Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2015 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille quinze,

Présents : 18 Le vingt huit septembre

Votants : 21 Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt trois septembre deux mille quinze.

PRESENTS : Mr. BALAZUN François, Mr. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mme THIBAUDEAU Marie- Elisabeth, Mr. BROUTIN Jean, Mme AUDIC Isabelle, Mr. DERAIN Jacki, Mr. BESCOND Guy, Mr. BORCHI Christian, Mme BOUFFEROUK Nathalie, Mme DUFOSSE Valérie, Mme DIAZ Pascale, Mme CASTELLANO Valérie, Mme DRAUSSIN Marianne, Mr. SERRA Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mr. MOLINES Gérard, Mme MAUREL Brigitte.

POUVOIRS : Mr. CLEMENT Adrien à Mr. BALAZUN François, Mr FRAYSSIGNES à Mr BORCHI Christian, Mr WOLFF Albert à Mme LUCAS Brigitte.

ABSENTS : GROSSO Hélène, LEPLEUX Jean-Pierre

POUVOIRS :

Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

Mr. ADRIEN Clément à Mr. François BALAZUN

Mr. FRAYSSIGNES Jean-Marc à Mr. Christian BORCHI

Mr. WOLFF Albert à Mme Brigitte LUCAS

Mr. Christian BORCHI, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désignée secrétaire de séance.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Membres représentés : 03

Membres absents non représentés : 02

Le quorum est atteint.

1

Le Procès-verbal du Conseil Municipal précédent est approuvé 16 Voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. SERRA, Mme

LUCAS pour deux voix, Mme MAUREL, Mr. MOLINES)

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :

Mme Marianne DRAUSSIN est arrivée à 19h15

Mr le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu des dispositions de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 28 septembre 2015

VU l’Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril

2014 ;

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre de ses

délégations ;

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Liste des décisions prises en matière de marchés publics

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des marchés qui ont été attribués après procédure

règlementaire. Tous ces marchés étant des MAPA (Marché A Procédure Adaptée) :

- Marché « éclairage de deux courts de tennis » attribué à l’entreprise SPIE-SUD EST pour un montant de

27 000€ TTC - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par le bureau d’études ALVETEC - L’acte

d’engagement a été notifié le 20 février 2015

- Marché pour mission d’Assistance pour la révision générale du PLU de la commune du Tignet - Attribué

au groupement ALPICITE-TINEETUDE pour un montant de 49 173€ HT - Le rapport d’analyse des

offres a été réalisé par le bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été notifié le 9 avril 2015

- Marché pour travaux de climatisation de la Mairie - Attribué à l’entreprise CCF de Valbonne pour un

montant de 18 000€ HT le rapport d’analyse des offres a été réalisé par le bureau d’études ALVETEC -

L’acte d’engagement a été notifié le 20 mai 2015

- Marché de Maitrise d’œuvre qualifiée Monument Historique pour reconversion de l’ancienne église du

vieux village en équipement public culturel polyvalent - Attribué au Groupement HIERRO/ALVETEC

pour un montant de 28 602,50€ HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par Mr THEURER -

L’acte d’engagement a été notifié le 16 juillet 2015

- Marché « accord cadre de maitrise d’œuvre aménagements VRD »

Attribué à :

1) CTH Ingénierie de Sophia Antipolis

2) TPF Infrastructures de Nice

3) ALVETEC de Nice

4) ATHENA B.E. de Marseille

2 Pour un montant maximal de travaux de 47 500€ HT par an ; Le choix du Bureau d’études se fera

suivant un marché subséquent après mise en concurrence de ces entreprises pour chaque opération

.Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par le bureau de marchés de la CAPG - Les actes

d’engagement ont été notifiés les 10, 15 (x2) et 16 juillet 2015

- Marché « Création d’un réseau d’eaux pluviales chemin du aquier nord » - Attribué à l’entreprise SAS

Alain TAXIL pour un montant de 430 295€ HT - Le rapport d’analyse des Offres a été réalisé par le

cabinet ALVETC, Maitre d’œuvre - L’acte d’engagement a été notifié le 24 juillet 2015

- Marché « pour travaux contre les éboulements rocheux du Hameau des Veyans » - Attribué à

l’entreprise GARELLI de Nice pour un montant de 561 244€ HT - Le rapport d’analyse des offres a été

réalisé par notre maitre d’œuvre, le cabinet Geolithe de Mouans-Sartoux - L’acte d’engagement a été

notifié le 31 juillet 2015

Liste des Arrêtés pris en matière de contentieux :

Arrêté N° 100/11/2014 du 28/11/2014 : Désignation de Maître Christophe FIORENTINO pour

défendre les intérêts de la commune auprès du Tribunal de Grande instance de Grasse dans

l’assignation en référé pour travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et l’implantation d’un

chapiteau au cœur d’un site naturel protégé et soumis à un risque naturel majeur à l’encontre de

Monsieur Nicolas RUBERTO Monsieur Florian VANGIRDEGOM. Un jugement favorable a été

obtenu et la remise en état des lieux demandée.

Arrêté N° 099/11/2014 du 28/11/2014 : Désignation de Maître Christophe FIORENTINO pour

défendre les intérêts de la commune auprès du tribunal de Grande instance dans l’assignation en

référé pour comblement d’un vallon et l’implantation de construction au mépris des règles

d’urbanisme et environnementales à l’encontre de Monsieur Alain THAMARD, Madame

Annabelle SENECTAIRE épouse THAMARD et Madame Aline THAMARD. Un jugement

favorable a été obtenu.

Arrêté N°072/07/2015 du 24/07/2015 : Désignation de Maître Christophe FIORENTINO pour Défendre

les intérêts de la commune auprès du tribunal administratif de Nice - Recours pour erreur manifeste

d’appréciation commise par le Maire du Tignet intenté par les sieurs, Madame Brigitte LUCAS, Madame

Brigitte MAUREL-DELCROIX, Monsieur Gérard MOLINES, Monsieur Claude SERRA, Monsieur Albert

WOLFF. L’affaire est en cours.

DELIBERATION N°2015/049 : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE D’OFFRE DE SERVICES

PROPOSEE PAR LE CDG06 AU TITRE DES MISSIONS FACULTATIVES.

Notre commune est affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes

(CDG06) qui assure pour notre compte, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, les

missions obligatoires prévues par la loi, notamment la gestion de la carrière des agents, l’organisation

des commissions administratives paritaires, la bourse de l’emploi et l’organisation des concours et

examens.

3 Nous avons également passé convention avec le CDG06 afin qu’il exerce pour nos agents les missions

facultatives suivantes :

- Médecine de prévention (art 26-1)

- Hygiène et sécurité (art 25 et 6-1)

- Accompagnement psychologique (art 25)

- Remplacement d’agents (art 25)

Le Président du CDG06 nous a fait connaître que le Conseil d’Administration avait délibéré le 22 juin

dernier pour simplifier ce dispositif et le remplacer par une convention unique afin de faciliter la gestion

de nos adhésions actuelles et futures à ces missions.

Le nouveau cadre juridique qu’il nous est proposé d’adopter repose sur une convention unique d’une

durée de 3 ans dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2016.

Les principes régissant cette convention unique sont les suivants :

 pour les missions facultatives déjà souscrites : la convention se substituera

de plein droit aux conventions existantes aux conditions de tarif et de

service actuellement en vigueur ;

 pour les missions facultatives dont notre commune pourra souhaiter

bénéficier après la signature de la convention unique : l’accès à ces

missions se fera par la souscription d’un simple bulletin d’adhésion sans

qu’il soit besoin de passer de nouvelle convention ;

 les annexes de la convention unique précisent les conditions particulières

de réalisation de ces missions et la grille tarifaire applicable pour l’année

2015 ;

 ces annexes pourront le cas échéant être actualisées par le Conseil

d’Administration du CDG06 en fonction de l’évolution des conditions de

réalisation et du coût de ces missions, étant précisé que le CDG06 dispose

d’une comptabilité analytique pour lui permettre de fixer les tarifs

applicables au plus juste coût.

Ce dispositif présente ainsi le double avantage de faciliter l’accès de notre commune / établissement

aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’une seule convention

avec le CDG06 et de simplifier la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

4 1. DECIDE d’adhérer au dispositif de convention unique d’offre de services proposé par le CDG06

pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement, tel qu’exposé dans la

délibération n° 2015-25 du CDG06 jointe en annexe à la présente délibération ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique d’offre de services présentée par

le CDG06 ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

DELIBERATION N°2015/050 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOS FOYERS CHIENS AGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-2 et L 2213-1

Vu le Code de la santé publique

Vu la loi n°95 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale

L’article 211-24 du Code Rural oblige les Maires à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association protectrice animale SOS CHIENS AGES pour une durée d’un an à compter de la date de signature avec tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des deux parties, au minimum un mois avant la date anniversaire.

DELIBERATION N°2015/051 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES – S.I.I.V.U DE LA HAUTE

SIAGNE

Madame Corinne RICHARDSON présente la convention qui a pour objet de définir les modalités de l’intervention du dispositif organisé par le Syndicat Interdépartemental et Intercommunal à Vocation Unique (S.I.I.V.U) de la Haute Siagne sur la commune. Il expose la possibilité de faire intervenir l’équipe d’agents de la Brigade Verte du S.I.I.V.U pour des travaux prévus en dehors du périmètre établi lors de l’adhésion des communes aux syndicats.

Pour ce faire, il est nécessaire de contractualiser les relations entre le S.I.I.V.U de la Haute Siagne et la commune du Tignet en signant une convention de prestations de services relatives aux interventions de la Brigade Verte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants décide :

- D’ADOPTER la convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée à la présente

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N°2015/052 : AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE

PROGRAMME (AD’AP)

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

5 Ainsi, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) ont désormais la possibilité de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité par la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP, de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé pour respecter les règles d’accessibilité. La demande de dépôt des Ad’AP s’effectue auprès des services de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

- DECIDE la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document pour l’application de la présente délibération.

DELIBERATION N°2015.053 : CONVENTION DE DEFENSE INCENDIE DU QUARTIER « CLOS DE BOUNIN » - COMMUNE DU TIGNET / REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD - APPROBATION CONVENTION ET AUTORISATION SIGNATURE

Monsieur José COTTON présente le projet de convention à passer entre la Régie des Eaux du Canal

BELLETRUD et la Commune du Tignet afin de permettre à la Régie des Eaux d’encaisser le montant

total des travaux d’extension du réseau qu’elle a réalisés dans le cadre de la défense incendie du

quartier « CLOS DE BOUNIN », sur la commune du Tignet.

Le montant total des prestations concernant l’extension du réseau, les fournitures et mise en place d’un

poteau d’incendie et les honoraires de Maîtrise d’œuvre, s’élève à la somme globale de 35 153,04 €

T.T.C. Cette convention a donc pour objet d’en définir les modalités de règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

- APPROUVE le projet de convention, ci-joint, à passer entre la Commune du TIGNET et la

REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD dans le cadre des travaux de défense incendie

pour l’opération « CLOS DE BOUNIN » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION n°2015/054 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE DE L’ELECTRICITE –

FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal que les dispositions des articles L.

2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants L. 3333-2 et suivants et l’article L. 5212-24 à L. 5212-26) du

Code Général des Collectivités Territoriales, autorisent le Conseil municipal à fixer un coefficient

multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de

taxe sur la consommation finale d’électricité.

Il précise que l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du

marché de l’électricité (NOMẺ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation

6 d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation

finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui a obligé la France à adopter

cette nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité et ce dès 2012.

Cette nouvelle taxe est assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les facturations

correspondantes.

La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié des dispositions relatives à la

TCFE.

Désormais, en application des articles L.233-4 et L.5211-24 du CGCT, les communes compétentes

pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ;

4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 29 septembre 2014 avait maintenu le

coefficient multiplicateur de la TCFE à 8,44.

En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs, cette taxe ne pourra pas être perçue en

2016.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 201 portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix « Pour », voix 5 « Contre » (Mr. SERRA, Mme

LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :

DECIDE

Article 1 :

De porter à 8.50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à

compter du 1er janvier 2016.

Article 2 :

Le coefficient fixé s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune

du Tignet.

DELIBERATION n°2015/055 - AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UNE ACQUISITION

FONCIERE AVEC LA SCI L’AMAGADOU

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal que la commune souhaite acquérir une emprise de 235 m²

de la parcelle B2773 située Chemin dit de Cannes afin de régulariser l’emplacement occupé par les conteneurs

des ordures ménagères. La SCI l’AMAGADOU, propriétaire a donné son accord pour une cession au prix de

1 500 euros (mille cinq cents euros).

7 Il demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer par devant notaire cet acte d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

- D’APPROUVER l’acquisition de l’emprise de la parcelle cadastrée section B n°2773 cédée par la

SCI l’AMAGADOU,

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte au nom de la Commune,

- D’AUTORISER le Maire à régler les frais de notaire et d’enregistrement afférents.

DELIBERATION N°2015/056 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur José COTTON rappelle la délibération n°2015/029 du 13 avril 2015 adoptant le budget primitif

2015. Il expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier une inscription budgétaire.

FONCTIONNEMENT :

Mise en place mutuelle prévoyance des agents :

Modification d’affectation à la demande de la trésorerie.

INVESTISSEMENT :

Création réseau eaux pluviales Flaquier Nord/Fuyet :

Suite à l’attribution du marché, validé après le vote du Budget Primitif, un réajustement de crédit est

nécessaire pour couvrir la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour le budget principal telle que présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

64118 Autres indemnités - 1 000 €

6478 Autres charges sociales + 1 000€

EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

2188 Autres immo corporelles - 40 000 €

2313 167 Eaux pluviales Fuyet + 40 000€

EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €

8 DELIBERATION N°2015.057 : DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT CREATION D’UN

EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2015/039 du 23 juin 2015 relative à la création d’un collaborateur de

cabinet à temps complet. Par courrier en date du 27 août 2015, la Préfecture demande de procéder à une

modification en indiquant les éléments prescrits par l’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix « Pour », voix 5 « Contre » (Mr. SERRA, Mme

LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) et 1 « Abstention » (Mme THIBAUDEAU) décide

de :

- COMPLETER la délibération N°2015/039 du 23 juin 2015 par ce qui suit :

- CONSTATE que le montant des crédits déjà inscrits au budget primitif 2015 et suivants - chapitre 012 – article 64131 est suffisant pour assurer la rémunération du collaborateur de cabinet à temps complet à compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2015.

- PRECISE le montant de l’enveloppe correspondant à cette rémunération : 14 500 € brut, IEMP et IFTS comprises augmentés des charges sociales pour l’année 2015.

Le Maire

François BALAZUN

La séance est levée à 20h05

9