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Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2022
Procès Verbal - pv cm 26 10 2009
Procès Verbal - PV DU 26 06 2023
Procès Verbal - PV du CM 12.07.2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Tignet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12.07.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie,
Le Tignet me
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE-
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE
DE
LE
TIGNET
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 juillet
2021
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 23
L'an
deux
mil
vingt
et un
présents
: 20
Le 12
juillet
2021
Votants
23
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
DU
TIGNET
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en.session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
SERRA
Maire
|
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 6
juillet
Ouverture
de
la séance
: 19h00
PRESENTS
(ordre
alphabétique)
: ANDRY
Brigitte,
BALAZUN
François,
BARRUS
Nathalie,
BOUFFEROUK
Nathalie,
CE
Jean-Pierre,
CHATELET
Valérie,
DELOT
Alain,
DOMEC
Laetitia,
DOUTEAU
Thierry,
GIOVANNANGELI
Xavier,
HAMON
Monique,
LENI
Jean-Luc,
LUCAS
Brigitte,
MACIA
Françoise,
MARRO
Florent,
MISCIOSCIA
Marie-Rose,
MOLINES
Gérard,
NIARFEIX
Daniel,
PITIOT-GABELLONI
Dominique,
SERRA
Claude.
POUVOIRS
: DERAIN
Jacky
a donné
pouvoir
à ANDRY
Brigitte,
DRAUSSIN
Marianne
a donné
pouvoir
à LUCAS
Brigitte,
MILLET
Monique
a donné
pouvoir
à SERRA
Claude.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Jean-Pierre
Cé
secrétaire
de
séance.
Secrétaire
de
Séance
: Jean-Pierre
CE
Approbation
des
procès-verbaux
du
13/04
et 29/6/2021
B. Andry
intervient
pour
demander
plus
de
précisions
dans
les
comptes-rendus
de
séance
F Balazun
intervient
sur
le même
sujet.
Le
rapporteur
de
séance
prend
bonne
note.
Les
PV
des
13/04
et 29/06
sont
adoptés
à la
majorité
des
présents
et représentés.
_ Abstentions
:
7 Brigitte
ANDRY,
Laetitia
DOMEC,
Nathalie
BOUFFEROUK,
Jacki
DERAIN,
François
BALAZUN
, Nathalie
BARRUS,
Thierry
DOUTEAUD.
N°
2021.023
- DESIGNATION
D'UN
CONSEILLER
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
Vu
les
articles
L.212-10
& R.212-26
du
code
de
l'éducation
;
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la nécessité
de
désigner
un
conseiller
auprès
de
la
Caisse
des
écoles
:
|
Dans
ce
but,
il est
proposé
la candidature
de
Monsieur
Jean-Luc
LENI.
J-L.
Léni
précise
que
le comptable
municipal
exige,
pour
signer
les
dépenses
engagées
par
la caisse
des
écoles,
qu'un
élu
y siège
et soit
habilité
à signer
les
dépenses
avant
transmission
aux
services
comptables
municipaux
pour
mandatement.
Intervention
de
F. Balazun
qui
déclare
n'avoir
rien
compris
et demande
des
précisions.
J-L.
Léni
ainsi
que
le Maire
redéveloppent
l'explication.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 « abstentions
».
e DESIGNE
Monsieur
Jean-Luc
LENI.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2021.024
: MISE
EN
PLACE
DU
PLAN
DE
FORMATION
2021
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le plan
de
formation
annuel
pour
l'année
2021,
ci-
joint
en
annexe,
synthétisant
des
besoins
individuels
et collectifs.des
agents.
J-L.
Leni
expose
le plan
de
formation
2021.
T. Douteaud
précise
que
le DIF
n'existe
plus
et est
remplacé
par
le CPF
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
O'abstentions.
DECIDE
de
la mise
en
place
du
plan
annuel
de
formation
2021
proposé.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
_N°2021.025
: ECOLES
PUBLIQUES
MATERNELLES
ET
ELEMENTAIRES
-
REPARTITION
INTERCOMMUNALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
ENTRE
LES
COMMUNES
DU
TIGNET
ET
DES
ADRETS
DE
L'ESTEREL
Monsieur
le Maire
expose
:
Les
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les
communes
au
titre
de
l'article
L. 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Cette
obligation
n'est
due
que
pour
les
enfants
résidant
sur
le territoire
de
la commune.
Cependant,
pour
des
raisons
diverses
et variées
(lieu
de
travail
des
parents,
scolarisation
d'un
premier
enfant,
proximité
de
parents),
il arrive
qu'un
enfant
soit
scolarisé
dans
une
commune
autre
que
sa
commune
de
résidence. La
commune
d'accueil
est
alors
en
droit
de
solliciter
financièrement
la commune
de
résidence.
Pour
organiser
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement,
il est
classiquement
prévu
la conclusion
d'une
e convention
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence
pour
régir
cet
accueil.
J-L.
Léni
précise
les
coûts
de
scolarisation
des
enfants
hors
commune
Les
Adrets
850€
(2 enfants)
Saint-Cézaire
683,12€
(10
enfants)
coût
appliqué
au
sein
de
la CAPG
Grasse
683,12€
(2/3
enfants)
coût
appliqué
au
sein
de
la CAPG
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l'article
L'2321-2
;
Vu
le code
de
l'éduction
et notamment
les
articles
L. 212-8
et R.
212-21;
Considérant
que
la Ville
des
Adrets
de
l'Esterel
accueille
dans
ses
établissements
scolaires
des
enfants
résidant
sur
la commune
du
Tignet,
Considérant
la nécessité
de
disposer
d'un
dispositif
contractuel
avec
la commune
des
Adrets
de
l'Esterel,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
ADOPTE
une
nouvelle
convention
pour
permettre
à la
commune
du
Tignet
de
contractualiser
avec
la commune
des
Adrets
de
l'Esterel,
- APPROUVE
les
termes
de
la convention-type
ci-jointe
organisant
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
maternelles
et élémentaires
entre
les
communes
du
Tignet
et des
Adrets
de
l'Esterel,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la commune
des
Adrets
de
l'Esterel
aux
finis
de
régler
les
modalités
de
participation
financières
de
l'accueil
d'un
enfant
dans
une
école
maternelle
ou
élémentaire
publique
résidant
sur
la commune
du
Tignet.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2021.026
: ECOLES
PUBLIQUES
MATERNELLES
ET
ELEMENTAIRES
-REPARTITION
INTERCOMMUNALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
ENTRE
LES
COMMUNES
DU
TIGNET
ET
DE
SAINT
CEZAIRE
SUR
SIAGNE
Monsieur
le Maire
expose
:
Les
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les
communes
au
titre
de
l'article
L. 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Cette
obligation
n'est
due
que
pour
les
enfants
résidant
sur
le territoire
de
la commune. Cependant,
pour
des
raisons
diverses
et variées
(lieu
de
travail
des
parents,
scolarisation
d'un
premier
enfant,
proximité
de
parents),
il arrive
qu'un
enfant
soit
scolarisé
dans
une
commune
autre
que
sa
commune
de
résidence,
La
commune
d'accueil
est
alors
en
droit
de
solliciter
financièrement
la commune
de
résidence.
Pour
organiser
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement,
il est
classiquement
prévu
la conclusion
d'une
convention
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence
pour
régir
cet
accueil.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l'article
L 2321-2
:
Vu
le code
de
l'éduction
et notamment
les
articles
L. 212-8
et R.
212-21
;
Considérant
que
la Ville
de
Saint
Cézaire
accueille
dans
ses
établissements
scolaires
des
enfants
résidant
sur
la
commune
du
Tignet.
Considérant
la nécessité
de
disposer
d'un
dispositif
contractuel
avec
la commune
de
Saint
Cézaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
- ADOPTE
une
nouvelle
convention
pour
permettre
à la
commune
du
Tignet
de
contractualiser
avec
la
commune
de
Saint
Cézaire,
- APPROUVE
les
termes
de
la convention-type
ci-jointe
organisant
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
maternelles
et élémentaires
entre
les
communes
du
Tignet
et de
Saint
Cézaire,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la commune
de
Saint
Cézaire
aux
fins
de
régler
les
modalités
de
participation
financières
de
l'accueil
d'un
enfant
dans
une
école
maternelle
ou
élémentaire
publique
résidant
sur
la commune
du
Tignet.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2021.027
:
ECOLES
PUBLIQUES
MATERNELLES
ET
ELEMENTAIRES
-REPARTITION
INTERCOMMUNALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
ENTRE
LES
COMMUNES
DU
TIGNET
ET
DE
GRASSE Monsieur
le Maire
expose
:
Les
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les
communes
au
titre
de
l'article
L. 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Cette
obligation
n'est
due
que
pour
les
enfants
résidant
sur
le territoire
de
la commune.
Cependant,
pour
des
raisons
diverses
et variées
(lieu
de
travail
des
parents,
scolarisation
d'un
premier
enfant,
proximité
de
parents),
il arrive
qu'un
enfant
soit
scolarisé
dans
une
commune
autre
que
sa
commune
de
résidence.
La
commune
d'accueil
est
alors
en
droit
de
solliciter
financièrement
la commune
de
résidence.
Pour
organiser
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement,
il est
classiquement
prévu
la conclusion
d'une
convention
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence
pour
régir
cet
accueil.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l'article
L 2321-2
:
Vu
le code
de
l'éduction
et notamment
les
articles
L. 212-8
et R.
2712-21;
Considérant
que
la Ville
de
Grasse
accueille
dans
ses
établissements
scolaires
des
enfants
résidant
sur
la
commune
du
Tignet,
Considérant
la nécessité
de
disposer
d'un
dispositif
contractuel
avec
la commune
de
Grasse,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
-__ ADOPTE
une
nouvelle
convention
pour
permettre
à la
commune
du
Tignet
de
contractualiser
avec
la
commune
de
Grasse,
- APPROUVE
les
termes
de
la convention-type
ci-jointe
organisant
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
maternelles
et élémentaires
entre
les
communes
du
Tignet
et de
. Grasse, - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la commune
de
Grasse
aux
fins
de
régler
les
modalités
de
participation
financières
de
l'accueil
d'un
enfant
dans
une
école
maternelle
ou
:
élémentaire
publique
résidant
sur
la commune
du
Tignet.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2021.028
: Restitution
de
la compétence
« Gestion
des
berges
de
la Haute
Siagne
».
Le
Maire
expose
que
l'une
des
conséquences
de
la dissolution
du
SIVU
Siagne
(CM
du
29/6)
est
la
restitution
de
la gestion
des
berges
aux
communes
traversées
par
le fleuve.
Vu
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la loi
n° 2015-991
du
07
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
:
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
et notamment
son
article
12
qui
organise
les
conditions
de
restitutions
de
compétences
aux
communes
membres
;
Vu
l'article
L5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
les
compétences
exercées
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et dont
le transfert
à ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la
loi ou
par
décision
institutive
peuvent,
à tout
moment,
être
restituées
à chacune
de
ses
commune
membres
:
Etant
précisé
que
cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
3 mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la restitution
proposée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
La
restitution
de
compétence
€ est
prononcée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
d l'Etat
dans
le ou
les
départements
intéressés.
Vu
les
statuts
du
SIIVU
de
la Haute
Siagne
qui
en
son
article
2 ont
défini
l'objet
du
syndicat
comme
suit
: - La
protection,
l'aménagement
et le
développement
de
la vallée
de
la Haute
Siagne
allant
de
l'amont
de
la
retenue
du
barrage
Tanneron-Le
Tignet
aux
sources
de
la Siagne
de
la Pare
et de
la Siagnole,
dans
les
limites
du
périmètre
défini
sur
chaque
commune
riveraine
;
- La
mission
de
lancer
la démarche
de
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(S.A.G.E)
de
la
Siagne,
en
tant
que
structure
porteuse
initiale,
sur
le périmètre
hydrographique
et hydrogéologique
défini
par
les
autorités
compétentes
et d'en
animer
la maitrise
d'ouvrage.
Vu
la délibération
n° 17/2018
du
comité
syndical
du
SIIVU
de
la Haute
Siagne
en
date
du
30/10/2018
relative
à la
demande
d'adhésion
au
SMIAGE
et transfère
des
« missions
» relatives
au
SAGE
de
la Siagne
étant
cette
compétence
qui
est
désormais
exercée
par
la communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
et la
communauté
de
communes
du
pays
de
Fayence
conformément
à leurs
statuts
modifiés
qui
a été
transférée
au
SMIAGE
Maralpin.
Considérant
que
le SIVU
n'exerce
donc
plus
la compétence
« SAGE
»,
Considérant
que
les
communes
et le
SIIVU
souhaitent
procéder
à la
restitution
aux
communes
de
la
compétence
restante
à savoir
« la
protection,
l'aménagement
et le
développement
de
la vallée
de
la haute
Siagne
allant
de
l'amont
de
la retenue
du
barrage
Tanneron-Le
Tignet
aux
sources
de
la Siagne
de
la Pare
et
de
la Siagnole,
dans
les
limites
du
périmètre
défini
sur
chaque
commune
riveraine.
Etant
précisé
que
pour
être
effective,
cette
restitution
doit
être
soumise
à l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le syndical
aura
vocation
à être
ensuite
dissout
de
droit.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
FAVORABLE
à
la restitution
de
la compétence
« gestion
des
berges
de
la
haute
Siagne
» aux
communes
du
SIIVU
de
la Haute
Siagne.
DELIBERATION
N°
2021.029
: Restitution
de
la compétence
« Gestion
du
patrimoine,
historique,
culturel
et
religieux
»
Le
Maire
expose
que
l'autre
conséquence
de
la dissolution
du
SIVU
Siagne
(CM
du
29/6)
est
la restitution
de
la compétence
gestion
du
patrimoine
historique,
culturel
et religieux
aux
communes
F Balazun
intervient
pour
exprimer
sa
crainte
de
voir
la commune
obligée
de
procéder
à l'embauche
de
personnel
pour
remplir
cette
fonction.
Le
Maire
le rassure
et confirme
qu'il
n'y
aura
aucune
embauche
pour
assurer
cette
compétence
qui
n'entrainera
aucune
charge
supplémentaire.
Vu
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
sur
la réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n° 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi
n° 2019-1461
du
27
décembre
2018
et notamment
son
article
12
qui
organise
les
conditions
de
restitution
de
compétences
aux
communes
membres,
Vu
l'article
L.5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
les
compétences
exercées
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et dont
le transfert
à ce
dernier
n'est
pas
prévu
par
la
loi ou
par
la décision
insfitutive
peuvent,
à tout
moment,
être
restituées
à la
chacune
de
ses
communes
membres, Etant
précisé
que
cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
se
prononcer
sur
la restitution
proposée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
La
restitution
de
compétences
est
prononcée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
intéressés
;
Vu
les
statuts
du
SIVU
de
la Haute
Siagne
qui,
en
leur
préambule
au
titre
|, ont
défini
l’objet
du
syndicat
comme
suit
: - La
protection,
l'aménagement
et le
développement
de
la vallée
de
la Haute
Siagne
allant
de
l'amont
de
la
retenue
du
barrage
de
Tanneron-Le
Tignet
aux
sources
de
la Siagne
de
la Pare
et de
la Siagnole,
dans
les
limites
du
périmètre
défini
sur
chaque
commune
riveraine,
- _
Restaurer
et protéger
le patrimoine
de
la haute
Siagne,
notamment
le patrimoine
rural,
historique,
culturel
où
religieux,
Considérant
que
le SIIVU
n'exercera
donc
plus
la compétence
« Patrimoine
» à la
suite
de
sa
dissolution,
Considérant
que
les
communes
et le
SIIVU
souhaitent
procéder
à la
restitution
aux
communes
de
la seule
compétence
restante
à savoir
« Restaurer
et protéger
le patrimoine
de
la Haute
Siagne,
notamment
le patrimoine
rural,
historique,
culturel
ou
religieux
» de
la vallée
de
la Haute
Siagne
allant
de
l’amont
de
la retenue
du
barrage
de
Tanneron-Le
Tignet
aux
sources
de
la Siagne
de
la Pare
et de
la Siagnole,
dans
les
limites
du.périmètre
défini
sur
chaque
commune
riveraine,
Etant
précisé
que
pour
être
effective,
cette
restitution
doit
être
soumise
à l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le syndicat
aura
vocation
à être
ensuite
dissous
de
droit
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
Le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
FAVORABLE
à
la restitution
de
la compétence
« gestion
du
patrimoine
historique,
culturel
et religieux
» de
la Haute
Siagne
aux
communes
du
SIIVU.
DELIBERATION
N°2021.030
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A L'AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
DU
CENTRE
DE
SECOURS
LE
TIGNET
- PEYMEINADE
|
Monsieur
le Maire
expose
:
L'amicale
des
sapeurs-pompiers
de
Peymeinade
et du
Tignet,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
ZEDET,
sollicite
par
courrier
en
date
du
9 mai
2021
une
participation
financière
aux
dépenses
de
restauration
des
sapeurs-pompiers
volontaires
mobilisés
en
renfort
de
veille
durant
la période
de
risque
accru
que
constitue
la saison
estivale.
ll précise
que
cette
association
n'a
pas
sollicité
la Mairie
pour
l'octroi
d'une
subvention
en
raison
de l'aide
apportée
par
la vente
des
calendriers.
Le
Maire
explique
que
l'amicale
des
pompiers
a sollicité
le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
pour
assurer
l'accueil
des
pompiers
volontaires
mobilisés
pendant
la période
estivale.
F Balazun
intervient
pour
marquer
son
hésitation
et demande
si la
ville
de
Peymeinade
verse
elle
aussi
une
subvention
; l'équipe
des
sapeurs-pompiers
étant
un
regroupement
Le
Tignet/Peymeinade
Le
Maire
lui
précise
qu'au
moment
où
se
tient
notre
conseil
la position
de
la commune
de
Peymeinade
n'est
pas
connue
mais
qu'il
estime
de
notre
devoir
de
prendre
nos
responsabilités
vis-à-vis
de
nos
jeunes
sapeurs-pompiers
tous
volontaires.
Vu
la loi
du
er
juillet
1901,
Considérant
le fait
que
l'association
n'a
pas
bénéficié
de
subvention,
Considérant
que
les
activités
renforcées
conduites
par
le Centre
de
Secours
sont
de
nature
à offrir
à la
population
un
service
de
secours
et d'intervention
jour
et nuit
sur
notre
commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
- ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
1500
€ à
l'association
« amicale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
centre
de
secours
Le
Tignet
- Peymeinade
»
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
toutes
pièces
relatives
à cette
subvention.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2021.031
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
ALPES
MARITIMES
(SINISTRES
DE
LA
TEMPETE
ALEX)
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
reverser
les
dons
collectés
(soit
900
euros)
au
profit
des
sinistrés
de
la tempête
« Alex
» directement
au
Conseil
Départemental
des
Alpes
Maritimes
qui
a ouvert
un
compte
dédié
à cet
effet.
Le
Maire
précise
que
nous
reversons
au
Conseil
Départemental
dans
le cadre
des
dons
reçus
des
particuliers
pour
les
sinistrés
de
la tempête
Alex,
soit
un
total
de
900
euros.
F Balazun
regrette
que
la commune
n'ait
pas
versé
de
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
AUTORISE
le versement
de
la somme
collectée
sous
forme
d'une
subvention
au
Conseil
Départemental
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
900
euros
au
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
toutes
pièces
relatives
à cette
subvention.
Cette
somme
est
imputée
sur
le budget
2021.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2021.032
: Attribution
d’une
subvention
au
Tennis
Club
du
Tignet
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
complément
de
subvention
d'un
montant
de
3 400
euros
au
bénéfice
du
Tennis-Club
avait
été
validé
par
la délibération
n° 2020.051
du
14/12/2020.
Cependant,
les
contraintes
liées
à la
gestion
de
fin
d'année
budgétaire
n'ont
pas
permis
de
recueillir
dans
les
temps
impartis
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
: Le
versement
effectif
de
cette
subvention
n'a
pu
être
ainsi
réalisé.
J-L.
Léni
expose
que
la subvention
de
3400€
alloué
au
tennis
club
en
Décembre
2020
n'a
pas
pu
être
versée
avant
la fin
de
l'exercice
comptable
pour
des
raisons
de
règlementation
comptable
et que
de
ce
fait
il y
a lieu
de
revoter
cette
subvention.
F Balazun
intervient
sur
ce
point
également
indiquant
que
la subvention
aurait
pu
être
inscrite
au
BP
2021. B. Andry
regrette
l'attitude
du
receveur
comptable.
l'est
en
conséquence
proposé
de
réinscrire
ce
montant
au
titre
de
l'exercice
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le Maire.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Délibération
n°
2021.033
: demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
la dotation
cantonale
2021.
Monsieur
le Maire
précise
que
la dotation
cantonale
pour
2021
se
monte
à 51104€
et énumère
les
opérations
proposées
dont
la reprise
des
plateau
ralentisseur
et la
pose
de
2 nouveaux
plateaux
sur
la
RD
13.
F Balazun
s'interroge
sur
la nécessité
de
7 plateaux
ralentisseurs.
Le
Maire
précise
que
ces
équipements
sont
destinés
à limiter
la vitesse
excessive
de
certains
véhicules.
T. Douteaud
demande
pourquoi
un
ralentisseur
chemin
dit
de
Cannes
G. Molines
répond,
que
c'est
à la
demande
des
riverains
qui
se
plaignent
là aussi
d'une
vitesse
excessive.
Monsieur
le Maire
présente
le programme
de
travaux
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
la dotation
cantonale
2021.
e RD13:
- reprise
des
remparts
des
deux
plateaux
ralentisseurs
actuels
pour
un
montant
de
4 800,00
€
- implantation
de
deux
plateaux
ralentisseurs
pour
un
montant
de
18
600,00
€
- réalisation
de
deux
ilots
de
sécurité
pour
un
montant
de
10
320,00
€
e Ancien
Chemin
de
Cabris
: - implantation
de
trois
ralentisseurs
pour
un
montant
de
17
400,00
€
e Chemin
dit
de
Cannes
:
-implantation
de
deux
plateaux
ralentisseurs
pour
un
montant
de
15
800,00
€
e RD11:
-implantation
d'un
terreplein
central
de
sécurité
pour
un
montant
de
8 060,00
€.
Ces
travaux
ont
essentiellement
pour
objet
de
ralentir
la vitesse
sur
ces
voies
de
plus
en
plus
fréquentées
et de
renforcer
la sécurité.
Le
montant
total
de
ces
travaux
est
estimé
suivant
devis
établis
à 74
980,00
€ HT,
soit
un
total
de
89
976,00
€
TTC. Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
- Dotation
cantonale
2021:
|
51 104,00
€
-_ Autofinancement
communal
:
23
876,00
€
- TVA:
14
996,00
€
- Total
TTC:
89
976,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le Maire.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
n° 2021.034
:
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
2021.
Monsieur
le Maire
précise
les
travaux
de
voirie
envisagés
pour
l'utilisation
des
13
633,82
euros.
Montant
reversé
à la
commune
dans
le cadre
de
la répartition
des
amendes
de
police.
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
communes
de
moins
de
10 000
habitants
peuvent
bénéficier
d'un
soutien
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
la répartition
des
amendes
de
police.
Le
Conseil
Département
dispose
en
effet
de
la capacité
juridique
de
reventiler
le produit
des
amendes
de
police
perçus
sur
le territoire
des
communes
concernées.
Il propose
en
conséquence
de
solliciter
une
intervention
financière
du
Conseil
Départemental
dans
le cadre
du
programme
de
travaux
suivant
:
°e Avenue
de
l'Hôtel
de
Ville
:
-réfection
des
trottoirs
de
la montée
de
l'Istre
pour
un
montant
de
7 867,60
€ HT
-Création
d'un
trottoir
vers
l'entrée
de
l'école
pour
un
montant
de
32
783,28
€ HT
-réfection
du
plateau
ralentisseur
de
l'école
pour
un
montant
de
4 795,20
€ HT.
Le
montant
de
ce
programme
est
estimé
suivant
devis
établis
à 45
446,08
€ HT,
soit
un
montant
de
54
535,29
€
TTC. Le
plan
de
financement
prévisionnel
s'établit
ainsi
:
- Répartition
des
amendes
de
police
:
13
633,82
€
-__ Autofinancement
communal
:
31
812,26
€
- TVA:
9 089,21
€
- Total
T.T.C:
54
535,29
€
‘Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le Maire.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2020.035
Décision
modificative
n°1
Opération
technique
destinée
à reprendre
la subvention
du
tennis
club.
Transfert
de
crédit
entre
comptes.
Monsieur
Jean-Luc
LENI
rappelle
la délibération
n°2021.014
du
13/04/2021
adoptant
le budget
primitif
2021.
Il
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
modifier
quelques
inscriptions
budgétaires.
FONCTIONNEMENT
: Inscription
au
compte
6574
des
subventions
au
Tennis-Club
et à
l'Amicale
des
pompiers
+
4900,00
euros
;
INVESTISSEMENT
: Ajustement
du
compte
2315
opération
192
: Travaux
AEP
chemin
de
la Maure
|
+
1000,00
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
D'ADOPTER
la décision
modificative
n°1
pour
le budget
principal
telle
que
présentée
ci-après
: |
FONCTIONNEMENT
INTITULE
DEPENSES
RECETTES
6574
subventions
+4900€
022
Dépenses
imprévues
__ -4900€
EQUILIBRE
0€
INVESTISSEMENT
INTITULE
DEPENSES
RECETTES
2315
192
AEP
Ch
Maure
+ 1000
€
2315
provisions
pour
imprévus
-1000€
EQUILIBRE
0€
AUTORISE
M le
Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2021.036:
SOUMISSION
DES
CLOTURES
A L'OBLIGATION
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE B. Lucas
expose
les
raisons
d'une
déclaration
préalable
pour
la pose
de
clôtures
B. Andry
demande
s'il
ne
faut
pas
une
modification
du
PLU
B. Lucas
précise
que
cette
disposition
existe
déjà
au
PLU
; mais
que
cette
délibération
permettra
de
donner
une
base
juridique
à cette
disposition
et surtout
plus
de
précisions
et que
son
application
devient
immédiate
après
vote
et publication
de
la délibération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121.29,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
son
article
R.421-12,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le 15
septembre
2008
et modifié
les
17 novembre
2008,
25
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et 5
novembre
2018,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
septembre
2014
de
la commune
du
Tignet
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
le Décret
n° 2014-253
du
27
février
2014
définissant
les
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme
et laissant
l'opportunité
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
certains
actes
en
matière
d'urbanisme,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
sur
son
territoire,
conformément
à l'article
R.421-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
les
clôtures,
portes
et portillons
de
clôtures,
immédiatement
perceptibles
de
la voie
publique,
participent
au
relief
des
rues
et des
quartiers
et constituent
de
fait
un
élément
structurant
du
paysage
communal,
Considérant
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
du
Tignet
réglemente
la configuration
des
clôtures,
Considérant
que
pour
garantir
le respect
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur
et éviter
la multiplication
des
procédures
d'infraction,
il apparaît
souhaitable
d'instaurer
l'obligation
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
préalable
et ce,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
DONNE
son
accord
de
principe
pour
soumettre
l'édification
des
clôtures
non
nécessaires
à l'activité
agricole
ou
forestière,
à une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents. DELIBERATION
N°
2021.037
Instauration
du
permis
de
démolir
en
application
de
l’article
L.421-3
du
code
de
Purbanisme B.Lucas
explique
que
comme
pour
les
clôtures,
cette
délibération
donne
un
appui
juridique
à cette
disposition
et que
son
application
devient
immédiate
après
vote
et publication
de
la délibération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8 décembre
2005
et le
Décret
d'application
n° 2007-18
du
5 janvier
2007
introduisant
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.421-3,
et R.421-27
à R.421-29,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le 15
septembre
2008
et modifié
les
17 novembre
2008,
25
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et 5
novembre
2018,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
septembre
2014
de la
commune
du
Tignet
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que
depuis
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme,
seules
les
démolitions
de
constructions
situées
dans
un
secteur
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
ou
dans
les
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysagers
doivent
être
précédées
d'un
permis
de
démolir,
Considérant
que
l'article
R.421-28
du
Code
de
l'Urbanisme
soumet
à autorisation
préalable
les
travaux
ayant
pour.
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
toute
ou
partie
d'une
construction
située
ou
identifiée
:
Dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L. 631-1
du
code
du
patrimoine
;
Dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à l'article
L. 6217-30
du
code
du
patrimoine
ou
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
;
Dans
le
périmètre
d'une
opération
de
restauration
immobilière
définie
à
l'article
L. 313-4
;
Dans
un
site
inscrit
où
un
site
classé
où
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L. 341-1
et L.
341-2
du
code
de
l'environnement
;
Comme
devant
être
protégée
en
étant
située
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
en
application
de
l'article
L. 151-19
ou
de
l'article
L. 151-23,
ou,
lorsqu'elle
est
située
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
identifiée
comme
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique,
en
application
de
l'article
L, 111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
prise
après
l'accomplissement
de
l'enquête
publique
prévue
à ce
même
article...
Considérant
que
dans
le cadre
de
sa
politique
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
des
paysages,
la Commune
souhaite
d'une
part,
maintenir
une
vision
globale
sur
les
projets
immobiliers
menés
sur
son
territoire
et d'autre
part,
conserver
une
faculté
d'appréciation
sur
l'opportunité
de
démolir
ou
de
conserver
certaines
constructions
non-
répertoriées
au
titre
des
cas
définis
par
le législateur
mais
pouvant
néanmoins
présenter
un
intérêt
architectural,
environnemental
où
culturel,
Considérant
qu'il
apparaît
opportun
d'instaurer
le permis
de
démolir
en
tout
lieu
du
territoire
communal,
dès
lors
que
le projet
n'est
pas
associé
à un
permis
de
construire
ou
d'aménager, Considérant
que
l'article
L.421-3
du
Code
de
l'urbanisme
offre
la possibilité
au
Conseil
Municipal
d'élargir
le champ
d'application
du
permis
de
démolir,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 abstentions.
INSTAURE
le permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune
du
Tignet
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
en
dehors
des
travaux
entrant
dans
la définition
de
l'article
R.421-29
du
Code
de
l'Urbanisme.
DECIDE
de
notifier
la présente
délibération
au
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Architectes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
:
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2021.038
: SOUMISSION
DES
DIVISIONS
FONCIERES
AU
REGIME
DE
DECLARATION
PREALABLE B. Lucas
explique
que
bien
souvent
les
demandes
de
partition
foncière
sont
suivies
d'un
dépôt
de
permis
de
construire
et que
le dépôt
d'une
demande
d'autorisation
préalable
permettrait
d'anticiper
et de
maitriser
les
opérations
d'urbanisation.
F Balazun
estime
qu'il
s'agit
d'une
atteinte
au
droit
de
propriété
Le
Maire
lui
répond
sur
ce
point
en
précisant
qu'il
s'agit
d'une
disposition
règlementaire
permettant
de
protéger
la qualité
paysagère
de
certains
sites.
F Balazun
estime
que
cette
délibération
est
illégale.
Le
Maire
lui
répond
qu'il
s'agit
d’une
disposition
du
Code
de
l'urbanisme.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.115-3,
R.115-1
et R.421-23,
Vu
le Décret
n° 2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n° 2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et aux
autorisations
d'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le 15
septembre
2008
et modifié
les
17
novembre
2008,
25
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et 5
novembre
2018,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
septembre
2014
prescrivant
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
du
Tignet,
Vu
les
orientations
définies
dans
le SCOT
Ouest
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
et plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
la trame
ouest
du
Pays
de
Grasse, Considérant
la volonté
de
la Commune
du
Tignet
de
préserver
les
ressources
S paysagères,
agricoles
et naturelles
reconnues
comme
inhérentes
à l'identité
du
territoire,
Considérant
que
la maîtrise
foncière
apparaît
comme
un
enjeu
majeur
permettant
de
maintenir
l'équilibre
entre
les
espaces
urbanisés
et les
espaces
naturels,
Considérant
que
dans
cette
période
à forte
pression
foncière,
le morcellement
des
espaces
induits
par
les
divisions
foncières
non
maîtrisées
est
susceptible
:
- d'entrainer
une
artificialisation
irréversible
des
sols
- de
porter
gravement
atteinte
à la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et des
paysages,
- de
porter
ainsi
atteinte
au
cadre
de
vie
des
habitants,
Considérant
la nécessité
de
préserver
les
zones
les
plus
sensibles
du
territoire
communal
en
raison
de
l'intérêt
esthétique,
historique,
écologique
des
paysages,
Considérant
que
la pression
urbanistique
renforcée
résultant
de
divisions
foncières
est
de
nature
à compromettre
la
du
patrimoine
paysager
ainsi
que
la biodiversité
des
sites,
Considérant
qu'une
telle
nécessité
de
protection
doit
s'appliquer
tout
autant
dans
les
zones
agricoles
(A)
et naturelles
(N)
que
dans
la zone
UCp
qui
constitue
un
secteur
à forte
sensibilité
paysagère,
en
outre
particulièrement
exposé
au
risque
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
imposant
des
prescriptions
architecturales
et techniques
portant
atteinte
à la
végétation,
Considérant
que
le Code
de
l'urbanisme
permet
aux
communes
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
spéciale
visant
à contrôler
les
compartimentations
de
nature
à compromettre
le caractère
naturel,
la qualité
des
espaces
ou
le
maintien
des
équilibres
biologiques,
Considérant
qu'il
résulte
effectivement
de
l'application
combinée
des
articles
R.421-23
b) et
L.115-3
dudit
Code
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
par
délibération
de
soumettre
à déclaration
préalable,
à l'intérieur
des
zones
qu'il
délimite,
les
divisions
foncières
dans
les
zones
nécessitant
une
protection
particulière,
à savoir
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance,
d'une
propriété
foncière,
par
ventes
ou-locations
simultanées
ou
successives
qui
ne
sont
pas
soumises
à un
permis
d'aménager,
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
spéciale,
qui
s'inscrit
dans
la lignée
des
engagements
pris
en
faveur
des
paysages
et du
maintien
des
équilibres
biologiques,
permettrait
à la
Commune
:
- D'exercer
un
contrôle
dynamique
sur
les
projets
de
division
menés
dans
les
zones
du
territoire
à forte
sensibilité
paysagère
;
- De
s'opposer
auxdits
projets
si, par
leur
importance,
le nombre
de
lots
ou
les
travaux
qu'ils
impliquent
seraient
de
nature
à compromettre
gravement
le caractère
naturel
des
espaces
;
- . De
contrôler
les
divisions
foncières
sans
intention
de
bâtir,
et donc
non-
soumises
à autorisation
d'urbanisme.
Considérant
que
la commune
serait
ainsi
légitime
à solliciter
auprès
de
l'autorité
judiciaire
la nullité
de
l'acte
résultant
d'une
vente
effectuée
en
violation
des
dispositions
des
articles
précités,
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
soumettre
à l'obligation
de
déclaration
préalable
tout
projet
de
division
parcellaire
projeté
à l'intérieur
des
zones
:
- À
et N
du
PLU,
secteurs
à préserver,
- UCp,
secteur
de
densité
(encore
faible)
à forte
sensibilité
paysagère. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: 16
votes
« pour
», 3
votes
« contre
» (BALAZUN,
DOUTEAU,
BARRUS)
et 4
abstentions
(ANDRY,
DERAIN,
BOUFFEROUK,
DOMEC).
D'approuver
de
soumettre
à l'intérieur
des
zones
À, N
et UCp,
à la
déclaration
préalable
prévue
par
le
code
de
l'urbanisme
les
divisions
foncières
volontaires
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives,
à l'intérieur
des
zones
À, N
et UCp
du
plan
local
d'urbanisme.
De
prendre
acte
que
les
formalités
de
publicité
seront
effectuées
en
application
de
l’article
R.115-1
du
Code
de
l'urbanisme.
|
_ Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Questions
diverses
M.
le Maire
informe
le Conseil
qu'une
étude
réalisée
par
un
cabinet
spécialisé
sur
l'état
du
réseau
d'éclairage
public,
sur
ses
malfaçons,
ses
dysfonctionnements
est
en
cours.
Les
conclusions
de
cette
étude
sont
présentées
à l'automne
Îlinforme
le Conseil
Municipal
également
sur
les
démarches
d'installation
du
réseau
de
téléphonie
mobile
de
5G
et l'état
des
informations
communiquées
et demandes
formulées
par
les
opérateurs.
Une
discussion
s'instaure
sur
le sujet
en
particulier
sur
la nécessité
d'informer
ou
non
la population.
Il ressort
de
ce
débat
que
l'information
actuelle,
fortement
incomplète
selon
les
opérateurs,
sera
diffusée
ultérieurement. J-F.
Cé
souhaite
profiter
de
la présence
du
public
pour
rappeler
que
contrairement
aux
informations
diffusées
auprès
de
la population
du
Tignet,
la municipalité
et le
CCAS
en
particulier
ont
largement
œuvré
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la pandémie
de
COVID19.
L'ensemble
des
habitants
de
plus
de
70
ans
a
été
recensé,
informé
et véhiculé
à la
demande.
Le
CCAS
est
informé
de
la position
de
chacun
face
à la
vaccination.
À une
question
de
F Balazun,
le Maire
répond
que
86%
de
cette
tranche
d'âge
est
vaccinée.
Une
soixantaine
de
personne
a été
véhiculée
et accompagnée
soit
par
les
bénévoles
du
CCAS
soit
par
des
employés
municipaux
au
centre
de
vaccination
de
Grasse
; 2 personnes
dans
l'impossibilité
de
se
déplacer
ont
été
vaccinées
à domicile.
I! s'agit
là d'un
rapport
d'étape.
B. Andry
fait
part
d'une
requête
de
J. Derain
pour
la pose
d'une
banderole
« contre
le survol
des
avions»
(cf
Peymeinade).
Le
Maire
rappelle
la position
arrêtée
par
les
23
Maires
de
la CPAG
et la
démarche
menée
par
Jérôme
VIAUD,
Président
de
la CAPG
et
de
Mme
TABAROT
Députée,
auprès
du
Ministère
des
transports.
Il n'est
pas
opposé
à la
pose
d'une
banderole
mais
se
déclare
plutôt
favorable
à une
distribution
dans
les
boites
aux
lettres
d'un
document
invitant
à signer
la pétition
lancée
par
les
associations
mobilisées
qui
pourrait
venir
en
appui
des
démarches
effectuées
par
les
élus
-communes
et
CAPG
notamment.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
le Maire
clos
la séance
à 20H15
Questions
du
Public
Un
habitant
du
Tignet
présent
dans
l'assistance
prend
la parole
pour
s'élever
contre
la décision
du
SMED
de
diminuer
de
moitié
le tonnage
de
déchets
autorisés
en
apport
libre
et gratuit
dans
les
déchetteries
de
la CAPG. Le
Maire
rappelle
que
la gestion
des
déchèteries
relève
de
la compétence
du
SMED. Un
débat
s'instaure
dont
il ressort
que
l'ensemble
des
personnes
présentes
(public
et élus)
est
en
accord
parfait
avec
l'émoi
et
l'incompréhension
de
cet
habitant
du
Tignet.