Procès Verbal - PV detaille CM du 18 OCTOBRE 2024

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Procès Verbal - PV detaille CM du 18 OCTOBRE 2024 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Pont-du-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille CM du 18 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, PV détaillé Conseil Municipal du 18 octobre 2024

Conseil Municipal

== du 18 OCTOBRE 2024

Pont-du-Château Procès-verbal détaillé

Le Conseil Municipal de la Commune de Pont-du-Château, légalement convoqué le 11 octobre 2024 en séance

ordinaire, s'est réuni en Mairie Salle Michel Brosson, sous la Présidence de M. Patrick PERRIN, Maire.

1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Régine LANDREVIE

Il. APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Présents M. Patrick PERRIN (Maire) ; Mme Régine LANDREVIE, Mme Catherine HERRAIZ, M. Jean-Marie VALLEE, M.

Ouissam GDARA, Madame Patricia RANC (Adjoints), Mme Claire BRIEU, Mme Myriam JAYER, M. Jean-Yves GROSLIER

(arrivée 18h15), M. Stéphane MARTINS, M. Bernard BOURG, M. Yves MAZET, Mme Monique DUZAN, M. Ludovic AN-

GLADE, Mme Nathalie CARDONA, Mme Christine MEQUIGNON, M. Christophe CESCUT, M. Jean-Pierre TESTI, M. Jérémy

MONTAGNE (Conseillers Municipaux).

Procurations : M. Aurélio MACIAN donne procuration à Mme Myriam JAYER ; M. Jean-Michel ONDET donne procuration

à M. Patrick PERRIN ; Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET donne procuration à M. Ouissam GDARA; Mme Gisèle BAULAND

donne procuration à M. Jean-Marie VALLEE; Mme Marie-Hélène ROUX donne procuration à Mme Régine LANDREVIE ;

Mme Valérie PASSARIEU donne procuration à M. Yves MAZET; Mme Cécile DEFLACIEUX donne procuration à Mme Ca-

therine HERRAIZ; M. Patrick ANNEREAU donne procuration à Mme Monique DUZAN ; Mme Marilyne LANCELOT donne

procuration à M. Bernard BOURG; M. Bernard RIHANI donne procuration à M. Ludovic ANGLADE; Mme Corinne

BOUTHEON donne procuration à Mme Nathalie CARDONA ; M. Philippe ROBERT donne procuration à Mme Christine

MEQUIGNON ; M. Antoine CAUP donne procuration à M. Jérémy MONTAGNE

Absent : M. David DURET

II. APPROBATION DU PROCÈS -VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024 (ANNEXE 1)

Monsieur Jean-Pierre TESTI remercie M le Maire pour la prise en compte de ses remarques et pour la mise en

conformité avec le code général des collectivités sur la rédaction du PV. Il relève que certains intervenants

reprennent certains propos tenus par un autre intervenant. || trouve cela gênant.

Madame Nathalie CARDONA demande à M TESTI de préciser ses propos.

Monsieur Jean-Pierre TESTI précise qu'il s’agit notamment de la signature de la convention avec Territoire

Energie63. Il y a eu une discussion intéressante avec des arguments fournis par Mme CARDONA. Il regrette que

ses interventions ne figurent pas dans le procès-verbal après celles de M PERRIN, président de séance. || demande

si Mme CARDONA est de nouveau dans l’équipe majoritaire de M PERRIN ?

Mme Nathalie CARDONA explique qu’il n’est pas d’usage de reprendre la parole après le maire lorsqu'il conclut

un débat. Mais là, elle dit s'exprimer librement au moment voulu, mais elle ne saurait pas dire à quel moment

son intervention (avant ou après celle du Maire) est retranscrite puisqu’elle ne s’enregistre pas. De ce qu’elle se

1/19souvient, les propos retranscrits lui semblent fidèles. Elle dit avoir fait quelques remarques qui ont été reprises

comme demandé.

M Patrick PERRIN exprime que même s’il conclut un débat, il n’est pas opposé à reprendre les propos tenus, cela

ne le dérange pas.

Mme Nathalie CARDONA demande au Maire si les questions posées pour la séance seront reprises en séance

dès lors que les conseillers ont les réponses.

M Patrick PERRIN explique qu'à partir du moment où les réponses sont connues des conseillers, il n’y reviendra

pas, sauf si des éléments complémentaires venaient à être apportés ou qu'il ne dispose pas des éléments au

moment de l’envoi. Ainsi, on serait sur des questions écrites et non plus orales.

Le procès-verbal est adopté à la MAIORITE, Abstention de Monsieur Jean-Pierre TESTI

IV. DÉCISION DU MAIRE (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

(ANNEXE 2)

Monsieur Jean-Pierre TESTI interroge le Maire sur les décisions suivantes :

- la décision 045, demande quel est le coût de cet atelier pour les finances de la commune ? Quel est

l'impact sur les finances locales de la décision 045 ? Pour quelies raisons les citoyens et citoyennes de

Pont-du-Château devraient-ils financer une partie du coût du stage « Atelier graffiti » pour les résidents

hors commune ?

M Patrick PERRIN expose qu'il n’y a rien d'étonnant de pratiquer des tarifs extérieurs. il informe que ce stage

n'aura pas lieu en novembre.

- la décision 049 et la condamnation de la commune aux dépenses, quel est le coût pour la commune de

cette bien triste affaire en l’absence de la transmission de la décision du Conseil d’État ?

M Patrick PERRIN répond qu'il a fourni des informations dans les questions posées par écrits.

Madame Nathalie CARDONA explique que le nom de l’agent a été communiqué dans la décision.

Madame Claire BRIEU dit que M TESTI n’a pas lu les documents communiqués.

Monsieur Patrick PERRIN dit que M TESTI ne connait pas cette affaire. Sur le recours en conseil d’État les

dépenses sont les frais d'avocat et la somme de 4 000 € comme mentionné dans la décision.

Monsieur Jean-Pierre TESTI considère que dans cette affaire comme toute affaire reconnue comme accident de

travail pour un salarié de droit privé ou d’accident de service pour un fonctionnaire, les périodes d’arrêt de travail

sont à la charge de l'employeur, et donc dans le cas présent à la charge de la commune. Je repose donc ma

question quel est le coût de cette triste affaire pour la commune ?

Monsieur Patrick PERRIN dit que les réponses ont été communiquées et qu’il communiquera la décision du

conseil d’État après ce conseil. La justice a tranché. il n’ira pas au-delà des questions posées par écrit.

2/19Après avoir répondu aux questions des conseillers présents, les membres PRENNENT ACTE des décisions prises

par le Maire.

V — FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE — ASSURANCES

GARANTIE EMPRUNT AUVERGNE HABITAT « LE CHAMBON BAS » - OPERATION DE 11 DL20241018-001 | OGEMENTS - CHEMIN DU CHAMBON

Vu la demande d'Auvergne Habitat, sollicitant une garantie d'emprunt à hauteur de 25% pour la construction

de 11 logements Chemin du Chambon sur la commune de Pont-du-Château ;

Vu le contrat de prêt N° 160356 en annexe (ANNEXE 3 Contrat de prêt 160356 — 00286156) signé entre :

AUVERGNE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Un avis favorable a été donné par la commission Administration et Finances en date du 4 octobre 2024.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'apporter la garantie de la collectivité selon les lignes de

prêt mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Caractéristiques PLAI PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER

Montant 255474€ 111 593€ 744178 € 284030€

N° contrat 160356 160356 160356 160356

N° ligne 5596579 5596578 5596581 5596580

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index et marge Livret A Livret A Livret À Livret A

-0,4% -0,4% +0,6% +0,6%

Taux d'intérêt

(selon valeur de 2,60% 2,60% 3,60% 3,60%

l'index)

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

pri Échéance Échéance Échéance Échéance

prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire d'amortissement

{intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)

Taux de progressivité MS 0,50%

0,50% 0,50% 0,50% de l'échéance

Base de calcul des

nr 30/360 30/360 30/360 30/360 intérêts

Taux de garantie Ville 25% 25% 25% 25%

Montant garanti 63 868,50 27 898,25 186 044,50 71 007,50

La ville apporte sa garantie à hauteur de 348 818,75 € au titre du contrat de Prêt d’un montant global de

1395 275 €. Ledit contrat sera annexé à la note de synthèse au conseil municipal du 18 octobre 2024 ;

Monsieur Jean-Pierre TESTI questionne sur l’apport personnel d'Auvergne Habitat dans le financement de cette

opération et si cet établissement a été mis en concurrence pour la réalisation de cette opération immobilière.

Monsieur Patrick PERRIN précise que ce n’est pas à la mairie de mettre en concurrence, car la commune dans ce

contexte n’est pas propriétaire des terrains. Le bailleur construit où il le souhaite et où il peut acheter les terrains.

Monsieur Jean-Pierre TESTI demande qui est propriétaire ?

Madame Nathalie CARDONA dit à M TESTI que toute personne qui dépose un permis de construire sur un terrain

lui appartenant en l'occurrence les bailleurs sociaux peuvent demander la garantie d'emprunt aux collectivités.

3/19Qu'en qualité d’ancien élu, il a déjà voté des garanties d'emprunt. Cela n’a rien à voir avec des éventuelles

subventions sur un projet.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit constater qu’il n’a pas de réponse du maire sur l'apport financier d'Auvergne

Habitat dans le projet de construction, ni de mise en concurrence. Il dit qu'il s’agit d’une volonté municipale et

donc du Maire de réaliser des logements sociaux. Il constate dans les contrats de prêt des emprunts à 40 ans, à

50 ans avec un ratio intérêt sur capital qui se monte notamment pour le dernier emprunt de 284 030€ (sur 50

ans) soit 354 530€ d'intérêts. 11 constate 354 530€ d'intérêts directement versées aux banques, cela le choque.

Au final, le montant des intérêts représente 125% du montant du capital. Dans cette affaire, la gauche sert

d’abord les intérêts du grand capital et des banques. Il a consulté le rapport d'activité RSE d'Auvergne Habitat,

les montants versés aux banques explosent, les montants versés aux actionnaires explosent pour la construction

de logements sociaux. C’est bien généreux pour les actionnaires pour une équipe de Gauche, de droite, on ne

dira rien mais de gauche cela ne semble pas gêner.

Monsieur Patrick PERRIN répond que les investisseurs construisent où ils veulent. La commune n'étant pas

propriétaire des terrains.

Monsieur Ludovic ANGLADE dit qu’il est normal que les actionnaires, qui sont les investisseurs, bénéficient d’un

retour sur l’investissement.

Monsieur Jean-Pierre TESTI confirme que cela revient à sa question de départ : quelle part Auvergne Habitat

apporte. Il dit avoir regardé le rapport 2022/2023 l’autofinancement moyen s'élève à 3,55% en 2023 et en 2022

il était supérieur. Cela lui fait dire que cette opération se fait uniquement avec des fonds venant des banques,

pratiquement avec des emprunts bancaires. Comment savoir si l'opération sera bien réalisée?

Monsieur Ludovic ANGLADE dit qu'il est normal que les équipes municipales qui se succèdent et qui font un

projet d'investissement (immeuble, équipements sportifs etc.) ne profiteront pas de la chose. Ii s’agit de prévoir

l'avenir.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit qu'il veut démontrer qu'on finance des projets à 40 ans, 50 ans. Vous faites

financer vos projets par vos enfants et petits-enfants. Les générations futures devront payer !

Monsieur Patrick PERRIN souhaite poser une question à M TESTI concernant ses remarques. Il lui demande au

regard des critiques faites, comment il financerait le logement social.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit que pour les particuliers, l'État propose des prêts à taux zéro et pourquoi ne pas

l'appliquer, au lieu d’engraisser les banques. La même réalisation en autofinancement ou à l’aide de PTZ,

permettrait de baisser le coût total de 49%, pratiquement de moitié. Allez-vous continuer d'augmenter les impôts

pour servir les banquiers ?

Madame Claire BRIEU dit à M TESTI qu'il se trompe d'interlocuteur. Qu'il doit poser sa question à Auvergne

Habitat.

Monsieur Jean-Pierre TESTI répond qu’il s’agit de la politique de la municipalité puisque cela sert le capitalisme.

Monsieur Ludovic ANGLADE lui demande comment il ferait lui pour financer les logements sociaux.

Monsieur Jean-Pierre TESTI explique qu'il faut traiter avec des sociétés plus sérieuses.

4/19Monsieur Ludovic ANGLADE lui demande avec qui.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit qu’il n’a pas fait cette recherche, mais remarque que le rapport d'exploitation

d'Auvergne Habitat est d'au moins 8.7 millions d'euros en 2023. I! s'inquiète pour les garanties d'emprunts que

votent la commune et Clermont-Métropole. |] dit que dans 30 ans Auvergne Habitat aura peut-être déposé le

bilan. Les banques seront toujours là et demanderont leur dû. Il avertit sur le risque. Tel que c’est géré par

Auvergne Habitat, ils vont faire faillite. La question pour lui reste quand elle va faire faillite.

Madame Nathalie CARDONA interroge M TESTI sur la possibilité pour lui-même d’avoir emprunté aux banques

pour son logement. Elle lui explique que dans ce cas, lui aussi a engraissé le grand capitalisme. Quand bien même

Auvergne Habitat faisait faillite, ce qui semble improbable au regard du patrimoine mobilier dont elle dispose et

qui rentre dans les biens de la société. Si elle fait faillite, elle dispose de son patrimoine comme garantie financière

qui a une valeur vénale. Les garanties d'emprunt existent depuis de longues années. Cela s’applique également à

la commune, qui emprunte sur 30 ou 40 ans.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit que lorsque l’on n’a pas d'argent, on fait moins, ou on reporte son acquisition.

M Jérémy MONTAGNE ne participe pas au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec un vote CONTRE (M Jean-Pierre

TESTI) d'apporter la garantie de la collectivité selon les lignes de prêt mentionnées dans le tableau ci-dessus.

La ville apporte sa garantie à hauteur de 348 818,75 € au titre du contrat de prêt d’un montant global de

1395 275 €. Ledit contrat sera annexé à la note de synthèse au conseil municipal du 18 octobre 2024.

DL20241018-002 | GARANTIE EMPRUNT AUVERGNE HABITAT « LE HAMEAU DE PAULHAT » - OPERATION

DE 14 LOGEMENTS - CHEMIN DE PAULHAT

Vu la demande d'Auvergne Habitat, sollicitant une garantie d'emprunt à hauteur de 25% pour la construction

de 14 logements Chemin de Paulhat sur la commune de Pont-du-Château ;

Vu le contrat de prêt N° 161241 en annexe (ANNEXE 4 Contrat 161241 000286156) signé entre : AUVERGNE

HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Un avis favorable a été donné par la commission Administration et Finances en date du 4 octobre 2024.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'apporter la garantie de la collectivité selon les lignes de

prêt mentionnées dans le tableau ci-dessous :

5/19Caractéristiques PLAI PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER

Montant 263 242€ 121 193 € 478 838€ 191 908 €

N° contrat 161241 161241 161241 161241

N° ligne 5603757 5603756 5603759 5603758

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index et marge Livret À Livret À Livret A Livret A

-0,4% -0,4% +0,6% +0,6%

Taux d'intérêt

(selon valeur de 2,60% 2,60% 3,60% 3,60%

l'index)

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

profil Échéance Échéance Échéance Échéance

prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire d'amortissement

(intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)

Taux de progressivité oi. 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

de l'échéance

Base de calcul des AN 30/360 30/360 30/360 30/360

intérêts

Taux de garantie Ville 25% 25% 25% 25%

Montant garanti 65 810,50 30 298,25 119 709,50 47 977,00

La ville apporte sa garantie à hauteur de 263 795,25 € au titre du contrat de Prêt d’un montant global de

1 055 181 €. Ledit contrat sera annexé à la note de synthèse au conseil municipal du 18 octobre 2024;

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit qu’il fait les mêmes remarques que le point précédent. Quel est l’apport personnel

d'Auvergne Habitat dans cette opération ?

Monsieur ANGLADE demande à M TESTI, opposé au modèle du grand capitalisme, quel est son modèle, son

projet ou quelle est son alternative.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit n’avoir aucune doctrine particulière. Il est contre les crédits qui coûtent plus chers

au final. Il dit qu’on endette les générations futures. La France est au bord de la faillite et dans les collectivités

ont fait de même. Il est pessimiste et il demande à changer les pratiques.

Monsieur Ludovic ANGLADE dit que la création des logements sociaux se fait par le biais de crédits qui respectent

la loi de l’offre et du marché. Les taux sont ceux de la réalité. On a besoin de loger les gens fragiles et en difficulté

ou qui n’ont pas les moyens d’acheter leur propre logement ou de se loger. Il dit que Monsieur TESTI affirme que

le Grand Capital s'enrichit sur le dos du pauvre monde et on ne ferait pas de logements à ce niveau-là. Il faut donc

loger les gens dans des cabanes en bois. Il interroge M TESTI sur les capacités des communes à autofinancer

l'intégralité des logements sociaux.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit ne pas être opposé au logement social. Il dit que les communes servent les intérêts

des banques.

Monsieur Jérémy MONTAGNE invite Monsieur TESTI à réaliser une formation sur le financement, car il explique

que ce soit du financement public ou privé, les mécanismes sont les mêmes. Aujourd’hui, il n’y a aucun projet qui

se fait en autofinancement total. Cela permet de garantir les risques pour celui qui emprunte, mais également

pour celui qui prête. Si ce n’est pas les collectivités qui apportent leurs garanties, cela peut être la Banque des

6/19Territoires, etc. Dans tous les cas, ce sont les impôts et il n’y a aucun grand projet immobilier sans garanties. C’est

encadré par l’État et tous les ans, ils rendent des comptes à la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit qu’au regard du niveau de la dette, les enfants paieront. || demande que chacun

soit plus modeste. Si l’État gérait convenablement l’argent public cela se saurait! Comprend que vous aimiez ses

propos, il vote comme vous.

M jérémy MONTAGNE ne participe pas au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec un vote CONTRE (M Jean-Pierre

TESTI) : d'apporter la garantie de la collectivité selon les lignes de prêt mentionnées dans le tableau ci-dessus.

La ville apporte sa garantie à hauteur de 263 795,25 € au titre du contrat de prêt d’un montant global de

1 055 181 €. Ledit contrat sera annexé à la note de synthèse au conseil municipal du 18 octobre 2024.

DL20241018-003 | BUDGET PRINCIPAL 2024 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ÉTEINTES

Monsieur le Maire informe les membres de la commission que le comptable public n’a pas pu procéder au

recouvrement des 21 titres de la liste n°6849241112 pour un montant total de 280,85 €, en raison de l'échec

des actions et saisies réalisées jusqu’à présent.

De plus, le comptable public n'a pas pu procéder au recouvrement du titre présent dans la liste

n°6849890712 en raison d’une procédure de liquidation judiciaire, pour un montant global de 15,90 €, con-

cernant des droits de place.

Un avis favorable a été donné par la commission Administration et Finances en date du 4 octobre 2024.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'accepter les sommes précitées en admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder à l'admission en non-valeur.

DL20241018-004 | AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN MECENAT AVEC LA CAISSE D'ÉPARGNE

La Caisse d’Épargne est un acteur au service des territoires en soutenant des projets locaux ou régionaux

d'intérêt général.

Ia donc été proposé à la municipalité de se voir octroyer un don de 2 000€ net pour le soutien à la réalisation

d'un projet de verdissement de la ville.

Cette somme viendra compenser les investissements réalisés par là plantation d’arbres sur l’esplanade

Charles De Gaulle et Serpolet en particulier.

Les contreparties :

- Communication sur l'évènement par la municipalité en interne et en externe (journal municipal etc...)

- Communication par le donateur sur ses propres supports

7/19l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mécénat avec la

Caisse d’Épargne.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit que les membres du conseil ont voté précédemment pour donner plus de 2

millions d'euros d'intérêts aux banques, et il dit que la commune fait l’aumône auprès de cet établissement, nous

pouvons bien signer pour un don de 2 000€.

Monsieur Patrick PERRIN répond que la démarche vient de la Caisse d'Épargne et que la commune n'avait rien

demandé.

Monsieur Ludovic ANGLADE intervient pour rappeler que ces établissements font des propositions de mécénat.

Monsieur Jean-Pierre TESTI explique qu'il y a une somme versée avec des contreparties. Monsieur le Maire a

utilisé le terme de contreparties. D'autant que la Caisse d'Epargne attend des retombées commerciales de cette

opération. |! va falloir faire de la publicité pour la Caisse d'Épargne. Il parie d’aumône et il votera contre.

Monsieur Ludovic ANGLADE rappelle à M TESTI que la Caisse d’Épargne, n’est pas le grand capitalisme. il rappelle

qu'il s’agit de l'épargne populaire par définition.

Monsieur Patrick PERRIN confirme qu'elle sert notamment à la construction des logements sociaux.

Madame Nathalie CARDONA demande si on va planter des noisetiers.

Monsieur Patrick PERRIN dit que, dès lors qu'ils sont propriétaires, ils font beaucoup de végétation. Ce n’est pas

sûr qu'ils plantent des noisetiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec une abstention (M Jean-Pierre

TESTI}) : d'autoriser le maire à signer la convention de mécénat avec la Caisse d'Épargne dans les conditions

définies dans la convention.

VI - URBANISME - ENVIRONNEMENT — TRAVAUX

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET

DL20241018-005 | D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS ET NON COLLECTIFS ASSURES PAR LES SYNDICATS

DEDIES

Chaque année, le SIAREC (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand)

et le SIAEP {Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable) de la Basse Limagne établissent les Rap-

ports d'exploitation sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

Les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la réalisation et la

diffusion du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau et de l'assainissement.

Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exer-

cice. Les syndicats doivent transmettre leur RPQS pour présentation au conseil municipal avant le 31 dé-

cembre de l'année n+1.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services 2023 qui ont transmis à la commune :

+ Le 1° juillet 2024 pour le RPQS Eau Potable par le SIAEP de la Basse Limagne

8/19+ Le 13 juin 2024 pour le RPQS Assainissement collectif et non collectif par le SIAREC

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023 (Annexe 5 RPQS 2023 SPANC) La commune de Pont-du-Châêteau compte 76 assainissements non collectifs. Le nombre de dispositifs d’assai-

nissement non collectif est réparti comme suit : 34 conformes, 31 non conformes sans risque sanitaire, 4 sont

non conformes avec risques sanitaires et O sans installation.

Le service public d'assainissement non collectif dessert 155 abonnés pour là commune de Pont-du-Château.

Cela représente un ratio de 2.04 habitants/abonnement.

Sur l’ensemble de son territoire, le SIAREC a procédé en 2023 à:

e 50 contrôles de conception dont 1 pour la commune

49 contrôles de bonne exécution des travaux 1 pour ia commune

44 contrôles de vente dont 1 pour la commune

494 contrôles de fonctionnement, dont O pour la commune

ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 (Annexe 6 RPQS 2023 DSP)

Au 31 décembre 2023, le service public d'assainissement collectif compte 21 399 abonnés, dont 5 889 pour

la commune Pont-du-Château. Cela représente un ratio de 2.04 habitants/abonnement.

Il'a constaté une hausse de +0.63% du total du nombre d'abonnés par rapport à l’année 2022.

Le prix du service public d'assainissement collectif au 1° janvier 2023 était de 1.94 € TTC/m3, ce dernier est

de 2.18 € TTC/m3 au 1° janvier 2024, soit une hausse de 12,3% par rapport à 2023.

Monsieur Jean-Pierre TESTI demande à M GROSLIER qu'est ce qui justifie une hausse du prix du service de plus

de 12% en 2023 pour le SIAREC, alors que le nombre des abonnés est en hausse par rapport à 2022 ?

M Jean Yves GROSLIER explique que les charges ont augmenté comme pour les foyers, de même que la masse salariale. Tout ceci s'applique à l’ensemble des entreprises.

Monsieur Ludovic ANGLADE explique que d’une manière générale, c’est le prix de la civilisation dans un Etat. C'est ce qui permet d’avoir des routes praticables, des autoroutes qui fonctionnent etc. On peut tous regretter

que certains de ces services publics ne fonctionnent pas comme on le souhaiterait. Si l’on baissait les coûts de

ces services publics, on aurait un service dégradé. Cela a un cout. Les augmentations sont là.

EAU POTABLE 2023 (Annexe 7 RPQS Eau Potable 2023)

Au 31 décembre 2023, le service public d'eau potable compte 48 366 abonnés, dont 6 195 pour la commune

de Pont-du-Château. La consommation totale s’élève à 496 494 m°.

Le montant financier HT engagé en 2023 pour la commune de Pont-du-Château s'élève à :

+ _129541.74 € pour les travaux de renouvellement et renforcement de réseau subventionnable pour

l’Avenue de Riom ;

° 114 607.04 € pour le programme de travaux supplémentaires de l’avenue Roger Part, Chemin des

Nigues et Chemin du Picou ;

+ _64643.43 € pour des travaux sur ouvrages de la station de pompage des Cotilles et de la Boucle du

Buisson

Le prix du service d’eau potable au ler janvier 2022 était de 2.638 € TTC/m3, ce dernier est de 2.37 € TTC/m3

au ler janvier 2023, soit une baisse de 10.1 % par rapport à 2022.

La qualité de l’eau de robinet à Pont-du-Château est de 100 % au niveau de la conformité microbiologique et

de 100 % au niveau de la conformité physico-chimique.

9/19Monsieur Patrick PERRIN demande à M GROSLIER de faire une présentation des deux délibérations.

Monsieur Jean Yves GROSLIER synthétise les éléments de présentation issus des deux rapports et a essayé de

répondre aux questions qui lui ont été soumises par les conseillers.

Monsieur Jean-Pierre TESTI constate que le rapport du SIAEP mentionne entre le volume d’eau facturé et le

volume produit, une différence de 1 512 900 m°. Comment expliquer que 26% de la production ne soit pas

facturée ?

Sur le prix au m3, sachant qu’il y a une partie fixe et une partie proportionnelle, ce qui figure dans la note de

synthèse page 5 est erronée.

M Jean Yves GROSLIER dit qu'il y a des pertes mais qui ne peut pas à son niveau donner d’explication sur le

sujet.

Monsieur Jean-Pierre TESTI évoque que les castelpontins constatent que le prix de l’eau potable augmente.

Comment considérer que le prix baisse. Comment faites-vous pour indiquer dans la note de synthèse page 5,

que le prix a baissé de 10,1% en 2023 par rapport à 2022 alors que le prix de l’eau potable a augmenté de 9,22%

?

Monsieur Jean Yves GROSLIER dit qu’il fait référence aux éléments qu'il dispose.

Les membres du conseil municipal prennent acte :

e Du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau pour l’année 2023 du

SIAEP de la Basse Limagne et ;

e Du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau pour l’année 2023 de

l'assainissement du SIAREC.

DL20241018-006 | RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE TERRITOIRE ENERGIE 63

Chaque année, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme établit un rapport d'activité (ANNEXE 8 RAPPORT-

DACTIVITE-TE63 2023). Le TE63 représente les collectivités du département et exerce le contrôle de la

distribution publique d'électricité et de la fourniture. Le TE 63 compte 14 secteurs intercommunaux, 17

établissements publics de coopération intercommunale et 1 métropole.

En 2023, le TE 63 a financé pour :

e 19.8 millions d'euros à l’éclairage public et à son entretien ;

e 13.7 millions d'euros à l’électrification rurale et;

+ 1.1 millions d'euros à la mobilité électrique.

En 2023, le nombre d'usagers est en hausse sur le territoire pour atteindre 448 386 points de livraison. La

consommation, quant à elle, fluctue et une baisse significative est constatée pour 2023 avec une énergie

consommée sur le département de 3 342 GWh. La production d'électricité de 525 GWh sur le territoire est

en forte progression en 2023.

Le TE63 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et de renouvellement de l’éclairage public dans

le département du Puy-de-Dôme, soit 149 000 points lumineux dont 20% sont équipés en LED, ce qui repré-

sente un coût de 15.2 millions d’euros

10/19Le TE63 a déployé, en 2023, dans le cadre de la mobilité électrique, 6 bornes rapides et 88 bornes normales

pour un coût total de 3.5 millions d’euros.

Monsieur Jean Yves GROSLIER synthétise les éléments de présentation du rapport de TE63.

Monsieur Jean-Pierre TESTI dit comme il l’a évoqué en septembre dernier, il demande quel est l'intérêt

financier pour la commune dans l'opération de financement des travaux d'éclairage avec TE63, alors que cet

établissement dégage un bénéfice. En effet, TE63 récupère à travers le FCTVA que le montant net de sa participation (seulement de 10%).

Monsieur Patrick PERRIN rappelle comme cela lui a été déjà dit que la commune a préféré conserver la taxe

d'électricité qui rapporte plus de 230 OO0E€ par an.

Monsieur Jean-Pierre TESTI demande si la dette de TE63 est sous contrôle ? En 2020, les remboursements

d'emprunts et intérêts associés représentaient 16,5% des dépenses. En 2023 TE63 à a emprunté 16 Md£, le

double de l’année précédente. Sur le site de internet de TE63 Il est indiqué que les intérêts de la dette passeront

de 830 K€ en 2023 à 1500 k€ pour le paiement des intérêts de la dette en 2024. Les charges de personnel

explosent, nous sommes passés de 23 personnes en 2020 à 34 personnes en 2023. Quelles sont les explications

données à cette augmentation des charges (+74% en 2023) ?

Monsieur Jean-Pierre TESTI demande à Monsieur le Maire, les emprunts sont-ils des recettes ? Page 11 sur

rapport d'activité 2023, il est écrit : « Les dépenses de TE63 sont consacrées pour 45% à la réalisation de travaux

qui sont finances par les recettes détaillées ci-dessus. ». Dans lesquelles on trouve les emprunts pour 16 Md£ ou encore 22% des recettes (dans le texte).

Monsieur Patrick PERRIN confirme que les emprunts sont enregistrés au titre des recettes dans les budgets.

Monsieur Jean-Pierre TESTI La définition est portant claire: Un emprunt est une dette. En comptabilité, il

correspond à un prêt fait par un créancier à un débiteur. Faire la confusion entre dette et recette peut donner

l'illusion d’une saine gestion d’une collectivité! Ou bien précipiter les finances de la collectivité vers le précipice !

Madame Nathalie CARDONA conseille à M TESTI de suivre une formation en finance publique.

Le Conseil Municipal a PRIS ACTE du rapport annuel pour l’année 2023 de Territoire d’Énergie du Puy-de-

Dôme.

INCORPORATION DU BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL — DL20241018-007 | 254. CHEMIN DU CHAMBON

La commune de Pont-du-Château et Clermont Auvergne Métropole pour réaliser la 2°" tranche de travaux

de l'aménagement du chemin du Chambon doivent acquérir certaines parties de parcelles.

Lors de la réunion de bornage, en janvier 2023, un bien supposé sans maître a été répertorié.

La parcelle concernée est la parcelle cadastrée BO254 et est située Chemin du Chambon.

La parcelle BO 254 dont le dernier propriétaire connu est au nom de Mme Marguerite GUERIN épouse

NOUALHAT est décédée depuis plus de 30 ans, le 08 janvier 1971, et que ladite parcelle n’est pas faite men-

tion sur la succession ouverte depuis le 2 mars 1971, qu'aucune personne n’a revendiqué la propriété de ce

bien et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à

l'attribution à la commune de ce bien.

11/19Il expose qu’en vertu de l’article 713 du Code Civil « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à

l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits ».

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques {CGPPP) et plus particulièrement de son

article L1123-1 2° sont considérés comme n'ayant pas de maître : « les immeubles qui n'ont pas de proprié-

taire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été

acquittées par un tiers ».

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'après enquête diligentée par la Commune et avis de

Ja Commission Communales des impôts Directs du 15 février 2024, conformément à l’article L1123-3 du Code

Général de la Propreté des Personnes Publiques (CGPPP), Monsieur le Maire a constaté par arrêté AT2024-

100 du 1° mars 2024, que le bien ci-dessous référencé satisfaisait aux conditions susmentionnées.

Désignation Situation Superficie

BO254 Chemin du Chambon 199 m?

Cet arrêté a été publié par voie d’affichage à la Mairie de Pont-du-Château, sur le site internet de Ville, sur le

terrain, pendant la durée légale de 6 mois. Il a été également notifié au représentant de l’État dans le Département. Au terme du délai légal d'affichage (délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de

publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L1123-3 du CGPPP), aucune personne ne s’est faite

connaître.

Dès lors, les biens sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

Madame Nathalie CARDONA demande à partir de quand le bien pourra être incorporé dans le patrimoine

communal

Monsieur Patrick PERRIN répond qu'à partir de la réunion de bornage (2023) et de la publicité du bien sans

maître pendant 6 mois, le bien pourra être incorporé après délibération. Le délai de 3 ans correspond au fait

qu'aucun impôt n’a été payé au moment de la constatation du bien sans maître. Cette parcelle est utilisée

partiellement par des voisins. On est susceptible de vendre.

Madame Nathalie CARDONA comprend que la commune récupère le bien et que la collectivité va vendre. Elle

souhaite qu’on l'informe des biens autour de chez elle à vendre ou dont les impôts ne sont pas payés. Elle dit

que sa question n’est pas naïve lorsqu'on installe une terrasse sur la voie publique, elle dit que cela peut devenir

un bien sans maitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D'autoriser l’incorporation du bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal, sis Chemin

du Chambon cadastré BO254, en application de la procédure décrite à l'article L 1123-3 du Code

Général de la Propreté des Personnes Publiques,

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou toute autre personne en ayant délégation, à signer tous les

documents nécessaires à l’incorporation du bien dans le domaine privé communal ;

° Préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;

12/19VII - QUESTIONS ORALES

QUESTIONS DU GROUPE « PONT-DU-CHATEAU 2020, AU CŒUR DE NOTRE PROJET »

1. Pouvez-vous nous donner un aperçu des procédures (courriers de constatations, jugements, sanctions

disciplinaires, etc.) en cours et clôturées depuis le début de votre mandat ?

REPONSE

Cette réponse est également en lien avec la seconde question puisque vous faites état de procédures en

cours ou clôturées. Cela concerne les domaines suivants :

4 procédures terminées :

> TA:3 administrés (arrêt et stationnement rue Gustave Flaubert) Arrêté repris pour se conformer aux

recommandations du juge ;

7 Procédure de Péril imminent côte d’Allier : Travaux réalisés par la commune et action en recouvre-

ment opérée par la trésorerie (coût 3 432€)

1 dossier en cours :

7 Rue Côte Tranchant — mur de soutènement — Procédure de Péril imminent / les mesures de sureté

ont été prises par la collectivité comme demandé par l’expert/ Mise en demeure du propriétaire de

réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire — le propriétaire n’a pas donné suite / désigna-

tion d’un bureau d'étude pour s'assurer des modalités d'intervention pour mener à bien les préconi-

sations de travaux mais le propriétaire s’est opposé dans un 1” temps à pénétrer dans sa propriété.

Mise en demeure / saisine parallèle de la CAM pour action conjointe / l'EPCI ne souhaite pas interve-

nir dans cette affaire/ Saisine de l’avocat au regard des remarques du bureau d’Etude sur les préco-

nisations de l'expert jugées insuffisantes —- Nous sommes en attente de la démarche à suivre par

l’avocate : ressaisir à nouveau le tribunal ?

2 dossiers classés :

> Contre le permis de construire - référé suspension 2023 - débouté- versement à la commune à l’ad-

ministré la somme de 700€ au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative :

7 Contre la décision d'opposition à une division de terrain 2023 — Arrêté contesté, l’acte a été repris

avec une motivation plus explicite que le pétitionnaire n’a pas à nouveau contesté

2 dossiers en cours :

7 TA (action au fond) : recours gracieux contre le permis de construction de logements sociaux pour

Assemblia (Attention un protocole en cours de négociation)

Recours gracieux : contre le permis de construction des logements sociaux pour Auvergne Habitat

(zone ancienne école de musique) (A l’étude)

13/19En cours

> Garantie décennale (CAMELEON) Société LEON GROSSE/LIMCO/ pour présence d'infiltrations & fis-

sures — Expertise judiciaire en cours + expertise assurances Dommage d'ouvrage (AXA)

> Dégradation de voirie (pré-contentieux) en cours de négociation (dossier porté par la Métropole)

Mise en place d’une restriction de circulation

3 dossiers terminés :

> 2021 sanction 1° groupe : rappel à l’ordre

> 2022 (Attribution d’une NBI) - Agent débouté de sa requête

> 2024 sanction 1° groupe : rappel à l’ordre

1 dossier en cours :

> 2024 TA pour protection fonctionnelle - Agent communal titulaire

2.Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 25 septembre dernier suite aux recours d'un agent de 2015

auprès du Tribunal Administratif. Le Conseil d'Etat annule le 2ème arrêt de la Cour d'Appel de Lyon rendu

après l'obtention d'une première cassation. Cette décision reconnaît à quatre reprises la Commune res- ponsable de harcèlement moral envers cet agent, sans équivoque. Quelles sont les suites à présent? Rat-

trapage de carrière ? Coût de la procédure ? Coût du salaire chargé versés ? Réintégration ?

REPONSE :

Rappel des circonstances de l'affaire :

Formalisation de quatre recours en annulation par un agent, des décisions administratives qui lui étaient

défavorables à sa situation administrative :

1. Recours contre non la reconnaissance d’une imputabilité d’un accident de service survenu le

18/04/2014 (requête du 17/04/2015)

2. Recours contre son placement en congé de maladie ordinaire et disponibilité d'office pour raison

de santé (requête du 03/11/2015)

3. Recours contre une décision disciplinaire à son encontre (blâme) - manquement à son devoir de

réserve (requête 24/02/2016)

4. Recours contre un avancement d’échelon au maximum (requête 11/04/2016)

Le 13/04/2017 le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand fait droit à la requête en annulation de

l'agent.

o La commune fait appel de cette décision (RECOURS)

© Le 25/06/2019 la Cour administrative d'appel annule PARTIELLEMENT le jugement du

13/04/2017 et maintien sur les points suivants :

o Le blâme

o l'avancement d’échelon maxi

- Recours auprès du conseil d'Etat par l’agent en cassation

o Par décision en Cassation en date du 21/12/2021, il a été prononcé le

renvoi de l'affaire devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon

> Le 29/06/2022 la Cour Administrative d'Appel de Lyon a confirmé l'annulation du jugement du tri-

bunal administratif du 13/04/2017 et confirmer le bien-fondé de la sanction disciplinaire (blâme) et

l'avancement à l’ancienneté maximale.

14/19“Recours à nouveau de l’agent contre la décision de la Cour Administrative d'Appel

de Lyon de 2022 qui lui a été défavorable - Par décision du Conseil d'Etat le

25/09/2024 le juge fait droit à la demande de l’agent en annulant la décision de la

Cours d’Administrative d’appel du 26/06/2022 et qui conduit à l'annulation de la

décision de sanction et d'avancement maxi

Conséquences : Retrait des arrêtés portant une sanction disciplinaire à l'agent et avancement

maxi — Arrêtés à abroger + Reconstitution de carrière (rappel de traitement si nécessaire) — traite-

ment en cours

Avant la récente décision en appel du Conseil d'Etat de 2024, la municipalité a toujours défendu les intérêts

de la commune au regard des éléments au dossier. La justice a tranché maintenant et aujourd'hui de manière

définitivement (voies de recours administratifs épuisées). Je suis très surpris de cette décision, accompagnée

d'aucune sanction. Ce n’est pas le reflet des jugements précédents. Je ne ferai pas plus de commentaires.

M Jean-Pierre TESTI concernant la décision 049 que vous nous avez communiquée, nous notons également que

cette DM 049 n’est pas signée. Est-ce la procédure normale, pourquoi n’est-elle pas signée ?

Monsieur le Maire, répond que cette décision, au moment de l’envoi des éléments de convocation du conseil

municipal, était numérotée selon le registre des Décisions du Maire et en projet. Dès signature, celle-ci sera

envoyée à l’ensemble des membres du conseil municipal, comme prévu à l’article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

3. En tant que co-organisatrice de la Fête de la Friture depuis sa création il y a 20 ans, la commune a-t-elle

prévu quelque chose de spécial pour cette année ?

REPONSE : Rien de spécial n’est prévu pour la prochaine édition.

4. Pourriez-vous nous fournir un bilan de l'édition 2024 de la Fête de la Friture, tant au niveau des activi-

tés que des finances ?

REPONSE

Concernant les activités comme les finances, si la mairie co-organise, c’est bien le comité des fêtes qui s’oc-

cupe de la partie animation. Nous verrons le bilan lors de l'assemblée générale de cette association. La com-

mune met à disposition du matériel (chaises, tables) et du personnel (municipal et deux jours avec Job Agglo)

pour l'installation. Elle a également pris en charge un vigile pour une nuit. Les autres nuits de garde étant

prises en charge par le comité des fêtes. Un bilan sera présenté en commission. Le compte rendu pourra être

transmis aux élus du conseil municipal après sa communication aux membres.

5. Cela fait presque 2 ans que vous avez pris un arrêté de péril et fermé la rue Côte Tranchant. Pourriez-

vous nous donner un état de la situation actuelle?

REPONSE

Cette situation devient ubuesque. Croyez bien que j'insiste lourdement auprès des services pour que ces deux

problèmes soient réglés. Ce n’est pas aussi simple que cela et les services font leur travail de façon très cor-

rect. J'en veux pour preuve le fait qu’une solution provisoire avait été trouvée par notre responsable du ser-

vice technique. Nous ne pouvons pas la mettre en application car elle ne correspond pas aux préconisations

de l'expert judiciaire (qui ne traite pas le problème sur le fond d’ailleurs). Comme pour la maison rue côte

d’Allier… Nous recherchons à ce que les propriétaires payent. Il faut savoir que la jurisprudence en l'espèce

donne toujours la mairie comme responsable ultime car il y a possibilité de problèmes sur la voie publique.

15/19La métropolisation en rajoute une couche puisque désormais c’est le président de la métropole qui a la res-

ponsabilité.

6.DM20240801-38 : Le planning des travaux pour le remplacement des WC publics sur la Place Cathier est-

il déjà établi ?

REPONSE

Effectivement, un calendrier est établi. Les travaux de démolition débuteront durant ces vacances scolaires

de Toussaint. Le calendrier s'étale entre le 21 octobre et le 13 janviers 2025. Il y aura des périodes non tra-

vaillées afin d'adapter les périodes critiques du chantier aux périodes de vacances scolaires compte tenu de

la proximité de l'Ecole Saint Joseph et des contraintes liées à son fonctionnement.

7. DM20240828-040 : Quel est le coût du partenariat avec Radio Averne? Quelle est l'audience de cette

station de radio? (France Bleu ou Radio Scoop auraient-elles été des choix plus appropriés?)

REPONSE

Le coût financier est nul. Le partenariat consiste, pour Radio Arverne, à promouvoir gracieusement les spec-

tacles de la saison culturelle par le biais d'annonces speaker en échange de quoi le service culturel s'engage

notamment à faire figurer le logo de la radio sur ses supports de communication et à offrir des invitations aux

auditeurs. La convention sert simplement à formaliser les engagements précités.

Nous nous sommes tournés vers ce partenaire car, à partir du moment où il y avait une opportunité de par-

tenariat sans contrepartie financière, il aurait été dommage se priver de ce relais de communication. L’au-

dience est de 30 000 auditeurs « réguliers » (source La Montagne — octobre 2023)

Vous demandez pourquoi cette radio plutôt que d’autres. Nous travaillons aussi avec RVA moyennant l'achat

de spots publicitaires. France Bleu est moins abordable au niveau des tarifs et la programmatrice a déjà été

plusieurs fois en interview dans ses studios. En revanche, jamais cette radio n’a donné suite à nos prises de

contact pour essayer d'établir un « vrai partenariat ». Enfin, sachez que nous faisons régulièrement passer

nos communiqués de presse à l’ensemble des radios locales dans la perspective d'annoncer nos événements.

Pour conclure, ce n’est pas la mairie qui peut choisir avec quelle radio elle souhaite travailler. Ce sont les

radios qui proposent ou acceptent des partenariats. Je peux vous dire que le partenariat avec RVA fonctionne

bien. Nous allons d’ailleurs, en novembre, le 25 exactement, accueillir une partie de la Team Goldman pour

un coût très intéressant.

8.DM20231219-071 : Pourrions-nous avoir un bilan des locations des salles municipales, notamment le

nombre de locations effectuées, les bénéficiaires et les bénéfices générés ?

REPONSE :

Cette décision DM20231219-071 a été signée en 2023 concerne la revalorisation des tarifs de location au

1° janvier 2024. Le bilan ne peut s’établie que sur l’année civile (entière 1° janvier au 31 décembre pour être

représentative). Il est proposé d'attendre le début de l’année 2025 pour connaitre l'impact de la revalorisa-

tion ainsi que le bilan des réservations. Ce sujet sera abordé en commission et il est proposé que le compte

rendu soit transmis pour information à l’ensemble des conseillers municipaux dès sa communication.

9. Est-ce que la commune met à disposition des locaux communaux à d'autres administrations ou à des

privés ? Si c'est le cas, pourrions-nous obtenir un rapport sur les coûts pour la commune ? Y a-t-il des loyers

perçus ? Les conditions pour l’entretien ? Quelle est la motivation derrière cette décision ?

16/19REPONSE

La commune peut effectivement mettre à disposition des salles, temporairement à des administrations, en

aucun cas à des privés hors le cadre de la location. Nous mettons à disposition des locaux auprès de La Poste

(pour le passage de l'examen du code de la route, La Poste n’ayant pas de locaux pour accueillir des groupes

de personnes). Nous mettons à disposition des salles pour les associations de propriétaires pour la tenue

d'assemblées générales exclusivement. Ces prêts sont faits à titre gratuit ce qui ne me choque pas. L'espace

France Services accueille également gratuitement des personnels d’administrations dans le cadre du parte-

nariat, le RPE également, ce qui n’a rien d’anormal.

Une fois de plus cette question regroupe plusieurs sous questions... Il faudra désormais vous en tenir au

nombre de questions prévues par le règlement soit 12 au total voire 9 car il me semble que monsieur Testi

avait déclaré ne pas être dans votre groupe... L'entretien des salles est assuré par nos personnels commu-

naux. Il n’y a jamais eu de souci de ce côté-là, contrairement à ce qui peut se passer de façon très restreinte

avec des manifestations associatives.

Pour ce qui concerne la motivation... Il n’y a pas nécessité de motivation en dehors de l'intérêt général au

bénéfice du service du public, des publics. C’est notre conception du service public. Nous ne ferons jamais

payer une location à d’autres administrations ou à des associations de propriétaires pour la tenue d’assem-

blées générales.

VIII - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

DECLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE : je voudrais officiellement féliciter et remercier Cyrille Mingat, responsable de la

restauration scolaire, ainsi que toute son équipe. En effet, notre restauration scolaire a été mise en avant

par la venue du Président du Conseil départemental, Lionel Chauvin, ce mardi 15 octobre. Si j'étais absent,

Régine Landrevie représentait la commune avec Jean-Marie Vallée et Valérie Passarieu pour le CD. Une con-

férence de presse, une remise de lot dans le cadre de cette semaine Agrilocal, le déjeuner, tout ceci met en

avant le travail accompli par Cyrille Mingat et son équipe, c’est un moteur incontestable au niveau des res-

taurants municipaux de la métropole.

Notre participation aux achats sur la plateforme Agrilocal, notre participation à la semaine d'animation « du

pré à l'assiette », le fait que notre chef cuisinier apparaisse dans un livre de recettes, qu’il fasse également

parti du bureau de l'association des cuisiniers de la restauration collective (CCR63) font que nous sommes à

la pointe pour mettre des produits de qualité dans les assiettes tout en contenant le prix et que ceci est pris

en compte par le Conseil départemental notamment.

Un retour sera fait début 2025 sur les coûts. En attendant, je voulais féliciter et remercier notre chez et son

équipe pour la qualité du travail accompli et une implication de tous les instants.

DETTE ET LA CONTRIBUTION DES COMMUNES A L’EFFORT NATIONAL : Le mandat qui s’achèvera en mars

2026 aura été le pire que les élus de l’ensemble des communes de notre pays auront eu à gérer, il en est de

même pour notre ville : crise sanitaire, inflation, hausse importante des coûts de l’énergie.. et maintenant

une proposition de budget de l'Etat qui est un véritable budget d’austérité.

Le quoi qu'il en coûte est à payer par l’ensemble des contribuables. Ceci est déjà une première injustice car

les contribuables ne sont pas responsables du déficit abyssal annoncé.

17/19ily a des moments où il faut dire STOP, et je dis STOP. Un ancien Ministre se permet de dire que les communes

sont responsables du déficit ! Cela a été dit par beaucoup mais je tiens à le répéter : Les communes, contrai-

rement à l’Etat, ont obligation de présenter des budgets à l'équilibre. Ça c’est un fait.

Par ailleurs, si les communes sont à l’origine de 60 % au moins des investissements dans ce pays, elles ne

rentrent que pour 8% dans le montant de la dette totale. Aujourd’hui, la proposition de budget prévoit un

coup de rabot de 5 milliards d'euro dans les dépenses des collectivités ! Fort de café ! Cela représente 8% des

60 milliards d'économies prévues, pas sur la totalité du déficit soit 3 000 milliards, avec une dette qui a dé-

passé les 100% du produit intérieur brut. On est loin de 8% sur la totalité de la dette !

Les grands décideurs nous prennent pour des imbéciles !

Je ne peux que constater les effets pervers de nombre de décisions prises par l'Etat. C’est le résultat d’une

sorte de complicité entre le machiavélisme de la haute administration et la lâcheté des responsables du gou-

vernement précédent et de l’actuel

Si les dotations ont baissé depuis de nombreuses années, et j'englobe plusieurs gouvernements de gauche

comme de droite, à ce jour c'est un manque de 30%. Et il faut en plus que nous faisions des économies. De

qui se moque-t-on ? Dans le même temps, des lois nous obligent. La mise en place de travaux pour écono-

miser l'énergie dans les bâtiments publics avec la fameuse loi Notre. Je passe sur la loi ZAN qui, on le verra

dans quelques années, n’est pas bonne en l’état et demande de profondes modifications.

LIBERTE EGALITE FRATERNITE.... Une devise républicaine mise à mal avec les décisions prises et celles à venir.

Le quoi qu'il en coûte a rapporté à certains, notamment durant l'épisode Covid où des entreprises ont été

aidées alors que pour certaines, elles n’en avaient pas besoin. Elles n’ont d’ailleurs pas utilisé l'argent donné

pour combler d'éventuels trous dûs à cette crise. Ce n’est pas une généralité mais qui a demandé des comptes

à ces sommes données, parfois très importantes, personne !

Les communes sont prises à la gorge et on leur demande encore plus d'économies. La sphère parisienne ne

doit pas souvent prendre le pouls de la France Profonde..

Les prochaines semaines verront très certainement la diminution drastique du fond vert; l'ANS verra son

budget passer de plus de 4 500 000 à 1 400 000... Les subventions ne sont pas prêtes à arriver.

Un coup de gueule, oui, j'en ai ma claque de supporter de telles injustices, renforcées par des obligations. Je

vais vous dire : le château n’est pas aux normes depuis des dizaines d'années. I} y a maintenant 3 ans, le préfet

de l’époque m'a demandé de faire le nécessaire... Ok. Mais je vais vous dire que si nous n’obtenons que 50%

de subventions {comme c’est le cas pour les études préliminaires), les travaux ne seront pas tous faits ! Et

j'assumerai. J'en ai marre de voir les mairies se voir donner des ordres par l'Etat pour des dépenses dites

obligatoires par la loi, et dans le même temps nous dire que nous en faisant trop.

Liberté, égalité, fraternité... une belle égalité lorsque l’on voit maintenant que fleurissent les appels à projet,

prenant le pas sur les demandes de subventions. Les collectivités qui le peuvent, celles qui ont les moyens

humains et financiers peuvent candidater mais à ce jour, l'Etat ne se cache plus : les premiers inscrits seront

les premiers servis ! Une belle notion de l'égalité et de l'équité pour l’ensemble des communes.

Ceci est tout simplement insupportable et je voulais le dire en séance.

18/19IX — COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

1. Recrutements intervenus depuis le dernier Conseil Municipal dans les services de la Commune et du CCAS :

2.

Période de recrute-

ment

du 25/09 au 18/12

du 01/10 au 31/12

du 21/10 au 31/10

du 21/10 au 31/10

du 04/10 au 18/10

du 14 au 15/10

du 30/09 au 30/04/25

du 01/10 au 31/10

Grade

les 21 et 22 septembre adjoint d'animation

animateur

adjoint adm

animateurs

animateurs

agent social

agent social

agent social

agent social

Service

culturel

ALSH

ST

centre ADO

ALSH

SMA

sma

sma

MAD

Point trésorerie au 4 octobre 2024 : 328 109,53€

Le secrétaire de séance,

Régine LANDREVIE | ;

Fu

_

Motif

journée du patrimoine

mercredis

remplacement

saisonniers

petites vacances

remplacements

remplacement

remplacement

remplacement

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 18 octobre 2024

Observations

1 contractuel

3 contractuels

1 contractuel

4 contractuels

17 contractuels

1 contractuel

1 contractuel

1 contractuel

1 contractuel

Le Maire,

Patrick PERRIN

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