Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 09 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 09 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie,

MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 05 septembre 2019

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil Municipal

29 29

En exercice

Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 29 août 2019, s’est réuni le jeudi 05 septembre 2019 en salle du conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean- Claude ZEJIMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE-- Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Patricia BISSON - M. Renaud BASCHIERA - Mme Aïda AMEUR - M François DELETANG - Mme Catherine LE ROLLE.

POUVOIR DE : Mme Patricia BISSON à Mme Maryline SAUCE - M. Renaud BASCHIERA à Mme Béatrice LACROIX - Mme Aïda AMEUR à M. Gérard MONCET - M François DELETANG à M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE à Mme Catherine SEGUIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET

Page 1 sur 27 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance. Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal. Membres présents : 24 Membres excusés avec pouvoir : 5 Membres absents sans pouvoir : 0 Le quorum est atteint. Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour. Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour. Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 20 juin 2019. VOTE : POUR : 14 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean- Marc CODRON - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA. CONTRE : 13 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI. ABSTENTION :2 Mme Maryline LACROIX (2) Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour. Page 2 sur 27 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal. . Décisions : DEC2019-27 DEC2019-28 : DEC2019-29 DEC2019-30 : DEC2019-31 DEC2019-32 : DEC2019-33 DEC2019-34 : : Tarifs de la régie culturelle Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la maîtrise de la dépense en énergie — Acquisition de véhicule propre : Don d’une sculpture Demande de subvention auprès du Conseil Général Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre du CRET pour l’aménagement du cœur de ville dans le cadre de la ZAC « Espace Lebon » : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l'aménagement des bâtiments publics et de Etat au titre de la DETR pour les travaux de renforcement du Plan Particulier de Mise en Sécurité, la création d’un local et le remplacement d’une chaudière ainsi que la mise en place d’un dispositif permettant le rafraîchissement estival Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, concession A130 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre des Amendes de Police et de la Dotation Cantonale, pour la réalisation d’un parking aux abords de l’école Fragonard et la réfection des trottoirs sur le boulevard Général de Gaulle Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession columbarium n°K9 Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour. Page 3 sur 27

Délibération n° 2019-44 : Adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération du

Pays de Grasse

DOMAINE / THEME : INTERCOMMUNALITE

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

Par délibération n° DEL2019 91 en date du 28 juin 2019, le conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse a adopté une modification de ses statuts qui vise à :

- rendre les statuts conformes aux textes en vigueur en ajoutant dans l’article 4 des statuts — Compétences / Compétences obligatoires: «A compter du ler janvier 2020, ajout des trois compétences obligatoires suivantes : «l’eau», «assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines», avec une prise d’effet au Ler janvier 2020 pour ces 3 compétences.

-_ rendre les statuts conformes aux compétences réellement exercées :

© dans l’article 4 des statuts - Compétences facultatives ajouter: « Développement de l’enseignement supérieur et de la recherche » habilitant la CAPG à pouvoir intervenir dans le projet du campus territorial, et ce, dans le respect des codes en vigueur notamment de l’éducation.

© dans l’article 4 des statuts - Compétences facultatives - « Actions en faveur de la gestion de l’eau hors GEMAPI », ajouter la compétence «le suivi de la démarche Natura 2000 des Gorges de la Siagne»

o en modifiant l’article 6 des statuts - « Modalités particulières », précisant la possibilité pour la CAPG d’intervenir dans l’assistance aux communes notamment en matière de Délégation de Maîtrise d'ouvrages déléguée.

- rendre les statuts plus lisibles et harmonisés, notamment en supprimant les compétences inscrites qui ne sont plus valables et/ ou inactives à ce jour :

o dans l’article 4 des statuts - Compétences/ Compétences facultatives - « Actions en faveur de l’environnement » : suppression de « Entretien et valorisation du lac des mimosas » o dans l’article 4 des statuts - Compétences : supprimer « Compétences obligatoires du ler janvier au 31 décembre 2016 » ; « Compétences obligatoires du 1er janvier au 31 décembre 2017 » ; « Compétences optionnelles du 1er janvier au 31 décembre 2016».

Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, pour être adopté, le projet de modification des statuts doit recueillir Pavis de l'EPCI et des Communes membres par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI. Le conseil municipal de chaque membre dispose alors d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de PEPCI pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Par courrier en date du 16 juillet 2019, le président de la CAPG a notifié la dite délibération adoptant la modification des statuts à la commune. C’est pourquoi, il est proposé désormais au Conseil municipal d’adopter le projet de statuts modifiés tels que présentés et joints en annexe.

Page 4 sur 27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17,

L.5211-20, et L 5216-5 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrétant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrêtant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse

Vu la délibération DEL2015 132 du conseil de communauté d’agglomération du Pays de Grasse en date du 22 septembre 2015 adoptant les statuts de la Communauté ;

Vu la délibération DEL2018 201 du conseil de communauté d’agglomération du Pays de Grasse en date du 14 décembre 2018, modifiant les statuts de la communauté par une mise en conformité suite à l’adhésion du SITVU au SMIAGE ;

Vu la délibération DEL2019 091 du conseil de communauté d’agglomération du Pays de Grasse en date du 28 juin 2019, adoptant la modification des statuts de la communauté du Pays de Grasse ;

Vu la notification par courrier du Président de la CAPG de la délibération susvisée modifiant les statuts en date du 16 juillet 2019, reçue le 23 juillet 2019 ;

Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :

Considérant que par délibération du conseil de communauté DEL2015_132 du 22 septembre 2015, la communauté d’agglomération s’est dotée de statuts précisant réglementairement ses compétences et domaines d’interventions ;

Considérant qu’au regard de la proximité de cette procédure d’adoption et de la promulgation de la loi NOTRe en 2015, la CAPG en accord avec ses communes membres, avait décidé d’anticiper dans ses statuts, les différentes dates de prises d’effets de nouvelles compétences ou de leurs modifications en application de cette même loi ;

Considérant que cette anticipation avait pour effet d’éviter de démultiplier la procédure de mise en conformité statutaire, procédure lourde pour les entités concernées, mais qui, à ce jour, confère aux statuts un manque de clarté et d’harmonisation ;

Considérant en outre, que les actuels statuts de la CAPG, ne prévoient pas dans le bloc des compétences obligatoires, les trois compétences suivantes : eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, devant entrer en vigueur au ler janvier 2020 ;

Page 5 sur 27 Considérant de plus, que la CAPG souhaite contribuer au développement de formations d’excellences favorisant l'attractivité de son territoire, notamment par le déploiement du projet du campus territorial multisites ; Considérant que cette action consiste à intervenir, dans le respect des codes en vigueur, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais que la CAPG ne dispose pas de compétence lui permettant de pourvoir agir sur cette thématique ; Considérant enfin qu'il convient, en complément de la mise en conformité réalisée en date du 14 décembre 2018 qui avait pour but d’intégrer dans les compétences de la communauté « le suivi de la démarche SAGE », d’ajouter « le suivi de Natura 2000 Gorges de la Siagne »; Considérant ainsi que le conseil de communauté de la CAPG a adopté, par délibération n°DEL2019 091 en date du 28 juin 2019, une modification générale de ses statuts qui vise à : - rendre les statuts conformes aux textes en vigueur en ajoutant dans l’article 4 des statuts — Compétences/ Compétences obligatoires: © « À compter du ler janvier 2020, ajout des trois compétences obligatoires suivantes : «l’eau», «assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines», avec une prise d’effet au Ler janvier 2020 pour ces 3 compétences. - rendre les statuts conformes aux compétences réellement exercées : © dans l’article 4 des statuts -Compétences/ Compétences facultatives ajouter : «Développement de l’enseignement supérieur et de la recherche» habilitant la CAPG à pouvoir intervenir dans le projet du campus territorial, et ce, dans le respect des codes en vigueur notamment de l’éducation. o dans Particle 4 des statuts - Compétences/ Compétences facultatives - « Actions en faveur de la gestion de l’eau hors GEMAPI », ajouter la compétence «le suivi de la démarche Natura 2000 des Gorges de la Siagne» o en modifiant l’article 6 des statuts - « Modalités particulières », précisant la possibilité pour la CAPG d'intervenir dans l’assistance aux communes notamment en matière de Délégation de Maîtrise d'ouvrages déléguée. - rendre les statuts plus lisibles et harmonisés, notamment en supprimant les compétences inscrites qui ne sont plus valables et/ ou inactives à ce jour : o dans l’article 4 des statuts - Compétences/ Compétences facultatives - « Actions en faveur de l’environnement » : suppression de « Entretien et valorisation du lac des mimosas » o dans l’article 4 des statuts - Compétences : supprimer « Compétences obligatoires du ler janvier au 31 décembre 2016 » ; « Compétences obligatoires du ler janvier au 31 décembre 2017 » ; « Compétences optionnelles du 1er janvier au 31 décembre 2016». Considérant, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, que pour être adopté, le projet de modification des statuts doit recueillir l’avis de l’EPCI et des Communes membres par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI ; Considérant que le conseil municipal de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ; Page 6 sur 27C’est pourquoi, il est proposé au Conseïl municipal d’adopter le projet de statuts modifiés tels que présentés et joints en annexes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- _ APPROUVER les modifications statutaires telles qu’indiquées ci-dessus,

- _ APPROUVER les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération,

-__ NOTIFIER la présente décision à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse,

-__ CHARGER Monsieur le Président de la CAPG de notifier cette décision à Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes.

VOTE : POUR : 28 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD -

M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER -

M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) -

M. Claude TILLIER - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger

CIVALLERO M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc

CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline

SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine

LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine

SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -

M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam

COMANDUCCI.

ABSTENTION : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA

Délibération n° 2019-45 : Adoption des statuts modifiés du Syndicat des Eaux du Canal de

Belletrud

DOMAINE / THEME : INTERCOMMUNALITE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) pose le principe du transfert des compétences Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d’agglomération au ler janvier 2020.

Ainsi la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), créée par arrêté préfectoral du 27 mai 2013, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau qui pourront être maintenus deviendra, au ler janvier 2020, l'autorité organisatrice pour ces 3 compétences sur son territoire.

Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité des services publics de l’Eau et de l’ Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées et en accord avec la CAPG, future entité organisatrice pour ces compétences au ler janvier 2020, il est proposé que la Régie des Eaux du Canal Belletrud, régie à personnalité morale et autonomie financière, soit

Page 7 sur 27

maintenue et élargie, pour pouvoir gérer les services de l’Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées actuellement en régie du territoire de la CAPG au 31 décembre 2019. I est donc nécessaire, afin d’élargir le périmètre de la Régie des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, de mettre en œuvre au préalable l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui porte cette régie. Pour ce faire, l’ensemble des communes de la CAPG disposant d’un service d’eau et/ou d’assainissement collectif et/ou non collectif E.U. géré(s) en régie ont demandé, par délibération de leur conseil municipal, leur adhésion et le transfert des compétences Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, avant sa dissolution au ler janvier 2020. Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, pour être adopté, le projet de modification des statuts doit recueillir l’avis de l’EPCI et des Communes membres par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI. Le conseil municipal de chaque commune, actuellement membre du Syndicat, dispose alors d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. à

Par délibération en date du 30 juillet 2019, le comité syndical du Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud a adopté, une modification de ses statuts qui vise à élargir son périmètre, et qui porte notamment sur une modification de ses articles 1, 2, 3, 4, 6 et 11 et la suppression de Particle 10 initial.

Par courrier en date du 20 août, le président du Syndicat a notifié la dite délibération adoptant la modification des statuts à la commune.

C’est pourquoi, il est proposé désormais au Conseil municipal d’adopter le projet de statuts modifiés tels que présentés et joints en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5212-16,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la Joi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud et arrêtant ses statuts ;

Vu les délibérations des communes de Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Séranon, Valderoure demandant l’adhésion et le transfert des compétences Eau et/ou Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud en date du 30 juillet 2019 approuvant la modification de ses statuts et l’extension de son périmètre ;

Vu la notification par courrier du Président du Syndicat de la délibération susvisée modifiant les statuts en date du 20 août 2019 ;

Page 8 sur 27 Vu le projet de statuts modifiés annexés à la présente délibération, Monsieur le Maire expose au conseil municipal : Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), sous réserve des syndicats existants pour la compétence Eau qui pourront être maintenus, deviendra, au ler janvier 2020, l’autorité organisatrice pour les trois compétences Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées sur son territoire. Considérant qu’afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité des services publics de l’Eau et de [Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées et en accord avec la CAPG, future entité organisatrice pour ces compétences au ler janvier 2020, il est proposé que la Régie des Eaux du Canal Belletrud, régie à personnalité morale et autonomie financière, soit maintenue et élargie, pour pouvoir gérer les services de l’Eau et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées actuellement en régie du territoire de la CAPG au 31 décembre 2019. Considérant qu’il est nécessaire, afin d’élargir le périmètre de la Régie des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, de mettre en œuvre au préalable l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui porte cette régie. Considérant en effet l’existence du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud qui a déjà pour objet l'exercice de la compétence Eau et Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, assuré par la Régie des Eaux du Canal Belletrud, et qu’il est souhaité son élargissement aux communes membres de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse qui assurent actuellement en régie les services d’Eau et/ou d’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées conformément au tableau ci-dessous : Assainissement Non. Collectif. Li :.des EU. Communes : 55 Amirat X Audon Briançonnet X Caïille Coliongues 4 pe 1e [6 124 | Escraguolles Gars Le Mas X Les Mujouis Saint Auban Séranon N'alderoure Cabris Le Tignet Peymeinade mA Saint Céraire sur Siagne Saint Vallier de Thiey Spéracèdes me je ie he bd le [6 be Ie Id |hé De ne Le fe fé né 16 [pe 194 1e né [né ie Ene [he 104 [oc 124 m4 ea [re ès jé 194 * Page 9 sur 27

Considérant que pour ce faire, l’ensemble des communes de la CAPG disposant d’un service d’eau et/ou d’assainissement collectif et/ou non collectif E.U. géré(s) en régie ont demandé par délibérationde leur conseil municipal, leur adhésion et le transfert des compétences Eau et de Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud au 31 décembre 2019, avant sa dissolution au ler janvier 2020,

Considérant, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, que pour être adopté, le projet de modification des statuts doit recueillir l’avis de l’EPCI et des Communes membres par délibération concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux, dans les conditions ‘de majorité requises pour la création de l'EPCI ;

Considérant que par délibération en date du 30 juillet 2019, le comité syndical du Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud a adopté, une modification de ses statuts qui vise à élargir son périmètre, et qui porte notamment sur une modification de ses articles 1, 2, 3, 4, 6 et 11 et la suppression de l’article 10 initial ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune, actuellement membre du Syndicat, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI pour se prononcer sur ces statuts, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ; :

Considérant que par courrier en date du 20 août 2019, le président du Syndicat a notifié ladite délibération adoptant la modification des statuts à la commune ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’extension du périmètre du Syndicat et d’adopter le projet de statuts modifiés tels que présentés et joints en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- _ APPROUVER l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud aux communes de Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Séranon, Valderoure au 31 décembre 2019 et le transfert des compétences concernées, conformément au tableau ci-dessous :

Page 10 sur 27 7 +. À Assainissement Assainisseniént | No Collectif ‘ -Céllectif dés EU] + des EU. ‘: Briançounet X Caille Collongues Escragnolles Gars Le Mas mix ln Les Mnjouls Saint Auban Séranon Valderoure M [re fe fe Pb je 1e Le 1e Lie Le [a Cabris Le Tignet mn |» Peymeinade A Saint Céraire sur Siagse Saint Vallier de Thiey Spéracèdes 2e [né né [he Lie né [hé Ehd le Le [né |pe [a [ne [ne [ne [be 1e me od De lé | 15e me x [n -__ APPROUVER les statuts ainsi modifiés du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud avec date d’entrée en vigueur le 31 décembre 2019, tels qu’annexés à la présente délibération, - _ CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud et à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, -__ CHARGER Monsieur le Président du Syndicat de notifier cette décision à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, - __ AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne application de la présente délibération. VOTE : POUR : 28 ABSTENTION : 1 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) - M. Claude TILLIER - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI. Mme Nicole KUROTSCHKA Page 11 sur 27

Délibération n° 2019-46 : Révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du

Gaz des Alpes-Maritimes

DOMAINE / THÈME : INTERCOMMUNALITE / Statuts SDEG 06 RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHÈSE

Par délibération en date du 20 juin 2019, le comité syndical du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG 06) a approuvé la révision des statuts du Syndicat.

Ces nouveaux statuts intègrent les évolutions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l’organisation et au fonctionnement des syndicats de commune et proposent la mise en œuvre de compétences optionnelles en lien direct avec la maîtrise de la demande en énergie.

Aussi, et conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de létablissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications statutaires.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la présente révision des statuts du SDEG 06.

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité syndical en date du 20 juin 2019 approuvant la révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes,

Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications statutaires,

Considérant que le SDEG 06 a notifié la délibération portant révision des statuts le 5 août 2019,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la révision des statuts du syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes tels que joints en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la révision des statuts du syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes tels que joints en annexe.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et Monsieur le Président du SDEG.

Page 12 sur 27 VOTE : POUR : 19 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD -

M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER -

M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) -

M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA -

M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON -

Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) -

Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA.

ABSTENTION : 10 M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) -

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre

FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam

COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-47 : Accords cadres relatifs à l’approvisionnement en gaz et électricité —

Modification et précisions des modalités de passation des marchés subséquents du groupement de commande

DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT - ENERGIE

RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHESE

Les marchés de fournitures de gaz et d'électricité de la Ville de Peymeinade arriveront à échéance à la fin de l’année 2019.

Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un groupement de commande pour la passation de ces contrats d’énergie. Afin de préparer la passation de ces marchés, les membres du groupement ont sollicité les fournisseurs d’énergie. Les résultats des échanges préalables démontrent qu’il est plus opportun de grouper les besoins de l’ensemble des acheteurs publics en concluant un marché subséquent sur le périmètre de tous les membres. Ainsi, il est proposé d’adapter la stratégie d’achat en modifiant les termes de la convention constitutive. La commune de Grasse sera le coordinateur de ce groupement de commandes qui sera cofinancé par chacune des parties selon sa charge et ses besoins. La ville de Grasse, coordonnatrice du groupement, serait alors également chargée de la passation du ou des marchés subséquents communs.

La commune de Peymeinade souhaite s'associer au groupement de commandes d’approvisionnement en énergie gaz et électricité et il est proposé au conseil municipal de confirmer l’adhésion à ce groupement de commandes et d’approuver sa convention constitutive modifiée.

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commande et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ; Vu la délibération 2019-37 en date du 20 juin 2019 approuvant la constitution d’un groupement de commande permettant de mutualiser les besoins suite à l’ouverture des marchés de gaz et d'électricité : Page 13 sur 27Vu le projet modifié de la convention constitutive de groupement de commande définissant les modalités de fonctionnement du groupement ;

Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant que l’article R.2111-1 du Code de la commande publique autorise les acheteurs publics, avant le lancement d’une procédure, d’effectuer des consultations, de réaliser des études de marché, de solliciter des avis et d’informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Dans ce cadre, les membres du groupement de commande ont consulté les fournisseurs d’énergies afin de mieux définir leurs besoins ;

Considérant que les résultats des échanges préalables démontrent qu’il est plus opportun de grouper les besoins de l’ensemble des acheteurs publics en concluant un marché subséquent sur le périmètre de tous les membres. Considérant qu’il est nécessaire de confirmer cette stratégie commune d’achat ;

Considérant que, pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commande regroupent leurs besoins afin d’obtenir de meilleurs prix et services. Les marchés subséquents ne sont pas propres à chaque membre du groupement de commande mais commun à tous les. acheteurs publics ;

Considérant, toutefois, qu’un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n’est pas déjà engagé avec le

groupement dans le lancement du marché subséquent commun ;

Considérant que la convention initiale de groupement de commande demande à être précisée, à savoir :

— Les modalités de fonctionnement du groupement comme prévu aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique et non l’article L2113.8 comme indiqué dans les actes initiaux (délibération et convention),

— La Ville de Grasse reste le coordonnateur, et par voie de conséquence le Pouvoir Adjudicateur du groupement de commande, pour l’ensemble de la procédure de passation, de notification et d’exécution de l’Accord Cadre, ainsi que pour la procédure de passation et de notification du (ou des) marché(s) subséquent(s) commun(s),

— Chaque membre s’engage à suivre l’exécution de ses propres besoins et à payer directement le titulaire des marchés subséquents dans les conditions prévues par le Code de la commande publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver les nouveaux termes de la convention ;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'adopter la nouvelle stratégie commune d’achats en lançant un marché subséquent commun à tous les membres du groupement et non plus un marché subséquent propre à chaque membre du groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

— D’APPROUVER et soutenir le projet collectif de mutualiser les besoins suite à l’ouverture des marchés de gaz et d’électricité dans le cadre de la convention constitutive de groupement

de commande modifiée ; °

Page 14 sur 27— DE PRENDRE acte que le projet est cofinancé par la Ville de Grasse, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la Ville de Grasse et les communes d’Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de- Thiey et Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, et le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon, chacun prenant à sa charge ses propres besoins ;

— D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande modifiée et ci-annexée, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat ; — DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus aux budgets 2020 et suivants.

| VOTE : POUR : 26 M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

- M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD -

M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER -

M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) -

M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-

Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) -

Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ -

Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) -

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE

FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette

TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSTENTION : 3 M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Nicole KUROTSCHKA

Délibération n° 2019-48 : Approbation du recours au contrat d’apprentissage

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Le secteur public est habilité à conclure des contrats d’apprentissage (article L 6221-1 du Code du travail). Ce contrat est un contrat de droit privé relevant du Code du Travail et de certaines dispositions spécifiques au secteur public, instituées par le Loi du 17 juillet 1992, Le contrat est conclu entre l’apprenti et l’employeur, et visé par le CFA (Centre de Formation d’Apprentis) au sein duquel l’apprenti va étudier.

L'apprentissage permet d’accéder à une formation professionnelle rémunérée, en alternance avec le suivi d’une formation théorique.

Il s’adresse prioritairement, à des jeunes adultes de 18 à 25 ans avec des dérogations à cette limite d’âge possibles dans certains cas :

- les enfants mineurs âgés de 14 à 17 ans, avec l’accord des représentants légaux,

- les jeunes adultes de 26 à 30 ans, dans la mesure où le contrat d’apprentissage est signé dans les 12 mois suivant la fin d’un précédent contrat d’apprentissage (préparation à un diplôme de niveau supérieur ou en cas de rupture du précédent contrat pour des raisons indépendantes de l’apprenti),

Page 15 sur 27

- des personnes reconnues travailleurs handicapés, à tout âge,

- et des personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, à tout âge.

Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité sous la conduite d’un maître d’apprentissage et dans le centre de formation (CFA) avec des formateurs.

L’apprenti à la fin de sa formation obtiendra donc une expérience professionnelle acquise au sein de la collectivité territoriale et un diplôme (après réussite aux examens).

La démarche présente un intérêt certain pour les communes, celui de promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur leur territoire. Elle se révèle d’autant plus intéressante qu’elle contribue à lutter contre la pénurie de personnel et le manque de qualification professionnelle dont souffrent certains secteurs (exemple : les espaces verts, etc.).

C’est la raison pour laquelle la commune de Peymeinade souhaite recourir à l’apprentissage, et soumet cette proposition à l’approbation du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du travail, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,

à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 30 août 2019,

Monsieur Gilbert MORANDI expose :

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 18 à 25 ans (dérogations possibles de 14 à 17 ans — avec accord des représentants légaux, sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;

Page 16 sur 27Considérant qu’après avis du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage selon les conditions suivantes :

TECHNIQUE

Cellule Espaces Verts

BP ou BAC PRO 2 ans pour le BP ou

Aménagements

Paysagers 3 ans pour le BAC PRO

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le recours au contrat d’apprentissage et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le recours au contrat d’apprentissage

- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’apprentissage ainsi que tous les documents afférents à ce dispositif, et notamment la convention avec le centre de formation

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.

VOTE : POUR : UNANIMITE

M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD -

M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER -

M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) -

M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA -

M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-

Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice

LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey

MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc

BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) -

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre

FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam

COMANDUCCI.

Page 17 sur 27

Délibération n° 2019-49 : Remboursement assurance copropriété — 15 avenue Boutiny à

Monsieur PINCHARD

DOMAINE / THÈME : FINANCES / Assurance

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

La commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015.

Cet appartement est intégré à notre état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, et au titre des risques de copropriété, la Commune doit s’acquitter des charges relatives à Passurance de copropriété.

Aussi, par courriel en date du 24 juillet 2019, Monsieur PINCHARD, copropriétaire dans cet immeuble, a communiqué les pièces nécessaires au remboursement de la part communale pour l’année 2019.

Le conseil municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 78.37 euros en faveur de Monsieur PINCHARD.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et l’article 1628 bis,

Vu l’avis d’échéances d’assurance produit pour l’année 2019,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que la commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015,

Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la commune doit participer aux frais d’assurance couvrant les risques de copropriété,

Considérant que les pièces transmises par Monsieur PINCHARD), copropriétaire, attestent du montant dont est redevable la commune,

Considérant que Monsieur PINCHARD est en droit d’obtenir le remboursement de la quote-part communale pour l’année 2019,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

- D’AUTORISER le Maire à rembourser la somme de soixante-dix-huit euros trente-sept centimes (78,37€) à Monsieur PINCHARD,

- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 614)

Page 18 sur 27 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : + __ D’AUTORISER le Maire à rembourser la somme de soixante-dix-huit euros trente-sept centimes (78,37€) à Monsieur PINCHARD, + DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2019 (compte 614). VOTE : POUR : UNANIMITE M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean- Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliettt TROUCHE + Mme Myriam COMANDUCCI. Délibération n° 2019-50 : Adhésion à la fondation du patrimoine pour mener des actions de mécénat dédiées aux projets patrimoniaux sur la commune. DOMAINE / THEME : CULTURE RAPPORTEUR : Marie-Claude RENARD SYNTHESE La commune souhaite se lancer dans une démarche de souscription publique de type « mécénat ». L'objectif est de permettre aux peymeinadois et aux amateurs du patrimoine de Peymeinade qui le peuvent et qui le veulent, entreprises ou simples particuliers, d’affirmer leur attachement à la ville en soutenant une action patrimoniale, matériellement comme financièrement. En tant que partenaire institutionnel, la Fondation du Patrimoine œuvre pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français. Elle peut accompagner la ville en apportant son expertise et un appui logistique dans l'organisation et le bon déroulement de la collecte de fonds. Afin d’opérer au mieux ces actions de mécénat et pour soutenir les projets patrimoniaux que la commune souhaite mettre en place, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la Fondation du Patrimoine. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif aux dons et legs ; Vu le code général des Impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ; Vu la loi n°2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Page 19 sur 27Mme Marie-Claude RENARD expose au conseil municipal :

Considérant la volonté de la ville de Peymeinade de mener des projets patrimoniaux pour valoriser certains lieux de la commune,

Considérant que les coûts de ces actions patrimoniales représentent un impact financier important que la commune ne peut assumer entièrement,

Considérant la volonté de la ville de voir des partenaires privés s’investir dans la préservation du patrimoine de la commune,

Considérant que le mécénat est également un moyen de diversifier les financements, au-delà du simple financement public, pour certains projets portés par la ville.

Considérant les dispositions fiscales incitatives que permet le mécénat aux donateurs sont notamment prévues par :

- la loi du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui a modifié l'article 238 bis du Code Général des impôts. Les entreprises bénéficient désormais d’une réduction d’impôts de 60% du montant de leur don, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires HT annuel, avec la possibilité de reporter l’excédent sur cinq exercices en cas de dépassement du seuil annuel, ou si le résultat de l’entreprise l’année du don est nul ou déficitaire.

- L'article 200 du Code Général des Impôts applicable aux particuliers et permet aux dons effectués auprès de fondations, d’associations reconnus d’utilité publique et d'œuvres d’intérêt général d’ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.

Considérant que la Fondation du Patrimoine peut accompagner la ville en apportant son expertise et un appui logistique dans l'organisation et le bon déroulement de la collecte de fonds.

Considérant en effet que la Fondation traite les dons, se charge de remercier les donateurs et leurs adresse leurs reçus fiscaux.

Considérant que la Fondation reverse ensuite les sommes collectées, et ce, à la fin des travaux, et que les frais de gestion prélevés sur les dons varient de 3 à 6 % en fonction du projet.

Considérant que le partenariat avec la Fondation du Patrimoine nécessite une adhésion à l’association moyennant une cotisation annuelle, afin de soutenir son action de terrain et contribuer au rayonnement et au dynamisme du territoire.

Considérant que le montant de la cotisation est défini chaque année et qu’en référence, pour l’année 2018, le montant de celle-ci s’élevait à 300 € pour une commune de moins de 10 000 habitants.

C’est pourquoi il est proposé d’adhérer à la Fondation du patrimoine à compter de l’année 2019, d’approuver le versement de la cotisation annuelle pour l’année 2019 et les années suivantes, et d’initier, en lien avec la Fondation du Patrimoine, une politique de mécénat au bénéfice de projets patrimoniaux de la Ville.

Page 20 sur 27Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- __ APPROUVER l'adhésion de la commune à l’association « Fondation du Patrimoine »

- APPROUVER le versement de la cotisation annuelle à compter de l’année 2019 et pour les années suivantes,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, convention ou acte avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer les souscriptions publiques et autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter les fonds via sa plateforme pour le compte de la commune,

- __ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mécénat qui pourraient intervenir avec les partenaires privés pressentis,

- DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.

VOTE : POUR : 28

ABSTENTION : 1

M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD -

M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER -

M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) -

M. Claude TILLIER - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger

CIVALLERO M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc

CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline

SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine

LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine

SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -

M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam

COMANDUCCI.

Mme Nicole KUROTSCHKA

Délibération n° 2019-51 : Versement de subventions exceptionnelles à des associations pour

l’année 2019

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE RAPPORTEUR : Rolland MOLINES SYNTHESE Il est proposé d’octroyer le versement de deux subventions exceptionnelles d’un montant de 1 000 € chacune à l’association Accros Gym et à l’association Give me 5 Sailing Team, afin de les soutenir dans leur participation à des championnats sportifs au plus haut niveau. Il est rappelé que les crédits prévus au Budget Primitif 2019 pour les subventions 2019 représentent la somme globale de 143 000 € et que 120 120 € ayant déjà été attribués, il subsiste une somme de 22 880 €. Page 21 sur 27

Vu Particle 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que “constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire":

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ;

Vu la délibération n°2019-05 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 27/02/2019 ayant validé le projet de Budget Primitif 2019 ;

Vu la délibération n°2019-20 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 7 mars 2019 ayant attribué une subvention de 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2019 ;

Vu la délibération n°2019-19 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 7 mars 2019 ayant attribué des subventions aux associations correspondant à un montant global de 70 120 € ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle pour projet spécifique de l’association ACCROS GYM Stéfania Caruso (sélectionnée pour participation à un stage de danse avec formation intensive, en Louisiane à Bâton Rouge) et la demande de subvention exceptionnelle pour projet spécifique de lassociation Give me 5 Sailing Team dont fait partie le champion de voile, le Peymeinadois Monsieur Gaulthier Germain (participation au tour de France Dunkerque-Nice en juillet 2019, équipage de 3 personnes et au championnat du monde de SB 20 en octobre 2019, équipage de 4 personnes);

Monsieur Rolland MOLINES expose au conseil municipal :

Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d’Administration dans un dossier de demande de subvention ;

Considérant que les associations Accros Gym et Give me 5 Sailing Team ont satisfait aux exigences précitées ;

Considérant que l’équipe de l’association Give Me 5 Sailing Team, dont fait partie le champion du monde 2015, 2016 et vice champion du monde de voile 2018, s’est qualifiée au championnat du monde 2019 en octobre à Hyères et représente la France sur le bateau ;

Considérant que la participation à ces championnats engendre des frais de transport et d’hébergement importants pour l’un et en plus d’achat de voiles et d’équipements pour l’autre ;

Page 22 sur 27 Considérant que la commune souhaite soutenir les jeunes talents et que ces qualifications au plus haut niveau sportif participent au rayonnement de Peymeinade ; C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes pour l’année 2019 : : subvention 2019 | subvention 2019 Fonction comptable Associations : : Fonctionnement | exceptionnelle 40 ACCROS GYM 1 000,00 40 GIVE ME SAILING TEAM 1 000,00 Total 2 000,00 Total des subventions supplémentaires 2019 2 000,00 Il est rappelé que les crédits prévus au Budget Primitif 2019 pour les subventions 2019 représentent la somme globale de 143 000 € et que 120 120 € ayant déjà été attribués, il subsiste actuellement une somme de 22 880 € et de 20 880 € si ces propositions sont acceptées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : -__ ATTRIBUER les subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci- dessous : : Lu subvention 2019 | subvention 2019 Fonction comptable Associations : : Fonctionnement | exceptionnelle 40 ACCROS GYM 1 000,00 40 GIVE ME SAILING TEAM 1 000,00 Total 2 000,00 Total des subventions supplémentaires 2019 2 000,00 - _ AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ; -__ DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019 (imputation 6574). VOTE : POUR : UNANIMITE M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean- Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI. Page 23 sur 27

Délibération n° 2019-52 : Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition partielle

des services communaux au profit de la CAPG pour l’exercice de la compétence petite enfance et jeunesse.

DOMAINE / THEME : Affaires scolaires

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

SYNTHESE

Dans le cadre de l’exercice de la compétence statutaire « action sociale d’intérêt communautaire » dont a été reconnue d’intérêt communautaire une partie de la compétence petite enfance et jeunesse et en application de l’article LS211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, la commune a mis à disposition une partie de son service à la CAPG afin d’exercer cette compétence partiellement transférée.

La convention initiale de mise à disposition du service parvenant bientôt à son terme, il est proposé de passer un avenant modifiant la durée de ladite convention afin de poursuivre les travaux d'harmonisation de certaines clauses conventionnelles ainsi que les modalités effectives d'organisation et de suivi, en concertation avec les communes concernées.

Par conséquent, afin d’assurer une continuité du service mutualisé auprès de la commune et le remboursement des frais afférents, il est proposé de prolonger la durée de cette convention.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 II et D 5211- 16;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 18 décembre 2015 définissant les intérêts communautaires ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 150402-10 en date du 2 avril 2015 relative à la convention de mise à disposition des services de la commune de Peymeinade au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice des compétences jeunesse, petite enfance, relais de service public ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-59 en date du 29 novembre 2018 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l'exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse ;

Page 24 sur 27Vu la convention de mise à disposition des services de la commune de Peymeinade à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour lexercice de sa compétence petite enfance et jeunesse signée en date du 22/05/2015.

Madame Nathalie DEWEZ expose au conseil municipal :

Considérant que dans le cadre de la compétence partagée « action sociale d'intérêt communautaire » dont a été reconnue d’intérêt communautaire une partie de la compétence petite enfance et jeunesse, les communes concernées, conformément à l’article L5211-4-1 II du CGCT, n’ont pas transféré leur service concourant à l’exercice de cette partie de compétence à la communauté d’agglomération Pays de Grasse;

Considérant que cet article L5211-4-1 II du CGCT, prévoit un mécanisme dérogatoire au transfert automatique de service, qui s’applique uniquement dans le cas d’une compétence partagée ou partiellement exercée ;

Considérant que ce mécanisme permet aux communes de conserver leur service concerné car il est primordial à une bonne organisation de service et de bon fonctionnement de la Commune ;

Considérant qu’en vertu de ce mécanisme, la commune doit en revanche mettre à disposition auprès de la CAPG, la partie de son service qui concourait à l’exercice de cette compétence avant transfert ;

Considérant que ce mécanisme est l’un des multiples formes de mutualisation de service, qui doit se formaliser par une convention de mise à disposition de service «dite ascendante », de la Commune vers la CAPG, pour qu’elle puisse exercer cette compétence partiellement transférée ;

Considérant que par délibération du conseil municipal n° 150402-10 en date du 2 avril 2015, la commune, en vertu de ce principe, avait déjà approuvé et signé une convention de mise à disposition de service portant sur le périscolaire, des centres de loisirs ou encore de l’entretien ou petites réparations de locaux en lien avec cette compétence partiellement transférée ;

Considérant que par délibération du conseil municipal n° 2019-59 en date du 29 novembre 2018, la commune a approuvé le renouvellement de cette convention tout en annonçant des travaux d’harmonisation de certaines clauses conventionnelles ainsi que les modalités effectives d’organisation et de suivi avec les communes concernées ;

Considérant cependant, que la convention susmentionnée de mise à disposition du service parvenant bientôt à son terme, il est proposé de passer un avenant modifiant la durée de ladite convention afin de poursuivre les travaux d’harmonisation en cours, en concertation avec les communes concernées, toutes les autres dispositions restant inchangées.

C’est pourquoi, afin d’assurer une continuité du service mutualisé auprès de la commune et le remboursement des frais afférents, il est proposé de prolonger la durée de cette convention de 24 mois et d’adopter un avenant à la convention susvisée, signée en 2018 modifiant son article 2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- __ APPROUVER le principe de prolongation de la durée de la convention initiale de mise à disposition de services de la commune de Peymeinade à la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse,

- APPROUVER les termes de l’avenant à la dite convention, joint en annexe de la présente délibération, à passer entre la commune et la communauté d'agglomération du Pays de Grasse,

Page 25 sur 27- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant de ladite convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ainsi que tous les documents nécessaires concourant à la mise en œuvre de ces mises à disposition de service,

- DIRE que les recettes sont inscrites aux budgets 2019 et suivants.

VOTE : POUR : UNANIMITE

M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ -

M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD -

M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER -

M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) -

M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA -

M. Jean-Claude ZEIMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-

Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice

LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey

MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc

BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) -

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre

FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam

COMANDUCCI.

Délibération n° 2019-53 : Avis sur le Plan Départemental de Protection de la Forêt contre les

Incendies pour le département des Alpes-Maritimes — 2019-2029

DOMAINE / THEME : PRÉVENTION / SÉCURITÉ

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHESE

Le département des Alpes-Maritimes est un territoire fortement boisé et particulièrement exposé aux risques d’incendie et de feux de forêt. Afin de lutter contre le risque feu, un Plan Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies (PDPFCI) doit être créé. Ce dernier a notamment pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brûlées, la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences. Le premier plan départemental de protection de la forêt contre les incendies a été approuvé le 27 avril 2009. Reconduit à deux reprises, ce dernier est arrivé à échéance le 26 avril 2019. Piloté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en collaboration avec les organismes prestataires concernés, le plan révisé sera valable pour les dix prochaines années. ‘ Présenté le 19 juin 2019, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue de la commission départementale de sécurité et

d'accessibilité a exprimé un avis favorable au projet.

En application de l’article R 133-8 du Code Forestier, les communes du département sont invitées à faire part de leurs observations éventuelles et à émettre leur avis sur le projet de Plan Départemental de Protection de Protection des Forêts contre les Incendies pour la période 2019-2029. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet.

Page 26 sur 27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Forestier et notamment l’article L.133-8, Vu le courrier de la préfecture en date du 7 août 2019 invitant les communes à soumettre à leur organe délibérant le projet de Plan Départemental de Protection de Protection des Forêts contre les Incendies pour la période 2019-2029, Monsieur Gilbert MORANDI expose au conseil municipal : Considérant que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité a exprimé un avis favorable le 19 juin 2019, Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet présenté, C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l’approbation du projet de Plan Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies pour le département des Alpes-Maritimes « 2019-2029 » Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : — DONNER un avis favorable à l’approbation du projet de Plan Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies pour le département des Alpes-Maritimes « 2019-2029 » — CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. VOTE : POUR : UNANIMITE M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET (2) - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean- Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI. La séance est levée à 20 heuyeg Le Maire, Gérard DELHOMEZ. Page 27 sur 27