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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberation cc 1 fevrier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberation cc 1 fevrier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme
JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également: M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 12 février 2024 Nombre de votants : 66
CC/2024/01 : ADHESION ASSOCIATION ECOLOGIE INDUSTRIELLE TERRITORIALE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu'au cours d’une démarche collective conduite en 2019, entre le SIMER, la CCCP, la CCVG et le CESV, accompagnés par les Chambres consulaires, le Centre de Ressources EIT Régional et le Pôle Eco industries et les différents acteurs économiques du territoire du Sud-Vienne se sont fédérés pour penser le déploiement d'une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale {EIT).
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_1-DE
Reçu le 08/02/2024 L'objectif de cette démarche est de faire émerger de véritables synergies entre les acteurs
économiques du territoire et de contribuer à l'émergence de projets économiques
structurants. Ainsi, la démarche EIT Sud-Vienne s'inscrit entre autres dans le document cadre « Plan Climat Air Energie Territorial » par la mise en commun de ressources entre les acteurs
économiques. Ces ressources (matières premières et matériels) peuvent être échangées, valorisées et mutualisées.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les travaux de q
pérennisation de la démarche initiés en 2023 ont permis la création d’une association en
janvier 2024 « EIT Sud-Vienne ».
Le Président indique que pour bénéficier de l'offre de services de cette association, la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe doit être adhérente à l'association « EIT Sud-Vienne ».
Pour les collectivités de 15 000 à 100 000 habitants, l'association « ET Sud-Vienne » a fixé
le montant annuel de l'adhésion à 3 000 €.
L’adhésion de la CCVG permettrait à l’ensemble des communes constitutives de la CCVG
de bénéficier de l'intervention de l'association « EIT Sud-Vienne » notamment pour identifier les exutoires locaux lors de déconstruction/réhabilitation de bâtiments publics.
Le Président propose que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe adhère à
l'association « EIT Sud-Vienne » pour un montant de 3 000 €.
Au regard des statuts de la présente association, le Président propose également que la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe aux assemblées générales avec une voix consultative.
Le Président sollicite les candidatures.
M. FAROUX est candidat.
Le Président indique qu’un projet de convention est en cours d'élaboration entre l'association « EIT Sud-Vienne » et la CCVG pour fixer les modalités du partenariat technique et financier
sur la période 2024-2026. Cette convention fera l'objet d'une prochaine délibération.
La commission « Economie, Emploi, Insertion » réuni le 22 janvier 2024 a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- _ D'approuver l'adhésion de la CCVG à l'association « EIT Sud-Vienne » pour un
montant de 3 000 € pour l'année 2024 ;
-
Pour 55 Contre 6 Abstention | 5 | Ne prend pas part au vote
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_1-DE
Reçu le 08/02/2024 - De nommer M. Jean Michel FAROUX comme élu référent afin d'assister aux
assemblées générales de l'association « EÎT Sud-Vienne » ;
51 Contre 7 Abstention
|
Pour | - | Ne prend pas 1 __ part au voie |
- _ D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dispositif
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
M. DAUBISSE M. VARESCON
Michel JARRASSIER
x ' - Du » 2 € Cy |
CX \ 7 RS in G, #
PET
Voies et délais de recours: Le résident certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
détibération et informe que cælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-+ à L.41t-7 du OPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du JA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_1-DE
Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_1-DE
Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1” février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Monimorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A,, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également : M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 12 février 2024 Nombre de votants : 64
CC/2024/02 :__OFFICE_DE__ TOURISME _ VIENNE _ ET __GARTEMPE :_ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2026
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président et M. MAIELET, conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que la CCVG subventionne l'EPIC Office de Tourisme Vienne et
Gartempe pour l'accompagner dans ses missions de développement touristique du territoire.
Ces missions concernent :
" L'accueil et l'information des visiteurs
" La promotion du tourisme en Vienne et Gartempe
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_2-DE
Reçu le 08/02/2024 = La coordination et l'animation des réseaux d'acteurs touristiques locaux “ La programmation d'animations de découverte du territoire
" La mise en place de services dédiés, à destination des socioprofessionnels du
tourisme
” L'animation et la gestion de la collecte de la taxe de séjour
" _L'ingénierie touristique, l'accompagnement et le suivi de projets
ll conviendrait de mettre en place une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2024-2026 qui préciserait, entre autres, les modalités de versement de la subvention. Le
projet de convention est présenté en annexe.
Pour chaque année (2024, 2025 et 2026), le montant de la subvention s'élèverait à
638 550 €, montant similaire à l'année 2023.
La commission tourisme, culture, patrimoine en date du 2 novembre 2023 a donné un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 58 Contre 4 | Abstention 2 part au vote
-__ D'octroyer une subvention à l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe à hauteur
de 638 550 € pour l'année 2024 ;
- De signer la convention d'objectifs et de moyens, ci-jointe, afin de préciser les modalités
de versement de ladite subvention pour l’année 2024 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
M. DAUBISSE M. VARESCON NUE
A 9 Michel JARRASSIER {es} +
\E
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA}
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois proragé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_2-DE
Reçu le 08/02/2024 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), située à Montmorillon (86500), 6 rue Daniel
Cormier, représentée par son Président, Monsieur JARRASSIER Michel,
Ci-après dénommée le "financeur"
D'UNE PART
ET
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Vienne et Gartempe, situé 2 place du
Maréchal Leclerc, 86500 Montmorillon représenté par son Président Monsieur GANACHAUD Joachim
Ci-après dénommé le "bénéficiaire"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le tourisme est un axe majeur de la politique de développement du projet de territoire communautaire
de Vienne et Gartempe.
Ce secteur représente une activité économique et résidentielle durable car non délocalisable, que ce soit
en termes d'emplois et de retombées économiques directs ou indirects.
Compte tenu des enjeux liés au développement de la politique touristique communautaire identifiés dans
le Schéma de Développement pour un Tourisme Durable et Responsable 2022-2027, il apparait opportun
de pouvoir définir au travers d’une convention d'objectifs et de moyens, d’une part, les missions dévolues
à l'office de tourisme communautaire et, d'autre part, les moyens dont il bénéficie en soutien, octroyés
par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, son EPCI de tutelie.
En 2017, le transfert de la compétence « promotion du Tourisme » aux intercommunalités conformément
aux dispositions de la Loi Notre a permis de structurer et organiser les actions de promotion par la création
d’un Office de Tourisme (OT) sous statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Dans ce cadre, l’EPIC OT Vienne et Gartempe / Sud Vienne Poitou exerce les missions suivantes :
Accueil et information des clientèles touristiques et locales
Promotion et communication touristique du territoire Vienne et Gartempe
Coordination et animation des réseaux de prestataires touristiques locaux
Organisation d'animations de découverte du patrimoine et savoir-faire locaux et
on de produits tquristiques à destination d’une clientèle groupe et individuelle
s_ Déniniement tie servira niestinék aux sOcio-professionnels
axel®e séjour sur le territoire de Vienne et Gartempe
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_2-DE
Reçu le 08/02/2024 e Ingénierie touristique à destination des porteurs de projets et socio-professionels du tourisme
publics ou privés
Article 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties relatifs au
missions rappelées en préambule pour les exercices 2024-2026.
Article 2 - OBJECTIFS
L'EPIC OT Vienne et Gartempe exerce les missions obligatoires d’un OT dites de « service public » ; il met
également en œuvre les orientations et enjeux validés par le Comité de Direction, en cohérence avec la
politique touristique communautaire de la CCVG.
L'exécution de ces missions visent à améliorer de façon permanente l'accueil, l'information des clientèles
touristiques, des résidents et des prestataires locaux, ainsi que la promotion touristique de la destination,
afin d'accroître les retombées économiques directes et indirectes liées à l’activité touristique tout en
participant à la préservation du cadre de vie des habitants.
Article 2-1 — Accueil et information
L'EPIC assure une ouverture au public qui soit conforme à son classement et aux normes actuellement en
vigueur et s'engage sur les missions d'accueil suivantes :
e Assurer toute l'année un service permanent d'accueil et de réponses aux demandes touristiques
au guichet, au téléphone ou à distance (courrier, courriel, réseaux sociaux...).
e Formaliser et mettre à jour l'information touristique: tenir à disposition du client qu'il soit
touriste ou habitant une information actualisée
e Mettre en œuvre une stratégie d'accueil et de diffusion de l'information sur son territoire pour
renforcer le maillage d'accueil
L'EPIC assure également les missions d’information suivantes :
e Traiter, structurer et mettre à jour les informations pratiques et touristiques du territoire dès lors
qu’elles permettent de mieux connaître l'offre touristique locale.
+ Concevoir, réaliser et éditer les documents d'accueil et d’information en garantissant une bonne
image du territoire
° Diffuser les documents d'accueil et d'information sur l'offre touristique locale
Aussi, l'EPIC s'engage dans une démarche qualité par l'obtention de la marque « qualité tourisme ».
1 7
s services par la définition d'indicateurs de satisfaction, le suivi
des ss sis .tations et la défidition de sa politique Qualité définie par le comité de direction. AR Prefecture 086-200070043-20240201-FM_CC_2024_2-DE
Reçu le 08/02/2024 Article 2-2 — Promotion et Communication
L'EPIC met en œuvre une promotion du territoire Vienne et Gartempe valorisant un positionnement de
destination favorable au tourisme vert, durable et responsable disposant d’une offre patrimoniale
{Abbaye de Saint-Savin par exemple), de savoir-faire d'exception (agriculture, entreprises du vivant) et
d'activités de pleine nature accessibles et diversifiées, reposant sur la qualité de son patrimoine nature!
(vallées de la Vienne et de la Gartempe notamment).
L'EPIC définit un plan de promotion et de communication « cross canal » orienté vers les cibles de
clientèles principales. Il dispose d'outils de communication adaptés aux clientèles et en assure une
diffusion efficace.
L’'EPIC gère et alimente un site internet actualisé, ergonomique et adapté aux nouvelles modalités de
consultation sur le web ainsi qu’une communication ciblée sur ses réseaux sociaux. Une attention
particulière est portée aux principes de l’éco-conception des supports digitaux ainsi qu’à leur accessibilité
pour des publics empêchés.
Article 2-3 — Coordination et animation des réseaux d'acteurs touristiques locaux
L’EPIC s'engage à fédérer les prestataires touristiques locaux autour du schéma d'accueil et des projets
locaux pour les impliquer dans la valorisation du territoire.
Il accompagne et anime le réseau des hébergeurs et prestataires dans le cadre d’un Plan Local de
Professionnalisation s’articulant autour d’enjeux touristiques contemporains: nouvelles technologies,
développement durable, commercialisation, qualification, labélisation…
Il propose une stratégie de services répondant aux besoins et attentes des socioprofessionnels du
tourisme du territoire, contribuant ainsi à l'adaptation et l’évolution de l'offre, mais également facilitant
l'exploitation des établissements touristiques.
L’EPIC participe, à l'échelle du territoire au déploiement des labels « accueil vélo », « expériences famille »
et « tourisme et handicap ».
Article 2-5 — Programmation d'animations de découverte du territoire
L’'EPIC s'engage à :
__.. teurs susceptiblek de proposer des animations, des visites sur les thèmes relevant
CO deg favoir-faire (nature, patrimoine, produits locaux.) adaptées aux
nrucrreue vou res Le ….1IPalés (familles, seniors)
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 + Répondre aux sollicitations individuelles d'associations ou de tout autre organisateur selon un
cadre bien précis: promotion et communication de l'événement au travers d'outils (Open
Agenda) ou supports de l’OT si cet évènement participe à la promotion du territoire ; prise en
charge moyennant une commission de la billetterie; remise de supports de communication à
l'effigie de FOT...
e Accompagner la mise en tourisme de sites naturels, patrimoniaux, d'activités. en limitant les
impacts environnementaux et en facilitant leur accessibilité aux publics empêchés.
Article 2-6 —- Mise en place de services dédiés à destination des socio-professionnels
L'EPIC s'inscrit dans des démarches partenariales et collectives dans une logique d'efficacité intégrant les
valeurs suivantes :
un OT fédérateur : dans la mise en réseau et la capacité à rassembler les partenaires, les mettre en
relation, les fédérer. Le Club Sud Vienne Pros en est un des exemples.
un OT facilitateur : dans la connaissance et la diffusion des données territoriale, dans la mise en œuvre
de projets et d'actions collectives. Par la participation à l'observatoire départementale mais également
la collecte et la diffusion de données à l'échelle locale.
un OT formateur: dans la montée en compétence des équipes pour accompagner les
socioprofessionnels
un OT apporteur d’affaires : dans la mise en relation commerciale
Article 2-7 - Animation et Gestion de la Taxe de séjour
La CCVG, en qualité de collectivité compétente est en charge de la gestion de la Taxe de séjour sur son
territoire.
Toutefois, l'EPIC s’est vu confier l’animation de la Taxe de séjour dans l'objectif d'accompagner au plus
près les hébergeurs du territoire de compétence et générer des recettes dédiées à ses missions.
De fait, l'EPIC mobilise des ressources dédiées à :
- _l’animation et la collecte des recettes issues de la Taxe de séjour
- l'accompagnement des hébergeurs
- les relances
L'EPIC dispose d’une solution logiciel de télécollecte et télépaiement qui facilite les démarches des
hébergeurs.
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 Article 2-8 — Ingénierie touristique, accompagnement et suivi de projets
Conformément à l’article L133-3 du code du tourisme, l'Office du Tourisme, en tant qu’EPIC de la CCVG
peut-être sollicité dans le cadre du suivi des projets touristiques communautaires.
Par ailleurs, l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe dispose d’un service d'ingénierie dédié à
l'accompagnement des porteurs de projets, dans le cadre d'une création ou d’un développement
d'activité.
Ces prestations d'ingénierie s'envisagent selon un accompagnement adapté au besoin du porteur et
peuvent comprendre, de manière non exhaustive :
=“ La définition d’un concept
" La réalisation d’une étude de marché, de concurrence
" La proposition de modalités d'exploitation et du budget correspondant
“" L'identification de financements
Article 3 —- FONCTIONNEMENT DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME VIENNE ET
GARTEMPE
L'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe s'engage à respecter les dispositions relevant de son
classement en catégorie 2 en matière de jours et d'amplitude horaire d'ouverture.
il dispose d’un directeur et d’une équipe de collaborateurs qualifiés pour assurer les missions d'accueil,
d’information, de promotion, de coordination, d'animation et, de commercialisation, d'ingénierie en
rapport avec la grille de qualification de la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme
à but non lucratif n°3175.
L’'EPIC adhère au réseau national des Offices de Tourisme (fédération ADN Tourisme), à la Mission des
offices de Tourisme de Nouvelle Aquitaine (MONA), au Comité Régional du Tourisme ainsi qu’à
l'association Acteurs du Tourisme Durable.
Article 4 — LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Article 4-1 — Engagements de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
4.1.1 - Financement
#sions telles que définies à l’article 2, la CCCVG lui apporte une
bvention de fonctionnement, versée au 1° semestre, d’un con. __._.. ….._.. _OUs forme de
LL ‘ rée de la convention 2024-2026. cr la
e prévus pour toute autre action ou mission ponctuelle confiée
5
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 à l’EPIC. Une révision du montant annuel de subvention pourra également être envisagé sur proposition
de la commission et validation par le conseil communautaire.
4.1.2 - Appui Technique et fonctions Support
La CCVG, au titre de collectivité de tutelle pourra, dans le cadre de conventionnements ponctuels
précisant les modalités techniques et financières, accompagner l’EPIC sur
v la gestion comptable et des ressources humaines de la structure telle que précisée comme suit :
accompagnement de l’équipe de l’EPIC et formation aux démarches, procédures et outils
gestion et suivi pour le compte de l’EPIC en cas de vacance du poste de chargé de gestion
administrative et financière
v la commande publique :
- préparation des documents relatifs à la commande publique (marchés)
suivi et gestion des marchés pour lesquels une convention a été signée
4.1.3 - Mise à disposition des locaux
La CCVG en lien avec les communes met à disposition des locaux sur les communes de Montmorillon,
Lussac-les-Châteaux, Saint-Savin et L'Isle Jourdain, au bénéfice de l’EPIC afin d’y exercer ces missions telles
que définies à l’article 2.
Les valeurs locatives des locaux mis à dispositions sont estimées ultérieurement.
Article 4-2 - Engagements de l’EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe
L’EPIC veillera à garantir :
- l'exécution de l’ensemble de ses missions telles que définies à l’article 2 et à mettre en œuvre la stratégie
touristique de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
- la gestion des moyens humains nécessaires dans la limite des postes et crédits ouverts par délibérations
du Comité de direction.
- l'entretien des locaux mis à disposition
L'EPIC s'engage à informer la CCVG et les communes concernées de toute dégradation et vandalisme des
locaux, dans les délais les plus brefs.
L'EPIC s'engage à trouver des revenus supplémentaires aux crédits de fonctionnement alloués chaque
année par la CCCVG à travers :
- des recettes commerciales issues de la vente boutique, de prestations touristiques et d'ingénierie
- une optimisation des recettes de la Taxe de séjour
Par ailleurs, l’EPIC animera le volet « tourisme » des commissions « Tourisme, culture, patrimoine » de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Article 4.3 Compte rendu et contrôle de l’activité
Ch: ngage à présentdr en commission ou conseil communautaire de la CCVG :
une proposition de plan d'action
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 La commission tourisme de la CCVG sera régulièrement informée de la mise en œuvre du plan d'actions
de l’EPIC.
Article 5 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période allant du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre
2026.
Elle est résiliable dans les cas de non-conformité aux engagements pris ou en cas de démission du comité
de direction de l'office de tourisme.
En cas de résiliation, l'EPIC s'engage à rembourser à la CCVG la totalité de la subvention sauf accord
expresse contraire de la CCVG
Fait en 3 exemplaires originaux, à Montmorillon, le 2024
Pour l’EPIC Office de Tourisme Pour la CCVG
Le Président Le Président
Joachim Ganachaud Michel Jarrassier
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_2-DE
Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_2-DE
Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A. M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPÜCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également : M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 12 février 2024 Nombre de votants : 64
CC/2024/03: SCHEMA TOURISME A VELO DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président et M. MAIÏLLET, conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Vu la délibération n°117-2022 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2022 relative
au schéma pour un tourisme durable et responsable 2022-2027 de la CCVG ;
Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que l'EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe a élaboré, pour le compte de la CCVG et en cohérence avec sa stratégie touristique, un Schéma Tourisme à Vélo {SFV).
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 Ce STV a pour enjeux de :
o Renforcer / Consolider l'offre touristique de Vienne et Gartempe
o Développer l'attractivité touristique du territoire en matière d'itinérance et d'offre cyclable
o Consolider les retombées économiques du tourisme sur le territoire
o Promouvoir la pratique du vélo auprès de la clientèle touristique et des habitants de Vienne et Gartempe
Il comprend 3 axes et 6 actions :
AXE 1 : Développer le maillage en itinéraire cyclables sur le territoire de Vienne et Gartempe ° Action 1.1 : Création de boucles et itinéraires cyclables qualifiés
e Action 1.2 : Concevoir des aménagements et services adaptés
AXE 2 : Concevoir et développer une offre « tourisme à vélo »
° Action 2.1 : Concevoir une offre de produits / séjours « tourisme à vélo » + Action 2.2 : Animer le réseau d'acteurs du tourisme à vélo
AXE 3 : Animer l'offre « tourisme à vélo »
e Action 3.1 : Communiquer et promouvoir l'offre
e Action 3.2 : Créer et participer à des évènements et animations
Le Président précise également aux membres du Conseil Communautaire que la validation de ce schéma permettra à de nombreux socioprofessionnels du tourisme du territoire de s'inscrire dans une démarche de labellisation Accueil-Vélo, aujourd’hui réservée à l'EV3/Scandibérique et prochainement à la V94.
L'ensemble du schéma est joint en annexe.
La commission Tourisme-Culture-Patrimoine, volet tourisme, en date du 2 novembre 2023
a émis un avis favorable à l'unanimité.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 61 Contre 3 | Abstention 0 part au voie — de
- _ D'approuver le Schéma Tourisme à Vélo de la CCVG, tel que présenté ci-dessus, - De confier l'animation du schéma tourisme à vélo à l'EPIC Sud Vienne Poitou -__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
} s
Michal y RASSIER Le:
6
M,\DAUBISSE M. VARESCON
+
Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente à peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de s: |
gelhperation el INTOorme que cel
sa-pi iblication:
rticles L.410-1 à L.411-7 du ŒFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CA} ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2024 SCHEMA
Le TET TT
ViTRoNN A AIN
ET GARTÉMPE
Etat des lieux du
tourisme à vélo en
Vienne et Gartempe
Matrice AFOM
Plan d'actions
Lee Re To ES
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 1/ DIAGNOSTIC
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 o
L 1 Û LU
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Etat des lieux de l'offre d'itinéraires cydotouristés en Sud Vienne Poitou en 2022 , À . ‘ n 3 .7
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Reçu le 08/02/2024 1.2 L'ITINÉRANCE CYCLISTE
Réseau cyclable région «à cvs d'actuaisation en 2o1r
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Reçu le 08/02/2024 1.3 LE VTT
OM DE 2h Vi TAC E
NU SN ta Le =Jetl Din
1.4 ACCESSIBILITE ET SERVICES
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Reçu le 08/02/2024 INTÉRET DES HÉBERGEURS POUR EA MARQUE TYPES D'HÉBERGEURS AYANT RÉPONDUS ACCUEIL VELO
1.5 QUELQUES DONNÉES SUR LES
TOURISTES ET LE TOURISME A VELO
Eu RÉPURIQUE
FRANCAISE So
En
Les différents profits des touristes à vélo— données 2018 vaT
sx
Un tourisru de pronimité
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 LES IMPACTS MOIRELTS
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RAPACT EUONCAMCE ET POTENTEL DE DÉVELOPPEMENT VÉLO EN FRANCE: 2020 LESIMPAGTS (NDUTES Fr
mu} @vernso :
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 2/ MATRICE AFOM
+ Itinéraires structurants avec des
tracés qualitatifs : EV3, V94
s Anciennes voies ferrées déferrées et_ en
partie publiques
‘ Petites routes à faible trafic
e Une offre VTT : CPA+ rando CCVG
+ Boucles cyclo-touristiques du CDCTS86 +
ftinéraire te long de ta Gartempe
+ Des itinéraires que l’on trouve sur le site
Vélo en France
+ Trois gares TER fLussac, Montmorillon,
Lathus}+ Cars Régionaux {L'Isie-lourdain,
St-Savin}
. Territoire attractif pour de multiples
pratiquants selon les secteurs {farnille,
sport, Hinérance...}
« Signalisation complète sur EV3
+ i réparateur identifié (CYCLAFOND)
+ Un cadre paysager agréable et varié
+ Plusieurs outils de communication : site
internet, topoguides
+ Projet de Voie Verte sur la portion de
VS4 traversant le territoire
+ Projet de boucle Gartempe 206
+ Potentiel de valorisation cyclable de ta
Vallée des Fresques
+ Possibilité d'aménager un maillage très
intéressant
s Proximité de nombreux sites
patrimoniaux, naturels et touristiques
+ Développement de la Marque Accueil
Vélo
* Dispositif Avelo et futur Schéma
Directeur des Mobilités Actives de fa
CCVG
e Développement de la pratique cyclable
focale et nationale
° Collaboration et connexion svec les
territoires limitrophes
s Plan vélo ét marche 2023-2027
+ V94 toujours en cours d'amé-
nagement
+ Anciennes voies ferrées non
aménagées, sans revêtement
+ Balisage et cartographie des sentiers
rando CCVG peu adaptés au VTT
+ itinéraire du COCT86 et ie long de la
Gartempe vieilissants
« Pas d'événement cyclo récurrent
* Desserte par les transports régionaux
très faible
+ Des itinéraires de qualité inégale
+ Pas de qualification de l'offre par cible
+ Pas de mailage
+ Pas ou très peu d'aménagements dédiés
aux cyclotouristes
e Pas de signalisation cyclo hors EV3
+Peu de services marchands pour cyclo
+ Parc de vélo de location faible et pas
forcément adapté
» Line promotion très limitée
+ Absence d'observation
e Importance des aménagements et
équipements à réaliser ainsi que des
moyens à mobiliser
e Difficulté à mobiliser tes
socioprofessionnels et à élaborer une
véritable chaîne de services à destination
des usagers du vélo location, réparation,
transport de bagages...)
+ Ressources humaines nécessaires au
sein de l’EPIC pour travailler sur cette
thématique
e Concurrence entre territoires
« Qualité du réseau routier dans certains
secteurs
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Reçu le 08/02/2024 3/ PLAN
D’ACTIONS
f|] HP al es =
AXE 1: DEVELOPPER OL GE boucles et
LE MAILLAGE EN pars 2 a'AE LITE
ITINÉRAIRES
CYCLABLES SUR LE
TERRITOIRE DE |
VIENNE ET LE tie
GARTEMPE services adaptés
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 Panneaux d'identifiants Panneaux de position
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Panneaux de pré-signalisation
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 Communauté de communes de Vienne & Gartempe
Voirie communautaire
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 AXE 2: CONCEVOIR
ET DEVELOPPER UNE
OFFRE “TOURISME A
VELO”
Concevoir une offre de
produits “tourisme à
vélo”
PNR RTE
Tool Neo IN EE
vélo
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 Vous quite de she medièvan SAS je Cle-sar
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 ACTION 2.2 ANIMER LE RÉSEAU D'ACTEURS DU TOURISME A VELO
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 AXE 3: ANIMER
L'OFFRE “TOURISME
A VELO”
Communiquer et
promouvoir l'offre
Créer et participer à
CICR A TSI ETS RER
animations
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 ACTION 3.1 COMMUNIQUER ET PROMOUVOIR L'OFFRE
E
La grande
évasion
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 ACTION 3.2 CRÉER ET PARTICIPER À DES ÉVÉNEMENTS ET
ANIMATIONS
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SPORTEZ
VOUS BIEN
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 PROJETS DE
BOUCLES
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 RE à
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Reçu le 08/02/2024 .
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Reçu le 08/02/2024 . j{ La Sabline Etang et Château“; qd
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Reçu le 08/02/2024 Projet d'une
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Reçu le 08/02/2024 eee te ee ©
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Reçu le 08/02/2024 Boucle 15
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Reçu le 08/02/2024 A? 7 me a AE
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Boucle 17
Antigny- Jouhet - Pindray - Leignes-sur-Fontaine - Fleix - Las.
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 "Route avec trafie Ft
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AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_3-DE
Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1% février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. EUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mmne GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET À., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme
JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également: M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 12 février 2024 Nombre de votants : 66
CC/2024/04: PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE SUD VIENNE 2024 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCVG ET LA CCCP
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale pour poursuivre la mise en œuvre de la Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne pour l’année 2024. L'objectif de cette plateforme est d'inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat des propriétaires privés, en assurant des missions d’information et d'accompagnement « tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de la sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG est reconduite dans son rôle de chef de file pour la mise en œuvre de la Plateforme commune pour 2024 entre les deux collectivités. À ce titre, par délibération du 19/09/2023,
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 la CCCP a donné mandat à la CCVG pour candidater à l’AMI Régional 2024, et pour
procéder au recrutement d'un prestataire chargé de l'animation de la plateforme dans le cadre d'une procédure de marché public.
Une convention est élaborée, ayant pour objet de définir et d'organiser les modalités de
partenariat entre les deux communautés de communes : rôle et engagements de chacune
des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées
dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme.
Vu l'AMI régional pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2024, lancé le 4 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCP du 19 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG du 19 octobre 2023 ;
La commission habitat en date du 29 janvier 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 1
part au vote Pour 63 Contre 1 Abstention 1
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention de
partenariat, ci-jointe, avec la CC du Civraisien en Poitou, ainsi que tout document
relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
M. DAUBISSE M. VARESCON G OR
Are S Michel JARRASSIER \ gi JL eZ .©3 . C L
(CA TE] CE à l
Voies et délais de reœurs: Le Président certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælie-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif {adicles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2024 Vienne : |7/2#4 |
Garte y
a SZ cIVRAISIEN Communauté X, EE” EN POITOU
de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Plateforme de La rénovation énergétique Sud Vienne
2024
CONVENTION DE ENARIAT
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER autorisé par délibération du Conseil communautaire du 1° février 2024,
située 6 rue Daniel Cormier — 86500 MONTMORILLON, dénommée ci-après CCVG,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes du Civraïsien en Poitou représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY autorisé par délibération du Conseil communautaire du 6 février 2024, située 10 avenue de La Gare — 86400 CIVRAY, dénommée ci-après CCCP, d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et le plan national de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 visant La rénovation de 500 000 Logements par an à partir de 2017 dont 150 000 passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus, La disparition à l'horizon 2025 des 7 à 8 millions de passoires thermiques (classes F et G du DPE), l'atteinte du niveau BBC-rénovation pour l'ensemble du parc d'ici 2050 :
Vu l'objectif régional de rénovation énergétique performante décliné au SRADDET Nouvelle- Aquitaine (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) approuvé le 27 mars 2020, et actuellement en cours de modification afin de tenir compte d'un premier bilan et des évolutions législatives et réglementaire récentes, notamment sur le sujet de la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols avec {a Loi Climat et résilience du 22 août 2021. La trajectoire retenue à l'échelle régionale vise, pour Le secteur résidentiel et tertiaire, une réduction de 54% de la consommation d'énergie et de 90% des émissions de GES d'ici 2050.
Vu Les objectifs du PREE Nouvelle-Aquitaine (Programme régional pour l'efficacité énergétique) approuvé par l'Etat Le 13 novembre 2020, définissant les modalités d'un plan de déploiement de Plateformes de la rénovation énergétique, échelon local du SPPEH (Service public de la performance énergétique de l'habitat), avec une mise en place
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Reçu le 08/02/2024 progressive du réseau depuis 2021 et une couverture complète du territoire régional en 2024 et la mobilisation du programme SARE (Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) en tant qu'outil de financement de ces plateformes ;
Vu l'AMI régional pour Le déploiement des plateformes de La rénovation énergétique France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2024, lancé Le 4 septembre 2023 ; Vu La délibération du conseil communautaire de La CCCP du 19 septembre 2023 ; Vu La délibération du conseil communautaire de La CCVG du 19 octobre 2023 : Vu le marché n° 2023-15 attribué au prestataire SOLIHA VIENNE par La CCVG et notifié en
date du 15 décembre 2023 :
Considérant que La réussite de La mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de La coopération initiales consenties par Les deux territoires partenaires :
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) poursuivent leur engagement de façon concertée et partenariale dans la mise en place d’une Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne pour l'année 2024, ayant pour objectif d'inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat, en assurant des missions d'information et d'accompagnement « tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de La sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG a été désignée chef de file pour La mise en œuvre de cette Plateforme commune entre les deux collectivités. Le marché d'animation de cette Plateforme 2024 a été notifié
au prestataire SOLIHA VIENNE.
La présente convention a pour objet de définir et d'organiser Les modalités de partenariat entre Les deux communautés de communes: rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le
cadre de la mise en œuvre de La Plateforme.
ARTICLE 2 : RÔLE ET ENGAGEMENTS DE CHAQUE EPCI
CCVG :
La CCVG assure La mission de maîtrise d'ouvrage de La Plateforme pour Le compte des deux
communautés de communes, laquelle comprend :
La candidature à l'AMI régional pour le déploiement des Plateformes de la rénovation énergétique 2024 et La sollicitation du soutien financier régional, - L'appel d'offre et la notification de marché avec Le prestataire d'animation de La plateforme retenu Le 15 décembre 2023 dans Le cadre d'un marché public n° 2023- 15,
- Le conventionnement et Le suivi financier avec La Région Nouvelle-Aquitaine, - Le suivi du marché et de sa mise en œuvre,
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Reçu le 08/02/2024 - Le paiement du prestataire SOLIHA VIENNE et La refacturation à la CCCP de la quote- part du coût Lui revenant, déduction faïte de La subvention régionale perçue (voir partenariat financier à l'article 3),
- L'organisation des instances de gouvernance et pilotage telles que décrites à l’article
#,
En sus des missions ci-dessus, la CCVG s'engage à :
- Participer aux instances de pilotage telles que décrites à l'article 4,
- Assurer organisation et Le suivi technique avec Le prestataire SOLIHA VIENNE, des actions d'animation de la Plateforme pour son propre territoire.
CCCP :
La CCCP s'engage à :
- Apporter toutes Les informations nécessaires à la CCVG chef de file et au prestataire SOLIHA VIENNE afin de mener à bien La mise en œuvre de La Plateforme de La rénovation énergétique,
- Participer aux instances de gouvernance telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et Le suivi technique avec Le prestataire SOLIHA VIENNE, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire,
- Régler Les demandes de versement de sa participation que sollicitera La CCVG sur présentation d’un état liquidatif accompagné d'un titre exécutoire (Voir partenariat financier à l'article 3).
ARTICLE 3 : PARTENARIAT FINANCIER
3.1. Dépenses prévisionnelles
3.1.1 Coût de La prestation d'animation de la plateforme par le prestataire SOLIHA VIENNE et répartition par EPCI
Dépenses d'animations et de fonctionnement selon le BPU (voir annexes)
Actes métiers/PRESTATIONS D'ANIMATION ET DE
SARE FONCTIONNEMENT FES CCF TOTAL
Actions d'animation et de sensibilisation des
CT ménages 3 050 € 2 700 € 5 750 € Actions d'animation et de sensibilisation des
C3 professionnels 700 € 700 € 1 400 €
Actions de mise en œuvre plateforme et
coordination du prestataire 1 600 € 1 200 € 2 800 €
permanences délocalisées 10 800 € | 10 800 € 21 600 €
(TOTAL en € HT 16 150 € | 15 400 € 31 550 €
TOTAL en € TTC | 19380€/| 18480 € 37 860 €
Dépenses pour la réalisation des actes métiers A1, A2 et A4 selon Le BPU ir annexes
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Reçu le 08/02/2024 Actes métiers PRETATIONS SACS _— CVS se CEE SARE (COUT UNITAIRE) quantité Coût € HT quantité Coût € HT TOTAL
estimative estimative
A1 Information de 1er niveau 500 4 000 € 300 2 400 € 6 400 €
_ [Conseils personnalisés aux
A2 ménages 300 15 000 € 200 10 000 € 25 000 €
Accompagnement des
ménages dont visite
A4 frénovation globale 25 20 000 € 15 12 000 € 32 000 €
TOTAL en € HT 39 000 € ! 24 400 € 63 400 €
TOTAL en € TTC 46 800 € | 29 280 € 76 080 €
3.1.2 Dépenses d'ingénierie/coordination de La CCVG
La CCVG consacre 0.2 ETP aux missions de «chef de file/coordination » décrites à
l'article 2 :
| Coordinatrice 0.1 ETP 6836€ | | Assistante 0.1 ETP ___ 4961€ TOTAL 0.2 ETP 11 797€ |
3.1.3 Tableau de synthèse des dépenses prévisionnelles
=
| CCVG CCCP TOTAL
Prestations d'animations et de fonctionnement PRESTATAIR 16 150 € 15 400 € 31550€ | Prestations Actes métiers PRESTATAIRE 39 000 € 24 400 € 63 400 € S/Total en € HT 55 150 € 39 800 € 94 950 € S/Total en € TTC 66 180 € 47 760€ | 113 940 € Ingénierie/coordination CCVG 5 898 € 5898€| 11797€ |
TOTAL en € TTC 72 078 € 53 658 € | 125737 € |
3.2. Recettes prévisionnelles
La CCVG porte la plateforme de la rénovation énergétique pour Le compte des deux EPCI partenaires. À ce titre, elle a candidaté (et est lauréate) de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine » pour l'obtention du soutien financier régional.
Les financements contractualisés avec La Région Nouvelle-Aquitaine sont de deux types :
3.2.1 Variable
La subvention régionale sollicitée sur ce point s'élève à 50 720 € et se répartit ainsi :
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Reçu le 08/02/2024 PRESTATIONS A L'ACTE CCVG CCCP
(COÛT UNITAIRE) quantité TT Lubvention | quantité F subvention pu LE Coût € HT L ne Coût EHT l 7": REGIONALE
estimative [régionale estimative régionale
Information de 1er niveau 500 4 000 € | 3 200 € 300 2 400 € | 1 920 € 5 120 €
Conseils personnalisés aux | ] a
ménages 300 15 000 € 12 000 € 200 10 000 € | 8 000 € 20 000 €
Accompagnement des | T | | |
ménages dont visite
/rénovation globale 25 20 000 € 16 000 € 15 12 000 € | 9 600 € 25 600 €
TOTAL en € HT 39 000 € | 24 400 € | 50 720 €
TOTAL en € TTC 46 800 € 31 200 € 29 280 € 19 520 €
3.2.2 Forfaitaire
Le montant maximal de cette subvention s'élève à 35 058 € et se répartit aïnsi (cf. AMI régional) :
| EPCI | Montant subv REGION forfaitaire |
CCVG 20 674 €
| CCCP 14 384 €
TOTAL SUBV REGION forfaitaire 35 058 € |
3.3. Répartition du reste à charge entre EPCI
La CCVG réalise pour le compte de La CCCP et pour elle-même l’ensemble des dépenses détaillées au point 3.1.
signée avec La Région Nouvelle-Aquitaine. Elle sera chargée de justifier auprès de la Région de La réalisation des actes et de l'ensemble des dépenses associées à La coordination et à l'animation de la plateforme de la rénovation, et percevra en contrepartie les subventions détaillées au point 3.2.
Selon le projet de convention établie entre la CCVG et La Région, la CCVG percevra une avance de 60% de la subvention globale à La signature de convention.
La subvention régionale PART VARIABLE sera versée à La CCVG selon La réalisation des objectifs et sera proratisée en fonction du nombre d'actes réalisé par Le prestataire. La subvention régionale PART FORFAITAIRE sera versée à La CCVG sur justificatif des dépenses liées aux missions d'animations et de fonctionnement du prestataire sur Les deux communautés de communes d'une part, et aux dépenses d'ingénierie/coordination de la CCVG d'autre part.
Au cours du 1° trimestre 2025, La CCVG établira un état des frais réalisés et des recettes attendues permettant de calculer Le reste à charge 2024 pour chacune des collectivités.
Ainsi, dans l'hypothèse d'un respect parfait des objectifs et des dépenses présentés précédemment, Les restes à charge se répartiraient ainsi :
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Reçu le 08/02/2024 CCVG 2024 CCCP 2024 | TOTAL 2024
Prestations animations et fonctionnement PRESTATAIRE 16 150 € 15 400 € 31 550 €
Prestations Actes métiers PRESTATAIRE 39 000 € 24 400 € 63 400 €
S/Total en € HT 55 150 € 39 800 € 94 950 €
S/Total en € TTC 66 180 € 47 760 € 113 940 €
Ingénierie/coordination CCVG 5 898 € 5 898 € 11 797 €
TOTAL en € TTC 72 078 € 53 668€} 125 737 €
SUBVENTION PREVISIONNELLE REGIONALE | 51 874 € 33 904 € 85 778 € | dont subv forfaitaire LU 20 674 € 14384€) 35058€ dont subv unitaire 31 200 € 19 520 € 50 720 €
Reste à charge 20 204 € 19 754 € 39 959 €
3.4. Modalités de paiement par La CCCP du reste à charge
La CCVG présentera Le bilan financier de l'exercice mené du 1° janvier au 31 décembre 2024 déduction faïte de La subvention régionale attendue au COPIL, qui sera chargé de l'approuver. Ii établira Le montant du reste à charge du par chaque collectivité. La CCVG adressera ensuite à La CCCP, un titre de recette faisant référence à la présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant Le bilan financier.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE
4.1 La gouvernance à l'échelle des deux EPCI
Les deux EPCI s'engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de pilotage suivantes. En qualité de collectivité coordinatrice du projet, la CCVG assure
l'élaboration et l'envoi des invitations et des comptes-rendus.
Les réunions ont lieu sur Le territoire de La CCVG ou de La CCCP de façon alternative ou selon La disponibilité des salles, elles pourront se dérouler en Visio :
4.1.1 Le comité technique (COTECH)
Le COTECH est composé des services techniques de chaque EPCI. Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente les éléments nécessaires.
Le COTECH a pour missions de :
-__ Assurer la coordination technique du projet,
- _ Proposer Les stratégies et programme d'actions de La plateforme de La rénovation, - Assurer Le suivi des actions développées,
- Préparer les COPIL.
Le COTECH se réunit au minimum 2 fois par an, et autant que de besoins.
4.1.2 Le comité de Pilotage (COPIL)
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Reçu le 08/02/2024 Le COPIL rassemble les élus référents et techniciens des deux EPCI ainsi que les partenaires financeurs (Région, ANAH/ADEME) et Les représentants institutionnels (Etat, ANAH...). Des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), et autres acteurs relaïs intervenant sur La rénovation énergétique sur chaque territoire pourront y être associés.
Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente Les éléments nécessaires.
Le COPIL a pour missions de :
- Orienter Le projet et approuver le programme d'actions prévisionnel, - Valider La méthodologie de mise en œuvre et d'évaluation du projet, - Veiller à l'atteinte des résultats,
- Assurer Le suivi financier du projet,
Les représentants des deux EPCI informent régulièrement leurs instances décisionnelles de
l'avancement du projet.
Le COPIL se réunira deux fois par an.
4.2 La gouvernance à l'échelle régionale
La CCVG en tant que structure porteuse de la plateforme de la rénovation assure La représentation des deux collectivités dans les instances régionales. Les partenaires autorisent La CCVG à participer aux réseaux d'échange, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires régionaux afin de partager des outils et méthodes et ainsi contribuer à l'efficience du projet.
ARTICLE 5 : EVALUATION, SUIVI ITEINTE DES OBJECTIF
Les modalités de suivi et d'évaluation sont définies dans La convention de financement « Plateforme de rénovation énergétique » signée par la CCVG avec La Région Nouvelle- Aquitaine. La CCVG est chargée d'assurer le suivi et l'évaluation des objectifs fixés et d'en justifier auprès de la Région.
Les deux EPCI partenaires s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens prévus par la présente convention afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés et précisés à l'article 3.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET, DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet Le 1° janvier 2024 et prendra fin après le versement de La contribution financière de La CCCP.
Elle pourra être modifiée en cours d'année, moyennant La conclusion d'un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des collectivités partenaires, en cas d'inobservation des clauses et engagements qu'elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux moïs.
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Reçu le 08/02/2024 ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDI NNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de Litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant
le Tribunal administratif de Poitiers.
Faît en deux exemplaires à Montmorillon, Le XXX 2024
Michel JARRASSIER Jean-Olivier GEOFFROY Président de La CCVG Président de La CCCP
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Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°’ FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme
JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également: M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
| Date de publication : le 12 février 2024 | Nombre de votants : 66 —
CC/2024/05 : OPAH-RU 2023-2028 : DEFINITION DES CRITERES D'ELIGIBILITE DES AIDES FINANCEES PAR LA CCVG ET PAR LES COMMUNES PETITES VILLES DE DEMAIN (MONTMORILLON, _LUSSAC-LES-CHATEAUX_ET_ L'ISLE-JOURDAIN), ET _ CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION COMMUNAL
Dans le cadre de l'OPAH de Renouvellement Urbain du centre-ville de Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain (dont quartier Saint-Paixent} 2023- 2028 commencée au 31/12/2023, la CCVG et les communes de Montmorillon, Lussac-les- Châteaux et L'Isle-Jourdain financent sur leurs fonds propres des aides vers les propriétaires privés, en complément où non des interventions de l’ANAH et du Département de la Vienne. La convention ANAH n° 086PRO0?21 signée le 13/12/2023 précise les périmètres concernés, et indique les modalités d'intervention de la CCVG et des communes vers les propriétaires privés.
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Reçu le 08/02/2024 Il s’agit des aides :
- A destination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides CCVG et des communes),
o Travaux façades {aide des communes)
- À destination des propriétaires bailleurs :
o Travaux lourds et travaux d'amélioration des logements locatifs {aides CCVG et des communes adossées aux aides de l'ANAH),
o Travaux façades {aides des communes)
Il convient néanmoins de préciser les critères d'intervention des aides « accession à la
propriété » de la CCVG et des communes, ainsi que de l’aide « façades » des communes. La
commission habitat de la CCVG réunie le 29 janvier 2024 a fait les propositions suivantes :
1) Aide « accession » de la CCVG et des communes :
1.1)
1.2)
1.3)
1.4)
Obiectifs: remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ; favoriser l'accueil de nouveaux ménages dans les centres-villes et centres bourgs
Conditions générales :
Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAH-RU)
Logement de plus 15 ans
Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum (engagement sur l'honneur)
Date d'acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH-RU, soit > 31/12/2023
Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 1000 €
Modalités de l’aide :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant = 2 ans Qu le logt acquis est classé E à G au DPE
Et
- l'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation
énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à
l'OPAH-RU, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH
hors programme
> 1000 € communes PVD en OPAH-RU, aide adossée à l'aide CCVG
Engagement et paiement des aides :
Aide CCVG 3 000 € Aide communale 1 000 €
réalisés
1)engagement des 3000€ 1)engagement des 1000€
2)paiement 2000€ sur justification ANP + | 2)paiement 500€ sur justification ANP AR dépôt dossier subv ANAH + AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1000€ sur justification travaux | 3)paiement 500€ sur justification travaux réalisés
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Reçu le 08/02/2024 1.5) Justificatifs sollicités :
Attestation notariée de propriété
Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition (pour les plafonds PTZ) DPE valide
justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d'énergie, etc.)
Attestation sur l'honneur d'occupation à titre RP > 3 ans
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention ANAH
AR de dépôt d'une demande de subvention ANAH
Justificatifs de travaux réalisés
RIB
Aide « façades » des communes :
2.1) Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
Aide communale de 30% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 4500 € immeuble {plafonds travaux 15 000 € HT)
Sous conditions de ressources des demandeurs (< plafonds PTZ acquisition) Immeubles de plus de 15 ans
Maisons et immeubles à usage d'habitation {Résidence Principale et dépendances accolées)
Les travaux de ravalement d’un immeuble intégrant la façade d’un local commercial en RDC peuvent être éligibles dès lors que les dépenses soumises à l’aide façade à FOPAH-RU ne sont pas subventionnées au titre de l'ACP (Action Collective de Proximité Sud Vienne en vigueur sur la CCVG)
Travaux éligibles :
° Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des grilles et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
° __ Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
+ __ Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
Travaux réalisés par entreprises ;
Autorisation d'urbanisme requise
Façades visibles du domaine public
Immeubles localisés dans les périmètres de l'OPAH-RU
Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2) Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l'aide au conventionnement ANAH de l'immeuble/logement.
Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 2.3) justificatifs sollicités :
- Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (=date de signature du formulaire de demande de subvention)
- _ ANP {justificatif de propriété)
- DP de non-opposition aux travaux
- Devis d'entreprises
- _ RIB
Par ailleurs, la CCVG propose aux communes concernées par l’OPAH-RU de confier leur fonds d'aides à la communauté de communes, lequel sera géré selon le principe d’une délégation de crédits.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Vu la délibération n° CC/2023/130 de la CCVG en date du 16/11/2023, Vu la convention ANAH n° 086PROO021 en date du 13/12/2023,
Vu les propositions de la commission habitat en date du 29 janvier 2024,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour
Î
56 Contre 4 Abstention 5 Ne prend pas part au vote ]
À
- D'approuver les critères d'éligibilité de l'aide « accession » de la CCVG et des communes de Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain, et de l'aide « façade » de ces mêmes communes, dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028, - De valider les termes du projet de convention joint, complété à l'article 2 des modalités et critères des aides définis ci-dessus,
-__ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les communes concernées, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
M. DAUBISSE M. VARESCON
Le Président
Michel JARRASSIER
a
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L’
de ÉTAT
SOA
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle- peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du ŒPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_5B-DE
Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
(OPAH) Renouvellement Urbain du centre-ville de
Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-
Châteaux et l’Isle-Jourdain
2023-2028
Critères des aides et modalités de gestion des aides communales
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024,
Sis 6 Rue Daniel Cormier — Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d'autre part,
La Commune de ss
Représentée par son Maire, Monsieur , habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
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Reçu le 08/02/2024 L'Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain, dite « OPAH-RU »,
commencée le 31 décembre 2023, est mise en œuvre en partenariat avec les communes « Petites
Villes de Demain »: Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L’Isle-Jourdain. La CCVG est maître
d'ouvrage de l'opération.
Dans le cadre de la convention n° 086PROO21 en date du 13 décembre 2023 avec l'ANAH (Agence
Nationale de l'Habitat}, le Département de la Vienne et les communes concernées, des aides sont
mises en place à destination des propriétaires privés pour l'acquisition et la réhabilitation de
logements situés dans des périmètres d'OPAH-RU délimités, propres à chacune des communes : le
centre-ville de Montmorillon, le centre bourg de Lussac-les-Châteaux, et le centre bourgs et quartier
Saint-Paixent de L’Isle-Jourdain.
Les communes signataires de la convention ANAH participent au dispositif en apportant leur contribution financière sur différentes aides vers les propriétaires privés :
Il s’agit des aides :
A destination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides des communes en complément de l’aide CCVG),
Oo Travaux façades {aide des communes)
A destination des propriétaires bailleurs :
o Travaux lourds et travaux d'amélioration des logements locatifs (aides des communes
adossées aux aides de l’ANAH et de la CCVG),
Oo Travaux façades (aides des communes)
Les communes concernées constituent chacune un fonds d'aides dans le cadre de l'OPAH-RU. I leur
est proposé de confier ce fonds d’aides à la CCVG, lequel sera géré selon le principe d’une délégation
de crédits.
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la délibération de la CCVG CC/2024/05, la présente convention a pour objet de
préciser :
Les modalités et les critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires occupants ou
bailleurs,
- Les conditions d'attribution et de versement de ces aides aux bénéficiaires, et de
remboursement des sommes correspondantes à la CCVG par les communes participant à
FOPAH-RU.
ARTICLE 2 — MODALITES ET CRITERES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE
ARTICLE 2.1 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « ACCESSION »
L'aide « accession » de la CCVG est conditionnée à l’aide communale comme suit.
2.1.1 Objectifs : remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour
réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ;
favoriser l’accueil de nouveaux ménages dans les centres-villes et centres bourgs
£.l.24 CorroitiUrTs FÉTrÉTa tes «
__…. conditions de re%ources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si
; 4 Eadre du programme OPAH-RU)
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Reçu le 08/02/2024 - Logement de plus 15 ans
- Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans
minimum (engagement sur l'honneur)
- Date d'acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH-
RU, soit > 31/12/2023
- Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 1000 €
2.1.3 Modalités de l’aide :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant > 2 ans Qu le logt acquis est classé E à G au DPE
Et
- L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit
dans le cadre d’un dossier ANAH à l'OPAH-RU, soit dans le cadre d’un parcours
accompagné ANAH hors programme
> 1000 € communes PVD en OPAH-RU, aide adossée à l’aide CCVG
2.1.4 Engagement et paiement des aides :
Aide CCVG 3 000 € Aide communale 1000 €
lengagement des 3 000 € 1)engagement des 1000 €
2)paiement 2000 € sur justification ANP + AR 2)paiement 500 € sur justification ANP
dépôt dossier subv ANAH + AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1000 € sur justification travaux 3)paiement 500 € sur justification travaux
réalisés réalisés
2.1.5 justificatifs sollicités :
Attestation notariée de propriété
Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition (pour les plafonds PTZ)
DPE valide
- Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d’énergie, etc.)
Attestation sur l'honneur d'occupation à titre RP > 3 ans
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention
ANAH
AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH
Justificatifs de travaux réalisés
RIB
ARTICLE 2.2 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
2.2.4 Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
Aide communale de 30% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 4500 € /immeuble
{plafonds travaux 15 000 € HT)
- Sous conditions de ressources des demandeurs (< plafonds PTZ acquisition) PAPER TE PUS UE TS a1ks
PEN .t immeubles à [usage d'habitation (Résidence Principale et dépendances
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Reçu le 08/02/2024 - Les travaux de ravalement d’un immeuble intégrant la façade d’un local commercial en
RDC peuvent être éligibles dès lors que les dépenses soumises à l’aide façade à l'OPAH-RU
ne sont pas subventionnées au titre de l’ACP (Action Collective de Proximité Sud Vienne
en vigueur sur la CCVG)
- Travaux éligibles :
o Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des
grilles et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
o Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une
prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
o Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la
commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
- Travaux réalisés par entreprises ;
-_ Autorisation d'urbanisme requise
- Façades visibles du domaine public
- immeubles localisés dans les périmètres de l’'OPAH-RU
- Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2.2 Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l’aide
au conventionnement ANAH de l’immeuble/iogement.
- Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.2.3 justificatifs sollicités :
- Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (=date de signature
du formulaire de demande de subvention)
- DPE valide
- ANP (justificatif de propriété)
- _ DP de non-opposition aux travaux
- Devis d'entreprises
- RIB
- Formulaire de demande
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES COMMUNALES
Les aides communales sont attribuées aux bénéficiaires par la CCVG sur avis de la commune {via un
formulaire de demande de subvention rempli par le pétitionnaire) et sur avis de la commission Habitat
de la CCVG. Les attributions d’aides sont ensuite notifiées aux bénéficiaires par voie de décisions du
président de la CCVG et par courriers cosignés du président de la CCVG et du maire de la commune.
Après réalisation des dépenses, les aides communales sont versées aux bénéficiaires par la CCVG, selon
les modalités de versement précisées sur les décisions, et sur présentation des justificatifs demandés
(cf. précédemment).
ARTICLE 4 : GESTION DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL
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Reçu le 08/02/2024 Afin de faciliter la procédure d'attribution et de versement des aides aux bénéficiaires, la CCVG est
gestionnaire du fonds d'intervention communal. Celui-ci est géré selon le principe d’une délégation de
crédits.
La participation de la commune se fait annuellement contre remboursement des sommes avancées et
mandatées par la CCVG : La CCVG rendra compte à la commune de l'état d'avancement du programme
et de la gestion de l'enveloppe communale.
La commune rembourse la CCVG après réception du justificatif de paiement concernant les opérations
réalisées annuellement (c'est-à-dire mandatées) sur son territoire.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du... (date de
délibération de la commune), jusqu'au... nes (Durée intégrant le
remboursement de la commune vers la CCVG).
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse sous réserve de prolongation de
là convention ANAH n° O86PRO021.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues
dans la présente convention, l’autre partie pourra le résilier, si la partie à l’origine du
manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
notification du manquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chacune des parties pourra résilier à tout moment ladite convention moyennant un préavis
de trois (3) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui
pourraient survenir au cours de l'exécution de la présente convention. Les parties s'engagent
également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et
de l'exécution de la présente convention.
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Reçu le 08/02/2024 Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers auquel les
parties déclarent attribuer compétence.
Fait à Montmorillon, le
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de la CCVG, Le Maire,
Michel JARRASSIER RTE
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Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GELAIN, M. TABUTEAU À, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAIELET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD),
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également: M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 12 février 2024 | Nombre de votants : 66
CC/2024/06: OPAH 2023-2026 : DEFINITION DES CRITERES D’ELIGIBILITE DES AIDES FINANCEES PAR LA CCVG ET PAR LES COMMUNES, ET CONVENTION AVEC _ LES COMMUNES POUR LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION COMMUNAL
Dans le cadre de l’'OPAH Vienne & Gartempe 2023-2026 commencée au 31/12/2023, la CCVG et les communes financent sur leurs fonds propres des aides vers les propriétaires privés, en complément où non des interventions de l’ANAH et du Département de la Vienne. La convention ANAH n° O86PROO22 signée le 13/12/2023 indique les modalités d'intervention de la CCVG et des communes vers les propriétaires privés. I s'agit des aides :
- À destination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides CCVG et des communes),
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Reçu le 08/02/2024 o Travaux façades (aide des communes)
- A destination des propriétaires bailleurs :
o Travaux façades (aides des communes)
Il convient néanmoins de préciser les critères d'intervention des aides « accession à la
propriété » de la CCVG et des communes, ainsi que de l’aide « façades » des communes. La
commission habitat de la CCVG réunie le 29 |anvier 2024 a fait les propositions suivantes :
1) Aide « accession » de la CCVG et des communes :
1.1)
1.2)
1.3)
1.4)
Objectifs : remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ; favoriser l'accueil de nouveaux ménages dans les centres bourgs
Conditions générales :
Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si dossier travaux dans le cadre du programme OPAHI)
Logement de plus 15 ans
Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans minimum {engagement sur l'honneur)
Date d'acquisition faisant foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH, soit > 31/12/2023
Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 500 € minimum
Modalités de l’aide pour les logements acquis situés en zone U ou UA du futur PLU :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
le logt acquis était vacant > 2 ans Ou le logt acquis est classé E à
G au DPE
Et
L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation
énergétique du logement, soit dans le cadre d’un dossier ANAH à
l'OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors
programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide
CCVG
Modalités de l’aide pour les logements acquis situés en zone À ou N du futur PLU :
> 1500 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
le logt acquis était vacant > 2 ans Ou le logt acquis est classé E à
G au DPE
Et
L'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation
énergétique du logement, soit dans le cadre d'un dossier ANAH à
l'OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné ANAH hors
programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide
CCVG
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Reçu le 08/02/2024 1.5)
UA :
Engagement et paiement des aides Hour les logements situés en zone U ou
Aide CCVG 3 000 € Aide communale 500 € l)engagement des 3 000 €
2)paiement 2000€ sur justification ANP +
AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1000 € sur justification travaux
réalisés
Tjengagement des 500€
2)paiement 300€ (60% du total)
justification ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
sur
3)paiement 200 € (40% du total) sur
justification travaux réalisés
1.6)
N :
Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone À ou
Aide CCVG 1 500 €
1)engagement des 1500 €.
2)paiement 1000 € sur justification ANP +
AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 500 € sur justification travaux
réalisés
| Aide communale 500 €
1}engagement des 500 €
2)paiement 300 € (60% du total) sur
justification ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 200 € (40% du total) sur
justification travaux réalisés
1.7) Justificatifs sollicités :
- Aïtestation notariée de propriété
- Avis d'imposition disponible à la date d'acquisition {pour les plafonds PTZ) -_ DPE valide
- Justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d'énergie, etc.)
-__ Attestation sur l'honneur d'occupation à titre RP > 3 ans
- Attestation sur l’honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention ANAH
- AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH
- _ Justificatifs de travaux réalisés
- RIB
2) Aide « façades » des communes :
2.1) Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
- Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
- Aide communale de 20% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1000 € /immeuble (plafonds travaux 5 000 € HT)
- Sous conditions de ressources des demandeurs {< plafonds PTZ acquisition) - Immeubles de plus de 15 ans
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Reçu le 08/02/2024 Maisons et immeubles à usage d'habitation (Résidence Principale et dépendances accolées)
Travaux éligibles :
+ __ Travaux de ravalement des façades ; peinture des menuiseries, des volets, des grilles et balcons selon préconisations architeciurales issues du guide pratique
« Restaurer et construire en pays Montmorillonnais » ;
+ _ Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une prescription ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
+ Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
Travaux réalisés par entreprises ;
Autorisation d'urbanisme requise
Façades visibles du domaine public
Immeubles localisés en zones U ou UA de l’OPAH {hors périmètres de l'OPAH-RU) Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2} Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l'aide au conventionnement ANAH de l'immeuble/logement.
Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.3) Justificatifs sollicités :
Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (date de signature du formulaire de demande de subvention)
ANP (justificatif de propriété)
DP de non-opposition aux travaux
Devis d'entreprises
RIB
Par ailleurs, la CCVG propose aux communes concernées par l’'OPAH Vienne & Gartempe
de confier leur fonds d'aides à la communauté de communes, lequel sera géré selon le
principe d’une délégation de crédits.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
Vu la délibération CC/2023/129 de la CCVG en date du 16/11/2023,
Vu la convention ANAH n° 086PROO?22 en date du 13/12/2023,
Vu les propositions de la commission habitat en date du 29 janvier 2024,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 5 | Abstention 3
part au vote Pour 57 E Contre
D'approuver les critères d'éligibilité de l'aide « accession » de la CCVG et des communes, et de l’aide « façade » des communes, dans le cadre de l'OPAH Vienne
& Gartempe 2023-2026,
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_6-DE
Reçu le 08/02/2024 De valider les termes du projet de convention joint, complété à l’article 2 des modalités et critères des aides définies ci-dessus,
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les conventions avec les communes, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
M. DAUBISSE M. VARESCON
Michel JAËRASSIER
Voies et délais de reœurs: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caratère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_6-DE
Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_6-DE
Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
(OPAH) Vienne & Gartempe
2023-2026
Critères des aides et modalités de gestion des aides communales
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024,
Sis 6 Rue Daniel Cormier —- Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d’autre part,
La Commune de
Représentée par son Maire, , habilité à signer en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
1/6
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_6-DE
Reçu le 08/02/2024 PREAMBULE
L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Vienne & Gartempe, dite « OPAH 2023-2026 »,
commencée le 31 décembre 2023, est mise en œuvre en partenariat avec les communes du territoire.
La CCVG est maître d'ouvrage de l'opération.
Dans le cadre de la convention n° 0O86PROO22 en date du 13 décembre 2023 avec l’'ANAH {Agence
Nationale de l'Habitat) et le Département de la Vienne, des aides sont mises en place à destination des
propriétaires privés pour l’acquisition et la réhabilitation de logements {hors périmètres d'OPAH-RU).
Les communes de la CCVG participent au dispositif en apportant leur contribution financière sur
différentes aides vers les propriétaires privés :
Il s’agit des aides :
- A destination des propriétaires occupants :
o Accession à la propriété (aides des communes en complément de l’aide CCVG),
o Travaux façades (aide des communes)
- A destination des propriétaires bailleurs :
o Travaux façades (aides des communes)
Les communes constituent un fonds d’aides dans le cadre de l’'OPAH Vienne & Gartempe. Il leur est
proposé de confier ce fonds d’aides à la CCVG, lequel sera géré selon le principe d’une délégation de
crédits.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la délibération de la CCVG CC/2024/06, la présente convention a pour objet de
préciser:
- Les modalités et les critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires occupants ou
bailleurs,
- Les conditions d'attribution et de versement de ces aides aux bénéficiaires, et de
remboursement des sommes correspondantes à la CCVG par les communes participant à
l'OPAH Vienne & Gartempe.
ARTICLE 2 — MODALITES ET CRITERES D’ELIGIBILITE DÉS AIDES PAR LA COMMUNE DE sens
ARTICLE 2.1 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « ACCESSION »
L'aide « accession » de la CCVG est conditionnée à l’aide communale comme suit.
2.1.1 Objectifs : remobiliser les logements vacants, et inciter à la réalisation de travaux pour
réduire les « passoires énergétiques » et éviter de futurs logements indécents/indignes ;
favoriser l’accueil de nouveaux ménages dans les centres bourgs
2.1.2 Conditions générales :
Sous conditions de ressources (plafonds du PTZ acquisition, ou plafonds ANAH si
dossier travaux dans le cadre du programme OPAH)
Logement de plus 15 ans
Engagement à occuper le logement à titre de Résidence Principale (RP) pendant 3 ans
ON tenpagenttensur l'honneur)
us ,2CqUisition faisaht foi (ANP) = date de commencement du programme OPAH,
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Reçu le 08/02/2024 -__ Aide obligatoire complémentaire de la commune concernée de 500 € minimum
2.1.3 Modalités de l’aide pour les logements acquis situés en zone U où UA du futur PLUi :
> 3000 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant > 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE
Et
- L’acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit
dans le cadre d’un dossier ANAH à l'OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné
ANAH hors programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG
2.1.4 Modalités de l’aide pour les logements acquis situés en zone A ou N du futur PLUïi :
> 1500 € CCVG alloués selon les conditions cumulatives suivantes :
- le logt acquis était vacant 2 2 ans Ou le logt acquis est classé E à G au DPE
Et
- _ L’acquéreur s'engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement, soit
dans le cadre d’un dossier ANAH à l'OPAH, soit dans le cadre d’un parcours accompagné
ANAH hors programme
> 500 € minimum de la commune en secteur OPAH, aide adossée à l’aide CCVG
2.1.5 Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone U ou UA:
Aide CCVG 3 000 € Aide communale 500 €
1)engagement des 3 000 € 1)engagement des 500€
2)paiement 2000€ sur justification ANP + AR 2)paiement 300€ (60% du total) sur justification
dépôt dossier subv ANAH ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 1000 € sur justification travaux 3)paiement 200 € (40% du total) sur justification
réalisés travaux réalisés
2.1.6 Engagement et paiement des aides pour les logements situés en zone A ou N :
Aide CCVG 1 500 € Aide communale 500 €
1)engagement des 1500 € 1)engagement des 500 €
2)paiement 1000 € sur justification ANP + AR 2)paiement 300 € (60% du total} sur justification
dépôt dossier subv ANAH ANP
+ AR dépôt dossier subv ANAH
3)paiement 500 € sur justification travaux 3)paiement 200 € (40% du total) sur justification
réalisés travaux réalisés
2.1.7 justificatifs sollicités :
é
= mur uupaniON disponible à J4 date d'acquisition (pour les plafonds PTZ)
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Reçu le 08/02/2024 - justificatif de vacance (mairies, agences, fournisseurs d'énergie, etc.)
- Attestation sur l’honneur d'occupation à titre RP >3 ans
- Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux dans le cadre d’un dossier de subvention
ANAH
- AR de dépôt d’une demande de subvention ANAH
- Justificatifs de travaux réalisés
- RIB
ARTICLE 2.2 — CRITERES D’ELIGIBILITE DE L'AIDE « FAÇADES »
2.2.1 Conditions générales à destination des propriétaires occupants :
- Aide communale seule : pas d'intervention de la CCVG
- Aide communale de 20% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1000 € /immeuble {plafonds travaux 5 000 € HT)
Sous conditions de ressources des demandeurs {< plafonds PTZ acquisition)
Immeubles de plus de 15 ans
- Maisons et immeubles à usage d’habitation (Résidence Principale et dépendances accolées)
Travaux éligibles :
o Travaux de ravalement des façades; peinture des menuiseries, des volets, des grilles
et balcons selon préconisations architecturales issues du guide pratique « Restaurer
et construire en pays Montmorillonnais » ;
o Remplacement des fenêtres et volets par du matériau bois, ou suite à une prescription
ABF entraînant un surcoût pour le pétitionnaire
o Tous autres travaux liés à la réfection de façades soumis à l'appréciation de la
commission Habitat de la CCVG et de la commune concernée
Travaux réalisés par entreprises ;
Autorisation d'urbanisme requise
- Façades visibles du domaine public
Immeubles localisés en zones U ou UA de l’OPAH {hors périmètres de l’'OPAH-RU)
Une seule aide « façades » par immeuble sur la durée du programme
2.2.2 Conditions générales à destination des propriétaires bailleurs :
- Pas de conditions de ressources du propriétaire bailleur, mais conditionnement de l’aide au conventionnement ANAH de l’immeuble/logement.
Idem propriétaires occupants pour les autres conditions
2.2.3 Justificatifs sollicités :
Avis d'imposition disponible au moment de la demande de subvention (-date de signature du
formulaire de demande de subvention)
DPE valide
- ANP (justificatif de propriété)
DP de non-opposition aux travaux
Devis d'entreprises
RIB
Formulaire de demande
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Reçu le 08/02/2024 ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES COMMUNALES
Les aides communales sont attribuées aux bénéficiaires par la CCVG sur avis de la commune (via un
formulaire de demande de subvention rempli par le pétitionnaire) et sur avis de la commission Habitat
de la CCVG. Les attributions d’aides sont ensuite notifiées aux bénéficiaires par voie de décisions du
président de la CCVG et par courriers cosignés du président de la CCVG et du maire de la commune.
Après réalisation des dépenses, les aides communales sont versées aux bénéficiaires par la CCVG, selon
les modalités de versement précisées sur les décisions, et sur présentation des justificatifs demandés
(cf. précédemment).
ARTICLE 4 : GESTION DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAL
Afin de faciliter la procédure d'attribution et de versement des aides aux bénéficiaires, la CCVG est
gestionnaire du fonds d'intervention communal. Celui-ci est géré selon le principe d’une délégation de crédits.
La participation de la commune se fait annuellement contre remboursement des sommes avancées et
mandatées par la CCVG : La CCVG rendra compte à la commune de l’état d'avancement du programme
et de la gestion de l’enveloppe communale.
La commune rembourse la CCVG après réception du justificatif de paiement concernant les opérations
réalisées annuellement {c'est-à-dire mandatées) sur son territoire.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du... sise (date de
délibération de la commune), jusqu'au (Durée intégrant le
remboursement de la commune vers la CCVG).
La présente convention est renouvelable par reconduction expresse sous réserve de prolongation de
la convention ANAH n° 086PROO022.
ARTICLE 7 : RESILIATION
- En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues
dans la présente convention, l’autre partie pourra le résilier, si la partie à l’origine du
manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
notification du manquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Chacune des parties pourra résilier à tout moment ladite convention moyennant un préavis
de trois (3) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui
cnrusnir 31 Cours de l'exécution de la présente convention. Les parties s'engagent
i iles à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et
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Reçu le 08/02/2024 Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers auquel les
parties déclarent attribuer compétence.
Fait à Montmorillon, le
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de la CCVG, Le Maire,
Michel JARRASSIER ere
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Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1° FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1° février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous Îa présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M.
DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme JEAN, M. DULAC à M. MAILEET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD),
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également: M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 12 février 2024 Nombre de votants : 64
CC/2024/07 : DESIGNATION D'UN DELEGUE A L'EPCC
Le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est adhérente à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle abbaye de St Savin/vallée des fresques (EPCC).
A cet effet, M. SELOSSE ne pouvant plus assurer le poste de délégué au sein de l'EPCC, il conviendrait de désigner un délégué titulaire et le cas échéant un délégué suppléant.
Le Président sollicite les candidatures.
M. MAILLET Alain est candidat pour le délégué titulaire, M. VARESCON Jean Charles est candidat pour le délégué suppléant.
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Reçu le 08/02/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 0 Pour 60 Contre O | Abstention 4 part au vote
- De nommer M. MAILLET Alain, délégué titulaire et M. VARESCON Jean Charles,
délégué suppléant pour représenter la CCVG à l'EPCC.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
M. LUS M. VARESCON
Michel JARRASSIER \.
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de
se publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initi&
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU ]j°' FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1” février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme
JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également: M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 25 janvier 2024 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 12 février 2024 : Nombre de votants : 63
CC/2024/08: _REGLEMENT INTERIEUR :__ MODIFICATION __ DES __ HORAIRES _ DES ENCADREMENTS DU CHANTIER D'INSERTION
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le règlement intérieur des agents de droit public de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe applicable depuis le 1° septembre 2023
Vu la délibération n°2023-122 du 19 octobre 2023 approuvant le règlement intérieur des agents de droit privé du chantier d'insertion qui modifie les horaires des agents de droit
public travaillant pour le chantier d'insertion.
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Reçu le 08/02/2024 Le Comité Social Territorial et la Commission RH du 30 janvier 2024 ont donné un avis
favorable ;
Les horaires modifiés par le règlement intérieur du chantier d'insertion ne conviennent pas
pour les agents de droit public.
Après une rencontre avec les agents concernés, il est proposé de modifier les horaires de ces
agents.
L'article 6 du Règlement Intérieur des personnels de droit privé et le Règlement intérieur des
personnels de droit public sont modifiés comme suit :
Service Chantier d'insertion :
Y__ Postes d’encadrant d'activités en insertion et l'assistant technique du chantier d'insertion :
Temps de travail de 35 h hebdomadaires en moyenne avec des horaires différents une
semaine sur deux.
Semaines impaires : du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30 + le vendredi :
8h30-12h30 et 13h30-15h30 {soit 38h)
Semaines paires: du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30, le vendredi jour non travaillé, (soit 32h).
Le droit à congé sera de 22,5 jours par an. La semaine où l'agent travaillera sur 4 jours,
il devra poser 4 jours de congés.
L'agent n'aura pas de droit à ticket restaurant pour le vendredi non travaillé.
Ÿ Poste agent en CDI :
Temps de travail de 35h hebdomadaire en moyenne avec des horaires différentes une
semaine sur deux.
Semaines impaires : du lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30, le vendredi jour
non travaillé (soit 32h).
Semaines paires: du lundi au jeudi: 8h30-12h30 et 13h30 -17h30 + le vendredi
8h30-12h30 et 13h30-15h30 {soit 38h)
Le droit à congé sera de 22,5 jours par an. La semaine où l'agent travaillera sur 4 jours,
il devra poser 4 jours de congés.
L'agent n'aura pas de droit à ticket restaurant pour le vendredi non travaillé.
Postes d'agents techniques extérieurs au chantier {hors CDII) :
Temps de travail sur 39 h hebdomadaires ouvrant droit à RTT répartis comme suit :
- Du lundi au jeudi : 8h-30 12h30 et 13h30-17h30 et le vendredi : 8h30 à 12h30
et 13h30-16h30.
Les horaires des autres agents (CDDI, agents publics référents d'insertion) sont inchangés.
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Reçu le 08/02/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 62 Contre 0 Abstention Ne prend pas 0 part au vote
- _ D'approuver les nouveaux horaires selon le détail ci-dessus,
- De modifier en conséquence les règlements intérieurs de droit public et de de droit privé
- De valider ces dispositions à partir du 5 février 2024,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
M. DAUBISSE M. VARESGON
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Le Président
Michel! JARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œtle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de s publication:
- d'un recours administratif (articles E.410-1 à L.411-7 du CFA}
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 1°" FEVRIER 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 1” février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET À, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. PAPUCHON, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme PROT à M. MELON, Mme WASZAK à Mme
JEAN, M. DULAC à M. MAILLET, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. BOIRON W à M. DAVIAUD, M. de CREMIERS à M. GIRAUD,
Excusé : M. GERMANEAU,
Assistaient également : M. NIQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
ESQUERRA, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation :le 25 janvier 2024 : Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
| Date de publication : le 12 février 2024 Nombre de votants : 63
CC/2024/9 : ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA CCVG
Le Président présente le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le Comité Social Territorial et la Commission RH du 30 janvier 2024 ont donné un avis favorable ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au voie Pour 55 Contre 1 Abstention 6
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086-200070043-20240201-FM_CC_2024_9-DE
Reçu le 08/02/2024 - De valider l'organigramme ci-joint,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
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M. DAUBISSE M. VARESCON ad
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle- peut faire l'objet, dans un détai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du ŒFA)}
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20240201-FM_CC_2024_9-DE
Reçu le 08/02/2024 1AM2Y.A
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