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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
Vienne :
Gartempe PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 26 JUIN 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme PROT, M. HENG, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C.,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. DAUBISSE à M. CHARRRIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme ANDRE à M. VARESCON, M. ARGENTON à Mme ABAUX, M. PAPUCHON à M. FAÏTY,
Excusés : M. JEANNEAU, M. MELON, M. RABAN, M. SELOSSE,
Assistaient également : M. COLIN, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MONNAIS et M. CHARRIER
Date de convocation : le 19 juin 2025 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 45
|Date de publication : le 7 juillet 2025 | Nombre de votants : 51 |
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 mai a été approuvé à a majorité :
Pour 44 Contre 2 | Abstention | 2 DAC | | | | ___ part au vote
ORDRE DU JOUR :
CC/2025/54: Modification délibération CC/2025/44 du 22 mai2025 : Nouvelle tarification de la taxe de séjour proportionnelle à partir de l'année 2026 CC/2025/55: Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH} communautaire « La Maison
Bleue » à Valdivienne : modification des tranches tarifaires
CC/2025/56 : Validation du règlement de fonctionnement de la crèche Arc en ciel CC/2025/57: Poursuite du soutien régional pour la revitalisation du centre bourg de Montmorillon — conclusion d’une convention opérationnelle 2025-2027 entre la Région
Nouvelle-Aquitaine, la commune de Montmorillon et la CCVG CC/2025/58 : OPAH-RU 2023-2028 définition des secteurs prioritaires et avenant à la
convention de gestion des fonds communaux
CC/2025/59 : Demande de subventions dans le cadre des travaux d'urgence à la chapelle
de Graillé à Pindray
CC/2025/60 : Vente d'un terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac au profit de la Société CMDM Groupe
CC/2025/61 : Avis sur le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI} de la Vienne sur les communes d’Availles — Limouzine, Civaux, Gouex, L'Isle — Jourdain, Le Vigeant, Lussac-
Les-Châteaux, Mazerolles, Millac, Moussac-sur-Vienne, Persac, Queaux et Valdivienne
CC/2025/62 : Location de vélo longue durée ou à la demande ; sollicitation de
l’assujettissement à la TVA
CC/2025/63 : Modification de la délibération CC/2025/37 du 10 avril 2025 Proposition
d'expérimentation sur 12 mois de deux services de location de vélos
CC/2025/64 : Validation de l'attribution de compensation 2025
CC/2025/65 : Budget 2025 : Décision modificative N° 1
CC/2025/66 : Constitution de partie civile
PREAMBULE :
- M. Xavier MONNAIS lit un texte à l'assemblée concernant GAZA :
« GAZA : Pas de résignation !
Tout n’est que farnine, ruines, hécatombe ou exode et l'on compte aujourd’hui au moins 55 000
morts dont 1300 professionnels de santé et 400 travailleurs humanitaires.
La bande de Gaza est aujourd’hui une enclave de feu, de morts, de quelques tentes et surtout de
gravats où le terme arabe KARITHA a remplacé le célèbre mot de 1948 NAKBA qui signifie
catastrophe, jugé désormais trop doux par rapport à la situation.
Certes, cette guerre a été déclenchée par l'attaque du HAMAS du 07 octobre 2023 qui a entrainé la
mort de 1218 personnes israéliennes, l'enlèvement de 251 autres dont une cinquantaine serait
toujours retenue en otage. Cependant, tout en condamnant avec fermeté et sans faille cet acte
horrible du 07 octobre, nous ne pouvons tolérer que les règles élémentaires du droit international
soient bafouées par la politique de représailles israéliennes.
Aujourd’hui les gazaoui(e)s qui restent, sont coincés entre l’armée israélienne, les bombardements,
le vol incessant des drones, les hommes du HAMAS, les groupes criminels qui pillent les maigres et
rares convois humanitaires et ayant désormais pour seul repère toléré la fondation caritative dirigée
par l’évangéliste américain Jhonnie MOORE, ancien conseiller de Donald TRUMP.
« Cette guerre inhumanitaire », pour reprendre l’expression de l'historien Jean Pierre Filiu et qui
frappe désormais la population sans distinction, prendra -t-elle fin un jour ?
Les larmes de l'ambassadeur palestinien Ryad Mansour au conseil de sécurité de l'ONU en Mai
dernier, ont su arracher quelques réactions à certains dirigeants de ce monde mais cela reste malgré
tout bien timide. FT
Pour paraphraser Jacques Chirac: Gaza Brûle et nous regardons ailleurs ! I! faut en finir avec ce
conflit, exiger un cessez le feu immédiat, la libération des otages et que le droit international puisse
enfin poser ses codes et adapter de justes et véritables sanctions contre les responsables de cet
insoutenable gâchis humain !
Sans décisions fortes et scellées, la politique des yeux fermés nous mènera. »
- Mme WASAK présente l'exposition RPE sur le métier d'Assistante Maternelle - M. JARRASSIER présente les actualités de la CCVG
- M. PUYDUPIN expose la situation des cours d’eau, (cf annexe 1) DELIBERATIONS
CC/2025/54: MODIFICATION DELIBERATION CC/2025/44 DU 22 MAI 2025 _: NOUVELLE TARIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR PROPORTIONNELLE A PARTIR DE L'ANNEE 2026
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice-Président, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire CC/2025/44 concernant la nouvelle tarification de la taxe de séjour proportionnelle à partir de l'année 2026. Il convient d'apporter une modification afin de préciser les typologies d'hébergements touristiques concernés par l’évolution tarifaire et éviter toute interprétation. || convient donc de retirer la délibération et de la remplacer par la délibération suivante.
Vu le code du tourisme,
Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 réformant la taxe de séjour,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération CC/2016/120 instaurant la taxe de séjour,
Vu la délibération CC/2017/155 portant sur unification de la taxe de séjour sur les 55 communes du territoire,
Vu la délibération CC/2018-84 relative à la tarification de la taxe de séjour concernant les hébergements sans classement,
Considérant que les charges de l'EPIC ont augmenté de manière significative suite à l'inflation et à plusieurs évolutions de la valeur du point de la branche des organismes de tourisme pour un méntant total de près de 65 000 € entre 2022 et 2025 à périmètre constant en matière de dispositif de personnel ;
Considérant que ces augmentations ont un impact direct sur les possibilités d'action et la mise en œuvre du programme annuel de l'EPIC ;
Le Président propose une évolution du taux de taxe de séjour proportionnelle de 3 % à 5 % du coût HT de la nuitée plafonné à 4 €.
Ce taux s'appliquerait aux hôtels, meublés, résidences et villages de vacances sans classement ainsi que tout hébergement non classable excepté les auberges collectives, chambres d'hôtes, hébergements de plein air. Le calcul du montant à percevoir s'effectue comme suit :
Montant à percevoir
Prix à la nuitée par occupant
Nombre de personnes cuieles et non exonérées
Nombre de te du séjour
Tarif de taxe proportionnelle majorée Imojoration de 10% au titre de la taxe additionnelle départementale)
Prix de la location par nuit : 378 € / 7 nuits = 54 € par nuit
Prix de la nuitée : 54 € / 4 occupants = 13,50 € / nuitée
Tarif de la taxe à la nuitée x 5 % : 13,50 € x 5 % = 0,67 €
Taxe additionnelle départementale : 0,67 € x 10 % = 0,07 €
Tarif de la taxe, taxe additionnelle incluse : 0,67 + 0,07 = 0,74 € Taxe de séjour à facturer : 0,74 x 7 nuits x 8 assujettis = 15,54 €
soit plus 6,09 € par rapport à 3 % (9 € 45)
Prix de la location par nuit : 680 € / 4 occupants = 170 € par nuitée
Montant de la taxe par nuitée : 170 x 5% = 8,50 €
Le montant de la taxe de séjour est plafonné à 4,00 €
Taxe additionnelle départementale : 4,00 € x 10 % = 0,40 €
Tarif de la taxe, taxe additionnelle incluse : 4,00 € + 0,40 € = 4,40 € Taxe de séjour à facturer : 4,40 € x 2 assujettis = 8,80 €
A 3% le montant de la taxe de séjour est le même : 170 € x 3% = 5,10 € donc supérieur au plafond de 4,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
— s © —+—
Pour 46 Contre 4 | Abstention 1 Délbrendipés 0 | L | | | Jane | I part au vote |
- De retirer la délibération du Conseil communautaire CC/2025/44 en date du 22 mai 2025 ;
- De modifier les tarifs de la taxe de séjour comme suit :
A partir du 1° janvier 2026 pour les hôtels, meublés de tourisme, résidences et villages de vacances sans classement ou en attente de classement ainsi que tout hébergement non classable excepté les auberges collectives, chambres d'hôtes, hébergements de plein air, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique, le tarif de taxe proportionnelle sera de 5% du coût HT par personne de la nuitée plafonnée à 4 € plus taxe additionnelle ;
-__ De fixer le reversement de la taxe de séjour, selon les dates suivantes :
ler trimestre : du ler janvier au 31 mars — Reversement avant le 20 avril
2ème trimestre : du ler avril au 80 juin — Reversement avant le 20 juillet 3ème trimestre : du ler juillet au 30 septembre - Reversement avant le 20 octobre 4ème trimestre : du ler octobre au 31 décembre - Reversement avant le 20 janvier de l’année suivante ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la taxe de séjour.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
M. VAUD E demande qu'elle est l'implication pour VWVF.
M. JARRASSIER indique que rien ne changera pour VVF puisqu'il ne rentre pas dans les catégories concernées par cette évolution.
CC/2025/55 : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) COMMUNAUTAIRE « LA MAISON BLEUE » À VALDIVIENNE : MODIFICATION DES TRANCHES TARIFAIRES
Le Président rappelle la délibération n° 36 du Conseil du 29 juin 2017 validant la tarification de l'ALSH la Maison Bleue.
Pour rappel, la tarification de la Maison Bleue n’a pas été réévaluée depuis la création de la CCVG en 2017. À ce jour, les tarifs sont évolutifs et divisés en 5 tranches de Quotient Familial (QF).
|_ Tarifs au Quotient Familial (QF) ] Journée avec repas journée sans repas | | De1 à 550 | 41€ 3,1€ | | De 551 à 700 1 6,1 € 4,4 € | | De 701 à 900 | 8,2 € | 18€ | | De 901 à 1399 | 10,5 € | 5,7 € ] | 1400 et plus | 128€ | 6,7€ | [Hors CCVG | 15,00 € | 8,00 € |
Afin de favoriser l'accès à toutes et à tous, et pour prétendre à la prestation de service Alsh de la Caisse d'Allocation Familiales de la Vienne (CAF), les accueils doivent proposer des tarifs adaptés et modulés selon les revenus des familles /cf article 5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public - dernière convention ALSH en vigueur].
Cela se traduit par :
- Une grille tarifaire avec des tranches de QF évolutives et significatives des ressources
des familles du territoire concerné (6 tranches minimum pour l'aide ALOE
Ou
- L'application du taux d'effort
Afin de répondre aux exigences de la CAF sous peine de perdre des prestations et donc des recettes, il convient donc de : - Mettre en place une grille tarifaire à 6 tranches de Quotient Familial (QF) afin
de garantir le maintien des financements de la Caisse d’Allocations Familiales.
- Favoriser une répartition plus équitable des coûts en fonction des revenus des
familles.
La nouvelle tarification proposée, à compter du 1° septembre 2025, serait la suivante :
Tarifs au Quoïient Familial (QF) | Journée avec repas L À journée sans repas De 1 à 550 | 41€ | 3,10€
De 551 à 700 _ 6,1€ LL 44€
De 701 à 900 [82€ | 48€
De901à1100 | 10,50 € | 5,7€
| 1101 à 1400 | 10,70 € | 5,8 €
1401 à 1500 _ 13€ | 6,7€
= 1501 13,20€ | 6,90 €
Hors CCVG | 15,50 € _| 8,20 €
L'avis de la commission Enfance/Jeunesse, consulté par mail, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
EE —— ] ] T ]
Pour 50 Contre O | Abstention 3 | Rene 1
D'approuver les nouvelles tranches tarifaires de l'ALSH La Maison Bleue à
Valdivienne, à compter du 1° septembre 2025 ;
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ces
nouvelles tranches tarifaires et toutes les pièces nécessaires à son exécution et son
SUIVI.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/56 : VALIDATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE ARC EN CIEL
Le Président expose au Conseil Communautaire que, dans le cadre de l'exercice statutaire de sa politique enfance/jeunesse, la CCVG est gestionnaire de la Crèche « Arc-en-Ciel» à Montmorillon. un _…
D'une part, les travaux de réhabilitation/extension de l'espace Simone Veil permettent l'augmentation de la capacité d'accueil de la crèche.
D'autre part, les barèmes de la CAF ont évolué.
Il convient donc de modifier le règlement de fonctionnement de la Crèche à compter du 18 août 2025. Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour | 52 Contre O0 | Abstention | 2 | Ne prend pas part au vote
D'approuver la proposition de règlement de fonctionnement, ci-joint, présenté pour
la Crèche Arc-en-Ciel à Montmorillon ; {cf annexe 2)
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce
règlement et toutes les pièces nécessaires à son exécution et son suivi.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/57: POURSUITE DU SOUTIEN REGIONAL POUR LA REVITALISATION DU CENTRE _BOURG DE MONTMORILLON — CONCLUSION D'’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE 2025-2027 ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, LA COMMUNE DE MONTMORILLON ET LA CCVG
Conformément aux dispositions des articles 4382-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Vice-Présidents, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme CHABAUD, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président expose que dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Revitalisation des centres bourgs » de la Région Nouvelle-Aquitaine, pour lequel Montmorillon avait été lauréate en 2020, une convention cadre pluriannuelle a été conclue le 2 mars 2021entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la commune de Montmorillon et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Cette convention tripartite d’une durée de 4 ans, est arrivée à échéance le 1° mars 2025.
La traduction opérationnelle du projet de 2021 s'est concrétisée par la réalisation d’un plan guide de revitalisation. Ainsi la commune de Montmorillon est aujourd’hui dotée d'une feuille de route stratégique et opérationnelle sur le court, moyen et long terme en matière de revitalisation.
L'accompagnement de la Région Nouvelle-Aquitaine, aux côtés de la Caisse des Dépêts/Banque des territoires, a permis à la commune de Montmorillon d'être accompagnée durant toute la réalisation de son plan guide par des équipes de bureau d'études pluridisciplinaires faisant appel à des architectes urbanistes, des experts de la redynamisation cominerciale, des experis de la mobilité, des sociologues, deS paysagistes et des spécialistes du patrimoine. Ces missions ont été cofinancées par la Région Nouvelle-Aquitaine et la Caisse des dépêôts/Banque des territoires.
Le déploiement de la politique régionale de revitalisation et des politiques locales à l'échelle communale se poursuivent notamment grâce au soutien d’études opérationnelles sur les ilots urbains dégradés et stratégiquement positionnés en cœur de ville. Ces ilots, tous identifiés dans le cadre du plan guide, feront ou font l’objet d'opérations d'aménagement pour lesquelles la Région Nouvelle-Aquitaine participe au titre de son intervention en matière de déficit d'opération. La poursuite du travail mené jusqu'alors, nécessite de continuer l'accompagnement régional à travers la conclusion d’une convention opérationnelle de revitalisation faisant suite à la convention cadre précédemment citée.
La Région Nouvelle-Aquitaine propose ainsi de poursuivre son accompagnement par la signature d’une convention opérationnelle jusqu'au 31décembre 2027.
La Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes Vienne et Gartempe et la commune de Montmorillon s'engagent ainsi dans la poursuite du projet de revitalisation selon les modalités décrites à la convention opérationnelle jointe à la délibération.
Considérant la cohérence des projets et des enjeux avec les objectifs et opérations identifiées au titre du projet de territoire 2018-2028 de la CCVG, et particulièrement ses fiches actions 2-6-7-9-11 et 13 portant sur :
La transmission-reprise des entreprises
Le renforcement de l'attractivité des pôles principaux et secondaires du territoire La couverture de services sportifs et culturels du territoire
L'amélioration de l'habitat
L'offre de services à destination de l'enfance et la jeunesse
La mobilité et l’intermodalité
Considérant les modalités de soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la convention cadre pluriannuelle « revitalisation centre-bourg de Montmorillon » entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la commune de Montmorillon et la CCVG en date du 2 mars 2021,
Le Conseil Municipal de la Commune de Montmorillon émettra un avis le 1° juillet 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 41 | Contre [4 Abstention L Ne prend pas part au vote |
- De valider la poursuite du projet de revitalisation de la ville de Montmorillon et les modalités d'accompagnement de la Région Nouvelle-Aquitaine à échéance du 31 décembre 2027 ;
- De l’autoriser lui ou son représentant à signer la convention opérationnelle tripartite Région-CCVG-Ville de Montmorillon, ci-jointe et tout document s'y rapportant. (cf annexe 3)
Fait et délibéré en séance _
Les jours, mois et an qué dessus
J, FAITY demande s'il serait possible d’avoir le bilan depuis 2020.
B. BLANCHET indique que c'est l'ensemble des projets Petites Villes de Demain, comme le projet de la coulée verte des Ilettes, la réhabilitation du cinéma et l'ilot de la Grand’rue de Montmorillon. CC/2025/58 : OPAH-RU 2023-2028 DEFINITION DES SECTEURS PRIORITAIRES ET AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DES FONDS COMMUNAUX
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe en daïe du 16 novembre 2023 approuvant l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et validant l'opération et
la convention ANAH n°086PROO021,
Vu la convention OPAH-RU N°086PROO21 signée le 13 décembre 2023 entre l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Vienne, la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, PROCIVIS et les communes de Montmorillon, Lussac-les-
Chôäteaux et de L'Isle-Jourdain,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vienne et
Gartempe en date du 1% février 2024 sur l'OPAH-RU 2023-2028, approuvant les critères d'éligibilité des aides financées par la CCVG et par les communes Petites Villes de Demain
{Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain) et convention avec les communes
pour la gestion du fonds d'intervention communal
Vu les conventions de partenariat portant sur l'OPAH-RU du centre-ville de Montmorillon et
des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain 2023-2028 concluent entre
la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et les communes de Montmorillon, de Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain,
Le Président rappelle que le programme d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) Vienne & Gartempe porte, sur un périmètre délimité du centre-ville de Montmorillon et des centres-bourgs de Lussac-les-Châteaux et de l’Isle-Jourdain.
Ce dispositif inscrit dans la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire Vienne & Gartempe, apporte des aides aux propriétaires occupants et bailleurs dans un objectif de :
Répondre aux besoins en logement de la population en remobilisant les logements vacants,
Développer l'attractivité des centres-bourgs anciens en favorisant l’accueil de nouveaux ménages,
inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique,
Lutter contre les logements indignes et dégradés.
La convention OPAH-RU Vienne & Gartempe 2023-2028 fixe les règles d'application des subventions octroyées par l'ANAH, le Conseil Départemental, Procivis, la CCVG et les communes de Montmorillon, de Lussac-les-Châteaux et de L'Isle-Jourdain, aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs. Il est notamment prévu les aides suivantes à destination des propriétaires bailleurs :
Travaux lourds en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH, avec un plafond de travaux de 1 400 € HT / m2? dans la
limite de 80 m2 par logement, soit une aide maximum de 14 000 €,
Travaux d'amélioration en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux
subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 250 € HT / m2? dans la limite de 80 m? par logement, soit une aide maximum de 12 500 €,
Travaux lourds hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 000 € HT / m2? dans la limite de 80 m2 par logement, soit une aide maximum de 10 000 €,
Travaux d'amélioration hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 750 € HT / m2? dans la limite de 80 m? par logement, soit une aide maximum de 7 500 €.
Les secteurs prioritaires sont définis dans le respect des objectifs suivants :
-__ Montmorillon :
o Travaux lourds : 10
© Travaux d'amélioration : 1
Lussac-les-Châteaux :
o Travaux lourds : 4
o Travaux d'amélioration : 1
- L’Isle-Jourdain :
© Travaux lourds : 4
© Travaux d'amélioration : 1
Les montants prévisionnels alloués aux propriétaires bailleurs font parties des autorisations d'engagement de la Communauté de communes Vienne & Gartempe délibérées par le conseil communautaire le 16 novembre 2023, à savoir une enveloppe budgétaire pluriannuelle allouée aux aides aux travaux de 613 250€. Cette enveloppe est répartie sur la durée du dispositif comme suit :
2024 2025 2026 2027 2028 Total
Aides aux travaux. 117 500€ 125 500€ 125 500€ 122375€ 122375€ 613250€
La CCVG s'engage dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles réservées à l'opération. Les enveloppes par thématiques indiquées dans la convention ANAH sont indicatives et fongibles entre elles.
Les secteurs prioritaires ont été travaillés en ateliers communaux, présentés et validés au comité de pilotage de l'OPAH-RU le 10 mars 2025. Ils ont récemment été validés par les communes de Montmorillon, Lussac-les-Châteaux et L'Isle-Jourdain.
Il est souhaité que ces secteurs puissent évoluer au fil de l'eau sur la durée restante du dispositif OPAH-RU à savoir en deux périodes :
= Période 1 : 2025-2026 Æ.
-__ Période 2 : 2027-2028
Les périmètres proposés sont les suivants :
10 Montmorillon
Pour la 1% période 2025-2026, il est
proposé que ce périmètre concerne la
place du Maréchal Leclerc et la première
partie de la rue Charles Dubois (impairs
n°1 au n°37, paires du n°2 au n°38).
Pour la 2% période 2027-2028, il est
proposé que ce périmètre concerne la
seconde partie de la rue Charles Dubois
(impairs n°39 au n°87, paires n°40 au
n°84).
Lussac-les-Châteaux
Pour la lère période 2025-2026, il est
proposé que ce périmètre concerne la place
Saint-Sornin et ses abords à savoir :
Place Saint Sornin {(impairs n°1 à n°23, pairs
n°2 à n°18)
Route de Montmorillon {(impairs n°1 à n°7,
pairs n°2 à n°6)
Rue Saint Roc (n°5867)
Place de la Liberté {pairs n°8 et n°10)
L'Isle-Jourdain
Pour la 1° période 2025-2026, il est
proposé que ce périmètre concerne la
place d'Armes, ses abords et le haut de
la Grand Rue du Pont, à savoir :
Place d’Armes
Avenue Marcel Giraud (impair n°1, pairs
n°2 et n°4)
Avenue André Cubaud {n°2}
Grand Rue du Pont (impairs du n°1 au
n°19 et pairs du n°2 au n°24)
Rue de la Font Gourmande {n°1)
, )
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& LS Propoiièon de secteur statrgque
C2 récimttre OPARL L'âge Jousciain
Le Président précise que les secteurs prioritaires alloués à la seconde période, 2027-2028, devront faire l’objet d’un passage en conseil communautaire fin 2026.
11 La CCVG gère, selon le principe d'une délégation de crédits, les fonds d'aides communales relatifs à l'OPAH-RU via une convention de partenariat conclue avec chaque commune.
Il est proposé d'établir un avenant à ces conventions de partenariat afin d'y faire mention des aides destinées aux propriétaires bailleurs et d'y intégrer le périmètre relatif au secteur prioritaire de la période 2025-2026.
Le Conseil Municipal de L'Isle Jourdain a donné un avis favorable en date du 8 avril 2025, le Conseil Municipal de Lussac-les-Châteaux a donné un avis favorable en date du 28 avril 2025 et le Conseil Municipal de Montmorillon a donné un avis favorable en date du 20 mai 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 2
part au vote | Pour 47 Contre 2 | Abstention 3
- De valider les modalités d'intervention de la CCVG auprès des propriétaires bailleurs en secteurs prioritaires conformément à la convention ANAH n°086PROO21 ; -__ De valider les périmètres des secteurs prioritaires sur la période 2025-2026 ; -_ D'approuver les projets d'avenanis aux conventions de partenariat de gestion des fonds communaux ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions, ci- joints et tout document relatif à ce dossier. (cf annexe 4)
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/59 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'URGENCE A LA CHAPELLE DE GRAIELE A PINDRAY
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CIROT, Conseiller communautaire, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la chapelle de Graillé, située sur la commune de Pindray, apparait depuis de nombreuses années dans les compétences
facultatives de la Communauté de communes {« Acquisition, aménagement, entretien et gestion de la chapelle de Graillé à Pindray »}. Aujourd'hui la commune est désormais
propriétaire de la chapelle et d’un peu de terrain autour de l'édifice.
Cette chapelle présente un intérêt historique et architectural important pour le territoire :
ancienne dépendance de l'Abbaye de l'Étoile (commune d'Archigny), seul édifice complet témoignant de l'architecture gothique en Vienne et Gartempe, sculptures singulières, vestiges
de peintures murales, site de pèlerinage local.
Des travaux d'accès à ceïte chapelle ont été récemment réalisés par la commune avec le
soutien du Conseil Départemental de la Vienne.
L'édifice présente aujourd’hui un état de conservation inquiétant. La toiture s’est effondrée
sur les voûtes et les murs sont dégradés. Cependant ses voûtes gothiques sont encore en place. Il convient d'assurer le plus rapidement possible un soutènement de ces voûtes,
préalable à toute autre intervention. Après ces travaux d'urgence, il est envisagé de créer un chantier école participatif, avec l'association Rempart, afin de restaurer progressivement
l'édifice tout en valorisant la transmission des savoir-faire (taille de pierre, charpenterie).
Ces premiers travaux d'urgence s'élèvent à 157 964,78 € HT, comprenant la réalisation
d'une plateforme d'accès périphérique avec drain et le soutènement des voûtes {structure en
bois).
Le budget et le plan de financement prévisionnels se déclinent comme suit :
DEPENSES Montant des | Montant des RECETTES Montant en travaux en travaux en euros
euros HT euros TTC
Travaux de 7 824,50 € 8 213,30 € | Département — ACTIV 39 491 ,20 €
plateforme 4 — AAP patrimoine
périphérique et | 25% du HT
drainage |
Soutènement des | 137 140,28 € | 164 568,34 € | Etat - DETR année | 71 084,15 €
voûtes 2025 ou 2026- 45% | du HT
Divers et 13 000,00 € | 15 600,00 € | Fondation du 7 000,00 € imprévus patrimoine / mécénat
CCVG 39 904,17 €
Autofinancement
de | FCTVA | 3090212€
Total 157 964,78 € | 188 381,64 € 188 381,64 €
Pour mener à bien ces travaux d'urgence, la Communauté de communes Vienne et
Gartempe sollicite des subventions auprès de l'État et du Conseil départemental de la Vienne. Elle sollicitera également la Fondation du patrimoine, afin de mettre en place une
souscription, et du mécénat afin de réunir des fonds complémentaires.
La Commission « Tourisme-culture-patrimoine », réunie le 19 juin 2025 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 49 Contre 3 Abstention | 1 | Ne prend pas 0 part au vote
- De valider les travaux d'urgence de la Chapelle de Graillé à Pindray ; - De solliciter les financeurs tel que proposé ci-dessus ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
13 CC/2025/60 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE CHEZ BOULON A PRESSAC AU PROFIT DE LA SOCIETE CMDM GROUPE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M. Jacky SAILLIER, Directeur général de la société CMDM Groupe a sollicité la CCVG, par courrier en date du 5 juin 2025, pour l'achat d’un terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac en vue d'un développement de son activité.
Le terrain visé sur la ZAE Chez Boulon à Pressac se matérialise par la parcelle cadastrée référencée C 1568, d’une superficie de 1 782 m2.
Le coût s'élève à 5 € HT/m?2, hors frais de débours et honoraires.
Le montant de la vente s'élève donc à 8 910 € HT {La TVA sera appliquée selon la règlementation en vigueur).
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
| Pour | 52 Contre | 0 | Abstention | 1 NE Brent] es 0 2 |__|! | part au vote
- De valider la vente de la parcelle cadastrée € 1568 sur ZAE Chez Boulon à Pressac, d’une superficie de 1 782 m2 à la société CMDM Groupe avec faculié de substitution à
l'une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total de 8 910 € HT hors frais de débours et honoraires ;
-__ De confier la rédaction de l'acte à Maître POIRIER-AROUL ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document
relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/61 : AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA VIENNE SUR LES COMMUNES D'AVAILLES — LIMOUZINE, CIVAUX, GOUEX, L'ISLE — JOURDAIN, LE VIGEANT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAZEROLLES, MILLAC, MOUSSAC- SUR-VIENNE, PERSAC, QUEAUX ET VALDIVIENNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2024 approuvant le
ÆLUi ; LEE
Par arrêté préfectoral n°2021-DDT-25 en date du 28 janvier 2021, le Préfet de la Vienne a
prescrit la révision du Plan de Prévention du Risque.
Les services de l'Etat, par courrier en date du 16 mai 2025, ont fait parvenir à la CCVG le
dossier de consultation du PPRi, le Conseil communautaire a 2 mois pour émettre un avis.
Le Président précise que les communes d’Availles-Limouzine, Civaux, Gouex, L'Isle-Jourdain,
Le Vigeant, Lussac-Les-Châteaux, Mazerolles, Millac, Moussac-sur-Vienne, Persac, Queaux
et Valdivienne étaient d'ores et déjà dotées d’un PPRI approuvé le 24 décembre 2009 et
modifié le 18 septembre 20212.
14 Le Plan de Prévention du Risque inondation viendra ainsi se substituer au Plan de Prévention
des Risques précédemment existant. || a pour objectif principal de limiter la vulnérabilité, à
partir de l'analyse des risques sur un territoire donné, il édicte des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion dans les zones exposées aux risques.
Ainsi, le volet réglementaire dudit document vise à :
- _ Préserver les champs d'expansion des crues et la capacité d'écoulement des eaux et limiter l'aggravation du risque inondation par la mafñtrise de l'occupation de sols ;
- _ Réduire l’exposition aux risques des personnes, des biens et des activités tant existants que futurs ;
- Faciliter l’organisation des secours et informer la population sur le risque encouru, prévenir ou atténuer les effets indirects des crues.
Cela se traduit par :
- Des mesures d'interdiction ou des prescriptions vis-à-vis des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations qui pourraient s'y développer - Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités et les particuliers
- Des mesures relatives à l’aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants.
Ledit document, une fois approuvé, devra être annexé au PLUi par le biais d'un arrêté de mise à jour et deviendra opposable aux tiers en qualité de servitude d'utilité publique. Il
convient à ce titre de rappeler qu'un PPRi est un document de portée supérieure à tout
document d'urbanisme.
Une réunion d'information du public organisée par les services de la DDT s'est tenue le 15
avril 2025 à 18 h à Lussac- Les - Châteaux.
Une réunion de concertation entre la Communauté de communes et les 12 communes concernées s'est déroulée le 04 juin 2025.
Le Président propose d'apporter des modifications à la marge au document :
Pour toutes les zones, il est précisé la possibilité de réaliser :
© «des extensions de constructions existantes pour les logements dans la limite de 30 m? d‘emprise au sol ef pour les autres bâtiments dans la limite de 20 % de l'emprise au sol{..)»: seule l'emprise au sol est réglementée. Il s'agira également de réglementer la surface de plancher.
o des abris de jardin &#ë 20 m? d'emprise au sol et de surface de plancher ñäis également des annexes de 20 m? d'emprise au sol et de surface de plancher. Un abri de jardin étant considéré comme une annexe, il est proposé la formulation suivante « /es annexes dans la limite de 20 m? d'emprise au sol et/ou de surface de plancher. Cefte mesure s'applique une seule fois à compter de la date d'approbation du PPRi ».
Oo « des extensions des structures agricoles légères [..) à l'exclusion de tout bétiment conduisant à l'implantation permanente ou femporaire de populations supplémentaires {..] » : il s'agira de définir ce qui recouvre le terme « structures agricoles légères ». Par ailleurs, l'accueil permanent ou temporaire apparaît incohérent avec ce type d'installations. Il apparaît opportun de supprimer la 2°" partie de la phrase.
© «des extensions des constructions nécessaires à l'hébergement du bétail d'une superficie de 30 m? d'emprise au sol et/ou de surface de plancher ef sans hébergement temporaire ou définitif de personnes {...) » : il s'agira également de supprimer « sans hébergement temporaire ou définitif de personnes ».
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
LE D — ] |
Pour 50 Contre 0 | Abstention 3 RERENEITEE | 0 | | part au vote |
- _ D'émettre un avis favorable au Plan de Prévention du Risque inondation de la Vienne sur les communes d'Availles-Limouzine, Civaux, Gouex, L'Isle-Jourdain, Le Vigeant, Lussac-Les-Châteaux, Mazeroiles, Millac, Moussac-sur-Vienne, Persac, Queaux et Valdivienne présenté par les services de l'Etat en intégrant les modifications présentées ci-dessus ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/62: LOCATION DE VELO LONGUE DUREE OÙ A LA DEMANDE; SOLLICITATION DE L'ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
Le Président rappelle que la CCVG a validé la mise en place d’une action de location de vélos longue durée ou à la demande.
Cette opération étant considérée comme une activité lucrative, elle doit être assujettie à la
TVA.
La CCVG sollicite l’assujettissement à la TVA pour cette activité « location de vélos » sous le régime d’imposition « réel normal » avec une déclaration trimestrielle. Cette activité sera également soumise à l'impôt sur les sociétés.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 2 | Abstention | 0 DOS 0 __] part au vote |
- De valider l’assujettissement à la TVA pour l'activité « location de vélos » sous le régime d'imposition « réel normal ». la déclaration se fera trimestriellement ; D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
ie CC/2025/63: MODIFICATION DE LA DELIBERATION CC/2025/37 DU 10 AVRIL 2025 PROPOSITION D'EXPERIMENTATION SUR 12 MOIS DE DEUX SERVICES DE LOCATION DE VELOS
Le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire CC/2025/37 en date du
10 avril 2025 validant l'expérimentation des deux services de location de VAE.
Vu l’assujettissement de ces services à la TVA, il convient de modifier la délibération
CC/2025/37 et les pièces annexes afin de faire apparaitre les coûts en Hors Taxes {HT) et
Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le Président propose les modifications suivantes :
Pour le service de location longue durée les conditions générales fixent les coûts suivants de location pour les usagers du service :
1mois | 25€HT| 30€TTC.
2 mois | 50€HT| 60€TIC.
[3 mois | 75€HT] 90€TTC
- _ Pour le service de location de vélos en libre-service le tarif proposé est :
4,17 €HT/heure soit 5 €TTC/heure et pour 3 heures consécutives à Locaïon à l'heure | 12,50 €HT soit 15 €TTC, la 4°"° heure est gratuite
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
t
Pour 52 | Contre 1 [REremEn | 0 | Ne prend pas 0 part au vote
-__ De modifier la délibération CC/2025/37 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2025 en précisant les coûts de location en HT et TTC, ainsi que sur le contrat de location et sur la convention de mandat de reversement des recettes, ci-joints ; - De l’autoriser lui ou son représentant à signer les contrats de location avec les futurs usagers ; (cf annexe 5)
-__ De valider la convention de mandat de gestion des recettes et des remboursements, ci-joints avec la société FREDO ;
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/64 : VALIDATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
Le Président rappelle que suite à l'approbation du PLUI et sa mise en application au 4 novembre 2024, la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT), a validé le mode de calcul annuel du coût du service instruction du droit des sols, lors de sa séance du 10 décembre 2024. Le rapport de la CLECT soumis, pour accord, aux 55 communes, a été approuvé à la majorité qualifiée.
A cet effet, le coût établi pour chaque commune a été soumis à l'approbation de chaque conseil municipal en tenant compte du coût du service ramené aux nombres d'actes pondérés de l’année 2024.
De plus, il est rappelé que depuis 2016, le SDIS de la Vienne applique un dégrèvement de sa contribution annuelle au bénéfice des communes et des EPCI conventionnés qui acceptent de libérer pour des raisons opérationnelles, leurs agents communaux ou intercommunaux par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires.
Ce dégrèvement de contribution se décompose comme suit :
#_ Une part fixe
Une part variable établie sur la base de la sollicitation opérationnelle réellement constatées sur l’année n-2.
À ce titre, il a été proposé que la révision des attributions de compensation des communes qui mettent à disposition au SDIS, leurs agents communaux sapeurs-pompiers volontaires, prenne en compte les dégrèvements de contributions versés par le SDIS à la Communauté de communes.
Cette révision est effectuée chaque année au vu du décompte fourni par le SDIS.
Dans ce cadre, il convient maintenant d'arrêter le montant de l'attribution de compensation à verser ou solliciter auprès des communes pour l'exercice 2025 qui inclus la révision de la
partie volontariat du contingent incendie 2025 et la participation au coût du service instruction du droit des sols pour l’exercice 2024 avec une actualisation pour les communes déjà contributrices.
La Commission Finances, réunie le 16 juin 2025 a émis un avis favorable à cette révision.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour | 52 Contre O | Abstention 1 Ne prend pas | 0 part au vote
De valider le montant de l’attribution de compensation 2025 pour chacune des 55 communes conformément au tableau ci-joint ; (cf annexe 6)
D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/65 : BUDGET 2025 : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2025 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits conformément au tableau ci- joint.
La commission « finances » réunie le 16 juin 2025 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
: ; : s -
Pour 53 Contre O | Abstention | 0 DÉpreatipe [ part au vote |
- De valider la décision modificative n° 1, ci-jointe ; (cf annexe 7)
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
CC/2025/66 : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Un ageni de la CCVG employé en qualité d'adijoint territorial d'animation, affecté sur le site
de La Maison Bleue à Valdivienne, a fait l’objet d'un arrêté portant suspension de fonctions
le 12 mars 2025, à la suite de la révélation de faits constitutifs d’une faute grave.
Le mis en cause a été par la suite mis en examen pour des faits qualifiés d'enregistrement
ou fixation d'images à caractère pornographique d'un mineur de 15 ans, et viol commis sur
un mineur de 15 ans par un majeur avec différence d'âge d'au moins 5 ans, puis placé en détention provisoire.
La Communauté de communes, employeur, est affectée de manière importante dans son
honorabilité et sa réputation du fait des faits ainsi reprochés à l’un de ses employés, dans un contexte extrêmement sensible d’atteintes à l'intégrité physique et morale de jeunes enfants.
Elle entend faire valoir ce préjudice, en se constituant partie civile dans le cadre des procédures pénales qui seraient menées, en suite de la mise en examen d'ores et déjà
prononcée.
Elle ne peut le faire qu'en application d'une délibération spéciale, donnant mandat d'agir au Président.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| [ | | Pour 1253 | Contre O | Abstention 0 PS 0
part au vote
- De constituer la Communauté de communes Vienne et Gartempe partie civile dans les instances pénales qui seront conduites dans le dossier de cet agent employé à la Maison Bleue à Valdivienne ;
De solliciter l'euro symbolique au titre du préjudice causé à la collectivité du fait des agissements dont se serait rendu coupable cet agent employé à la Maison Bleue à Valdivienne ;
De solliciter le remboursement des frais d'avocats engendrés par le concours du cabinet d'avocats 1927AVOCATS dont la collectivité s’est attaché les services ;
19 - D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à de
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Il est précisé que le fait de se porter partie civile va permettre de connaïtre les éléments de l’enquête. Lorsque la décision sera donnée par le tribunal, un conseil de discipline sera mis en place. Les parents qui souhaîtent avoir un soufien, doivent se rapprocher de la CCVG. Des parents ont bénéficié d'un soutien collectif mis en place par la CCVG. Pour l'école de Valdivienne, un accompagnement est fait individuellement avec l'éducation nationale.
M. JARRASSIER salue les agents impactés par ce fait pour leur professionnalisme ef leur discrétion fout au long de l'enquête et remercie l'ensemble de l'encadrement pour leur écoufe et prise en charge de la situation.
Questions diverses :
> Conférence de presse « 100" éoliennes » le 2 juillet à 11h à Adriers.
> Maison France Services multisites :
À l'initiative du Préfet, la CCVG portera d'ici à la fin de l'année, la 27° Maison France
Services mulfisites.
4 communes accueilleront cette Maison France Services : La Trimouille, Saint Savin, Lussac
les Châteaux et Lathus Saint Rémy.
La Maison France Services accueillera le public 5 jours par semaine sur une amplitude de
24h d'ouverture.
2 agents seront formés sur 10 jours et pourront former à leur four d'autres agents intéressés
{7/8 agents pour assurer l'accueil tout au long de l'année),
Participation de l'Etat 45 000 €/an + 5 000 € pour FFR.
Secrétaires de séance Le Président
Xavier MONNAIS Patrick CHARRIER Michel JARRASSIER———. s RC DE CP NS 0
En ZE EE
Er
20 Vienne à
Gartempe À
Y Communauté
de communes ' Etiage sévère - long rompu Findray -
12/06/25
Assec — Ruisseau de Saulgé
25/06/25
Etiage sévère — Pelite Blourde
PFanoc 26/06/25
- Le territoire de la CCVG est situé en partie sur le socle granitique avec une capacité de stockage faible du sous-sol. L'alimentation des rivières y est essentiellement superficielle (sources, zones humides) contrairement au bassin sédimentaire{nappes phréatiques).
-_ Le réchauffement climatique augmente le taux d'évaporation. On Loue) qu'une élévation moyenne de 1°C, augmente le taux Accélération du cycle de l'eau sur bassin d'évaporation de 6 à 8% voir même à 10%. versant altéré
- Accélération du cycle de l'eau par la modification du paysage {urbanisation, arachage de haie, drainage, reprofilage des cours gr Su
d'eau, disparition des zones humides}.
-_ Peu de précipitations depuis le milieu du printemps .
-__ Aucune restriction majeure prise par anticipation pour limiter les prélèvements sur le milieu.
Cycle de l'eau optimisé sur un bassin
versant préservé
Source : iiple performance — site sur la fransition . agroécologique Quantie de indice d'hurmldié des sok agrégé par "département
Free
-_ Situation pour la fin du printemps et le début de l'été 2025 :
> Un décrochage net des débits a été observé à partir du 20
mai avec une baisse constante.
> Un constat d'une sécheresse de surface précoce et : so sas ji ne istributi intense (cf. carte indice humidité des sols). Un quantile est une valeur qui divise une distribution
de données en intervalles contenant chacun une
> Une observation d'étiages sévères, de rupture méme proportion d'observations, d'écoulement voir même d'assecs qui apparaissent très Le big” ne +ôt dans la saison. F RAD
> Au de-là de l'impact sur la qualité des rivières et sur la
biodiversité, les éleveurs sont durement fouchés.
> Les nappes baissent fortement {cf. carte situation des
nappes}, la situation faïf craindre le pire pour l'eau potable
etles sites de baignade cet été.
Ce qui était de l'exceptionnel devient la norme
aujourd'hui même en cas de bonnes recharges hivernales.
Este FF
Evolution des débits sur la Vienne
à Lussac-les-Châteaux
Débit {my}
ë&,
&
8,
10 es as sons os ous om o20 oies 16 1506 1906 1e 190 ns 20 25 M0 06 OS 00 DS OS HN UN US OS OS M D HS GUN 0
er | 2023 LE
25/05 32,5 m/s 37,2 mÿ/s 37,5 m/s ) 32
25/06 A7,4 m/s 69,5 m/s 18,6 m/s
Rs
+ 2,6
Pour rappel, le Seuil de SE iance = 15,5 mÿ/s, le seuil d'alerte = 14 m3/s, le seuil d'alerterentorcée = 12,5 m3/s et le = 11 m$/s Fe Vienne à
Gartempe
u Communauté de communes
Vienne
Gartempe
u Communauté
de communes Evolution des débits sur la Gartempe
à Montmorillon
Débit
(mf/s)
Date | Arr FE
25/05 6,42 mi/s 11,6 mi/s +32
25/06 9.94 m/s 3,6 mi/s |
+ 2.8
Pour rappel, le Feil dE Vigilance = 4,2 mÿ/s, le seuil d'alerte = 3,75 m°/s, le seuild'alértérentorcée = 3,3 mS/s et ERREUR 2,5 m°/s Dr
Evolution des débits sur le Salleron
Mel ete
Détift emt/s)
s D Où Où cd de dm Em dd OO dd de
CA nn TE
25/05 0,12 mé/s 0,3 m/s ) :3
25/06 0,27 m/s 0,1 m/s
PP
+27
Aucun seuil de défini Evolution des débits sur la Benaïize
à la fFrimouille
Date 2022 PP
25/05 0,62 m°/s 11 m/s )+55
25/06 0,96 m/s 0,2 m/s co
Aucun seuil de défini +48
re Mesures de restriction des prélévements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le C4 département de la Vienne (gestion d'été) : 30 juin 2025
Ce] Carte de restriction tout usage prélevant directement
dans le réseau d'alimentation en eau potable Gestion
à partir du 30 juin 2025
be. Eau potable nl
Env ponte
Carte de restriction autres usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)
Gestion à partir du 30 juin 2025
| Autres usages VALIDATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE ARC EN CIEL
Q
s Vienne s | \i! Ÿ
a ; LA é
VW Crèche
. Arc-en-ciel
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Septembre 2025
- Ouverture : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30
Espace Enfance Jeunesse Simone Veil
Crèche Arc-en-Ciel
6 Rue des Tennis - 86500 MONTMORILLON
Tél. : 05.49.91.62.65
multi-accueil@ccvg86.fr
À 5OMMAIRE
Fr es jeunesse ne par Ia COVG somrrennannnree p.3
Chapitre 2 : Présentation du service p.4
Chapitre 3 : Fonctionnement
3-1. Les horaires us irrrerssssneneenenenennsee p.5 3-2. Les conditions d'admissions… …… p.5 3-3. Les fermetures... p.5 8-4, La composition de l’équipe. p.5 3-5. L'encadrement des enfants... p.6 3-6. Les fonctions du responsable de service... p.6 3-7. La continuité de la fonction de responsable. p.6 3-8. L'accueil des stagiaires... …… p.6 3-9. L'information aux familles sense p.é
€
4-1. Inscription …
4-2. Modalités pour un accuei
4-
4-
3. Modalttés pour un accueil occasionnel p.10 4. Modalités pour un accueil d'urgence... p.11
Chapitre 5 : L'accueil de l'enfant
5-1. Un temps pour se connaître... issus p.1i 5-2, Liste du trousseau à fournir par la famille . …… p.11 5-3. Sécurité des enfants sise …… p.12 5-4, Horaires liés à l'organisation... … p.12 5-5. Les repas se p.12 5-6. Le sommeil... p.13 5-7. L'utilisation des espaces p.13 5-8. Activilés en dehors de la crèche … … p.14 5-9. Autres dispositions uses nero senenrnneenenneenenss p.14
Char:zitre 6: Santé de l'enfant onsesene one sose sense ssnennrorauesscsssossscuees D. 14
Chapitre 7 : Règlement financier .….sesssseosonesenessmessess P.16
Annexe 1 : Mesures à prendre dans les situations d'urgence p.19 Annexe 2 : Protocoles mesures préventives d'hygiène générale ..........… p.21 Annexe 3 : Modalités de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers ….sssesesssenveeesenseeersensennene p.22
Annexe 4 : Conduites à tenir et mesures à prendre en cas
de suspicion de maltraitance ou de situation présentant
un danger pour l'enfant ....sesssenesnesescrseensenensesses P:24
Annexe 5 : Mesures de sécurité à suivre lors des sorties
hors de l'établissement... p.26 Chapitre 1 ; Presentation de le collectivité gestionnaire
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de solidarité, notamment financier, en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace, au travers des orientations suivantes :
> mise en œuvre du projet de territoire
> développement économique
> attractivité du territoire
La Communauté de communes Vienne & Gartempe,
en chiffres :
> 55 communes
> 40 000 habitants
> 2 000 km?
> 28 % du département de la Vienne
Politique flots onwtunse/ esturue/jeuresse
déveogpés por le C[TVG
Est d'intérêt communautaire, la coordination, le soutien et la mise en place d’une politique à destination de l'enfance (0-6ans) par l'intermédiaire de la préparation, de l'instruction et de la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne et la Mutualité Sociale Agricole Poitou ou tout autre contractualisation pouvant s'y substituer.
La politique communautaire, qui a pour mission de soutenir les familles dans leur vie professionnelle et sociale et
de participer à l'éducation et à l'épanouissement des enfants, comprend notamment des actions en faveur de la petite enfance : signature et mise en œuvre de tous contrats et conventions, création et gestion d'équipements à destination de la petite enfance.
Communauté de communes Vienne et Gartempe
Vienne a
Gartempe
Communauté
! decommunes
Identification de la collectivité
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
SIRET : 20007004300019
Code APE : 84117
Une assurance responsabilité civile est contractée au GROUPAMA
N° de contrat : 0117
EE Chomitre 2 : Présentation du service +
\ # À
à:
% Ke Crèche « Arc-en-ciel »
Crèche 6 Rue Des Tennis
_ mOi 86500 Montmorillon
Acc 0 ciel 05.49.91.62.65
multi-accuell@ccvg86.fr
La crèche accueille les enfants en accueil régulier ou occasionnel selon les besoins des familles. Suite à la restructuration des locaux le service accueille 17 enfants, répartis dans deux salles principales soit en groupe d'environ 8 enfants.
Cet établissement fonctionne conformément :
- à l'avis du Président du Conseil Départemental de la Vienne en date du la capacité d'accueil maximum est de 17 enfants.
- Au cadre réglementaire relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans : décret de 2010, décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du Code de la Santé Publique, articles L214-2 et 1214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toutes modifications étant applicables
- aux consignes de la Charte de la laïcité de la branche Famille
- aux dispositions du règlement de fonctionnement, ci-après.
Il est travaillé en équipe, il est en adéquation avec la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
Les espaces sont aménagés et adaptés aux besoins des jeunes enfants.
L'accueil de l'enfant :
b
n]
D
Répond aux demandes d'accueil collectif des familles qui travaillent ou qui sont en recherche
d'emploi, en formation...
Permet à l'enfant de vivre ses premières expériences hors du milieu familial. Les professionnels
encouragent l'enfant dans ses possibilités, elles proposent des activités en fonction des besoins Individuels de chacun.
Facilite l'organisation des familles {rendez-vous médicaux, démarches administratives, activités
. bénévoles, formations, stages, loisirs.) …:
Favorise la socialisation des enfants, la découverte de la vie en collectivité, le vivre ensemble, la familiarisation avec la langue française pour les familles étrangères.
Participe à concilier vie familiale et vie professionnelle.
Les parents sont invités à rester avec leurs enfants les premières fois pour préparer la séparation, faire connaissance...
Ainsi les parents sont libérés pour travailler, se former ou s'investir dans les activités de leur choix. L l. Les horoires
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Les parents doivent arriver 10 minutes avant l'heure de fermeture du service afin de préparer l'enfant à son départ et permettre au personnel de communiquer sur le déroulement de la journée.
i imiicsic 9 OO0OMm1I55101
Le service accueille tes enfants de 10 semaines à 4 ans à jour de leurs vaccinations.
Les familles domiciliés sur une des 55 communes du territoire Vienne et Gartempe sont prioritaires.
es jours et pe rvéws de fermeture
® Les jours fériés
© Le lundi de Pentecôte
® Le vendredi suivant l’Ascension
% Ponts éventuels en fonction du calendrier
® Dernière semaine de juillet et 2 premières semaines d'août
® La semaine entre Noël et le nouvel An
® Une journée de cohésion organisée par la collectivité
® Trois journées annuelles pour travall pédagogique de l'équipe
® Ettout autre jour pour nécessité de service, les familles seront averties le plus rapidement
possible
La crèche assure autant que possible un service minimum d'accueil en cas de grève. Un protocole
particulier est mis en place.
+ 4 € compassion dE | ete
+ Une responsable, titulaire d’un diplôme d’état d'Éducateur de jeunes enfants
° Une adjointe titulaire d’un diplôme d'état d’Éducateur de jeunes enfants + Une titulaire d’un diplôme d'état d'Éducateur de jeunes enfants
* Deux auxiliaires de puériculture dont une assurant les remplacements sur le service
+ Trois titulaires du CAP petite enfance
+ Une apprentie Educatrice de Jeunes Enfants
° Un agent spécialisé formé aux techniques de nettoyage et de désinfection qui assure
l'entretien et la remise en température et le service des repas
Toute l'équipe participe à l'élaboration du projet d'établissement sur des temps de concertation et de
réflexion. Ce projet intègre les principes de la charte nationale pour l’accueïl du jeune enfant afin de
Ps) répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles.
Des temps d'analyse des pratiques en équipe garantissent une cohérence des pratiques
professionnelles.
Tous les professionnels ont un rêle d’accueil et d'animation :
- Ils accueillent les familles autour d'échanges sur les besolns, les évènements vécus afin de
faciliter les moments de transition.
- Ils accompagnent l’enfant dans ses découvertes.
- ls favorisent sa confiance en lui et son autonomie au travers du jeu et des relations. - Ils offrent un espace adapté et accueillant.
- Hs répondent aux besoins individuels de chaque enfant : éveil, hygiène, sommeil, repas...
les enfants
Le service fonctionne avec au minimum deux professionnels dont au moins un titulaire d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants ou d’auxiliaire de puériculture.
Selon l’article R.2324-42 du décret du 31 août 2021, le rapport d'encadrement retenu est d’un
professionnel pour 6 enfants.
Pour des situations d'urgence non prévisibles, l'équipe en place, en relation avec la CCVG décide de la
continuité de l'accueil ou de la fermeture du service.
En cas de besoin, les remplacements sont assurés par un agent de remplacement.
La responsable assure :
la responsabilité de la crèche,
- l'encadrement technique des personnels de la structure d'accueil,
- le suivi du projet éducatif et pédagogique,
- l'accueil et la relation auprès des familles (écoute, échange, prise en compte de leurs attentes...)
et coordonne le travail de l’équipe (animation de réunions, suivi individualisé).
Selon f'article R2324-34 modifié par décret n°2021-1131 du 30 août 2021-art.7, la fonction de directrice “est assurée par l’adjointe, titulaire du diplôme d’éducatrice: de Jeunes Enfants lors des absences de la responsable.
Des stagiaires préparant un diplôme des métiers de la petite enfance ou en stage d'observation en vue
d’une orientation sont accueillis tout au long de l’année.
Sur le site de la CCVG : muw.vienneetæartemme.fr Le règlement de fonctionnement ainsi que le projet d'établissement et sès annexes sont disponibles sur
le site de la CCVG et affichés dans le hall d'entrée pour que les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux puissent les consulter.
Les informations concernant la vie de la structure sont remises à chaque famille :
Soit directement lors d’un accueil,
Soit par voie postale
Soit par mail
Un tableau d'affichage est installé dans le hall d'entrée.
Selon un calendrier annuel, les services petites enfances proposent des projets ponctuels: soirées
d'échanges animées par des intervenants extérieurs, spectacles petite enfance, activités proposées dans
le cadre de la semaine nationale de la petite enfance, jeux d'eau à ja piscine communautaire et autres projets d'éveil culturel et artistique.
L'information orale est toujours privilégiée pendant les temps d’accueil quotidiens lorsque les parents accompagnent leur enfant.
Le règlement de fonctionnement est remis soit en format papier soit en format numérique à toutes les familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans le service.
La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant est affichée dans le service.
Chapitre 4 : insurupmen et modalirés d'accueil
La capacité d'accueil maximum est de 17 enfants.
Toutefois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément peut être dépassé jusqu’à 115 % dans les conditions suivantes :
+ _ Que le taux d'occupation hebdomadaire n’excède pas 100 % soit 935 heures pour un agrément à 17
* Que le taux d'encadrement d’un professionnel pour 6 enfants soit respecté et que deux
professionnels minimums soit présents
+ Que le service présente le recueil des heures de présence des enfants en cas de contrôle
Les besoins d'accueil d'une famille bénéficiant de certaines prestations sociales (définies dans l'article L
214-7 du code de l'action sociale et des familles) sont satisfaits en accueil occasionnel puis-deviennent prioritaires en accueli régulier lorsqu'une place se libère.
À 1. taneripisent
Il est établi un dossier concernant l'enfant et sa famille.
L'inscription des enfants s'effectue pendant les heures d'ouverture.
Les familles sont reçues par Îa responsable ou son adjointe qui recueille leurs besoins: accueils occasionnels ou réguliers, la période.
Le dossier d'inscription se compose : + Du règlement de fonctionnement qui est expliqué et remis à chaque nouvelle famille, il est
consultable sur le site de la CCVG
«* De la fiche d'inscription à renseigner et à signer pour acceptation du présent règlement de fonctionnement
»* De la fiche médicale à renseigner et à signer
+ De la demande d'accueil régulier le cas échéant qui doit être remise au service datée et signée
pour une inscription sur liste d'attente
* De la charte santé-éco-environnement
Les documents à fournir par les familles sont :
° Le numéro d’allocataire pour le calcul du tarif horaire
+ Un certificat de non-contre-indication pour un accueil en collectivité
+ Un justificatif des vaccinations obligatoires
+ Une ordonnance préventive sur la conduite à tenir en cas de fièvre
Un projet d’accueil individualisé le cas échéant
Les familles ont la possibilité de donner ou non l'autorisation de transmettre leurs données dans le cadre de la participation obligatoire de la structure à l'enquête nationale annuelle FILOUE {enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d'allocations familiales).
L'accueil débute lorsque le service est en mesure de commencer l'accueil et que le dossier d'inscription
est remis complété à la structure.
Les heures d'arrivée et de départ à la crèche sont notifiées par les parents à leur arrivée afin de
répondre aux préconisations de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) pour la déclaration
de l’activité du service.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants.
Ces heures doivent être flables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au
juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures.
Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de
présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
il permet d'accueillir les enfants de 10 semaines à l’âge de la scolarisation, sur des plages horaires fixes et réservées en fonction des besoins des familles. Une dérogation pour l'âge est possible pour un enfant atteint de maladie chronique, en situation de handicap ou pour des situations particulières.
Lorsque le service n’est pas en mesure de répondre au souhait de la famille, celle-ci est inscrite sur liste
d'attente. Si les familles souhaitent maintenir leur demande d'inscription elles devront informer le
service de tout changement et le cas échéant renouveler leur demande au bout de 6 mois. Lorsque le service est en mesure de proposer une place il en informe les familles.
Toutes les demandes sont examinées sans discrimination.
Fe)
it ï Des critères sont toutefais retenus pour gérer la liste d'attente d'accueil régulier :
Familles résidentes d’une des 55 communes du territoire de la Communauté de communes
$ Antériorité de la demande
Nouveaux arrivants sur le territoire
il n’y a pas de condition d'emploi requise pour l'attribution des places
® Situation familiale : famille monoparentale, famille gémellaire, regroupement de fratrie
$ Pertinence des groupes : mixités des âges
# Sjun autre mode d'accueil est possible
L'inscription pour un accueil régulier sera validée par la commission d'attribution des places. Celle-ci est
composée de professionnels de la petite enfance et d’élus de la collectivité. Cette commission se réunit
au mois d'avril et autant que de besoin.
Le contrat d'accueil répulier
Il'est établi entre la famille et le service, sur une durée d’un an avec tacite reconduction.
La mise à jour annuelle des ressources s'effectue chaque 1° janvier, le contrat est révisé et remis aux familles pour engagement.
Ce contrat d'accueil précise :
» Le type d'accueil
b Les jours et heures d'arrivée et de départ de l’enfant
D Le tarif horaire
b La date à laquelle le contrat prend effet
k Si connue, la date de fin de contrat
» La date de fin de contrat pour scolarisation {3 ans révolus en septembre)
b Les jours et périodes de fermeture de la structure
Pour les emplois du temps à jours et horaires variables les familles s'engagent à donner dès que possible leur besoin d'accueil au service.
Période d’adartation
Le contrat est signé après la période d'adaptation. Cette période ne pourra pas excéder 2 mois.
Dans l’attente de signature du contrat les modalités de tarification de l'accueil occasionnel s'appliquent.
Période d’essal
Il est possible de réviser le contrat au cours des deux premiers mois sans préavis dans la mesure où le service peut répondre à la demande,
Pol Après signature du contrat, les parents s'engagent à respecter les horaires et à régler le montant de leur participation établie en fonction de leurs ressources et de la composition de la famille {voir calcul dans le règlement financier).
Modification de contrat
Si l’organisation de la famille évolue et que le contrat ne répond plus aux besoins horaires, il est possible
de réviser le contrat en cours d'année par demande écrite, datée et signée le mois précédent.
Chaque fois que le service pourra répondre de façon favorable un nouveau contrat sera établi.
Un accueil occasionnel peut-être complémentaire à un contrat d'accueil régulier dans la limite des
places disponibles par simple demande.
Déménagement de la famille sur une co: rritoire de la CCVG
Ce déménagement entraine une rupture de contrat dans un délai de 3 mois. Toutefois chaque situation
sera étudiée par la commission d'attribution des places.
Rupture de contrat
Un préavis d’un mois, par lettre écrite, datée et signée, stipulant la date de fin de contrat est à remettre au service.
Si le préavis d’un mois n’est pas respecté il est facturé.
Modalités our lesquelles le contrat peut être révisé sans préavis
À l'initiative de la famille
+ Hospitalisation d’un parent
+ Chômage
+ Mutation
* Retour à l'emploi
+ Pour toutes situations particulières le dossier sera examiné
A l'initiative de la structure
+ Non-respect du règlement
+ Pour toutes situations particulières le dossier sera examiné
ni 4
il permet d’accueillir les enfants de 10 semaines à 4 ans sur des plages horaïres variables en fonction des besoins des familles et en fonction des places disponibles du service.
Pour satisfaire un plus grand nombre de familles le nombre d'accueils occasionnels par enfant à la
semaine peut être réduit,
Il est préférable de réserver sa place, car la capacité maximale peut être atteinte. Les appels de dernière minute sont toujours possibles, le service mettant tout en œuvre pour faire
face aux imprévus, ceci dans la limite des places disponibles.
Comme pour l'accueil régulier, toutes les heures réservées sont facturées.
Sont déduites les absences justifiées par :
b Un certificat médical
# L’hospitalisation d’un parent
le. Le décès d’un membre de la farnille
F A la demande du service pour circonstance exceptionnelle
b Annulation deux jours ouvrés à l'avance
4 4 Moceallités go orisel © urgenre
Cet accueil permet de répondre à des besoins ponctuels qui n’ont pas pu s’anticiper. I peut répondre aux besoins de familles non-utilisatrices dont les enfants répondent aux critères d’âges
et de vaccination et qui ne fréquentent pas habituellement le service.
Cet accueil sera étudié en fonction des places disponibles du service, des âges, des besoins des enfants et du taux d'encadrement.
CARE RES"
————— a
Chagitre 5 : L ecvweit de ! enbont
5 1 Un temps pour se connoîtire
Pour chaque nouvelle famille, il est conseillé de prévoir plusieurs temps de rencontre.
Le premier temps permettra d'établir le dossier d'inscription, prendre connaissance du fonctionnement. Après un ou plusieurs temps partagés avec l’équipe et de Jeu avec son enféñt, des temps de séparations
seront proposés en fonction des disponibilités de ls famille et du service, Ces temps de familiarisation seront adaptés en fonction de chaque situation.
Pendant cette période, la régularité est importante : elle aîde l'enfant à se créer des repères.
Lors de la première séparation, le temps d'accueil est de 15 mn maximum non facturé.
1 CT «e € bévans tt par de ten tlte
& Le nin-nin, doudou, sucette... afin de faciliter la séparation A
D
€ Q Une tenue de rechange en cas de besoin
Des vêtements adaptés à la saison pour les jeux d’extérieur et un slip de bain pour les jeux
d'eau.
«Ar. Chapeau, lunettes, tee-shirt manches longues paur se protèger du soleil.
l'enfant faute de quoi, le service décline toute responsabilité en cas de perte, d'échange ou
d'erreur.
K Les vêtements, les chaussures, les sacs et le doudou doivent être marqués au nom de
Le marquoge des sacs, chaussures et vêtements {acilite l’on anisation des jeuxen extérieurs.
Les couches sont fournies par le service.
Cependant, il est possible d'utiliser les couches lavables de la maison à condition de fournir impérativement un sac hermétique pour le retour des couches souillées.
Quel que soit le choix de la famille, aucun dédommagement financier n’est envisageable.
En cas d’érythème fessier, le service fournit de la pête à l’eau « Eryplast » du laboratoire Lutsine.
Pour la sécurité des enfants, il est interdit de porter des bijoux : bracelet, boucle d'oreille, collier y compris collier d’ambre, barrettes et tout autre objet de petite taille. Le service ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations de bijoux ou de tout objet personnel ni des blessures qu'ils peuvent provoquer.
Afin que l’équipe soit disponible avec les enfants pendant le temps des repas, ll n’y a pas d'accueil :
. Entre 11 h et 12 h 30
. Entre 15 h 45 et 16 h 30
Sauf cas d'urgence, il est souhaitable d'éviter de téléphoner entre 11 h et 12 h 30.
Les repas sont fournis par la collectivité. Une convention est établie avec la restauration collective de
Saint Benoit « En sel et gratin » (immatriculée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires sous le N° F86 214.004 CE). Les menus sont élaborés par des diététiciennes et adaptés aux âges des
enfants.
Les menus mensuels sont affichés à la crèche. Le lait infantile de la marque Guigoz est proposé par le service. Sila marque de ce lait ne convient pas,
la famille peut fournir son lait habituel.
Pour cela une boite, non ouverte, au nom de l'enfant, doit être remise aux professionnels. La date
d'ouverture est mentionnée sur la boite qui est redonnée à la famille 2 à 3 semaines après l'ouverture
afin d’éviter le gaspillage.
ILest possible de fournir du lait maternel. Pour cela, il est recommandé de privilégié des contenants en
verre, en indiquant précisément si le lait est congelé ou non et en respectant la chaine du froid.
Pendant la période d'allaitement maternel, les mamans ont la possibilité de venir allaïter leur enfant à la crèche.
Les repas sont commandés chaque jeudi pour la semaine suivante. En cas d'inscription après ce jour, le
service dépanne avec un plat du commerce adapté à l’âge de f’enfant ou le parent pourra fournir le repas de son enfant, en veillant à respecter la chaine du froid. Les repas sont livrés chaque jour en
liaison froide et réchauffés dans un four de remise en température. Le pain est fourni.
Ils sont propasés en double service pour un moment convivial et calme :
-à11hlies enfants arrivés plus tôt et/ou qui ont peu mangé le matin -à11h 45 les enfants arrivés plus tard
if est toutefois possible d'aménager d’autres horaires en fonction des besoins de l'enfant.
L'eau du robinet est servie aux enfants à partir de 7 mois.
Avant 7 mois ce sera de l’eau en bouteille adaptée aux nourrissons,
La famille peut emmener son eau si elle ne souhaite pas diversifier les marques.
Quel que soit le choix de la famille aucun dédommagement financier n’est envisageable.
Les repas sont servis dans l’espace proche de la cuisine. Des lavabos et miroirs permettent aux enfants en capacité de le faire, de se laver les mains et le visage.
Lors de moments exceptionnels, anniversaires, goûters avec les personnes âgées, l'accueil de loisirs,
activité cuisine. il peut être proposé à l’enfant de manger un produit acheté, préparé pendant une activité ou par une famille,
5 à. Le sosrrrmeil
Les horaires et la durée de sommeil des enfants sont autant que possible respectés.
La sieste est proposée lorsque l'enfant sera suffisamment en confiance dans ce nouvel environnement. L'heure du coucher est déterminée avec les parents (en fonction de l'heure du lever, des habitudes...).
Quatre salles de repos permettent de gérer au mieux ces moments.
Une chambre et un lit sont désignés pour chaque enfant, ainsi autant que possible l'enfant retrouve ses repères.
Pal Un sas d'accueil central permet aux familles de prendre le temps de préparer son enfant. Des portes manteaux et étagères à chaussures sont à disposition.
Le sac avec une tenue de rechange est à déposer dans le casier attribué, ouvert sur la salle de change.
Deux espaces de 60 m2 sont dédiés aux activités. Chaque espace est équipé d'une salle de change, deux chambres et d’une cour.
Ainsi les enfants évoluent dans ces espaces en fonction des moments de la journée et des propositions
des professionnels.
Des jardins sont aménagés. Le choix de l'utilisation se fait en fonction de la proposition de jeux, de la
météo...
Ponctuellement, en fonction des projets du service des activités sont proposées en dehors de la crèche.
Les familles ont la possibilité d'accepter ou non les sorties, pour cela elles donnent leur autorisation
écrite.
Les déplacements motorisés sont effectués par un prestataire « Transport Martin », un véhicule neuf places est équipé par les professionnels de la crèche avec les sièges auto des familles.
Les déplacements à pied se font avec une poussette deux places et des enfants marcheurs.
Des visites régulières à la médiathèque et à la ludothèque permettent à un groupe d'enfants de
bénéficier d'un temps à l'extérieur de la crèche avec d’autres professionnels. C'est aussi l’occasion de
choisir et d'emprunter des livres et des jeux.
Lorsque les parents sont présents, leur enfant est sous leur responsabilité.
® Le principe de précaution pour l’usage des téléphones portables en présence des jeunes enfants est appliqué, c’est pourquoi il est demandé aux familles dans la mesure du possible
d'éteindre leur portable avant de rentrer dans l’espace d'accueil.
De plus, cette mesure permet de se rendre pleinement disponible pour les enfants et pour le
partage avec les professionnels.
© Les enfants ne sont remis qu'aux personnes les ayant confiés ou à une personne majeure
désignée par la famille lors de la constitution du dossier.
# Toutefois, en cas d'imprévus, l'enfant peut être remis à un tiers majeur sur présentation d'une
autorisation signée des parents et présentation de la carte d'identité.
L'enfant est accueilli le matin, le petit déjeuner pris à la maison et la toilette faite.
F1 Ve Sante de | enter
Un dossier médical est à compléter par les représentants légaux des enfants et par le médecin traitant
de l’enfant qui fournit les certificats et ordonnances. Les familles qui n’ont pas de médecin traitant sont
dirigées vers la consultation de PMI du secteur.
Le dossier médical comprend :
- Un certificat médical de non-contre-indication pour un accueil collectif établi par le médecin traitant de l'enfant
- Un justificatif des vaccinations obligatoires aux dates prévues par la réglementation ou un
certificat de contre-indication est exigé
-_ Une ordonnance préventive sur la conduite à tenir en cas de fièvre
- Une fiche de renseignement complétée et l'autorisation signée des parents d’administrer le traitement médical prescrit sur l'ordonnance médicale
L'accueil de l'enfant peut commencer lorsque le dossier est complet.
Dans une optique d'hygiène générale de l'établissement et dans l'intérêt de l'enfant, tout enfant
présentant les signes d'une maladie (température anormalement élevée, toux, éruption cutanée, diarrhée, vomissement...), un avis médical peut être demandé.
En cas d'apparition de symptômes inhabituels au cours de la journée, l'équipe contacte la famille :
- Soit le retour au domicile est possible
- Soit l'accueil se poursuit en appliquant le protocole
Dans les autres cas, si la famille n’est pas joignable, le médecin traitant de l'enfant de préférence est
appelé et prend les décisions appropriées à l'état de l'enfant.
En cas d'urgence, le numéro d'urgence est effectué.
Tous les frais encourus sont à la charge de la famille.
Le service fournit le paracétamol buvable utilisé en cas de fièvre anormale et selon le protocole.
La prise de médicament doit être très exceptionnelle, sur présentation de l’ordonnance datée,
avec l'autorisation des parents, le nom et prénom de l'enfant inscrit sur les emballages d’origine ainsi
que la date d'ouverture et la première prise effectuée avec les parents.
Chaque fois que possible il est souhaitable d'étudier la possibilité d'éviter l’administration de médicaments par les professionnels du service.
F5] Pour un enfant atteint d’une pathologie particulière connue (maladie chronique, allergie, handicap...) 1
sera demandé d'établir un Projet d'Accueil individualisé avec la famille, le médecin et la responsable de
la structure. Ce projet permettra de s’assurer auprès des professionnels compétents de la pertinence d’un accueil collectif pour cet enfant. Si besoin l'appui du’ référent handicap petite enfance du
département sera demandé pour effectuer un diagnostic.
Si l'état de santé de celui-ci nécessite des soins particuliers spécifiés dans le projet d'accueil
individualisé, il faut :
. Qu'ils soient compatibles avec la disponibilité et les compétences des professionnels du service
. Ou qu'ils soient réalisés par un accompagnant extérieur compétent
Depuis septembre 2024, Mme Raphaële FORGEOT, médecin, dont le cabinet médical est situé 3 Espace
Médical Croche à Civaux assure les missions de référent « santé et accueil inclusif » afin de mettre en application le décret 2021-1131 du 30 août 2021- article 7.
En tant que référent “ Santé et Accueil inclusif ” elle travaille en collaboration avec les professionnels
mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection -maternelle et infantile mentionné à l'article .. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Elle peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Les missions du référent ” Santé et Accueil inclusif * sont les suivantes :
1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière
de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou attelnts de
maladie chronique ;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les’ protocoles prévus
au li de l'article R. 2324-30;
8° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au
bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besolns dans l'établissement ou le
service ;
4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou
du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le
médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment
en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service,
au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique
ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement
Fe] de fonctionnement prévus au I! de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de
la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un
examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ; 10° Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1,
Chogite 7 , Réaiament financies
La participation des familles est calculée au mois échu, la facturation est mensuelle. Elle est calculée en fonction :
> Du temps de présence de l'enfant : tarification à la demi-heure
o Pour les accueils réguliers :
“ Les heures réservées au contrat et les éventuelles régulations (heures complémentaires ou déduction pour des absences justifiées)
o Pourles autres accuells :
" Les heures réservées moins les absences justifiées
> Des ressources
> Du nombre d'enfants à charge
> Pour les familles percevant l’AEEH le coefficient retenu sera le nombre d’enfants de la famille +1
> De la situation familiale
> Du régime allocataire
Le coût horaire est recalculé chaque année au 1* janvier et vérifié en septembre.
il est indispensable que tout changement de situation dans l’année soit communiqué à la CAF ou à la
MSA ainsi qu’à la structure afin que le taux horaire soit modifié.
Le pointage est effectué gar les familles avec l’utilisation d’une tablette à disposition dans le sas
d'accueil.
® Pour les familles ressortissantes du régime général, le tarif horaire est calculé en fonction des
ressources et de la situation familiale. Pour cela le service mis à disposition par la CAF est
consulté à l’aide du numéro d’allocataire, il est spécifique aux établissements d'accueil de jeunes enfants. 2e
® Pour les familles ressortissantes du régime agricole, le tarif horaire est calculé en fonction des
ressources et de la situation familiale. Pour cela le service mis à disposition par la MSA est consulté à l'aide du numéro de sécurité sociale, il est spécifique aux établissements d’accuell de Jeunes enfants.
® Pour les familles non ressortissantes du régime général ou pour des familles dornicillées hors
département le calcul s'effectue à partir de l’avis d'imposition de l'année N-2.
Cv] & Pour les familles dont l'enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance le tarif appliqué est le
montant « plancher » de ressources pour un enfant, ainsi que des situations particulières qui
seraient examinées par la CCVG.
& Pour les familles qui ne communiquent pas leurs ressources le tarif horaire est calculé à partir du montant des ressources mensuelles « plafond ».
* Pour les familles dont les enfants sont en résidence alternée, 2 contrats sont établis. Les tarifs
sont calculés en fonction des revenus de chaque parent.
Pour emmmpie CAL, EN ARMES EUX
Les coefficients ainsi que les montants de ressources planchers et plafonds sont réévalués chaque année
par la CNAF.
® Facturation
Toute heure entamée de quinze minutes est facturée.
Sont déduites les absences justifiées par :
à La fermeture exceptionnelle du service
-b.Un certificat médical (remis dans un délai de 15 jours et pour le mois de décembre au
plus tard le 31)
» Les absences signalées par écrit 15 jours avant la période (soit par maïl ou en utilisant les
tableaux à disposition)
> L'hospitalisation d’un parent
D Le décès d’un membre de la famille
> A la demande du service pour circonstance exceptionnelle
Les factures sant remises aux parents, transmises par mail ou par voie postale au début du mois suivant
l'accueil.
pre) Le règlement doit s'effectuer à réception de la facture soit en :
- Espèces
-__ Chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
-_ CESU (Chèque Emploi Service Universel)
- TPE (Terminal de Paiement Electronique)
Le service doit être prévenu en cas de difficuité financière afin de rechercher une solution avec la famille.
A partir de 2 mois non réglés une procédure sera engagée auprès de la trésorerie.
Fait à Montmorillon, le CSI
19 Annexe 1 :
Mesures à prendre dans les situations d'urgence
En cas d'hyperthermie
38°C : déshabiller et faire boire
38.5°C : téléphoner aux parents
Soit:
— Les parents reviennent et prennent en charge leur enfant (recommandé)
— Ils ne peuvent pas revenir soit
° Conformément à l'article L313-26 du Code de l’action sociale et des familles un
professionnel vérifie que l'autorisation des représentants légaux a bien été signée et
administre le traitement médical prescrit sur l'ordonnance.
e {n'ya pas d'ordonnance : faire une surveillance de l'enfant.
Pour tous signes préoccupants: hausse de la température, comportement de l’enfant, vomissement, son âge = professionnel effectue BE at il suit le protocole par téléphone du médecin urgentiste.
Tout acte sera inscrit dans le resistre médical à disposition mentionnant : Le nom de l'enfant, la date et l'heure ainsi que le nom du professionnel qui a administré
et le nom du traitement.
En cas de diarrhée et vomissements mmgortants
Prévenir les parents pour qu'ils viennent récupérer leur enfant
Faire boire
Surveiller tous les signes de déshydratation: apathie, gémissements, hypotonie, yeux cernés,
température...
Si les signes s’aggravent et que les parents ne sont pas joignables ou ne sont pas en mesure de récupérer leur enfant, l: professionnel effectue Bcitsuit le protocote du médecin urgentiste.
de é morsure cou
Gel réfrigérant
Signes de gravité : perte de conscience, enfant apathique, amorphe, pâle, peu réactif, présentant des
difficultés respiratoires, des vomissements, convulsion, localisation de la blessure et étendue...
Selon les signes de gravité observés, faire appel au secours et prévenir les parents Pour toute situation préoccupante, effectuer tel et suivre le protocole du médecin urgentiste.
Prévenir les parents Dans la mesure du possible, la prise en charge de l'enfant sera individuelle par un professionnel, dans le
calme. Le groupe sera pris en charge par les autres professionnels de l'équipe qui devront expliquer la situation aux enfants simplement et en se recentrant sur les enfants.
En cas d'urgence 15 Puis prévenir les parents
Liste des principaux signes pour lesquels il faut demander un avis médical :
Somnolence excessive : l'enfant peut être fatigué par l'accident mais doit pouvoir être
réveillé comme vous pouvez le faire habituellement
Nausées et vomissements persistants : vomissements qui se répètent plus de deux fois ou qui reviennent après avoir cessé.
Maux de tête importants ou qui augmentent de plus en plus en intensité.
Trouble de la vue : l'enfant voit trouble, ses yeux ne se déplacent pas de façon symétrique ou une
pupille semble plus large que l’autre.
Mouvements anormaux : L'enfant n’utilise plus son bras ou sa jambe comme avant, parait
déséquilibré à la marche ou se plaint de vertiges.
Troubles de la parole : l'enfant devient incompréhensible ou semble incapable de parier.
Changement de comportément : agitation ou au contraire caîme inhabituel.
Convulsions ou mouvements involontaires répétés des bras et des jambes : placez l'enfant dans un
endroit où il ne peut pas tomber. Soyez certain qu’il a suffisamment d’air pour respirer. Restez avec lui jusqu’à la fin de la convulsion et appelez ou faites appeler aussitôt que possible le 15.
Ua] pr
Annexe 2 !:
«pre esurt D'ÉVEnNITres d'hygiène générale
Le lavage des mains est la première mesure préventive appliqué à tous les professionnels du service. A l'eau et au savon ou avec l'utilisation d’une solution hydroalcoolique, il est effectué en début de service, à chaque change d’un enfant,
accompagnement aux toilettes, mouchage, avant et après les repas...
e Pour garantir la qualité de l'air :
Renouvellement régulier de l'air par l’ouverture des fenêtres
Pas de vaporisation ou de pulvérisation en présence des enfants
L'entretien se fait en dehors de la présence des enfants
Dégazage et lavage avant la mise à disposition aux enfants de tout nouveau matériel
Techniques de nettoyage utilisées :
Pour les sols : Balayage humide et autolaveuse
Pour les surfaces : Imprégnation des lingettes
Méthode qui évite les pulvérisations dans l'air et prévient des troubles musculosquelettiques
Les produits utilisés sont écocert, ils sont utilisés en dilution dans le respect des dosages, en fonction
de leur usage et en alternance pour garantir un nettoyage efficace des surfaces et une désinfection
régulière.
Produits utilisés Pro sens : ELEIS nettoyant
CITRUS désinfectant
LEMONEL 2D
Un rinçage des tables et des jouets est effectué après leur utilisation.
ü Lingettes et serpillières sont changées et lavées tous léS'jours.
Ramassage du linge deux fois bar semaîne : FE
Les poubelles sont triées (sac jaunes, sacs noirs et compost).
Mesures d’hygiène, renforcées en ças de maladie contagieuse ou d'épidémie: Rhinite, astroentérite conjonctivite bronchiolite, varicelle. maladie pied-main-bouche..
Ÿ Lavate des mains renforcé pour tous les professionnels en urésence des enfants
> Port du masque
> £ rs des changes avec un nettoyage Ces mains riRoureux
> Stockage du linge souillé de l'enfant dans un sac en plastique étanche > Décontamination des surfaces avec produit désinfectant > Protocole d'entretien adapté :
Alternance un jour produit nettoyant (Eleis} et un jour produit désinfectant {citrus)
Désinfection {Citrus} des poignées de portes, téléphone, plan de travail... si possible 2 fois par jour Nettoyage et roulement des jouets. lR
Annexe 3 :
Modalités de délivrance de soins spécifiques
ccasionnels ou réguliers
Dans une optique d'hygiène générale de l'établissement et dans l'intérêt de l'enfant, tout enfant
présentant les signes d’une maladie (température anormalement élevée, toux, éruption cutanée, diarrhée, vomissement..)}, un avis médical peut être demandé.
En cas d'apparition de symptômes inhabituels au cours de la journée, l'équipe contacte la famille : soit le
retour au domicile est possible soit l'accueil se poursuit en appliquant le protocole.
Dans les autres cas, si la famille n’est pas joignable, le médecin traitant de l'enfant ou le référent santé
accueil inclusion de la crèche est appelé et prend les décisions appropriées à l'état de l'enfant.
En cas d'urgence, le numéro d'urgence est effectué.
La prise de médicament doit être très exceptionnelle. elle peut se faire dans les conditions suivantes : > Sur présentation de l'ordonnance datée
> Avec l'autorisation des parents
> Le nom et prénom de l'enfant inscrit sur les emballages d’origine ainsi que la date d’ouverture > La première prise effectuée avec les parents.
Voir le document : Autorisation d'administration de médicaments.
Chaque fois que possible, il est souhaitable d'étudier la possibilité d'éviter ladministration de médicaments par les professionnels du service.
Quelques soit le traitement une ordonnance est à fournir
Utilisation de crème en traitement d'érythème, de peau atopique..
Traitement homéopathique
Le professionnelle qui administre le traitement note sur le registre médical : > Sonnom
> Le nom du traitement administré et la posologie
> Le nom de l'enfant
> La date
23|
LA > L'heure à laquelle elle a administré le traitement
Pour un enfant atteint d’une pathologie particulière connue (maladie chronique, allergie, handicap...) il
sera demandé d'établir un Projet d'Accueil individualisé avec la famille, le médecin et la responsable de
la structure.
Ce projet permettra de s'assurer auprès des professionnels compétents de la pertinence d'un accueil
collectif pour cet enfant.
Si besoin l'appui du référent handicap petite enfance du département sera demandé pour effectuer un
diagnostic.
Si l'état de santé de celui-ci nécessite des soins particuliers spécifiés dans le projet d'accueil
individualisé, il faut :
. Qu'ils soient compatibles avec la disponibilité et les compétences des professionnels du service
. Ou qu'ils soient réalisés par un accompagnant extérieur compétent. Annexe 4 :
Conduites à tenir et mesures à prendre en ces
de suspicion de maltraitance ou de situation
présentant un danger pour l'enfant
+ Recueillir des faits observés qui évoquent une mise en danger du développement de l'enfant.
e Vérifier auprès des services de {a PMI si la famille bénéficie d’un accompagnement. Si tel est le
cas échanger sur les observations.
e _ Compléter la fiche de recueil des informations préoccupantes et l’adresser à la Cellule de Recueil
des Informations Préoccupantes (CRIP)
Le signalement d'une information préoccupante peut être la démarche d’une personne ou celle de
l'équipe. Dans ce cas la collectivité sera informée de la démarche.
En référence à l’article L226-2-2 du CASF, le père, la mère ou toute autre personne exerçant l'autorité
parentale ou le tuteur, sont informés préalablement de la transmission d'une information
préoccupante sauf si cela expose le mineur à un danger ou si cela pourrait compromettre des investigations futures d’ordre pénal.
ans quels Cr Un enfant éat-41l consiiéré en da \ger ? F
si atne e sun vie ta œ
as] Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'entance (ASE) ou cellule
de recueil des informations préoccupantes {Crip}.
tour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est
possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République : Magistrat à la tête du
yarquet {ou ministère public}. it est destinataire des plaintes et signalements, Il dirige les enquêtes,
décide des poursuites et veille à l'application de la foi
À titre exceptionnel, le 1ge @es enfants peut intervenir, de {ui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se
saisir d'office}.
Qui peut et qui doit faire un signalement ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.
il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel {assistante sociale, médecin.}.
L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'if connaît.
https://www.service-public.fr/
FA Annexe 5 :
Mesures de sécurité à suivre lors des sorties
hors de l'établissement
Les sorties avec un groupe d'enfants sont anticipées.
Elles se préparent en équipe, en lien avec le projet pédagogique.
Les parents sont informés et le service demande leur autorisation écrite.
Ces temps de promenade sont l’occasion de découvrir les alentours de la structure. Ils se font avec ou sans l'accompagnement des parents. Le taux d'encadrement professionnel doit toujours être respecté.
Pour que ce temps soit privilégié il est souhaitable que le nombre d'aduite soit suffisant par rapport aux nombres d'enfants.
Les enfants non marcheurs pourront être en écharpe ou dans la poussette double.
Pour les enfants marcheurs : 4 pour un adulte permet au professionnel {ou à l’adulte) d'accompagner de façon sécuritaire l’exploration des enfants en le laissant aller à son rythme.
Elles s'effectueront :
+ Avec une autorisation de sortie signée de la famille.
» Vérification de la faisabilité du taux d'encadrement.
F Les professionnels devront emmener un sac de sortie.
Le contenu sera à adapter en fonction de la durée, de la saison et du lieu prévu. Les incontournables : les fiches sanitaires des enfants, téléphone, mouchoirs, de l’eau, des compresses et pansements, doudous et tétines, serviettes, cotons et couches.
Article R2324-43-2
Version en vigueur depuls le 01 ssptembre 2021
Création Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif,
l'effectif du personnel placé auprès du groupe d’enfants participant à la sortie permet de :
1° Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ;
2° Garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants.
Article R2324-43-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 20217
Modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants
effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services
d'une capacité supérieure à vingt-quatre places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2524-42 POURSUITE DU SOUTIEN REGIONAL POUR LA REVITALISATION DU CENTRE BOURG DE MONTMORILLON — CONCLUSION D'UNE CONVENTION OPERATIONNELLE 2025- 2027 ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, LA COMMUNE DE MONTMORILLON ET LA CCVG
Q
Ke
LE Vienne s Fa Eu s Nouvelle-
se” 1 ES Aquitaine : { Mont MorifLo n | Copip " % Cocos “
CONVENTION OPERATIONNELLE DE REVITALISATION
DU CENTRE-BOURG DE MONTMORILLON
Entre les soussignés :
+ La Commune de Montmorillon représentée par Bernard BLANCHET, Maire, dûment habilité par délibération du Consell municipal n°... en date du
Ci-après dénommée « Commune de Montmorillon »:; # Commune »
+ La Communauté de Communes Vienne et Gartempe représentée par Michel JARRASSIER, Président, dûment habilité par délibération du Conseil de communauté DO arrenrennennnsreneee en date du
Ci-après dénommée « CC Vienne etGartempe - CCVG »
Et:
° la Région Nouvelle-Aqultaïine représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président, dûment habilité par délibération n°X30 en date du XXX, Ci-après dénommée « la Région » ;
La Commune de Montmorillon, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, et la Région, ci-après dénommée(s) collectivement « les Parties ».
1
Convention opérationnelle Réglon NA « Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe
tt Préambule
La présente convention opérationnelle s'inscrit dans une démarche engagée dès 2020 qui s'est traduite par l'adoption d'une convention cadre de revitalisation lors de la Séance Plénière du 16 novembre 2020 (délibération n°2020.1870.SP) entre la commune de Montmorillon, la communauté de communes Vienne et Gartempe et la Région Nouvelle Aquitaine.
La traduction opérationnelle du projet s'est concrétisée par la
réalisation d'un plan guide de revitalisation. Ainsi la commune est aujourd'hui dotée d'une feuille de route stratégique et opérationnelle sur le court, moyen et long terme en matière de revitalisation.
L'accompagnement de la Région Nouvelle-Aquitaine, aux côtés de la Caisse des Dépôts/Banque des territoires, a permis à la commune d'être accompagnée durant toute la réalisation de son plan guilde par des équipes de bureau d'études pluridisciplinaires faisant appel à des architectes urbanistes, des experts de la redynamisation commerciale, des experts de la mobilité, des sociologues, des paysagistes et des spécialistes du patrimoine. Ces missions ont été cofinancées par ls Région Nouvelle-Aquitaine et la Caisse des dépôts/Banque des territoires,
Le déploiement de la politique régionale de revitalisation et des politiques locales à l'échelle communale se poursuivent notamment grêce au soutien d'études opérationnelles sur les ilots urbains dégradés et stratégilquement positionnés en cœur de ville. Ces flots, tous identifiés dans le cadre du plan guide, feront ou font l'objet d'opérations d'aménagement pour lesquelles la Région Nouvelle-Aquitaine participe au titre de son intervention en matière de déficit d'opération.
La poursuite du travail mené jusqu'alors nécessite de continuer l'accompagnement régional à travers la conclusion d'une convention opérationnelle de revitalisation faisant suite à la convention cadre précédemment conclue en
2020,
La Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes Vienne et Gartempe et la commune de Montmorilion s'engagent ainsi dans la poursuite de leur projet selon les modalités décrites à la présente convention opérationnelle.
Introduction :
Situé à proximité de la Communauté d'Agglomération du Grand Poitiers, le Sud- Vienne est un vaste territoire rural de 95 communes, 67 300 habitants, composé “de deux intercommunalités, la CC Vienne et Gartempe et la CC du Civraisien en Poitou. Chacune d'elle est constituée autour d'un pôle principal, respectivement Montmorillon, Sous-préfecture de la Vienne et Civray, La CC Vienne et Gartempe
et la ville de Montmorillon sont identifiés comme « vulnérables > au titre des politique territoriales régionales. A ce titre le territolre bénéficie d'un accompagnement régional renforcé via le contrat néo aquitaln de développement de l'emploi sur le territoire (CADET) et d’un contrat Régional de Développement et de Transition Sud-Vienne.
La CCVG et la ville de Montmorillon iInscrivent leur action dans les problématiques
socloéconomiques suivantes :
2
Convention opérationnelle Région NA « Revitalisation centre-baurg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe - Un éloignement aux centres urbains qui limite la captation des flux écenomiques et démographiques liés à la croissance des centres,
- Un vieillissement structurel de la population du territoire, et de la ville-
centre (44,1% de +60 ans contre 38% en 2015) et une croissance démographique annuelle négative (-0.5% en moyenne), faiblement compensée par des flux migratoires positifs et l’arrivée de populations étrangères (britanniques, belges) qui demeurent elles aussi proches des classes d'âge des 60 ans et plus.
- Une économie qui a tendance à de plus en plus se structurer autour de sa sphère présentielle, et de moins en moins de sa sphère productive, qui s'est rétractée de 40% en 40 ans environ.
- Le revenu médian à Montmorillon est de 21 410 €, inférieur aux moyennes départementales (22 220€) et nationales (23 080€), mais qui reste supérieur de 500 à 1 500€ aux EPCI de même profil.
La fonction de centralité de Montmorillon (5 867 habitants) s'exprime notamment dans la présence des services publics (santé avec une antenne du CHU de Poitiers, enseignement, services déconcentrés de l'Etat et services décentralisés des collectivités territoriales). Cette fonction de centralité doit être renforcée par le maintien et le développement de services de proximité en centre-ville : commerces, professions libérales, artisanat...
La vacance commerciale à largement diminué depuis 2020 (passage de 24,30 %
à 15,74%). Néanmoins, ce taux reste important et le travail d'accompagnement des acteurs économiques doit être poursuivi.
A Montmorillon, là situation sociale est marquée par des signes de précarité significatifs : le taux de chômage y est relativement plus élevé que la moyenne (13,6 %) et le nombre de bénéficiaires du RSA est important (17,3%).
Le centre-ville de Montmorillon présente par ailleurs des signes de dévitalisation importants confirmés par le taux de vacance du logement : de 17,2 % à l'échelle de la commune.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1- Objet:
Par délibération du 12 avril 2019, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté un dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs en complément de ses politiques sectorielles mob#isables pour de tels projets. La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite ainsi mettre en œuvre un soutien spécifique en faveur des villes et bourgs (centres villes des villes centres des petits et moyens pôles urbains — INSEE) confrontées à des problématiques de dévitalisation manifestes. La mise en œuvre d'un projet de revitalisation nécessite des moyens spécifiques, aussi cette politique complète le cadre des politiques contractuelles régionales en faveur de la cohésion territoriale et celles des politiques sectorielles.
Cette présente convention opérationnelle vise à préciser les axes du soutien régional pour la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-ville de Montmarillon. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans les orientations
3
Convention opérationnelle Région NA € Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe régionales adoptées pour conforter les fonctions de centralité et précise leurs engagements réciproques.
2=- La traduction opérationnelle du projet de
revitalisation du centre-ville
La ville de Montmorillon a réalisé un plan guide afin de formaliser le projet de revitalisation du centre-ville et de le décliner en actions, priorisées à court, moyen et long termes.
Ce projet de revitalisation a pour objectif de requalifier le centre-ville autour de l'habitat, du commerce, de la culture, de la mobilité, du tourisme et l'offre de soins, tout en préservant le patrimoine d'exception. Ce projet est décliné en différents axes, traduits de manière opérationnelles en action.
Axe i : réhabiliter et développer l'habitat en centre-ville :
- Encourager la rénovation et la mise sur le marché de biens immobiliers anciens par la mise en place d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
-_ Modifier le Secteur Patrimoine Remarquable (SPR)
- Mise en œuvre du permis de louer
-_ Réhabilitation de l‘Tlôt Grand Rue : création de logements
Axe 2 : Renforcer l'attractivité commerciale :
- Accompagner le maintien et la modernisation des commerces et de leurs façades commerciales par la mise en place de l'Action Collective de Proximité (ACP) à l'échelle du Sud Vienne, en lien avec la Région Nouvelle- Aquitaine, dans le cadre du contrat de Territoire
-_ Encourager la dynamique des associations de commerçants des centralités - Accompagner le maintien, la création, la reprise et la transmission des
commerces du cœur de ville
Axe 3 : renforcement de l'offre de soin :
- Acquisition d'un cabinet médical par la Ville : mise en œuvre de travaux de réhabilitation et stratégie d’attractivité de nouveaux professionnels de santé - Action en faveur de l'émergence d'un Projet de Santé, pilotage et coordination
Axe 4 : Repenser la mobilité :
- Aménager un pôle multimodal autour de la gare
-_ Développer des voies douces
Axe 5 : Mise en place de projets urbains d'envergure :
-_ Projet des Ilettes : création d'une coulée verte, réaménagement du parc urbain et création d'une passerelle
- Réhabilitation du Cinéma Le Majestic
- Redynamiser l’espace commercial de la place du Maréchal Leclerc - Réhabiliter l'Ilôêt des Récollets
- Accompagner le projet de la Maison Dieu
Axe 6 : Repenser l'offre culturelle et touristique
- Redynamisation de la Cité de l‘Ecrit et des Métiers du Livre
4
Convention opérationnelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe Pour ce faire, la Région Nouvelle-Aquitaine soutient la ville de Montmorillon par le co-financement d’un poste de chargée de mission dédié au projet de la Cité de l'Écrit, sur 3 ans.
Le plan guide de Montmorillon prévoit un phasage de ces projets à court, moyens et long terme. Des démarches de concertation citoyenne ont été mises en œuvre pour l'élaboration de la stratégie de revitalisation. Une présentation a été faite à la population en 2022. La commune de Montmorillon est entrée en phase opérationnelle depuis-2023 pour amorcer les projets priorlsés.
Ces projets sont menés avec les partenaires institutionnels concernés par les différentes thématiques.
3- Gouvernance et pilotage
Un Comité de projet est institué, coprésidé par le Maire de Montmorillon et le Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Les membres en sont : L'Etat, le Département de la Vienne, la Région Nouvelle- Aguitaine, la Caisse des Dépôts, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine {(EPF-NA), l'Agence des Territoires de la Vienne (AT86), l'UDAP (architecte des Bâtiments de France), Les chambres consulaires (CCI, CMA).
Le Comité valide les orientations, suit l'avancement et procède à l'évaluation partenarlale du projet. Il se réunit de façon formelle une fois par an et autant que de besoin. En fonction des thématiques et natures des actions, des comités techniques ad hoc seront mis en œuvre.
4- Projets opérationnels: soutien du Conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine
Le projet de revitalisation tel qu’exposé à ce stade présente un certain nombre d'opérations sur lesquelles la Région est susceptible d'intervenir dans le cadre de ses compétences et des modes de soutien propres à chaque politique sectorielle.
L'objectif recherché par la Région Nouvelle Aquitaine est de mobiliser et mettre en synergie à la fois les moyens spécifiques dédiés à la revitalisation, les moyens de la politique contractuelle et les moyens des politiques sectorielles régionales (habitat/logement, mobilité, tourisme, patrimoine, culture, économie territoriale...) Cette partie s'attache à décrire les projets tels que prévus à ce jour au plan guide et qui pourront faire l’objet d’un soutien régional dans le cadre de ses compétences.
4.1 Le soutien à l'ingénierie de projet
La démarche de revitalisation de centre-ville fait appel à de muitiples compétences et champs d'intervention. Elle nécessite à la fois de mobiliser une ingénierie externe sur des missions spécifiques tels que des études faisabilité sur des ilots dégradés ou à reconfigurer ou des missions thématiques sur des projets à dominante économique, culturelle ou encore touristique,
+ Le soutien à l’ingénierie interne
Pour assurer l’ordonnancement général du projet tel que défini au plan guide, le pilotage des études thématiques et opérationnelles, ainsi que la coordination et la
5
Convention apérationnelle Réglon NA « Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorillan /Communauté de communes Vienne et Gartempe
nl réalisation des différentes actions, la collectivité à recruté une cheffe de projet
appuyée dans ses missions par une gouvernance consolidée (comité technique, comité de pilotage...), Ses missions sont les suivantes :
° Assister la commune ét la communauté de communes dans le
pilotage stratégique du projet ;
e Être référente du projet, assurer la coordination et la
transversalité des acteurs du projet et du partenariat ;
° Organiser la mise en œuvre du programme d'actions et son
articulation avec les autres projets éventuels et les politiques
territoriales
° Assurer les modalités de gestion et d'animation du projet, élaborer
et mettre en œuvre un dispositif d'évaluation le cas-échéant.
e Animer les actions opérationnelles en gestion directe par la
commune et/ou assurer le pilotage du/des opérateurs désignés
par la collectivité ;
Anticlper les changements/ transformations que le projet implique
Proposer l'adaptation/évolution du projet dans le temps
Le Conseil régional apportera un soutien à ce besoin d'ingénierie interne dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres ville/centres-bourgs
adoptée le 12 avril 2019 et ce après concertation avec les partenaires financiers du projet, notamment dans le cadre d'une intervention conjointe aux côtés de l'Etat au titre du programme « Petites villes de demain » et des autres partenaires susceptibles de soutenir le cofinancement de cette ingénierie.
e Le soutien à l'ingénierie externe
Les différentes étapes de mise en œuvre du programme de revitalisation pourront nécessiter par ailleurs le recours à une ingénierie externe en fonction de besoins spécifiques portant sur des thématiques particulières nécessitant une expertise technique.
Des études pourraient être lancées par la Ville de Montmorillon sur les thématiques
suivantes :
- Un plan de mobilité du centre-ville, avec un focus sur les abords du bâtiment de la Maison Dieu. L'enjeu est d'étudier et de favoriser l'usage de modes de
déplacement doux autour de ce site pouvant voir émerger un projet d'envergure dans les prochaines années.
- Une étude autour du projet de création d'un Pôle d'Echange Multimodal sur le site de la Gare de Montmorillon et de sa connexion avec le centre-ville.
Le Conseil régional apportera un soutien à ce besoin d'ingénierie externe dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres- bourgs adoptée le 12 avril 2019, de sa convention d'application avec la Banque
des territoires - Caisse des Dépôts sur lé volet « Revitalisation centres bourgs » et ce après concertation avec les partenaires financiers du projet.
4.2 Le soutien à la mutation des ilots stratégiques du centre-ville à
vocation de renouvellement de l’habitat et du commerce
Dans le cadre du plan guide la commune dispose d'une feuille de route opérationnelle de type rénovation urbaine sur piusieurs îlots stratégiques ainsi que d'une stratégie en matière de réhabilitation du bâti ancien. Les efforts budgétaires porteront sur les secteurs sulvants :
- Réhabilitation de l‘Ilôt Grand Rue.
6
Convention opérationnelie Région NA « Revitallsation centre-bourg »/
Commune de Montmorillion /Communauté de communes Vienne et Gartempe Ce projet consiste en la réhabilitation de deux immeubles vacants et en friche situés au cœur de ville, afin de créer 12 logements et de rénover une cellule commerciale en rez de chaussée. La ville de Montmorillon a recruté un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l’accompagner sur le montage de ce projet,
En 2023 et 2024, des études pré opérationnelles ont été réalisées : une étude structurelle, concluant à la possibilité de rénover les immeubles de manière moins coûteuse qu'un projet de démolition/reconstruction. Une étude de faisabilité a détaillé ce projet, présentant la création de 12 logements de différentes typologies (du Ti au T3) et là rénovation de la cellule commerciale en rez de chaussée,
La ville de Montmorillon ne dispose pas de la maîtrise foncière de ces immeubles.
En 2023, une convention de veille a été signée entre la Ville, la Communauté de Communes et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (l'EPF-NA). Dans ce cadre, l’'EPF-NA assure la mission de négociations avec les propriétaires et acquisitions des biens, et la réalisation des travaux de mise en sécurité.
Dans un second temps, les immeubles seront rétrocédés à la Commune, qui effectuera des travaux structurels. À ce titre, la Ville de Montmorillon entend solliciter un co financement de la Région, au titre du déficit d'opération, mais aussi des co financements de l'État (ANAH} et du Département de la Vienne,
Pour finir, la ville de Montmorillon procédera à la vente des immeubles à un
opérateur immobilier, qui assurera les travaux de second œuvre et la gestion des
logements. Un bailleur social a confirmé son intérêt en décembre 2024 pour le portage de cette opération.
En fonction de l’évolution de la programmation la Région pourra apporter son
soutien à cette opération de mutation dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et de ses politiques sectorielles, et ce après concertation avec les partenaires financiers.
43 Soutien aux projets innovants favorisant l'émergence de nouvelles
formes d'activités, de commerces et de services de centralité Le Conseil régional pourra soutenir des projets d'investissements destinés à promouvoir l'innovation et l’expérimentation d'activités ou de services nouveaux susceptibles de participer au renouvellement du centre. Ces projets peuvent concerner des pépinières commerciales ou artisanales, boutiques à l'essai, espaces de valorisation et commercialisation en circuits courts.
La Région pourra apporter un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée
le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et/ou de ses politiques sectorielles régionales.
4.4 Le soutien à l’adaptation du commerce et de l'artisanat, aux mutations du secteur en centre-bourg
Dans le cadre du contrat de territoire une stratégie à l'échelle du territoire de projet peut être menée pour le développement commercial et artisanal par la mise en place « d'actions collectives de soutien à l'artisanat ét au commerce de proximité ». La stratégie adoptée dans ce cadre velllera à conforter la vitalité des commerces et artisans du centre bourg de Montmorillon, et s'appuiera sur les
7
Convention opérationnelle Région NA « Revitalisstion centre-bourg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe préconisations du plan guide en la matière. Cette démarche permettra la mise en œuvre d'actions spécifiques vis-à-vis des commerçants et artisans du centre bourg.
La Région pourra apporter un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa
politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et du règlement d'intervention des
aides régionales aux entreprises.
4.5 Le soutien des politiques sectorielles régionales sur les projets opérationnels inscrits au plan guide de revitalisation
La mise en œuvre du projet de revitalisation nécessite des moyens spécifiques et une priorisation des moyens d'intervention régionaux lorsqu'ils concourent à la revitalisation. Ces soutiens régionaux ont vocation à figurer au contrat de
territoire. Au regard des projets qui seront mis en œuvre, les politiques régionales pourraient être mobilisées en matière de :
-__ Habitat/logement/Foncier : travail sur les ilots stratégiques identifiés selon les modalités d'intervention qui seront définies dans le cadre des règlements
d'intervention en la matière.
Un travail de repérage d'immeubles dégradés est en cours dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain. Une stratégie est mise en place auprès des propriétaires privés. A court et moyen termes, des outils tels que l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) pourraient être mis en place sur des immeubles localisés en centre-ville. La Commune souhaite mettre en œuvre une stratégie ambitieuse afin de favoriser le développement d'une offre de logement de qualité, grâce à des outils incitatifs, mais aussi coercitifs, utilisés auprès des propriétaires privés.
- Patrimoine/culture et tourisme : dans le cadre du contrat de Territoire du Sud Vienne, un poste de chargé de mission est co-financé par là Région Nouvelle Aquitaine pour la redynamisation de la Cité de l'Ecrit et des Métiers du Livre. Ce projet s'inscrit dans la stratégie de revitalisation du centre-ville, L'enjeu est de mettre en place de actions afin de favoriser le développement touristique, culturel et commercial de ce quartier historique, en lien avec le reste de la Ville de Montmorillon.
-__ Santé : la Ville de Montmorillon souhaite favoriser la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle. Pour ce faire, la Ville de Montmorillon acquiert en 2025 un cabinet médical, afin d'effectuer des travaux de rénovation pour permettre l'accueil et le regroupement de professionnels de santé. En parallèle, la ville de Montmorillon, en lien avec la Communauté de Commune Vienne et Gartempe (Contrat Local de Santé) et la Département de la Vienne, agit pour réunir les professionnels de santé et favoriser un exercice coordonné de leur pratique. L'objectif est la création d'un projet de santé et de faire l'abeiliser la Malson de Santé par l'Agence Régionale de la Santé.
-__ Transport/Gare : la ville, en lien avec la Communauté de Communes, étudie
la création d’un Pôle d'Echange Multimodal autour de la gare de Montmorillon. L'enjeu est également de travailler sur la connexion de la gare avec le centre-
ville, afin de réfiéchir à l'aménagement des espaces publics.
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Convention opérationnelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe La Région pourra apporter un soutien aux opérations dans le cadre des règlements d'intervention en vigueur.
5- Durée
La présente convention arrivera à échéance le 31 décembre 2027. A l'issue et au regard de la mise en œuvre générale du projet, de l'évaluation conduite, et si les Parties en émettent le souhait, la présente convention pourrait être révisée et prolongée dans le cadre des politiques régionales en vigueur.
6- Modalités d'attribution des soutiens régionaux
Pour chacune des opérations relatives aux axes stratégiques opérationnels qui
peuvent relever d’un soutien financier, une demande de subvention individualisée sera effectuée par le porteur de projet et sera soumise à la décision de la Commission permanente du Conseil régional. Cette décision de soutien s'inscrit dans le respect du principe d'annualité budgétaire, en cohérence avec le cadrage budgétaire défini par la collectivité, pour chaque année comprise dans la convention pluriannuelle.
‘7- Suiviet évaluation
Le suivi et l'évaluation du projet s'effectuera dans le cadre des instances mises en place par la Commune et la communauté de communes de Vienne et Gartempe et plus particulièrement le Comité de pilotage.
8- Clause de publicité
La commune de Montmorillon et la communauté de communes de Vienne et Gartempe mentionneront le soutien apporté par la Région au projet de revitalisation et ses actions dans le cadre de la présente convention. Le logo régional pourra être utilisé à cet effet sur tout document d'information et de communication concerné.
9- Résiliation
En cäs de non-respect par l'une des parties des termes du présent contrat, celui- ci peut être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, à l’expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi par cette dernière à la partie défaiflante, d'une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure. ue
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la facuité de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
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Convention opérationnelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorilion /Communauté de communes Vienne et Gartempe Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le
Pour la communauté de Pour la commune de Pour la Région Nouvelle- communes Vienne et Montmorillon Aquitaine Gartempe
Le Président Le Maire Le Président
Michel JARRASSIER Bernard BLANCHET Alain ROUSSET
10
Convention opérationnelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/
Commune de Montmorillon /Communauté de communes Vienne et Gartempe OPAH-RU 2023-2028 DEFINITION DES SECTEURS PRIORITAIRES ET AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DES FONDS COMMUNAUX
S Vienne
Gartempe
y
Communauté
de communes
OPAH-RU 2023-2028
Modalités de l'intervention communale
AVENANT N° 1 |
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 20/03/2024
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe {CCVG)
Représentée par san Président, Monsieur Michel 1ARRASSIER, habilitée à signer en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du
Sis 6 Rue Daniel Cormier— Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée « la CCVG »,
Et d'autre part,
La Commune de L'ISLEOURDAIN
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre MELON, habilité à signer en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date
Sis4 avenue Jean-Augry, BP 80006, 86150 L’ISLE-JOURDAIN
Ci-après dénommée « la Comrnune »,
OBJET DU PRESENT AVENANT :
Précision des modalités et critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires bailleurs.
lt convient de compléter Particle Z et l’article 2 de la convention de partenariat en date du 20 mars 2024,
Le reste est sans changement.
1/4 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser:
- Les modalités et critères d'éligibilité des aides communales aux travaux à destination des
propriétaires bailleurs.
ARTICLE 2 : MODALITES ET CRITRES D’ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE L'ISLE-JOURDAIN
ARTICLE 2.3 : LES AIDES AUX TRAVAUX A DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Article 2.3,1 ; Critères d'éligibilité
Conformément à la convention d'OPAH-RU n°086PROO21 signée le 13 décembre 2023, la Commune
de L'Isle-Jourdain apporte des aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs en
complément de l'ANAH et de la CCVG selon les conditions suivantes :
© Travaux lourds en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par
V'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 400€ HT / m2 dans la limite de 80 m? par logement, soit une aide maximum de 14 000 €,
© Travaux d'amélioration en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l’'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 250 € HT / m? dans la lirnite de 80
m? par logement, soit une aide maximum de 12 500€,
© Travaux lourds hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 000 € HT / m? dans la limite de 80 m? par logement, soit
une aide maximum de 10 000 €, ‘
© Travaux d'amélioration hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux
subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 750 € HT / m2 dans la limite de 80 m2 par logement, soit une aide maximum dé 7 500 €.
Article 2.3.2 : Secteurtsi prioritairets)
Le secteur prioritaire dans lequel le ptafond des aides aux travaux est augmenté a été définit pour la
période 2025-2026 sur la place d'Armes, ses abords etie haut de la Grand Rue du Pont, à savoir : - Place d'Armes
-__ Avenue Marcel
Giraud (impair +
n°1, pairs n°2 et |
n°4} /
- Avenue André |
Cubaud {n°2} } A - Grand Aue du ; = |
Pont {impairs du Je 5
n°iaun°19et te E
pairs du n°2 au
n°24}
- Rue de la Font
Gourmande
{n°1)
Prost de sécirur Srate De El secète Ra RD Lice Rrous
3/4 Fait à Montmorillon, le …
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de la CCVG, Le Maire
de L'ISLE-JOURDAIN
Michel JARRASSIER Jean-Pierre MELON
a/a is
Vienne : 1111 a
Gartempe à
: LUSSAC !. | LES CHÂTEAUX Communauté 15 600 ANS D'HISTOIRE
de communes Î { Î
OPAH-RU 2023-2028
Modalités de l’intervention communale
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 27/02/2024
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG)
Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilitée à signer en vertu d'une
détibération du Conseil communautaire en date du
Sis 6 Rue Daniel Cormier — Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ciaprès dénommée « la CCVG »,
Et d'autre part,
La Commune de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc MADEJ, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril2025 __.
Sis 9 route de Montmorillon, 86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
Ctaprès dénommée « la Commune s,
OBJET DU PRESENT AVENANT :
Précision des modalités et critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires bailleurs.
Il convient de compléter l'article 1 et l’article 2 de la convention de partenariat en date du 27 février
Le reste est sans changement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1/3 La présente convention a pour objet de préciser:
- Les modalités et critères d'éligibilité des aides communales aux travaux à destination des propriétaires bailleurs,
ARTICLE 2 : MODALITES ET CRITRES D'ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE LUSSAC-LES. CHÂTEAUX
ARTICLE 2,3: LES AIDES AUX TRAVAUX A DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Article 2.3.1: Cr! P'éligibili
Conformément à la convention d'OPAH-RU n°086PROD21 signée le 13 décembre 2023, la Commune
de Lussac-les-Châteaux apporte des aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs en complément de FANAH et de la CCVG selon les conditions suivantes :
© Travaux lourds en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par
PANAH, avec un plafond de travaux de 1 400 € HT / m? dans la limite de 80 m2 par logement, soit une aide maximum de 14 000 €,
© Travaux d'amélioration en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 250 € HT / m2 dans la limite de 80 m? par logement, soit une aide maximum de 12 500 €,
© Travaux lourds hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par
l’ANAH, avec un plafond de travaux de 1 000 € HT/ m2 dans la imite de 80 rm? par logement, soit une aîde maximum de 10 000 €,
o Travaux d'amélioration hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 750 € HT / m* dans la limite de 80 m par logement, soit une aide maximum de 7 500 €.
Article 2.3.2 : Secteur{s} prioritairels)
Le secteur prioritaire dans lequel le plafond des aides aux travaux est augmenté a été définit pour la période 2025-2026 sur la place Saint-Sornin et ses abords à savoir :
Place Saint Sornin (impairs n°1 à n°23, pairs n°2 à n°18}
- Route de Montmorillon (impairs n°1 à n°7, pairs n°2 à n°6)
- Rue Saint Roc (n°5867)
Place de la Liberté {pairs n°8 et n°10)
À. 2, Propose de see shategique
Î JDN oPau
2/3 Le Président de la CCVG,
Michel JARRASSIER
Fait à Montmorillon, le
En 2 exemplaires originaux,
Le Maire
de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
Jean-Luc MADE)J
3/3 | ” f
Communauté
de communes
OPAH-RU 2023-2028
Modalités de l'intervention communale
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 03/06/2024
Entre les soussignés
D'une part,
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe {CCVG)
Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilitée à signer en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du …
Sis 6 Rue Daniel Cormier — Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Ci-après dénommée € la CCVG »,
Et d'autre part,
La Commune de Montmorillon
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard BLANCHET, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du2
Sis 15 rue du Four, 86500 MONTMORILLON ee -
Ci-après dénommée « la Commune »,
OBJET DU PRESENT AVENANT :
Précision des modalités et critères d'éligibilité des aides communales aux propriétaires bailleurs, Il convient de comptéter article 1 et l’article 2 de la convention de partenariat en date du 3 juin 2024.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de préciser :
1/3 - Les modalités et critères d'éligibilité des aides communales aux travaux à destination des propriétaires bailleurs,
ARTICLE 2 : MODALITES ET CRITRES D'ELIGIBILITE DES AIDES PAR LA COMMUNE DE MONTMORILLON
ARTICLE 2.3 : LES AIDES AUX TRAVAUX A DESTINATION DES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Article 2.3.1 : Critères d'élisibilité
Conformément à la convention d'OPAH-RU n°O86PROOZ21 signée le 13 décembre 2023, la Commune
de Montmorillon apporte des aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs en
complément de l’ANAH et de la CCVG selon les conditions suivantes :
© Travaux lourds en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnebles par
l'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 400 € HT / m° dans la limite de 80 m? par logement, soit
une aide maximum de 14 DO €,
© Travaux d'amélioration en secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux
subventionnables par P'ANAH, avec un plafond de travaux de 1 250 € HT / m? dans la limite de 80
mè par logement, soit une aide maximum de 12 500 €,
o Travaux lourds hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux subventionnables par FANAH, avec un plafond de travaux de 1 000 € HT / m° dans la limite de 80 m? par logement, soit
une aide maximum de 10 000€,
© Travaux d'amélioration hors secteur prioritaire : 12,5% du montant HT des travaux
subventionnables par l'ANAH, avec un plafond de travaux de 750 € HT / m? dans la limite de 80
m? par logement, soit une aide maximum de 7 500 €,
article 2.3.2 : Secteuris) prioritairels)
Le secteur prioritaire dans lequel le plafond des aides aux travaux est augmenté a été définit pour la période 2025-2026 sur ls place du Maréchal Leclerc et ta première partie de la rue Charles Dubois (impairs n°1 au n°37, paires du n°2 au n°38).
Pour la seconde période 2027-2028, il est proposé que ce périmètre concerne la seconde partle de la rue Charles Dubois {impairs n°39 au n°87, paires du n°40 au n°84).
thÊ ï
2/3 Fait à Montmorillon, le es
En 2 exemplaires originaux,
Le Président de la CCVG, Le Maire
de Montmorillon
Michel JARRASSIER Bernard BLANCHET
3/3 MODIFICATION DE LA DELIBERATION CC/2025/37 DU 10 AVRIL 2025 PROPOSITION D'EXPERIMENTATION SUR 12 MOIS DE DEUX SERVICES DE LOCATION DE VELOS
de
É guienre ë&
pe
"7
4
CONTRAT DE LOCATION DE VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE
Contrat n°: N° VAE :
Entre La Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
6 rue Daniel Cormier 86 500 Montmorillon
Et:
Madame Monsieur
Nom:
Prénom :
Date de naissance:
Adresse :
Code postal: Communes :
Tél. domicile : Tél portable :
Courriel :
Durée de location (entourez seion votre choix) :
LL | Hors taxes Toutes taxes comprises Î
_1 mais U 25€ __ Li 30€
2 mois | 50€ do. 80€
3 mois Ï _75€ de 5%
La-location est peyabts en une fois pour L'ensemble de La durée-souhaitée
Le renouvellement est possible sous réserve de la disponibilité d’un vélo et de la signature d’un nouveau contrat de location.
Une seule demande de location de VAE possible par foyer.
Dats de retrait souhaitée :
Date de retour souhaltée :
Vous serez rappelés pour convenir d’un rendez-vous Lieu de retrait et retour : ZA Jean Ranger, 6 rue de la Goudonne, Montmorillon
Modalités de paiement :
Paiement de La location par prélèvement (accord de prélèvement SEPA) présenté à votre
établissement bancaire dans les 10 jours après La remise du vélo.
Si le prélèvement est rejeté par votre établissement bancaire, un délai de 5 jours est accordé
pour ramener le vélo à La CCVG. Passé ce délai, Le locataire s’expose à des poursuites pour
le recouvrement de la veleur de remplacement du vélo à neuf (1 800€).
Le prix de location ne comprend pas d'assurance vol, perte ou dégradation qui doit être
souscrite par Le locataire.
Le montant prélevé par La CCVG pour des réparations imputables à une mauvaise utilisation
du véto loué par Le locataire ou à des négligences pourra aller jusqu’à la valeur de remplacement du vélo à neuf, soit 1800€.
Je certifie exacts les renselgnements portés ci-dessus.
S'atteste avoir pris connaissance des conditions générales de Location et Les accepte en totalité.
Je m'engage à n'exercer aucun recours à l'encontre de la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe pour tout ce qui relève de ma responsabilité propre telle qu'elle résulte de la loi, des
règlements et du présent contrat.
Date :.
Signature :
Mention «lu et approuvé »
Conditions Générales de Location
Article 1 - Responsabilité et obligations de l'emprunteur
La Location opère le transfert de La garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage la
CCVG de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel, notamment en ce qui concerne les accidents ét dommages causés à des tiers. Le locataire assume la respôñSabilité
totale du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution
La location de vélos à assistance électrique s'adresse aux personnes physiques majeures
résidentes sur Le territolre de La CCVG.
L'emprunteur déclare être majeur, apte à La pratique du vélo, et n'avoir connaissance d'aucune
contre-indication médicale.
La CCVG se réserve le droit d'apprécier le capacité de l'emprunteur à utiliser un vélo à assistance
éléctrique dans le cadre du présent service de location. Le locataire s'engage à respecter le Code de La route. Si le locataire au cours de sa location
contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur, Le loueur ne pourrait en aucun cas en être
tenu pour responsable.
Article 2 - Documents à fournir
- Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, permis de conduire, titre de séjour).
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois {taxe d'habitation ou foncière, facture électricité, gaz ou téléphone)
- Une attestation de responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour
l'usage dudit véla tant vis-à-vis de lui-même que des tiers {et couvrant si possible vai,
perte et dégradations)
- L'autorisation de prélèvement SEPA dûment remplie accompagnée du règlement
financier signé
La CCVG se réserve le droit de refuser touts demande de location sans motiver sa décision.
Article 3 - Livraison et restitution
Le vélo remis au titre du contrat de location est récupéré par l'emprunteur au siège de La CCVG.
Chaque véio est identifié par un numéro inscrit dans l’état des lieux annexé à cette convention.
Cet état des lieux sera établi en deux exemptalres de façon contradictoire au moment de La mise
à disposition du vélo ainsi qu’au moment de sa restitution.
L'emprunteur reconnaît que le vélo ainsi que les accessoires sont en bon état.
Le vélo est restitué par l'emprunteur au siège de Le CCVG, à la date prévue, en bon état et propre.
Aucun rappel d'échéance ne sera adressé avant cette date. Ce retour sera constaté
contradictoirement au moment de l’état des lieux de sortle.
La remise du vélo par un tiers au nom de l'emprunteur vaut restitution mais ne saura dégager ce
dernier de ses responsabilités.
La non-restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose l'emprunteur au dépôt
d'une plainte pour vol. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le
dernier jour de là période de location. Passée cette date, une pénalité de 10 € par jour de retard
sera facturée à l'emprunteur (décompte à ta journée).
A défaut d'un bon état constaté à La restitution, l'emprunteur devra s'acquitter du mantant
de la remise en état déterminé par un devis réalisé par La CCVG auprès d’un professionnel. Des frais forfaitaires sont également applicables: nettoyage 40€, rayure profonde 30€/rayure
Article 4 - Utilisation du vélo
L'emprunteur s'engage à conduire prudemment et à respecter Le code de la route. Il a interdiction
d'utiliser le vélo sur des chemins réservés aux VTT.
L'utilisation du porte-bagages est strictement limitée au port d'objets non volumineux n’excédant
pas un poids de 22kg. L'utilisation d'un siège bébé, sile tocataire en installe un, est réservée aux
enfants dont Le poids est compris entre 9 et 22kg.
3 Le locataire sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l'auteur
du dommage.
Lors de chaque période d'inutilisation du vélo, l'emprunteur s'engage à :
e Attacher Le cadre de son vélo et sa roue motorisée à un support fixe avec l'antivol fourni avec le
vélo ;
e Stationner le vélo dans un endroit sécurisé lorsque cela est possible (abri, local, hall, garage,
etc.)
< Retirer la batterie en période de non-utilisation.
Le port du casque ainsi que d'un gilet jaune sont fortement conseillés et obligatoires pour
toute personne de moins de 12 ans.
De convention expresse entre Les parties, la sous-location des matériels est strictement interdite.
Article 5 - Maintenance
La COVG vérifiera Le parfait état de fonctionnement des vélos loués et de ses organes de sécurité à chaque changement de locataire.
De plus, une maintenance préventive sere effectuée chaque année par un prestataire professionnel choisi par la CCVG.
La maintenance préventive comprend te qui suit :
° vérification et réglage des systèmes de frein
« vérification de La tension de la batterie et remplacement si nécessaire
* vérification du bon fonctionnement du système de sécurité
« vérification de La visserie, serrage des pédales, de la potence et du cintre
e vérification des roues et dévoilage
e remplacement des pièces d'usure.
enance ative est à Le teur et doit être réalisée, dans la mesure du
possible, surr rendez-vous auprès de ASL Négoce (55 rue de la papeterie 86500 Saulgé -
06.66,72.96.73):
« réparation due à une utilisation non conforme au vélo loué (tout terrain, surcharge) UE
° réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme
« réparation de négligences ou sntretiens non appropriés
e et toute autre prestation ne relevant pas de maintenance préventive telle que ci-dessus
strictement définie
L'emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou
immobilisation du vélo dans le cas de la maintenance.
Article 6 - Perte, vol ou dégradation L'emprunteur s'engage à déclarer sous 24h à la CCVG tout accident, perte, vot ou destruction du
vélo ou accessoires mis à disposition.
En cas de vol, une déclaration auprès des services de gendarmerie est obligatoire dans un délai de 48h.
Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par La CCVG en sollicitant un devis
auprès d’un professionnel. Après information de l'emprunteur, la CCVG opèrera un prélèvement
bancaire égal au montant du devis qui pourra aller Jusqu'à la valeur de remplacement du vélo loué (1800€).
Article 7 - Responsabilité 8t assurance
L'emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant
sa responsabilité civile pour l'usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.
Le recours à une assurance « Dommages aux matériels de sports et loisirs » est vivement
recommandée.
Article 8 - Litiges
En cas d'échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auquel ia présente convention
pourrait donner lieu, tant sur La validité que sur son interprétation, son exécution ou sarésiliation,
sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
Article 9 - Cas spécifiques
La CCVG se réserve le droit de faire bénéficier d’une période de location à titre gratuit en cas
d'impossibilité d'utiliser Le vélo à assistance électrique loué pendant la période de location
initialement définie (anomalies graves et/ou indisponibilité du fournisseur à pouvoir effectuer les réparations ; impossibilité de remplacement, congés, etc.)
Article 10 - Modalités d'exercice des droits relatifs aux données personnelles :
La CCVG s'engage à respecter La réglementation en vigueur en matière de traitement êt stockage
des données personnelles et confidentielles, et notamment « la Loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés. Constat d'état du vélo à assistance électrique
{A remplir avec la Communauté de Communes)
AU DEPART
Locataire (Nom — Prénom) :
Dates du prêt : QU messes AU srmrsnsssrvesresee PO PS
VAE n°:
Accessoires fournis empruntés :
-A Clé antivol
- D Chaine antivol
- O Chargeur de batterie
- D Panier Lors de l'emprunt,
Le prêteur et Le locataire formulent Les observations suivantes :
Remarques
Observations du prêteur |
Observations de |
lemprunteur !
Visualisation des observations sur ls schéma ci-dessous :
Kilométrage au départ :
Signatures LORS DE LA RESTITUTION :
Le prêteur et le locstaire formulent Les observations suivantes :
Remarques _ | Signatures
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Visualisation des observations sur le schéma ci-dessous :
Kilométrage au retour : …. Vienne «
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Convention de mandat
Gestion des recettes et des remboursements
des dépenses en lien avec le service VLS
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Vienne et Gartempe
Représentée par son Président Miche! JARRASSIER
Ci-après dénommée le « Mandant »,
D'une pari,
ET:
La Société FREDO, représentée aux fins ci-après par Randolph THOMAS, Président,
Claprès dénommée le « Mandataire »,
D'autre part
La Communauté de communes Vienne et Gartempe et la Société FREDO étant ci-après désignés ensemble « Parties ». Table des matières
4.3. Contrôles mis à la charge du Mandataire ……. ER
4.4. Relance des débiteurs en retard de palement
4.5. Mentions obllaataires dans les documents émis par le Mandataire
Contexte
La CCVG a reçu par délégation de la Région Nouvelle-Aquitaine la compétence de Forganisation d'un service de location de vélo en libre-service dans son ressort territorial.
La CCVG et la société FREDO ont signé le 2 mai 2025 un contrat de prestation de services aux termes duquel la CCVG a confié la gestion d'une partie de ce service de ces services à la Société FREDO, °
En application de l'article 2 du Contrat de services, les Parties ont convenu que la Société serait chargée de l'encaissement des recettes auprès des usagers et du reversement de ces recettes à la CCVG. 2 Le
L'objectif de cette convention est de préciser les conditions de la collecte des recettes par la Société auprès des usagers et leur reversement à la CCVG en garantissant leur traçabilité.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article + : Objet de la présente Convention
Par ta présente Convention, la CCVG donne mandat à la Société pour encaisser, en son nom et pour son compile, toutes les recettes liées à l'utilisation, par les usagers, du service de location vélo libre-service dans le cadre du Contrat de prestation de services précité.
La CCVG souhaite appliquer la tarification suivante pour son service de location de vélo en libre-service :
Location à 417 €/heure et rour 3 heures consécufives à 12,50 EHT, la 47% heure est gratuite l'heure 5 €TTC/heure et pour 3 heures consécutives à 15 €TTC, la 4” heure est graiuite
Les coûts des transactlons liés à la plateforme de palement Stripe (0,25€/transaction + 1,5% du montant de chaque transaction} subits par le mandataire sont en revanche déduits des recettes reversées à la CCVG.
Par la présente convention, la CCVG donne également mandat à la Société pour le remboursement aux usagers des recettes encaissées à tort résultant d'incidents de paiement.
Article 2 : Durée du mandat
Sous réserve de l'avis du conforme du Comptable publie, le présent Mandat est conclu pour la durée du Contrat des services, soit pour une durée d'un an, à compter de sa prise d'effet fixée au 02/06/2025.
Article 3 : Rémunération de la convention de mandat
Les parties s'entendent sur le fait que la gestion des recettes encaissées pour le compte de la collectivité pour la gestion financière du service de location vélo libre-service ne donnera pas feu à une quelconque rémunération du mandataire.
Article 4 : Nature des opérations sur lesquelles porte le mandat
4,1. Éncaissement des recettes
Le Mandataire assuré la perception des recettes auprès des usagers. (notamment). dans le cadre du Contrat de prestation de services qui prévoit, à cet égard, que sont concernées les recettes liées à la location vélo selon la tarification définie par la CCVG
Le paiement du service s'effectue uniquement par carte bancaire dont l'usager aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.
En saisissant ses numéros de carte bancaire, l'usager consent à l'opérateur une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l'usager conformément aux CGUS du service de location vélo libre-service.
4.2, Remboursement des recettes encaissées à tort Le Mandataire est chargé du remboursement aux usagers des recettes encaissées à tort résultant d'incidents de paiement dans le cadre du Contrat de services, teis que :
- des erreurs de prélèvement ;
- des excédents de versement ;
- des sommes indûment perçues.
Les paiements se faisant uniquement par carte bancaire, le mandataire ne disposera pas de fonds de caisse et assurera les remboursements des recettes encaissées à tort par virement bancaire sur le compte débité lors de la demande de location.
4.3. Contrôles mis à la charge du Mandataire
Lors de Fencaissement d'une recette, le Mandataire est tenu d'exercer le contrôle ds la régularité de l'autorisation de percevoir la recette et, le cas échéant, de la régularité des réductions.
Lors du remboursement d'une recette encaissée à tort, le Mandataire est tenu d'exercer le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévuss à l'article 20 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du caractère libératoire du paiement.
4.4, Relance des débiteurs en retard de paiement
Pour les retards de paiement, le Mandataire est autorisé à effectuer les opérations de relance auprès des débiteurs.
4,5, Mentions obligatoires dans les documents émis par te Mandataire
Le Mandataire fait figurer la dénomination du Mandant et la mention selon laquelle il agit au nom et pour le compte de celui-ci dans tous les documents établis par ses soins, dans le cadre de la présente Convention.
Article 5 : Tenue de la comptabilité
Le Mandataire ouvre dans sa comptabilité des comptes séparés (y compris les comptes de tlers), permettant de retracer l'ensemble des opérations relatives à la collecte des fonds versés par les usagers et le remboursement aux:usagers des recettes encaissées à tort, ainsi que, de façon générale, l'ensemble des mouveñents de caisse opérés au titre du présent Mandat.
Article & : Justificatifs remis aux usagers
Des tickets, reçus ou factures sont remis aux usagers en contrepartie de l'encaissement des droits liés à la vente des titres de transport/ tickets de statlonnement/ services.
Les justificatifs sont édités par le Mandataire lors de chaque paiement et correspondent à l'encaissement des sommes effectivement versées par les usagers. La mention du Mandant figurera sur les justificatifs.
î Article 8 : Reversement des recettes perçues
Trimestriellement, au plus tard le 16 du mois suivant le trimestre, le Mandataire adresse à la CCVG état de synthèse détaillé des recettes perçues et des éventuels remboursements prévus à l’article 4.2.
Cétte synthèse précisera également le détail des coûts des transactions liés à la plateforme de pafement Stripe subits par le mandataire et qui seront déduits des recettes reversées.
Trimestriellement, après contrôle des justificatifs, La CCVG adresse une facture au Mandataire correspondant au montant des recettes encaissées par lui, déduction faite des éventuels remboursements prévus à l’article 3.2 et des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent.
A l'issue de cette facturation le mandataire devra verser les fonds concernés.
Article 9 : Reddition des comptes
Le Mandataire opère la reddition de ses comptes au moins une fois par an et au plus une fois par trimestre,
Pour permettre au Comptable public du Mandant de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes, arrêtés au 31 décembre de l'année N, est fixée au 15 janvier de l'année suivante.
En tout état de cause, le Mandataire produit annuellement des comptes qui retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature, sans contradiction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Selon les besoins propres à chaque opération, ces comptes comportent en outre :
La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
Les états de développement des soldes certifiés, par le Mandataire, conformes à la balance générale des comptes ;
La situation de trésorerle de la période ;
L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire remet les pièces justificatives suivantes :
+ Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause “du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant;
+ Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ;
+ Un état précisant la nature de la recette à restituer, son mantant et la nature de l'erreur commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du Mandant. Article 10 : Contrôles comptables du Mandataire
Le Mandataire est soumis aux contrôles du Comptable public et de l'ordonnateur du Mandant. Ces contrôles s'étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire pour l'exécution des opérations qui fui sont confiées.
H est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le Comptable public assignataire ou l'ordonnateur du Mandant.
Article 11 : Responsabilités et assurances
Les responsabilités respectives du Mandant et du Mandataire sont précisées dans le Contrat de services. En cas de non-respect des obligations prévues par la présente Convention, le Mandant pourra engager la responsabilité du Mandataire, sans pouvoir obtenir une réparation
excédant le plafond de responsabilité du Contrat si celui-ci prévoit un tel plafond et, à défaut, excédant un montant supérieur à celui versé au Mandataire dans le cadro du Contrat de services.
L'assurance souscrite par le Mandataire devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du présent Mandat.
Article 12 : Sanctions, résiliation at caducité
Conformément au Contrat de services, tout manquement du Mandataire à l'égard de ses obligations définies dans la présente Convention pourra entraîner l'application de sanctions contractuelles pouvant aller jusqu'à la résiliation du mandat, sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, et quelle qu'en soit la cause, la résiliation anticipée du Contrat de services entraine la caducité de la présente Convention,
Fait en deux exemplaires originaux
À Montmorillon Le 02/05/2025
Le Mandant | Le Mandataire
Le président de la CCVG,
Michel JARRASSIER VALIDATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 8Z:TT
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DECISION MODIFICATIVE N° 1
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la réhabilitation de l'ancienne école à
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Commentaires
admission en non valeur
Entretien et sur blics
matières et fournitures
vélos
Petits
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