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Procès Verbal - pv cm du 23092024 SIGNE Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Vulaines-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23092024 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

IA Î COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE |

Vulai cei Procès-verbal du Conseil Municipal ulaines-sur-Seine

LR | du 23 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt-trois du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 16 septembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.

Nombre de Présents Patrick CHADAILLAT, maire.

conseillers : Marie-France OTTO-BRUC, Bruno BALLAND, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire en exercice : 23

présents : 13 Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Gilles TOUCHAIS,

votants: 16 Valérie ENRICI, Benoît EHRET, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, conseillers municipaux.

Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND

excusés Gérard GILLES, pouvoir à Patrick CHADAILLAT

Liliane LAISNE, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC

Absents | Laurent SIGLER,

Clotilde BEN SOUSSAN

Laure LEROUX

Aude MATHE

Eve HARRISON

Julien LEBLANC

Hugues JULLY

date de la

convocation :

16 septembre 2024

date d’affich :

46 septembre 2024 Secrétaire de séance : Kévin TOIRON

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-15, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Kévin TOIRON en qualité de secrétaire de séance.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Numéro d'ordre Date Objet

2024/05.01 16/05/2024 Contrat de location Machine à affranchir

2024/06.01 10/06/2024 Convention VISIOCOM (planimètre, radar, etc)

2024/07.01 25/07/2024 Marché de restauration collective avec ELIOR

Approbation du PV du Conseil Municipal du 23 avril 2024

Le procès-verbal de la séance du 23 avril 2024 est adopté à l'unanimité.Installation de Madame Liliane LAISNE (Suite à | démission de Monsieur FIGUIERE)

M. le Maire lit un extrait du mail de M. FIGUIERE qui explique sa démission de son mandat de conseiller municipal.

1 - Budget Varenne : Décision Budgétaire modificative N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Annexe Primitif Varenne exercice 2024,

Sur présentation de M. le Maire,

M. le Maire donne les motifs des modifications à apporter au budget Varenne 2024. Considérant qu'il y a lieu de modifier le montant de certains articles du budget primitif en section de fonctionnement et

d'investissement afin d'intégrer les conséquences du Jugement du Tribunal Administratif de Melun condamnant les parties adverses ainsi que l'acquisition d'un défibrillateur devant le théâtre et les Services Techniques communaux,

M. le Maire précise que le Trésor Public va pouvoir faire des titres ef essayer d'encaisser l'argent.

M. le Maire explique que cette procédure a duré environ 5 ans.

Le défibrillateur sera installé devant le théâtre. | M. TOUCHAIS demande s'il y aura un contrat de maintenance. M. le Maire répond oui, cette maintenance interviendra dans 3 ans.

La décision budgétaire modificative n°1 se présente comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Diminution Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

D 6063 Fournitures 210.00

d'entretien

TOTAL chapitre 011 210.00

D 023 Virement à la 210.00

section

d'investissement

TOTAL chapitre 023 210.00

D 6542 Créances 160 633.17

éteintes

TOTAL chapitre 65 160 633.17

D 6817 Dotation aux 79 917.74

provisions pour

dépréciations

TOTAL chapitre 68 79 917.74

R 778 Autres produits 240 550.91 exceptionnels

TOTAL chapitre 77 240 550.91

INVESTISSEMENT Diminution Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

D 2188 Autres 210.00

TOTAL chapitre 21 210.00

R 021 Virement de la 210.00

section de

fonctionnement

TOTAL chapitre 21 210.00Ces modifications ne changent pas l'équilibre du budget.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

" APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1, Budget Varenne, telle que précisée ci-dessus.

2 - Garantie d'emprunt à la Société HLM SEQENS

M. le Maire rappelle que la commune en 1997 avait accordé une garantie d'emprunt pour environ 2 000 000 € pour la construction des HLM aux Brullys.

M. TOUCHAIS mentionne « vous aviez indiqué qu'on pouvait faire une garantie de 30% ». M. le Maire confirme. M. le Maire indique qu'il y aura 2 logements sur le contingent communal si on passe à 40%, 1 pour le préfet et 1 pour l'agglomération. Il n’y a pas eu de commission d'attribution en juillet comme prévu en raison du retard dans les travaux. M. EHRET demande s'il s'agit d'une pré-réservation de logements. M. le Maire précise qu'une commission sera organisée avec les élus pour choisir les candidats. M. BALLAND mentionne qu'il faut attendre qu'un locataire parte pour en réattribuer un. M. TOUCHAIS demande si nous savons s'il y aura des PLAI, PLS ou PLUS dans les 2 logements. Mme MESSAOUDI ne comprend pas comment on peut garantir une telle somme car la commune est très endettée. M. le Maire précise que les bailleurs sociaux qui sont en difficulté sont rachetés par d’autres bailleurs sociaux. M. LEMOINE dit que la commune signe un engagement de caution pour un montant très important. M. le Maire mentionne qu'il y a une sureté. M. EHRET au fond est d'accord, cette garantie est absurde car la commune n'a pas d'argent mais le risque financier n'est pas grand. M. LEMOINE demande si on se limite à 30% ? M. EHRET mentionne qu'il vaut mieux aller jusqu'à 40% pour avoir 2 logements dans le cadre de la politique sociale de la ville.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 159140 en annexe signé entre : SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le rapport de présentation établi par M. le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal par 11 voix pour, 3 voix contre (Mme MESSAOUDI, Mme GRANCHET, M. LEMOINE) et 2 abstentions

(M. BALLAND, Mme RODIER) ARRETE :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE VULAINES SUR SEINE (77) accorde sa garantie à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3432781,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159140 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1373112,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du

Prêt.3— Instauration de la RODP pour les ouvrages de télécommunications

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

Ÿ D'INSTAURER la RODP pour les ouvrages de télécommunications,

Ÿ D'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 : . 48.27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

" 64.36 € par kilomètreet par artère en aérien,

= 32.18 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ÿ DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Ÿ D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal.

Ÿ DE CHARGER M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif

ainsi qu'un titre de recettes.

Ÿ DE PRECISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer.

4 — Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution de gaz

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-1 14 qui fixe le plafond de la redevance,

Vu le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1# août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu à versement de redevances établi selon une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

Considérant ainsi que la redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à:

Plafond de la redevance = (0,035 euros x Linéaire de canalisation) + 100 eurosMonsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité :

Ÿ D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. |

Ÿ DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l'année précédente. Ÿ DE PRECISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au 1'janvier. Ÿ D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal,

Ÿ DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. Ÿ DE PRÉCISER selon le décret n°2007-606 susvisé que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

5 — Instauration de la RODP pour les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution électrique

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des collectivités territorial qui définit le plafond de la redevance suivant les formules de calcul mentionnées respectivement dans les articles R 2333-105 et R 33334,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe le montant de cette redevance qui s’assoit sur la population de la commune,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique donne lieu à versement de redevances qui dépend de la population et d’un indice de valorisation,

Considérant que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages detransport et de distribution d'électricité applicable aux communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de transport et de distribution d'électricité.

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

= D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

“ DEFIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

=“ DE PRÉCISER que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus. " D’INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal.

= DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

" DE PRÉCISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.6 - Instauration de ta RODP liées aux chantiers provisoires de travaux pour les ouvrages des réseaux publics de transports

et de distribution d'électricité et de gaz

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L2122-4 et L212E-1 et suivants,

Vu les articles L2333-84, R2333-105-1, R2333-105-2 et R2333-114-1 du code des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,

Considérant l'intérêt d'instaurer cette RODP liées aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Considérant que les plafonds de la redevance sont les suivants :

. Chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz :

Redevance = 0.35 X L (longueur exprimée en mètres de canalisations construites ou renouvelées)

. Chantiers sur les réseaux de transport et d'électricité :

Redevance = 0.35 X L {longueur exprimée en mètres des lignes de transport d'électricité installées ou remplacées)

" Chantiers portant sur le réseau de distribution d'électricité :

Redevance = 10% de la RODP Réseau électricité

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

“ D'INSTAURER la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité. “ DEFIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au plafond et le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

= D'INSCRIRE annuellement cette recette au budget communal.

“DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

= DE PRÉCISER que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

7 - Renouvellement du contrat de la concession pour la distribution du gaz sur le territoire communal

Sur présentation de M. le Maire,

Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l'énergie,

Vu les dispositions de l'article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est accordée par l'autorité organisatrice,

Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Vulaines-sur-Seine et GRDPF, le 26 mai 1997, pour une durée de 30 ans,

Vu l'Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationaïe des Collectivités Concédantes et Régies), France Urbaine et GRDF :

o Précisent en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

e Préconisent à l’article 1°, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Vulaines-sur-Seine ;

Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Vulaines-sur-Seine concède auconcessionnaire, GRDF, la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l'accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l'assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT, Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que Vulaines-sur-Seine souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l'ensemble contractuel constitué d'une convention de concession, d'un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d'accord :

e La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire, s Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d'un partage approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés,

e Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des territoires, e La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l'activité et des caractéristiques de la concession,

° Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le concessionnaire à l'AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes,

e APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,

e AUTORISE le Maire de Vulaines-sur-Seine à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s'appliquera le 1er janvier 2025 pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire,

e PRECISE que cette attribution fera l'objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

8 - TROPHÉE « ZERO PHYT'EAU »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire précise que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'Association AQUI'Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.

Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l'Eau 2017-2021 prorogé jusqu'en 2024, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d'un Trophée « ZERO PHYT'Eau ».

Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l'entretien des espaces publics de la commune de Vulaines- sur-Seine, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l'utilisation de produit phytosanitaire depuis l'année 2012.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT'Eau » et s'engager à:

* Maintenir l'entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZERO PHYT'Eau ».

“Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d'entretien au Département.

“Accueillir, si nécessaire, les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PREND ACTE de cet exposé,

-_ DECIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses espaces publics, - _ S'ENGAGE à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques.

Mme GRANCHET demande si des analyses d'eau sont faites.

M. le Maire précise que chaque mois des analyses sont faites et elles sont affichées.

9 - Avis du conseil sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques

Sur présentation de M. le Maire et de M. BALLAND, Adjoint à l'urbanisme,

Vu le code général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;

Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l'Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération :

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUIi et l'Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration des PDA :Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace

communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme :

M. TOUCHAIS demande si l'église est concernée par le périmètre:

M. le Maire répond non car elle n'est pas inscrite et n'est pas classée aux Monuments Historiques.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

° DONNE un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques annexé à la présente délibération,

e _PRECISE que le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques sera soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUÏ arrêté.

10 - Urbanisme - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - avis du conseil municipal sur le projet de PLUi arrêté

Sur présentation de M. le Maire et de M. BALLAND, Adjoint à l'urbanisme,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 :

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;

Vu les articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 et en cours de révision ;

Vu les conférences intercommunales des maires qui se sont tenues le 25 février 2021, le 29 février 2024 et le 30 mai 2024 :

Vu la charte de gouvernance du PLUIi adoptée en conférence des Maires le 25 février 2021 ;

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu les délibérations n°2023-081 du 20 avril 2023 et n°2024-086 du 28 mars 2024 du conseil communautaire actant la présentation et le débat sur le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu les délibérations du 27 juin 2024 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté et notifié aux communes ;Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1°' janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace

communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération d'être dotée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal répondant aux

dernières évolutions législatives et permettant un développement de l'urbanisation maitrisé :

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUi, conseillers communautaires et Municipaux, personnes publiques associées, acteurs locaux et partenaires au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLU :

Considérant que la concertation avec la population mise en place au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLUI a permis à celle-ci de prendre connaissance et de présenter ses observations sur le projet de PLUi :

Considérant la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 30 mai 2024 actant le projet de PLUi avant sa soumission au débat en conseil communautaire :

Considérant le projet de PLUi annexé à la délibération ;

Considérant que les conseils municipaux ont la possibilité d'émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement et de dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUIi conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme :

M. le Maire rappelle que le projet du PLUÏ est arrêté par la CAPF, Il y aura une enquête publique pendant 2 mois qui permettra aux administrés de s'exprimer.

M. BALLAND explique que nous avons été taxés de passer la zone juste après la zone village en UBa alors que les autres villages ont placés leurs zones en UBb, maïs pour nous c'est dans l'intérêt de Vulaines. En zone UBa, on peut construire jusqu'à 40% d'emprise au sol (et non 30%), les hauteurs de faitage sont les mêmes qu'en UBb, l'alignement en bordure de rue est permis ainsi que la construction sur les 2 limites séparatives.

La zone UBa est aujourd'hui presque totalement construite, les divisions de terrain sont à la marge. La construction en limite Séparative donne de la souplesse et cela a été discuté lors de la réunion du 19 mars. On a également retenu le principe d’avoir le moins de changements possibles pour les administrés entre le PLU actuel et le PLUI. M. le Maire précise qu'avec l'enquête publique, les administrés auront toute latitude pour transmettre leurs observations. On doit voter un avis favorable ou défavorable sur le projet de PLUI.

M. BALLAND mentionne que 2 observations seront rajoutées pour être sûr qu'elles soient prises en compte (mise à jour de la zone de Auchan avec les commerces de bouches et mise à jour la zone de la caseme des pompiers en UE alors qu'elle est encore en UBa) M, LEMOINE demande à qui appartient la caseme des pompiers.

M. le Maire précise que la parcelle a été donnée au Conseil Départemental 77. M. LEMOINE demande « et si les pompiers s'en vont ? »

M. le Maire répond c'est une question compliquée. Le Conseil Départemental vendra-t-il la parcelle ou la récupèrera-t-on gratuitement ? C'est quand même la commune qui a acheté le terrain avec les communes d'Héricy et de Samoreau pour ensuite le donner au Département.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

“ EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

“ CONSIDERE qu'il y a lieu de réaliser des ajustements qui pourront être intégrés au document à l'issue de l'enquête publique tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe à la présente délibération {zone Auchan et zone Caserne des pompiers),

" PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la commune durant un mois,

“ PRECISE que le projet de PLUÏ sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées telles que mentionnées aux articles L. 132-7 et 132-9 du code de l'urbanisme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.

Le secrétaire de séance

Kévin TOIRON

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