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Compte-Rendu - Compte Rendu succinct CM du 18 OCTOBRE 2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Pont-du-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu succinct CM du 18 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Compte rendu succinct Conseil Municipal du 18 octobre 2024
Conseil Municipal
du 18 OCTOBRE 2024
Compte rendu succinct 7 Pont-du-Château
Le Conseil Municipal de la Commune de Pont-du-Château, légalement convoqué le 11 octobre 2024 en séance ordinaire,
s'est réuni en Mairie Salle Michel Brosson, sous la Présidence de M. Patrick PERRIN, Maire.
1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Régine LANDREVIE
Il. APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Présents M. Patrick PERRIN (Maire) ; Mme Régine LANDREVIE, Mme Catherine HERRAIZ, M. Jean-Marie VALLEE, M.
Ouissam GDARA, Madame Patricia RANC (Adjoints), Mme Claire BRIEU, Mme Myriam JAYER, M. Jean-Yves GROSLIER
(arrivée 18h15), M. Stéphane MARTINS, M. Bernard BOURG, M. Yves MAZET, Mme Monique DUZAN, M. Ludovic AN-
GLADE, Mme Nathalie CARDONA, Mme Christine MEQUIGNON, M. Christophe CESCUT, M. Jean-Pierre TESTI, M. Jérémy
MONTAGNE (Conseillers Municipaux).
Procurations : M. Aurélio MACIAN donne procuration à Mme Myriam JAYER ; M. Jean-Michel ONDET donne procuration
à M. Patrick PERRIN; Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET donne procuration à M. Ouissam GDARA; Mme Gisèle BAULAND
donne procuration à M. Jean-Marie VALLEE; Mme Marie-Hélène ROUX donne procuration à Mme Régine LANDREVIE ;
Mme Valérie PASSARIEU donne procuration à M. Yves MAZET; Mme Cécile DEFLACIEUX donne procuration à Mme Ca-
therine HERRAIZ ; M. Patrick ANNEREAU donne procuration à Mme Monique DUZAN ; Mme Marilyne LANCELOT donne
procuration à M. Bernard BOURG; M. Bernard RIHANI donne procuration à M. Ludovic ANGLADE; Mme Corinne
BOUTHEON donne procuration à Mme Nathalie CARDONA ; M. Philippe ROBERT donne procuration à Mme Christine
MEQUIGNON ; M. Antoine CAUP donne procuration à M. Jérémy MONTAGNE
Absent : M. David DURET
Il. APPROBATION DU PROCÈS -VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024 (ANNEXE 1)
Le procès-verbal est adopté à la MAJORITE, Abstention de Monsieur Jean-Pierre TESTI
IV. DÉCISION DU MAIRE (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
(ANNEXE 2) Le conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.
V — FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE - ASSURANCES
GARANTIE EMPRUNT AUVERGNE HABITAT « LE CHAMBON BAS » - OPERATION DE 11
LOGEMENTS - CHEMIN DU CHAMBON
Vu la demande de Auvergne Habitat, sollicitant une garantie d'emprunt à hauteur de 25% pour la
construction de 11 logements Chemin du Chambon sur la commune de Pont-du-Château ;
Vu le Contrat de Prêt N° 160356 en annexe (ANNEXE 3 Contrat de prêt 160356 — 00286156) signé entre :
AUVERGNE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Un avis favorable a été donné par la commission administration et finances en date du 4 octobre 2024.
DL20241018-001
M Jérémy MONTAGNE ne participe pas au vote,
1/3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec un vote CONTRE (M Jean-Pierre
TESTI) d'apporter la garantie de la collectivité selon les lignes de prêt mentionné dans le tableau présenté.
La ville apporte sa garantie à hauteur de 348 818,75 € au titre du contrat de Prêt d’un montant global de
1 395 275 €. Ledit contrat sera annexé à la note de synthèse au conseil municipal du 18 octobre 2024;
GARANTIE EMPRUNT AUVERGNE HABITAT « LE HAMEAU DE PAULHAT » - OPERATION
DE 14 LOGEMENTS - CHEMIN DE PAULHAT
Vu la demande de Auvergne Habitat, sollicitant une garantie d'emprunt à hauteur de 25% pour la
construction de 14 logements Chemin de Paulhat sur la commune de Pont-du-Château ;
Vu le Contrat de Prêt N° 161241 en annexe (ANNEXE 4 Contrat 161241 000286156) signé entre : AUVERGNE
HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Un avis favorable a été donné par la commission administration et finances en date du 4 octobre 2024.
DL20241018-002
M Jérémy MONTAGNE ne participe pas au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec un vote CONTRE {M Jean-Pierre
TESTI) : d'apporter la garantie de la collectivité selon les lignes de prêt mentionné dans le tableau présenté.
La ville apporte sa garantie à hauteur de 263 795,25 € au titre du contrat de Prêt d’un montant global de
1 055 181 €. Ledit contrat sera annexé à la note de synthèse au conseil municipal du 18 octobre 2024 ;
DL20241018-003 | BUDGET PRINCIPAL 2024 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire informe les membres de la commission que le comptable public n’a pas pu procéder au
recouvrement. Un avis favorable a été donné par la commission administration et Finances en date du 4 oc-
tobre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder à l’’admission en non-
valeur.
DL20241018-004 | AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN MECENAT AVEC LA CAISSE D'ÉPARGNE
La Caisse d'Epargne est un acteur au service des territoires en soutenant des projets locaux ou régionaux
d'intérêt général. Il a donc été proposé à la municipalité de se voir octroyer un don de 2 000€ net pour le
soutien à la réalisation d’un projet de verdissement de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec une abstention (M Jean-Pierre
TESTI) : d'autoriser le maire à signer la convention de mécénat avec la Caisse d'Épargne dans les conditions
définies dans la convention.
VI - URBANISME - ENVIRONNEMENT — TRAVAUX
RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET
DL20241018-005 | D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS ET NON COLLECTIFS ASSURES PAR LES SYNDICATS
DEDIES
Chaque année, le SIAREC (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand)
et le SIAEP (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable) de la Basse Limagne établissent les Rap-
ports d'exploitation sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).
Les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la réalisation et la
diffusion du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau et de l'assainissement.
Ces rapports doivent être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exer-
cice. Les syndicats doivent transmettre leur RPQS pour présentation au conseil municipal avant le 31 dé-
cembre de l'année n+1.
2/3 Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte :
e Du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau pour l’année 2023 du
SIAEP de la Basse Limagne et ;
e Du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau pour l’année 2023 de
l'assainissement du SIAREC.
| DL20241018-005 | RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE TERRITOIRE ENERGIE 63 | Chaque année, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme établit un rapport d’activité (ANNEXE 8 RAPPORT- DACTIVITE-TE63 2023). Le TE63 représente les collectivités du département et exerce le contrôle de la distribution publique d'électricité et de la fourniture Le TE 63 compte 14 secteurs intercommunaux, 17 établissements publics de coopération intercommunale et 1 métropole.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d'activité 2023 de Territoire d'énergie du Puy-
de-Dôme.
INCORPORATION DU BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL -
BO254- CHEMIN DU CHAMBON
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'après enquête diligentée par la Commune et avis de
la Commission Communales des impôts Directs du 15 février 2024, conformément à l’article L1123-3 du Code
Général de la Propreté des Personnes Publiques (CGPPP), Monsieur le Maire a constaté par arrêté AT2024-
100 du 1° mars 2024, que le bien ci-dessous référencés satisfaisait aux conditions du bien sans maitre.
DL20241018-007
Désignation Situation Superficie
BO254 Chemin du Chambon 199 m?
Cet arrêté a été publié par voie d'affichage à la Mairie de Pont-du-Château, sur le site internet de Ville, sur le
terrain, pendant la durée légale de 6 mois. Il a été également notifié au représentant de l’État dans le
Département. Au terme du délai légal d'affichage (délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de
publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L1123-3 du CGPPP), aucune personne ne s’est fait
connaitre.
Dès lors les biens sont présumés sans maitre au titre de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’autoriserl’incorporation du bien vacant et sans maitre dans le domaine privé communal, sis Chemin
du Chambon cadastré BO254, en application de la procédure décrite à l’article L 1123-3 du Code
Général de la Propreté des Personnes Publiques,
e D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout autre personne en ayant délégation, à signer tous les
documents nécessaires à l’incorporation du bien dans le domaine privé communal ;
e Préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;
Les délibérations sont :
Reçu en Préfecture le 22 septembre 2024
Affiché le 22 septembre 2024
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 18 septembre 2024
Le Maire, Patrick PERRIN
3/3