Compte-Rendu - Compte rendu du CM 15.12.2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 15.12.2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 15.12.2015)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 15 DECEMBRE 2015

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23 L’an deux mille quinze,

Présents : 15 Le quinze décembre,

Votants : 22

Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 10 décembre 2015.

PRESENTS : Mr. BALAZUN François, Mr. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mr. BROUTIN Jean, Mme AUDIC Isabelle, Mr. DERAIN Jacki, Mme BOUFFEROUK Nathalie, Mme DRAUSSIN Marianne, Pascale DIAZ, Valérie DUFFOSE, Mr. FRAYSSIGNES Jean-Marc, Mr. COULON Mickaël, Mr. SERRA Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mr. MOLINES Gérard.

POUVOIRS : Mme Marie-Elisabeth THIBAUDEAU à Mme Corinne RICHARDSON, Mr. Jean-Pierre LEPLEUX à Mme Valérie DUFOSSE, Mme Valérie CASTELLANO à Mr. Jean BROUTIN, Mr. Clément ADRIEN à Mr François BALAZUN, Mr. Guy BESCOND à Mr José COTTON, Mr Albert WOLFF à Mme Brigitte LUCAS, Mme Brigitte MAUREL à Mr. Claude SERRA.

POUVOIRS :

Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

Mme Marie-Elisabeth THIBAUDEAU à Mme Corinne RICHARSON

Mr Jean-Pierre LELPEUX à Mme Valérie DUFOSSE

Mme Valérie CASTELLANO à Mr Jean BROUTIN

Mr Adrien CLEMENT à Mr François BALZUN

Mr Guy BESCOND à Mr José COTTON

Mr Albert WOLFF à Mme Brigitte LUCAS

Mme Brigitte MAUREL à Mr Claude SERRA

Mr. José COTTON, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désigné secrétaire de séance.

1 Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Le quorum est atteint.

Le Procès-verbal du Conseil Municipal précédent est approuvé 17 Voix « Pour » et 5 voix « Abstention » (Mr. SERRA pour 2

voix, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES)

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :

Mr Mickaël COULOU est arrivé à 19h20

Mme Marianne DRAUSSIN est partie à 20h15

DELIBERATION N°2015.058 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose :

Madame Hélène GROSSO, Conseillère municipale, a présenté, par lettre en date du 7 octobre 2015, sa démission simultanée de son poste et de ses fonctions.

Ce courrier a été adressé par lettre recommandée le 19 octobre 2015, au Préfet des Alpes-Maritimes

Considérant la démission de Madame Hélène GROSSO, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat issu de la même liste venant immédiatement derrière le dernier élu.

Considérant que Monsieur Michaël COULON venant dans l’ordre de la liste, il convient qu’il soit procédé à son installation.

Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4

Vu le Code électoral, notamment l’article L.270

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- PREND ACTE de l’installation de Monsieur Mickaël COULON en qualité de Conseiller Municipal au sein du Conseil Municipal.

- PREND ACTE que l’ordre du tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.

2

DELIBERATION N°2015.059 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA

COMMISSION CULTURE ET TOURISME

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CCGT) qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en

leur sein des commissions municipales,

Vu la délibération en date du 24 novembre 2014 portant création des commissions municipales

suivantes :

- Urbanisme, habitat, agriculture, environnement et développement durable

- Finances, programmation et intercommunalité

- Travaux, voirie et sécurité

- Ecole

- Affaires sociales, logement et solidarité

- Culture et tourisme

- Jeunesse, sports et vie associative

Vu la délibération du 24 novembre 2014 procédant à la désignation des membres de la commission « Culture et Tourisme » comme suit :

 Mme GROSSO Hélène

 Mme DRAUSSIN Marianne

 Mme DIAZ Pascale

 Mme CASTELLANO Valérie

 Mme RICHARDSON Corinne

 Mr. BORCHI Christian

 Mr. COTTON José

Considérant qu’il convient de remplacer Madame Hélène GROSSO, au sein de ladite commission,

Considérant qu’il doit être procédé dans les mêmes formes à son remplacement selon le principe de la

représentation proportionnelle, effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité d’y renoncer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et 5 voix « Abstention » (Mme LUCAS

pour 2 voix, Mr SERRA pour 2 voix, Mr MOLINES) :

- DESIGNE Monsieur Mickaël COULON comme membre de la commission « Culture et

tourisme »

3

DELIBERATION N°2015.060 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION

AFFAIRES SOCIALES, LOGEMENT ET SOLIDARITE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CCGT) qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en

leur sein des commissions municipales,

Vu la délibération en date du 24 novembre 2014 portant création des commissions municipales

suivantes :

- Urbanisme, habitat, agriculture, environnement et développement durable

- Finances, programmation et intercommunalité

- Travaux, voirie et sécurité

- Ecole

- Affaires sociales, logement et solidarité

- Culture et tourisme

- Jeunesse, sports et vie associative

Vu la délibération du 24 novembre 2014 procédant à la désignation des membres de la commission « Affaires sociales, logement et solidarité » comme suit :

 Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth

 Mr. COTTON José

 Mme AUDIC Isabelle

 Mme GROSSO Hélène

 Mme DRAUSSIN Marianne

 Mr. BORCHI Christian

 Mr. DERAIN Jacki

 Mme RICHARDSON Corinne

Considérant qu’il convient de remplacer Madame Hélène GROSSO, au sein de ladite commission,

Considérant qu’il doit être procédé dans les mêmes formes à son remplacement selon le principe de la

représentation proportionnelle, effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité d’y renoncer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour, 5 voix « Abstention » (Mme LUCAS pour

2 voix, Mr SERRA pour 2 voix, Mr MOLINES) :

- DESIGNE Madame Nathalie BOUFFEROUK comme membre de la commission « Affaires

sociales, logement et solidarité »

4 DELIBERATION N°2015.061 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose :

Par délibération N°2014.039 du 7 mai 2014, le Conseil Municipal a fixé à l’unanimité à 10 le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS, outre le Président (le Maire Président de droit, 5 membres élus et 5 membres nommés)

Le 7 mai 2014, le Conseil Municipal a élu ses membres au Conseil d’administration du CCAS suite à la nouvelle composition du Conseil Municipal issue des élections municipales du 30 mars 2014. Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret.

Il rappelle que lors de la désignation des membres du CA du CCAS le 7 mai 2014, deux listes avaient été déposées :

LISTE :

 THIBAUDEAU

 DUFOSSE

 BORCHI

 GROSSO

 BOUFFEROUK

LISTE

 SERRA

 MAUREL

 LUCAS

 MOLINES

 WOLFF

A l’issue du scrutin du 7 mai 2014, ont été élus membres du Conseil d’administration du CCAS :

 THIBAUDEAU

 DUFOSSE

 BORCHI

 GROSSO

 SERRA

Madame Hélène GROSSO, Conseillère municipale, membre élu du CA du CCAS a présenté, par lettre en date du 7 octobre 2015, sa démission simultanée de son poste et de ses fonctions, entrainant également sa démission du Conseil d’administration du CCAS.

Or, en cas de vacance de siège d’un membre issu du Conseil Municipal, le siège est pourvu par un Conseiller Municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- DESIGNE Mme BOUFFEROUK Nathalie comme membre du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS).

5 DELIBERATION N°2015.062 - ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEMENTAIRE SUITE A LA RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE

Vu le code général des collectivités territoriales article L5211-6-2 qui dispose que :

1) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;

2) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2014 modifiant le nombre et la répartition des sièges

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un conseiller communautaire supplémentaire ;

Monsieur le Maire appelle les listes candidates.

LES LISTES SUIVANTES SONT PRESENTEES :

- Liste « Corinne RICHARDSON »

- Liste « Claude SERRA »

APRES EN AVOIR DELIBERE ET AVOIR PROCEDE AU VOTE :

Nombre de bulletins : 22

Bulletins « Liste Corinne RICHARDSON » : 17

Bulletins « Claude SERRA » : 5

Bulletins Blancs ou Nuls : 0

Suffrage exprimés : 22

Siège à pourvoir : 01

Quotient électoral (suffrages exprimés/siège à pourvoir)

Est élue conseillère communautaire supplémentaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Grasse (CAPG) :

- Liste déposée :

 Mme Corinne RICHARDSON

6

DELIBERATION N°2015.063 – APPROBATION DU PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE

Monsieur le Maire expose :

Le conseil de communauté de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) a adopté en sa séance du 18 septembre 2015 un projet de statuts. La CAPG étant issue d’une fusion, elle n’est pas encore dotée de statuts. Or, elle doit procéder à la définition de l’intérêt communautaire avant le 31 décembre 2015. Il apparaît indispensable au préalable de cette définition de la doter de statuts afin de clarifier les blocs de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées. Par ailleurs, la mise en application de la loi NOTRe va obliger toutes les communautés à modifier leurs statuts pour intégrer les nouvelles compétences. Il est donc indispensable de disposer de statuts. Pour aboutir, cette procédure d’adoption de statuts nécessite l’approbation par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3-III alinéa 5, L.5211-5, L.5211-5-1, L.5216-5 ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes, en date du 27 mai 2013, portant création de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes, en date du 17 décembre 2013, portant modification des compétences de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes, du 18 novembre 2014, portant modification des compétences de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Considérant, que l’article 60 (III) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, prévoyait qu’en cas de fusion, l'arrêté de fusion doit fixer les compétences du nouvel établissement public et que ce dernier doit exercer l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre ;

Vu la délibération de la CAPG en date du 18 septembre 2015 adoptant le projet de statut joint en annexe ;

Considérant que la procédure de fusion n’a pas eu pour conséquence d’adopter des statuts propres à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2014, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse poursuit le travail d’harmonisation de ses compétences, qu’il convient dans un premier temps de doter la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse de véritables statuts, puis dans second temps, de définir l’intérêt communautaire ;

Considérant que l’intérêt communautaire est défini par délibération et non régi dans les statuts ; Considérant, conformément à l’article L.5211-17, que pour être adopté, le projet de statuts doit recueillir l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;

7 Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et 5 voix « Abstention » (Mme LUCAS pour 2 voix, Mr SERRA pour 2 voix, Mr MOLINES) :

- ADOPTE le projet de statuts de la CAPG ci-annexé ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur

le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Président de la CAPG.

DELIBERATION N°2015.064 – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DU PAYS DE GRASSE POUR LA MANDATURE 2014/2020

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT);

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation

des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe);

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1, L.5211-4-2,

L.5211-4-3, L. 5211-39-1 ;

Vu la transmission du schéma pour avis aux 23 Communes, en date du 27 novembre 2015 ;

Considérant que les EPCI ont l’obligation d’établir un schéma de mutualisation à l’issue de chaque

renouvellement des membres du conseil des EPCI, et ce pour la durée du mandat ;

Considérant que le schéma doit être transmis pour avis aux Communes et être approuvé par l’organe

délibérant de CAPG au plus tard le 31/12/2015 ;

Considérant que le schéma constitue un enjeu majeur et est l’une des conditions de réussite de

l’affirmation du territoire par un partage de compétence et de savoir-faire;

Il s’appuie sur les principes suivants :

Les mutualisations prévues dans le schéma et à venir doivent être gages d’efficacité, de cohérence,

de rationalisation de l’action des services et constituer une réelle plus-value sans augmenter les

dépenses publiques. Le schéma de mutualisation constitue une opportunité :

o de réfléchir à la meilleure manière de produire / maintenir / développer les services

publics locaux sur le territoire,

o d’organiser mieux les services publics afin qu’ils soient en mesure de répondre aux

orientations du projet du territoire et aux besoins de la population,

o de rationaliser les dépenses publiques.

Dans ce cadre, 4 principes directeurs ont été retenus :

8 o rationaliser l’efficience de l’action publique locale,

o renforcer la solidarité du territoire,

o améliorer l’offre de service rendu à l’usager sur le territoire,

o maîtriser les dépenses et garantir une stabilité fiscale.

En outre, le schéma repose sur les valeurs :

o de volontariat des Communes, c'est-à-dire que chaque commune est libre de rejoindre ou non

un projet de mutualisation, de s’inscrire ou non dans le schéma et son offre de services « à la

carte »,

o d’étude de faisabilité systématique préalable, c'est-à-dire que chaque action de mutualisation,

sera conditionnée à une étude de faisabilité afin de garantir la pertinence et les meilleures

conditions de mise en œuvre,

o de souplesse et d’adaptation, c'est-à-dire que la mutualisation doit être conçue comme un

système évolutif.

Le projet de schéma de mutualisation joint en annexe a été élaboré en concertation avec les communes

associées au sein du bureau communautaire et du comité technique. Il a été précédé d’une journée de

formation commune et d’une enquête permettant de recenser les actions de mutualisation pertinentes

selon les critères suivants :

o facilité et simplicité de mise en œuvre,

o services ayant déjà fait l’objet d’une étude préalable ou en cours de réflexion,

o mutualisations existantes à conforter/développer ou réviser,

o potentiel d’économie,

o amélioration du service aux usagers.

Les domaines de mutualisation retenus concernent principalement les missions d’ingénierie par le

partage de savoir-faire et les familles de métiers suivants :

Commande publique, systèmes d’information dont SIG, finances, juridique, ressources humaines,

archives, parc auto, énergie, aménagement, instruction autorisations d’urbanisme, schéma

d’accessibilité personnes à mobilité réduite, jeunesse, portail collaboratif, partage de matériel, fourrière

animaux, fourrière véhicules.

Afin de tenir les délais réglementaires, ce schéma constitue une première étape d’un travail de

concertation et de réflexion qu’il conviendra de poursuivre de manière opérationnelle. Ce schéma

pourra être modifié et révisé chaque année à l’occasion du bilan d’activités. Son état d’avancement

devra être étudié lors du débat d’orientation budgétaire.

Il convient conformément à l’article L 5211-39-1 du CGCT que les communes puissent donner leur avis

sur ce projet de schéma de mutualisation ci-après annexé, étant ainsi rappelé que la Commune reste

libre d’adhérer ou pas à un projet de mutualisation.

9 C’est pourquoi, au regard des éléments ci-après exposés, Madame ou Monsieur le Maire propose au

conseil municipal de rendre un avis sur ce projet de schéma de mutualisation des services du Pays de

Grasse pour la mandature 2014/2020 joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et 5 voix « Abstentions » (Mme

LUCAS pour 2 voix, Mr SERRA pour 2 voix, Mr MOLINES) décide de :

 RENDRE un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services

du Pays de Grasse pour la mandature 2014/2020, joint en annexe,

 CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le

Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.

DELIBERATION N°2015.065 – SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTREES DES INONDATIONS

DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Monsieur le Maire rappelle les intempéries des 3 et 4 octobre 2015 ayant causé d’importants dégâts

humains et matériels dans certaines villes du département des Alpes-Maritimes. Il s’en est suivi une

mobilisation générale avec un appel aux dons qui a été lancé pour venir en aide aux communes

sinistrées.

Différentes organisations recueillent des dons et les répartissent entre les communes sinistrées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- VERSE un don de 1 000 € par le biais de la section 06 de l’Association des Maires de France

qui redistribuera les dons aux communes touchées,

- AUTORISE l’inscription des crédits nécessaires au Budget primitif 2015

10 DELIBERATION N°2015.066 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Jacki DERAIN rappelle que lors du Conseil municipal du 13 avril 2015 des subventions ont été

attribuées à des associations ayant déposé des dossiers complets. Les associations, l’Amicale des sapeurs-

pompiers et DH TECH (Vélo) ont complété leurs dossiers de demande de subventions qui étaient en attente.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2015 ;

Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations, l’Amicale des sapeurs-pompiers et DH TECH.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Associations Montant

Amicale des sapeurs-pompiers 1 000.00 €

DH TECH (Vélo) 200.00 €

DELIBERATION N°2015.067 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D’UN PARCOURS

SANTE EN PLEINE NATURE ET D’UN JARDIN PARTAGE

Monsieur Christian BORCHI expose :

Deux actions innovantes communales en termes de création de lien social, de convivialité sont la

réalisation sur un même espace d’un parcours santé en pleine nature et d’un jardin partagé.

Un jardin partagé est un jardin conçu, construit et cultivé collectivement par les habitants d’un village.

Répondant aux attentes et aux besoins des habitants d’un lieu, le jardin partagé se fonde sur des

valeurs de solidarité et de partage entre les générations.

L’espace d’aménagement du jardin partagé offre également de par sa proximité de l’habitat et sa facilité

d’accès, la possibilité de réaliser un parcours santé en pleine nature sur la zone du Flaquier Sud.

La commune ne disposant d’aucun autre site susceptible d’accueillir cet aménagement, il apparaît

judicieux de le faire sur ce lieu présentant des avantages en termes d’accessibilité facile du terrain, de

stationnement à proximité. Ce parcours santé sera accessible à toutes et à tous.

L’emplacement choisi pour créer le parcours de santé et le jardin partagé dans un cadre verdoyant de

la commune est situé dans la zone du Flaquier Sud. Sur le parcours de santé, y seront installés huit

ateliers offrant diverses activités de plein air à tous les publics puisque libre d’accès. Le parcours de

11 santé et le jardin partagé constituant des équipements de proximité vont profiter au plus grande

nombre. Ils viendront ainsi rendre encore plus attractif cet espace.

Le montant de ces deux projets estimé à 45 000 € HT peut bénéficier d’une subvention dans le cadre du Contrat PAS de la Région PACA, de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et d’une subvention au titre de la dotation d’action parlementaire de la Députée Michèle TABAROT.

Le plan de financement s’établirait comme suit :

- Région PACA – Contrat PAS 45% 20 250 €

- Subvention au titre de la réserve parlementaire 4 000 €

- Subvention CAPG 2 000 €

Soit total subventions 26 250 €

o Part communale 18 750 € H.T

 TVA 20% 9 000 €

 Soit financement communal 27 750 € T.T.C

Montant total projet 54 000 € T.T.C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

- DECIDE de la création d’un parcours santé en pleine nature et d’un jardin partagé

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région PACA dans le cadre du Contrat PAS

- SOLLICITE une subvention auprès de la CAPG

- SOLLICITE une subvention auprès de la Députée Michèle TABAROT au titre de la dotation

d’action parlementaire.

- APPROUVE le plan de financement évoqué ci-dessous.

12 DELIBERATION N°2015.068 – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REFECTION DU GAZON

SYNTHETIQUE DE DEUX TERRAINS DE FOOTBALL DU PLATEAU SPORTIF PIERRE LAFFITTE

ET POUR L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DES JEUX POUR ENFANTS

Monsieur Christian BORCHI expose :

1- La réfection du gazon synthétique de deux terrains de football – Plateau sportif Pierre

LAFFITTE

Crée en 2009 le plateau sportif Pierre LAFFITTE comprend un ensemble d’équipements à

vocation sportive, dont notamment le stade de football et un micro site. Cet aménagement avait

été réalisé à la demande de nombreux utilisateurs souhaitant exercer des activités sportives

multiples. Depuis cette période, un club de football a été créé ainsi qu’un club de handball. La

fréquentation est importante car la commune a fait le choix de laisser cet espace en libre accès.

Cette solution, si elle a permis de mettre à disposition les installations, comporte néanmoins un

revers, notamment l’usure rapide des revêtements.

Il rappelle que c’est le seul équipement sportif de la commune, d’où l’importance d’optimiser

l’utilisation de cet espace dans de meilleures conditions. Un bâtiment associatif a été créé en

contigüe, équipé de douches et de vestiaires de qualité. Les travaux de renouvellement qui

seront réalisés offriront des commodités d’usage aux utilisateurs.

L’utilisation de ces espaces ne se limite pas qu’au Club Omnisports comprenant une section

Football et une section Handball, créée en 2013 occupant les installations, surtout en soirée,

mais aussi dans la journée par les écoles situées à 200 mètres seulement. C’est un potentiel de

300 enfants environ qu’il faut compter, auxquelles s’ajoutent les activités du centre de loisirs et

des périscolaires. Pendant les vacances scolaires, des stages y sont organisés

C’est pour cela que dans le cadre d’une rénovation, il est apparu important, d’une part de

refaire le gazon synthétique des deux terrains, et d’autre part de prévoir une fermeture du

terrain de football afin d’éviter un usage abusif et bruyant pour les riverains le soir et le week-

end.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 130 112 € H.T

2- L’aménagement de l’aire de l’aire de jeux pour enfants – Place DUBOIS

En complément de la réfection du plateau sportif Pierre LAFFITTE, il est aussi proposé

l’aménagement de l’aire de jeux pour enfants située sur la place DUBOIS. Créée en 2011, cette

aire de jeux pour enfants est à proximité immédiate de l’école maternelle. Celle-ci est mise à

disposition des services de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)

gérant pour le compte de la Mairie, les temps TAP et les activités périscolaires. Les enfants y

sont amenés en toute sécurité pour proposer des animations durant ces périodes. Très utilisée,

cette aire de jeux pour enfants nécessite aujourd’hui une amélioration en termes d’efficacité.

Pour ce faire, il convient de procéder au remplacement des galets actuels par des protections

en résine plus sécuritaires pour les enfants.

13 Le coût prévisionnel s’élève à 40 000 € H.T pour lequel nous demandons la participation de la

CAF ainsi que de l’Etat au travers de la DETR 2016.

3- Plan de financement des deux projets :

Réfection revêtement gazon 130 112 € HT

Plan de financement :

 Région 20% 26 000 €

 Fédération Française de Football 15 000 € (forfait)

 Caisse d’allocations familiales 55 000 €

 Conseil Départemental 8 000 €

o Total/subvention 104 000 €

o Part communale 26 112 € H.T

• TVA 26 022,40 €

o Soit financement communal 52 134,40 € (y compris TVA)

- Montant total projet 156 134,40 T.T.C €

Rénovation espace aire de jeux enfants 40 000 € HT

Plan de Financement

 DETR 2016 soit 40% du projet 16000 €

 CAF soit 40 % du projet 16000 €

o Total/subvention 32000 €

o Part communale 8000 € H.T

• TVA 8 000 €

o Soit financement communal 16 000 € (y compris TVA)

- Montant total projet T.T.C 48 000 €

Montant total des deux projets 204 134,40 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- SOLLICITE des subventions auprès du Conseil Régional PACA, de la Fédération Française de

football (FFF), de la Caisse d’allocations familiales (CAF), du Conseil Départemental et de l’Etat

au titre de la DETR 2016 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces deux projets ;

- ACCEPTE le plan de financement ci-dessus.

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DELIBERATION N°2015.069 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ACTION

PARLEMENTAIRE POUR L’ACHAT D’UN PANNEAU D’INFORMATION ELECTRONIQUE

Monsieur Jean BROUTIN explique au Conseil Municipal qu’il serait pratique de faire l’acquisition d’un panneau

d’information électronique, afin de pouvoir faire passer des informations communales aux habitants. Il précise

que cet outil serait très utile lorsque la mairie doit faire passer des informations urgentes, mais aussi cela

permettrait d’afficher l’agenda des manifestations organisées sur la Commune et éviterait que des affiches

papiers se retrouvent placardées de partout sur la Commune.

Il informe que l’achat de ce panneau d’information peut bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’action

parlementaire du Sénateur de Alpes-Maritimes, Monsieur Jean-Pierre LELEUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de la dotation d’action parlementaire d’un montant de 8 000 € auprès du Sénateur Jean-Pierre LELEUX

- APPROUVE le plan de financement suivant :

o Montant de l’achat 16 000 € HT

o Subvention au titre de la dotation d’action parlementaire 8 000 €

o Autofinancement HT 8 000 € H.T

o TVA 20% 3 200 €

- Montant total projet 19 200 TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce projet à l’établissement de ce dossier.

DELIBERATION N°2015.070 : CREATIONS DE SERVITUDES SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION A N°3152-3151-3336-3335-3334-2043-2042-575-574-573-555.

Madame Corinne RICHARDSON rappelle au Conseil Municipal que par délibération N°2015/012 du 23 février 2015 nous avons sollicité une subvention au titre de la DETR 2015 pour aménagement de sécurité des eaux pluviales sur le secteur partant de la RD 13 et aboutissant au Vallon du Drack.

Constat : les eaux de ruissellements du bassin versant supérieur traversent la RD13, s’engouffrent dans un ouvrage souterrain débouchant entre les parcelles 3151 et 3334, provoquant des dégâts sur ces parcelles et celles en aval et mettant en danger les biens et les personnes.

Projet : Au vu des désordres constatés par des fortes pluies, nous avons pu établir le cheminement naturel des eaux de ruissellement. Elles traversent les parcelles citées ci-dessus pour déboucher sur le chemin du gros chêne.

Nous envisageons donc :

- Canaliser les eaux de ruissellement de la RD13 entre les parcelles 3151 et 3334

- Créer un fossé bétonné avec des fentes pour régulation et limiter la vitesse d’écoulement - Confection de regards intermédiaires, brise jet pour également diminuer la vitesse d’écoulement - Mise en place de buse béton pour les passages souterrains à travers les propriétés. - Traversée du chemin du gros chêne avec une buse béton et connexion sur le vallon inexistant.

En effet, la dénivellation entre la RD13 et le vallon du Drack, impose de traverser six propriétés privées.

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Afin de régulariser les servitudes de passage consenties à la commune, il y aura lieu d’établir des actes authentiques, actes aux termes desquels il sera notamment précisé que cette servitude donnera droit à la commune :

1- A pénétrer et à exécuter tous les travaux nécessaires sur les parcelles ou seront implantés les ouvrages pour l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la répartition.

2- A procéder aux abattages, dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution des ouvrages.

3- Tout en conservant la pleine propriété des terrains occupés par les ouvrages, les propriétaires s’engageraient en outre :

- A permettre l’établissement, en limite de leur terrain, des poteaux, bornes ou regards délimitant la servitude indiquant l’emplacement des ouvrages.

- A ne pas procéder dans une bande de deux mètres de chaque côté des ouvrages : A aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de soixante centimètres de profondeur.

- A s’abstenir à tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.

4- En cas de vente ou d’échange de leurs terrains, ou d’une partie de ces terrains, à dénoncer à l’acquéreur ou au coéchangiste les servitudes dont ils sont grevés en obligeant expressément le dit acquéreur ou coéchangiste à les respecter en leur lieu et place.

D’autre part, la commune s’engage à remettre en état le terrain à la suite de travaux éventuels de réparation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude à intervenir, toutes les dépenses étant imputés au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude à intervenir, toutes les dépenses étant imputés au budget communal.

DELIBERATION N°2015.071 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2016 - AMENAGEMENT DE VILLAGE – OPERATION DE SECURISATION DES PIETONS RD2562

Madame Corinne RICHARDSON rappelle au Conseil Municipal les nombreux accidents qui se sont

produits le long de la Route Départementale RD 2562 traversant l’agglomération du Tignet.

Elle rappelle également les délibérations du 23 avril 2012 et du 23 juillet 2012 par lesquelles la

commune du Tignet demandait une subvention au Conseil Général des Alpes-Maritimes et au Conseil

Régional PACA pour la réalisation des travaux de sécurisation de ce tronçon de voie et le caractère

hautement prioritaire de ce dossier. En effet la Route départementale relie, entre les carrefours des

Forces alliées et de la Scierie au droit de la RD11, la zone administrative comportant notamment le

centre de secours, les écoles et la Mairie et la zone commerciale dans laquelle se trouvent les

supermarchés et l’ensemble de commerces de la Commune. Les piétons circulant le long de la voie ne

disposent pas de trottoirs et sont de ce fait exposés, malgré les limitations de vitesse imposées.

16 La commune a, à plusieurs reprises, repoussé à la demande de l’Etat et du Conseil Général, les limites

d’agglomération le long de la RD 2562 pour faire baisser la limitation de vitesse. Des aménagements

propres à l’amélioration de la circulation ont été réalisés, mais sont encore largement insuffisants à

assurer la sécurité d’un nombre de piétons sans cesse croissant. A cette fin, il a présenté un projet

d’aménagement réalisé par le bureau d’étude ALVETEC missionné à cet effet.

Le coût du projet s’élève à 750 000 € HT soit 900 000 € T.T.C.

Il convient par ailleurs de rappeler que les subventions sollicitées auprès du Conseil régional, du

Conseil départemental et de la CAPG au titre du fonds de concours ont été acquises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- DE SOLLICITER la subvention de l’Etat au titre de la DETR 2016 en fonction du plafond de

travaux subventionnable qui s’élève à 160 000 €, et ce au taux de 80%, soit 128 000 €.

- D’APPROUVER le plan de financement actualisé :

- Cout total des travaux 750 000 € H.T

 Subvention région (contrat PAS) 200 000 €

 Subvention départementale 180 000 €

 Fonds de concours CAPG 60413 €

 DETR 2016 128000 €

- TOTAL SUBVENTIONS 568 413 €

- PART COMMUNALE 181587 € H.T

Montant TVA 150 000 €

- PART COMMUNALE TTC 331 587 € (y compris tva)

Montant total du projet TTC 900 000 € TTC

DELIBERATION N°2015/072 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL 2015

Monsieur José COTTON rappelle la délibération n°2015/029 du 13 avril 2015 adoptant le budget primitif

2015. Il expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier une inscription budgétaire.

FONCTIONNEMENT :

Paiement facture SDEG viabilisation Clos de Bounin

INVESTISSEMENT :

Mise en souterrain réseau Orange sur le secteur de création du réseau d’eaux pluviales Chemin du

Flaquier Nord

Ce montant représente la participation versée par la collectivité à Orange et s’analyse en une

indemnisation qui à ce titre n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

17 Pour pouvoir intégrer les travaux de la 2è tranche aire de jeux (plateau sportif) réalisés par la CAPG et

récupérer le FCTVA, nous devons procéder à des écritures d’ordre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’ADOPTER la décision modificative n°3 pour le budget principal telle que présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

655401 Contribution SDEG 8 500,00 €

022 Dépenses imprévues - 8 500,00 €

EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

20422 Subv équipement bât et installations 6 226,40 €

2315 Immo installations -6 226,40 €

2312 (041) Immo en cours 6 872,28 €

1323 (041) Sub département 9 469,74 €

238 (041) Avance et acompte sur immo 16 342,02 €

EQUILIBRE 16 342,02 € 16 342,02 €

DELIBERATION N°2015/073 - MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE

PUBLIC PAR DES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE

DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur José COTTON expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du

domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz a été fixé par le décret du 25 mars 2015

Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant portant le régime des

redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et des départements par des

chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations

particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide de :

- FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,35 €/mètre

de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,35 €/mètre de canalisation prévu au

décret visé ci-dessus

- DIRE que ce montant soit revalorisé chaque année :

18 - Sur la base des longueurs de canalisations construites et renouvelées et

mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

DELIBERATION N°2015.074 – REVISION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE

Monsieur José COTTON rappelle la délibération du N°2011/052 du 17 octobre 2011 fixant les tarifs des

droits de place. Ces tarifs n’ont pas fait l’objet d’une révision depuis 2011.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1,

L.2212-2 et L.2224-18

VU le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération du N°2011/052 du 17 octobre 2011 fixant les tarifs des droits de place.

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoques à tout moment par la personne publique propriétaire,

CONSIDERANT qu’ils ne confèrent pas de droits réels a l'occupant et sont soumis au paiement d'une

redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de :

- FIXER les tarifs suivants et de dire qu’ils seront appliqués à compter du 1er janvier

2016 :

 Véhicule de vente ambulant : 32.80 € la journée

 Petit spectacle ambulant : 27.50 € la journée

 Vente au déballage organisée par une structure à but lucratif :

330.00 € la journée (Place Philibert Dubois et une partie de la Voie

de l’école)

 Vente au déballage organisée par une structure à but non lucratif :

gratuité

 Camion à pizzas : 160.00 € mensuel

 Marché 1.10 € le mètre linéaire par jour

Ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice I.R.L du deuxième trimestre

année N – 1.

DELIBERATION N°2015/075 : VENTE VEHICULE

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Monsieur José COTTON expose au conseil municipal que la commune souhaite vendre le véhicule FIAT DUCATO immatriculé BS 600 JR. Cette vente se justifie par sa non utilisation depuis l’acquisition du véhicule électrique.

La CAPG s’engage, pour satisfaire les demandes des différents centres de loisirs, à acquérir ce véhicule au prix de 6 200 € (six mille deux cents euros)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’AUTORISER le maire à signer les documents nécessaires à cette vente.

DELIBERATION N°2015.076 : REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur José COTTON rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis un arrêté du Conseil d’Etat en

date du 11 juin 2014, celui-ci est seul compétent pour fixer les tarifs de la cantine scolaire.

Par délibération N° 2015/038 du 23/06/2015 la commune du Tignet a adhéré à un groupement de commande

pour la fourniture de repas dans le cadre d’une démarche d’entente intercommunale avec la Communauté

d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et les communes de Cabris, Spéracèdes, St Cézaire sur Siagne à

compter du 1er janvier 2016.

Un appel d’offre a été lancé par la CAPG le 25/09/2015 pour fournitures et livraisons de repas scolaires

applicable au 1er janvier 2016. Le rapport d’analyse a attribué le marché à la Société SCOLAREST.

Considérant l’augmentation des tarifs en moyenne de 5,50%, nous vous proposons de réviser ceux de la

commune du Tignet à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

- Enfant 3.20€

- Personnel 3.70€

- Enseignant 3.70€

- Enfant hors commune 3.70€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, décide de :

- REVISER la grille des tarifs de la cantine scolaire ci-dessus à compter du 1er janvier 2016.

DELIBERATION N°2015/077 – REVISION TARIFS CIMETIERE

Monsieur José COTTON rappelle au Conseil Municipal la délibération 2012/028 du 23 avril 2012 fixant les tarifs du cimetière. Depuis cette date, les tarifs n’ont jamais été révisés. En conséquence, Monsieur José COTTON propose de modifier les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2016:

Budget

cimetière

Concession (terrain) Achat concession Renouvellement concession Total Renouvellement

Maçonnerie Commune CCAS Commune CCAS

caveaux 15 ans

(2 places) 1 535,00 € 265,00 € 260,00 € 2 060,00 € 265,00 € 260,00 € 525,00 €

(3 places) 2 337,00 € 265,00 € 260,00 € 2 862,00 € 265,00 € 260,00 € 525,00 €

20 (4 places) 2 729,00 € 265,00 € 260,00 € 3 254,00 € 265,00 € 260,00 € 525,00 €

caveaux 30 ans

(2 places) 1 540,00 € 410,00 € 410,00 € 2 360,00 € 410,00 € 410,00 € 820,00 €

(3 places) 2 342,00 € 410,00 € 410,00 € 3 362,00 € 410,00 € 410,00 € 820,00 €

(4 places) 2 735,00 € 410,00 € 410,00 € 3 555,00 € 410,00 € 410,00 € 820,00 €

pleine terre 15 ans

(1 place) 160,00 € 160,00 € 320,00 € 160,00 € 160,00 € 320,00 €

Caveaux urnes

15 ans 920,00 € 60,00 € 60,00 € 1 040,00 € 600,00 € 60,00 € 120,00 €

Comme convenu les tarifs « maçonnerie » du budget cimetière seront révisés annuellement selon l’indice I.R.L. du 2ème trimestre de l’année N-1.

Les tarifs « concession terrain » et « renouvellement », (commune et CCAS) seront augmentés de 15€ pour les caveaux 15 ans/30 ans, pleine terre 15 ans et 10€ pour caveau urnes 15 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :

- DECIDE de modifier les tarifs comme précédemment évoqué.

DELIBERATION N°2015/078 : CESSION D’UN BIEN DE L’ACTIF COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a cédé en 2005 une camionnette

Volkswagen 9694 XE 06 pour 2400 euros à la concession IVECO de Villeneuve Loubet.

Les écritures de sortie du bien et de moins-value n’ont pas été saisies et l’immobilisation se trouve

toujours à l’actif, à savoir les inventaires n°43 pour 5335,72 € et n° 241 pour 3972,90 €. Afin de mettre

à jour notre actif, il convient d’effectuer les écritures de régularisation suivantes :

Sortie de l’actif

Débit compte 1068 9308,62 €

Crédit compte 2182 9308,62 €

Constatation de la moins-value

Débit compte 192 6908,62 €

Crédit compte 1068 6908,62 €

Ces écritures sont des opérations d’ordre non budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’EFFECTUER les écritures de régularisation ci-dessus.

DELIBERATION N°2015/079 : ACQUISITION PARCELLE AGRANAS

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation des travaux imposés par le Préfet concernant le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPRIF), nous devons acquérir sur le secteur de l’Agranas une parcelle appartenant à Monsieur Michel FARAULT.

21 Cette parcelle située en zone N du PLU de la commune et en zone rouge du PPRIF a fait l’objet d’un emplacement réservé par désenclavement et création d’une piste DFCI. Elle représente une emprise de 206m² à prélever sur une parcelle de terrain boisé, cadastré secteur B 0485 pour 2210 m² située à l’intersection des Chemins de l’Agranas et de La Maure.

Monsieur Michel FARAULT a donné son accord pour une cession au prix de 2 000 € (deux mille euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer par devant notaire cet acte d’acquisition.

La séance est levée à 21h25

Le Maire

François BALAZUN

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