des propriétaires baïlleurs :
o Travaux façades (aides des communes)
Les communes constituent un fonds d’aides dans le cadre de l’'OPAH Vienne & Gartempe. Il leur est proposé de confier ce fonds d'aides à la CCVG, lequel sera géré selon le principe d’une délégation de crédits.
Il a été convenu ce.qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la délibération de la CCVG CC/2024/06, la présente convention a pour objet de préciser :
- Les modalités et les critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires occupants ou bailleurs,
- Les conditions d'attribution et de versement de ces aides aux bénéficiaires, et de
remboursement des sommes correspondantes à la CCVG par les communes participant à l’'OPAH Vienne & Gartempe.
ARTICLE 2 —- MODALITES ET CRITERES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE sens
ARTICLE 2.1 = CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « ACCESSION »
L'aide « accession » de la CCVG est conditionnée à l’aide communale comme suit.
2.11 Objectifs : remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ;
favoriser l'accueil de nouveaux ménages dans les centres bourgs
2.1.2 Conditions générales :
. Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAH)
- Logement de plus 15 ans
Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum (engagement sur l'honneur)
-__ Date d'acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH, soit 2 31/12/2023
2/6 -__ Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 500 € minimum
2.13 Modalités de l’aide pour les logements acauis situés en zane U où UA du futur PLUI:
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant > 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE Et
-__ L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, sait dans le cadre d’un dossier ANAH à l'OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG
2.14 Modalités de l’aide pour les lozements acquis situés en zone A ou N du futur PLUi:
> 1500 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant 2 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE Et
-_ L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à l'OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG
2.15 Engagement et paiement des aides pour les lotements situés en zone U où UA :
Aide CCVG 3 O00 € Aide communale 500 € ijengagement des 3 000 € 1lengagement des 500€
2}paiement 2000€ sur justification ANP + AR 2)paiement 300€ (60% du total) sur justification dépôt dossier subv ANAH ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1009 € sur justification travaux 3}paiement 200 € (40% du total) sur justification
réalisés travaux réalisés
2.1.6 Engasement et paiement des aides pour les loements situés en zone A ou N:
Aide CCVG 1 500 € Aide communale 500 € tjengagement des 1500 € 1jengagement des 500 €
2)paiement 1000 € sur justification ANP + AR 2)paiement 300 € (60% du total) sur justification
dépôt dossier subv ANAH ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 500 € sur justification travaux 3jpaiement 200 € (40% du total) sur justification réalisés travaux réalisés
2.1.7 justificatifs sollicités :
-__ Attestation notariée de propriété
- Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition (pour les plafonds PTZ)
-__ DPE valide
3/6 - Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d’énergie, etc.)
-__ Attestation sur l'honneur d'occupation à titre RP 23 ans
- Attestation sur l’honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention ANAH
- AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH
- justificatifs de travaux réalisés
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ARTICLE 2.2 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
2.2.1 Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
- Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
- Aide communale de 20% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1000 € /immeuble {plafonds travaux 5 000 € HT)
- Sous conditions de ressources des demandeurs (< plafonds PTZ acquisition) - Immeubles de plus de 15 ans
- Maisons et immeubles à usage d'habitation (Résidence Principale et dépendances accolées) -_ Travaux éligibles :
© Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des grilles
et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
o Remplacement des fenêtres et valets par du matériau bois, ou suite à une prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
© Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
- Travaux réalisés par entreprises ;
- Autorisation d'urbanisme requise
- Façades visibles du domaine public
- Immeubles localisés en zones U ou UA de l’OPAH {hors périmètres de l'OPAH-RU) - Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2.2 Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l’aide au conventionnement ANAH de l’immeuble/logement.
- Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.2.3 justificatifs sollicités :
= Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (=date de signature du formulaire de demande de subvention)
-__ DPE valide
- ANP (justificatif de propriété}
DP de non-opposition aux travaux
- Devis d'entreprises
= RIB
Formulaire de demande
4/76 ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES COMMUNALES
Les aides communales sont attribuées aux bénéficiaires par la CCVG sur avis de la commune (via un formulaire de demande de subvention rempli par le pétitionnaire) et sur avis de la commission Habitat de la CCVG. Les attributions d’aides sont ensuite notifiées aux bénéficiaires par voie de décisions du président de la CCVG et par courriers cosignés du président de la CCVG et du maire de la commune.
Après réalisation des dépenses, les aides communales sont versées aux bénéficiaires par la CCVG, selon les modalités de versement précisées sur les décisions, et sur présentation des justificatifs demandés (cf, précédemment).
ARTICLE 4 : GESTION DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL
Afin de faciliter la procédure d'attribution et de versement des aides aux bénéficiaires, la CCVG est
gestionnaire du fonds d'intervention communal, Celui-ci est géré selon le principe d’une délégation de crédits.
La participation de la commune se fait annuellement contre remboursement des sommes avancées et mandatées par la CCVG : La CCVG rendra compte à la commune de l’état d'avancement du programme et de la gestion de l’enveloppe communale.
La commune rembourse la CCVG après réception du justificatif de paiement concernant les opérations réalisées annuellement {c'est-à-dire mandatées) sur son territoire.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du... rem (date de
délibération de la commune), jusqu'au sise {Durée intégrant le remboursement de là commune vers la CCVG).
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse sous réserve de prolongation de
la convention ANAH n° 086PROO22.
ARTICLE 7 : RESILIATION
- En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues
dans la présente convention, l'autre partie pourra le résilier, si la partie à l’origine du
manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze {15) jours à compter de la notification du manquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Chacune des parties pourra résilier à tout moment ladite convention moyennant un préavis de trois (3) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui pourraient survenir au cours de l'exécution de la présente convention. Les parties s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention.
5/6 Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers auquel les parties déclarent attribuer compétence.
Fait à Montmorillon, le …
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de la CCVG, Le Maire,
Michel JARRASSIER mrremeetstes
6/6 ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA CCVG
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— Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
S NOTE SUR EVOLUTION LEGISLATIVE DES SECRETAIRES DE MAIRIE
LOI 2023-1380 DU 30 DECEMBRE 2023
Métier renommé en « secrétaire général de mairie » pour Communes — 3500 habitants.
Au 01/01/2028, les secrétaires généraux de Mairie devront être agents de catégorie B pour
Communes de — 2 000 habitants et catégorie À pour Communes + 2 000 habitants.
Communes — 2000 habitants peuvent recruter contractuel sur poste permanent de secrétaire
général de Mairie en respectant la procédure.
A partir du 01/01/2028, il ne sera plus possible de nommer un agent de catégorie C pour tenir
le poste de secrétaire général de Mairie.
ANCIENNES DISPOSITIONS APPLICABLES
JUSQU’AU 31/12/2023
Communes de moins de 2000 habitants
» Statut : Fonctionnaire {titulaire ou stagiaire)
Dans les communes de moins de 1000 habitants >
possibilité de recruter un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 - 3° du CGFP «y
Dans les communes de 1000 habitants et plus ->
possibilité de recruter un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 — 5° du CGFP r} sous
réserve que le temps de travail soit inférieur à 17 H
30 par semaine
« Grade : adjoint administratif principal de
2ème classe ou adjoint administratif principal
de 1ère classe (grades d'avancement de
catégorie C), cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (catégorie B) ou grade d'attaché
{catégorie A)
» Temps de travail : temps complet ou temps
non complet
DISPOSITIONS APPLICABLES DU 01/01/2024
AU 31/12/2027
- Statut : Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
ou agent contractuel -> recrutement sur le
fondement de l'article L. 332-8 — 7° du CGFP
o
* Grade : adjoint administratif principal de
2ème classe ou adjoint administratif principal
de 1ère classe (grades d'avancement de
catégorie C), cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (catégorie B} ou grade d’attaché
(catégorie A)
« Temps de travail : temps complet, temps
partiel où temps non complet
Communes de 2000 habitants et plus et de moins de 3500 habitants = Statut : Fonctionnaire {titulaire ou stagiaire)
Les fonctionnaires titulaires de catégorie À
peuvent aussi être detachés dans l'emploi
fonctionnel de DGS
- Grade : grades d'attaché ou attaché
principal (catégorie A)
» Temps de travail : temps complet ou temps
non complet
» Statut : Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
Les fonctionnaires titulaires de catégorie A
peuvent aussi être detachés dans l'emploi
fonctionnel de DGS
» Grade : grades d'attaché où attaché
principal (catégorie A)
- Temps de travail : temps complet, temps
partiel ou temps non complet
DISPOSITIONS APPLICABLES À COMPTER DU
01/01/2028
» Statut : Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
ou agent contractuel -> recrutement sur le
fondement de l’article L. 332-8 — 7° du CGFP
eo
» Grade : cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux (catégorie B) ou grade d’attaché
(catégorie A}
- Temps de travail : temps complet, temps
partiel ou temps non complet
« Statut : Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
Les fonctionnaires titulaires de catégorie A
peuvent aussi être detachés dans l'emploi
fonctionnel de DGS
«+ Grade : grades d’attaché ou attaché
principal (catégorie A}
- Temps de travail : temps complet, temps
partiel ou temps non complet
2 Voies d'accès pour accéder à ces catégories supérieures par promotion interne :
Période transitoire : Du 01/04/2024 au 31/12/2027, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de Mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne vers la catégorie B en dehors des quotas de promotion interne.
Après période transitoire : Agents de catégorie C ayant réussi examen professionnel et hors
quota de promotion interne LE DISPOSITIF DEROGATOIRE DE PROMOTION INTERNE DES SECRETAIRES
GENERAUX DE MAIRIE
ÎERE VOIE D'ACCES
Durée
- Dispositif transitoire : jusqu'au 31/12/2027
Conditions à remplir
- Etre fonctionnaire de catégorie C relevant des grades
d'avancement de leur cadre d'emplois respectif
et
« Exercer des fonctions de secrétaire général de mairie
-> reste à définir les conditions d'ancienneté dans l'exercice des
fonctions de secrétaire général de mairie
Quota de promotion interne
» Pas de quota à respecter
Application de chaque voie d'accès
- Un décret doit préciser les modalités d'application de ces
dispositions, notamment les conditions d'ancienneté requise
dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie
2EME VOIE D'ACCES
- Dispositif pérenne sans limitation de durée
- Etre fonctionnaire de catégorie C relevant des grades
d'avancement de leur cadre d'emplois respectif
et
» Avoir validé un examen professionnel sanctionnant une
formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de
secrétaire général de mairie
« Pas de quota à respecter
- Un décret doit préciser la nature de la formation, les
modalités d'organisation de l'examen professionnel et la
nature des épreuves
N.6. : L'inscription sur la liste d'aptitude permet d’être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Le décret doit préciser la durée minimale d'exercice des fonctions Un décret doit préciser les modalités d'application de ces dispositions notamment les
conditions d'ancienneté requises dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie
En dehors de la formation initiale, les secrétaires généraux de Mairie devront recevoir dans le
délai d'un an une formation adaptée aux besoins de la Collectivité.
Source Centre de Gestion 59 CDG infos 2024-2 du 03 janvier 2024.