Procès Verbal - pv cm du 09012025 SIGNE

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Procès Verbal - pv cm du 09012025 SIGNE Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Vulaines-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09012025 SIGNE)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

JA Vulaines-sur-Seine ads COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 janvier 2025

L

L'an deux mille vingt-cinq ; le neuf du mois de janvier à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune

de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 30 décembre 2024 se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.

Nombre de Présents

conseillers :

en exercice : 23

présents : 14

votants: 17

Absents

excusés

Absents

date de la

convocation :

30 décembre 2024

date d'affichage :

30 décembre 2024

Patrick CHADAILLAT, maire.

Marie-France OTTO-BRUC, Gérard GILLES, Naciba MESSAOUDI (arrivée au point 4) adjoints au Maire

Roselyne GRANCHET, Monique UNTERNER, Laurent SIGLER, Gilles TOUCHAIS, Valérie

ENRICI, Denise LARDRY, Philippe DUBLED, Kévin TOIRON, Liliane LAISNE, Sébastien

BERNADET, Eve HARRISON, conseillers municipaux.

Bruno BALLAND, pouvoir à Valérie ENRICI

Benoît EHRET, pouvoir à Roselyne GRANCHET

Jean-Jacques LEMOINE, pouvoir à Laurent SIGLER

Isabelle RODIER

Clotilde BEN SOUSSAN

Aude MATHE

Julien LEBLANC

Hugues JULLY

Secrétaire de séance : Gérard GILLES

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-15,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Gérard GILLES en qualité de secrétaire de séance.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Numéro d'ordre Date Objet

2024/11.01 28/11/2024 Contrat d'entretien Eclairage Public avec SPIE

2024/12.01 05/12/2024 Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 77

(D) Approbation du PV du Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 est adopté avec 2 Abstentions (Madame Eve HARRISSON et Monsieur Sébastien BERNADET).

Monsieur Laurent SIGLER émet une remarque en demandant si le PLUI sera revoté. Monsieur le Maire répond non, nous serons informés des changements par la suite. Un compte rendu sera transmis au Conseil Municipal.

Monsieur Laurent SIGLER mentionne que le Conseil municipal est hors délai, car il doit y en avoir un tous les 3 mois. Monsieur le Maire le note.@) Installation de Monsieur Sébastien BERNADET (Suite à la démission de Madame Laure LEROUX)

M. le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Sébastien BERNADET au conseil municipal en qualité de conseiller municipal.

(3) Participation communale au voyage scolaire des élèves des classes de CM1/CM2

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'aide financière présentée par les enseignants de CM1 et CM2 de l'école élémentaire LES ORANGERS, M. le Maire fait part du projet de voyage scolaire « Visite des châteaux de la Loire » pour les enfants des classes de

CM1/CM2 (soit 45 enfants).

Considérant l'intérêt de financer ce voyage pédagogique qui aura lieu en mars 2025,

M. le Maire propose de fixer à 100 € la participation communale par élève, soit un coût total de

4 500 € à verser à la Coopérative de l'Ecole LES ORANGERS sous forme d'une subvention exceptionnelle de 4 500 €. Ces crédits seront inscrits au Budget 2025.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

eAPPROUVE le versement de cette subvention de 4 500 € à la Coopérative de l'Ecole LES ORANGERS, eDIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2025 au compte 6574.

(@) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Arrivée de Madame Naciba MESSAOUDI

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L 1612-1,

Considérant que, dans le cadre de la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1€' janvier 2025 et le vote du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au titre du budget 2024, soit 25%,

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Sur cette base, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite de 129 778.25 €.

Monsieur Laurent Sigler souhaite poser quelques questions sur ce dossier. Dans la mesure où le conseil n’a pas été fait en décembre, que se serait-il passé en cas de problème ? On ouvre toujours les crédits en décembre. |

Monsieur le Maire répond qu'un conseil extraordinaire aurait été convoqué.

Le Conseil Municipal par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme HARRISON) :

= Autorise jusqu'à l'adoption du budget 2025, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit :

Articles Crédits ouverts 2025

2051 Concessions et droits similaires 3 881.98 €

TOTAL Chapitre 20 Immobilisations 3 881.98 €

incorporelles

2131 Bâtiments publics 18 824.08 €21312 Bâtiments scolaires 18 295.54 €

2132 Immeubles de rapport 30 000.00 €

2152 Installations de voirie 51 959.94 €

21538 Autres réseaux 1 440.00 €

2181 Installation générale 1314.00 €

2183 Matériel informatique 688.85 €

2184 Mobilier 1 589.66 €

2188 Autres 1 784.20 €

TOTAL Chapitre 21 Immobilisations 125 896.27 €

corporelles

TOTAL 129 778.25 €

(5) Demandes de subventions

Demandes de subventions au titre :

= De la DETR ou DSIL pour le cheminement de l'école maternelle derrière la salle Cresson et la végétalisation de la cour de l’école maternelle

" Du Fonds de concours Sobriété Energétique pour la rénovation énergétique de la Mairie (peinture des façades nord et sud + changements des fenêtres)

. Du Fonds de concours Sobriété Energétique pour la rénovation énergétique des toitures de bâtiments communaux (Varenne, Restaurant scolaire et Salle Expression corporelle)

" Du Fonds de soutien Restauration patrimoniale pour la réfection du sol de l’autel de l’eglise " Du FIPD Appels à projets 2025 pour le vidéophone de l'école maternelle

TRAVAUX MONTANT HT SUBVENTIONS TAUX

cheminement de l'école | 45 254 € Etat (DETR ou DSiL) 80%

maternelle derrière la

salle Cresson et

végétalisation de la cour

rénovation énergétique Chiffrage en attente de FAC avec le CD 77 70%

de la Mairie (peinture réception Fonds de concours

des façades nord et sud CAPF

+ changements des

fenêtres)

rénovation énergétique Chiffrage en attente de Fonds de concours 50%

des toitures de réception CAPF

bâtiments communaux

(Varenne, Restaurant

scolaire et Salle

Expression corporelle)

Réfection du sol de Chiffrage en attente de Fonds de concours 5 000 €

l'autel de l'église réception CAPF (50% du reste à charge plafonné à

5 000 €)

vidéophone de l’école 2975€ FIPD 80%

maternelle

Monsieur Laurent SIGLER demande si sur les chiffrages en attente, nous avons les sommes ?

Monsieur le Maire répond que la commune n'a pas de chiffrage et elle fait actuellement les demandes de subventions quand même car des dates sont imposées pour déposer les demandes.

Monsieur Laurent SIGLER répond : « On vote quelque chose mais nous n'avons pas les sommes ». Monsieur le Maire rappelle que le conseil vote simplement les demandes de subventions.

Monsieur Laurent SIGLER insiste pour avoir un chiffrage.Monsieur le Maire rappelle au conseil que le but est d'autoriser le Maire à faire des demandes de subventions auprès de divers organismes.

Monsieur le Maire précise que certaines entreprises mettent beaucoup de temps à établir des devis ou des diagnostics. Monsieur Laurent SIGLER mentionne qu'il veut bien voter les demandes de subventions chiffrées mais pas celles non chiffrées.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Laurent SIGLER que les demandes de subventions n'engagent pas la commune financièrement.

Le Conseil Municipal par 14 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. SIGLER et M. LEMOINE) et 2 Abstentions (Mme HARRISON

et M. BERNADET) :

e APPROUVE ces demandes de subventions.

(6) Demande de subvention Fonds d'Aménagement Communal avec le Conseil Départemental 77 : définition du programme d'actions

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la séance du Conseil Départemental en date du 14 juin 2019 adoptant le règlement d'un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d'Aménagement Communal,

VU la délibération n°020 en date du 7 avril 2023 relative à l'acte de candidature de la commune au FAC,

Considérant que le Fonds d'Aménagement Communal, d'une durée de trois ans, comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 300 000 € attribuée aux communes de 2 000 à 4 999 habitants. La population municipale de Vulaines-sur-Seine comptant 2 803 habitants (INSEE 2020), la subvention qui lui est attribuée s'élève donc à 300 000 €.

Considérant que la candidature de la commune a été acceptée par le Conseil Départemental de Seine et Marne,

Considérant qu'il y a lieu de définir aujourd'hui le programme d'actions du Fonds d'Aménagement communal,

Considérant que ces actions sont au nombre de deux :

1/ Rénovation énergétique de la Mairie : réfection des façades nord et sud et changements des fenêtres 2/ Rénovation du système de chauffage de la Salle Guy Cresson, de la Salle d'Expression Corporelle et de l'Ecole Maternelle

Monsieur Laurent SIGLER, là encore demande les montants.

Monsieur le Maire précise que le Fonds d'Aménagement Communal est une demande que l'on fait auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

Mme Eve HARRISON demande quelle commission effectue le suivi des dossiers de demandes de subventions. Monsieur le Maire énonce les Commissions qui sont déjà en place (Scolaire, Travaux ,.…. )

Le Conseil Municipal par 16 voix POUR et 2 Abstentions (M. SIGLER et M. LEMOINE) :

= APPROUVE ce programme d'actions inscrites au fonds d'Aménagement Communal.

(7) Budget Varenne : admission en non-valeur de créances éteinte

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courriel du Trésor Public en date du 4 décembre 2024 demandant l'admission en non-valeur des sommes dues par la Société de Maçonnerie (SMV) qui a été dissoute par le Tribunal de commerce,Considérant que le Trésor Public de Fontainebleau a transmis un état de titres pour lesquels il sollicite une admission en non-valeur sous le numéro de liste 7382281333,

Le montant des sommes irrécouvrables s'élève à 160 633.17 €.

M. le Maire précise que malgré le jugement du Tribunal Administratif du 14/12/2023 donnant raison à la commune et condamnant la société SMV à verser la somme de 160 633.17 €, il n'est pas possible de recouvrer cette somme en raison de la dissolution de cette société.

Un courrier vient d'être adressé à AXA l'assureur de SMV pour lui demander de se substituer contractuellement aux obligations de SMV qui découlent du jugement de 2023.

Monsieur Laurent SIGLER demande si AXA était assureur en Responsabilité Civile ou en garantie décennale. Monsieur le Maire précise que malheureusement il n'y a pas de garantie décennale. L'ancien Maire n'a pas pris de garantie décennale à l'époque.

Monsieur Laurent SIGLER demande pourquoi on adresse un courrier à AXA.

Monsieur le Maire répond que la commune tente le tout pour le tou.

Monsieur Laurent SIGLER demande pourquoi ne pas faire valoir la demande à la Perception.

Monsieur le Maire répond que la Perception n'a rien voulu savoir. Et le Conseil n'a pas le choix. À ce jour nous

attendons une réponse d'AXA.

Madame Eve HARRISON demande si le Conseil vote ce soir est-ce que cela annule toutes les chances de récupérer cette somme.

Monsieur le Maire répond non.

Monsieur le Maire précise que l'information du courrier adressé à AXA est une information pour le Conseil afin d'être transparent.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

= DECIDE d'admettre en non-valeur les produits présentés dans l'état 7382281333 pour un montant de 160 633.17 €.

Tableau des effectifs 2025

Sur présentation de M. le Maire,

M. le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant l'intérêt de regrouper l'ensemble des emplois communaux en un seul tableau pour tenir compte des modifications intervenues au cours de l'année antérieure et tenir compte des avancements de grade possibles au cours de l'année 2025,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

1/ FIXE ainsi qu'il suit le tableau des effectifs de la collectivité pour l'année 20285 :

Temps complet Temps non-complet

GRADES Effectif | Pourvus| Non | Pourvus Non budgétaire pourvus pourvus

Agents Titulaires

Filière Administrative

Attaché principal i 1

Attaché 1 i

Rédacteur principal 1ère classe 1 Î

Rédacteur principal 2ère classe 1 1Rédacteur 2 1 1 n

Adjoint Administratif principal 19" 2 2

classe

Adjoint Administratif principal 2ème 2 2

|classe

Adjoint Administratif territorial 3 3

Filière Technique

Technicien principal 18 classe 1 1

Technicien principal 2ème classe Î 1

Agent de Maîtrise 2 Î 1

Adjoint Technique principal 18 2 Î 1

classe

Adjoint Technique principal 2ème 4 3 Î

classe

Adjoint Technique territorial 7 4 3

Filière Sanitaire et Sociale

AT.S.E.M. Principal 1è® classe 1 1

AT.S.E.M. Principal 2ème classe 1 1

Filière Animation

Animateur principal 2ème classe 1 Î

Animateur 1 1

Adjoint d'Animation principal 1èe 1 1

classe

Adjoint d'Animation principal 2ème Î 1

classe

Adjoint territorial d'Animation 4 2 2

Filière Police

Brigadier-chef principal de police 1 1

TOTAL 41 24 17

Agents non titulaires

Adjoint Technique territorial 2 2

Adjoint territorial d'Animation 2 2

TOTAL 4 4

2! PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.

3/ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

(Q) Présentation du RSU

Sur présentation de M. le Maire,

Vu la loi n°2019-2 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret 2020-1493 du 30/11/2020 et notamment son article 9,

Vu le RSU 2022,

Considérant que les collectivités ont l'obligation de produire un Rapport Social Unique (RSU), Le RSU porte sur 2023 et comporte des données générales comme :La répartition des effectifs par genre et statut, le temps de travail, la pyramide des âges, les mouvements et les absences. Le Rapport Social Unique à vocation à devenir un outil central dans la gestion des ressources humaines et l'animation du dialogue social. 1! doit permettre de :

- réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité et de suivre leur évolution,

- alimenter les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Le RSU doit être présenté au Comité Social Territorial et donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines de la Collectivité.

Le RSU 2023 de la commune a été présenté au Comité Social Territorial du CDG 77 le 12/11/2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2023.

Après examen du RSU 2023, le Conseil Municipal :

= PREND ACTE du Rapport Social Unique 2023.

Régime Indemnitaire Police Municipale

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération en date du 22 novembre 2007 instaurant l'indemnité spéciale de fonction des agents de Police Municipale,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2008 relative aux conditions d'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,

Monsieur expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R..F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'L.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (1.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes- champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.

Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite := Instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

Ilest donc proposé au Conseil d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui exerce ses missions au sein de la collectivité

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :

Article 1 : Les bénéficiaires de l'ISFE

Les bénéficiaires de l'ISFE sont les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi suivant :

- agents de police municipale

Article 2 : La part fixe de l'ISFE

Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :

au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part fixe de l'ISFE sera donc déterminée en appliquant un taux individuel dans la limite du taux maximum ci-dessus. La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.

Les modalités de maintien de la part fixe de l'ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

La part fixe est maintenue pendant :

Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;

Les congés bonifiés ;

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;

L'absence liée à une action de formation professionnelle ;

Le congé pour formation syndicale ;

La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;

L'autorisation spéciale d'absence ;

La période de préparation au reclassement - PPR.

OO

0000000000

La part fixe est réduite pendant :

O Les congés de maladie ordinaire :

Une retenue de 50% sera appliquée quand l'agent aura cumulé au cours de l'année 10 jours de congés de maladie ordinaire.

Une retenue de 100% sera appliquée quand l'agent aura cumulé au cours de l'année 30 jours de congés de maladie ordinaire.

La part fixe est supprimée pendant :

Q Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ; Le congé parental ;

Le congé de proche aidant ;

Le congé de solidarité familiale ;

La disponibilité ;

Le congé de formation professionnelle ;

La suspension ;

L'exclusion temporaire de fonctions ;

Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l'agent en cas de jour incomplet. 0000000000

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Article 3 : La part variable de l'ISFE

Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite du plafond suivant : au maximum 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- le respect des délais d'exécution,

- la capacité d'expertise et d'initiative,

- la disponibilité et l'assiduité.

La part variable de l'ISFE étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

La part variable de l'ISFE est versée annuellement.

La part variable de l'ISFE pourra être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du

14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples: RIFSEEP, IAT...).

L'ISFE fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront valorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant mentionné à l'article 3.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 janvier 2025.

Les délibérations des 22 novembre 2007 et 12 décembre 2008 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant de l'ISFE.

a Mise à jour de la délibération portant mise en place de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire des Elections (IFCE)

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23/10/2015 portant mise en place de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire des Elections et fixant l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par les agents lors des tenues des bureaux de vote Considérant que cette délibération doit être mise en jour car elle ne vise pas tous les grades concernés dont le grade d'attaché principal,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

MET A JOUR la délibération n°23/10/2015 - 005 en rajoutant le grade d'attaché principal.

2) Approbation de la convention MA COMMUNE MA SANTE avec l'association ACTIOM

Sur présentation de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre des actions de mutualisation, la CAPF nous a informés sur le dispositif intitulé « Ma Commune, Ma Santé ». Il s'agit d'une solution de santé mutualisée.

Considérant que ce dispositif permet aux habitants d'être accompagnés d'un spécialiste pour trouver un contrat de mutuelle santé et/ou de prévoyance adapté à leurs besoins, tout en garantissant leur libre choix,

Considérant l'intérêt que présente cette démarche aidant les habitants dans le choix d'un contrat de mutuelle santé et/ou de prévoyance ainsi que les économies pouvant être réalisées compte tenu de cette mutualisation,

Considérant que pour cela, la commune établit une convention avec l'association ACTIOM, sans engagement financier,

La commune met à disposition du conseiller de l'association des locaux à une fréquence choisie pour des permanences ouvertes au public.

Monsieur le Maire précise que cette convention va permettre d'avoir des mutuelles moins chères surtout pour les séniors. Monsieur Laurent SIGLER demande si nous connaissons le nombre de personnes intéressées.

Monsieur le Maire répond que la commune le saura une fois la convention signée et mise en place. Des rendez-vous seront mis en place avec chaque personne intéressée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :" APPROUVE la convention MA COMMUNE MA SANTE avec l'association ACTIOM.

@ MOTION de défense des collectivités locales dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la Sécurité Sociales (PLFSS) 2025

POINT AJOURNE

Monsieur le Maire a appelé le Président de l'AMF qui lui a confirmé que cette motion n'est plus d'actualité.

DIVERS

RAPPEL REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 5 Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

COURRIEL DU 6 JANVIER 2025 DE MME HARRISSON

Monsieur Chadaillat

Je vous adresse deux “Questions Orales” pour faire figurer au prochain conseil municipal du 9 Janvier 2025.

1/ Modification du règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement intérieur actuel n’est pas conforme à la loi qui stipule que ledit document doit préciser les modalités d’expression des élus d’opposition sur tous supports utilisés par la municipalité pour communiquer des affaires de la commune (bulletin municipal et autres supports papiers ou internet y compris sur les réseaux sociaux).

Le règlement intérieur du Conseil Municipal a été approuvé le 26 juin 2020.

Contrairement à ce que vous affirmez, il stipule dans son article 29 : il sera réservé un espace de 600 signes dans le bulletin municipal La Trompette (12 pages) qui sera également publié sur le site internet de la ville et la page Face Facebook.

Je vous confirme que notre règlement intérieur respecte la réglementation actuelle et tout particulièrement le code Général des Collectivités Territoriales qui indique dans son article L2121-27-1 :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »

Mme Eve HARRISON demande :

Quelle est la quantité de signes pour la Lettre du Maire pour l'opposition ?

Monsieur le Maire répond 50 signes par page.

Madame Eve HARRISON demande pourquoi elle n’a pas été sollicitée pour la Lettre du Maire. Monsieur le Maire en prend note et cela sera fait pour les prochaines Lettres.2/ Demande de révision de l’utilisation de la salle de spectacle du Théâtre Maurice Ravel.

Le théâtre Maurice Ravel est un ERP: établissement recevant du public.

L'exploitation des ERP est soumise à des obligations légales de sécurité contre l’incendie et la panique.

En premier point:

La salle de spectacle de ce théâtre n’est pas conforme aux règles de sécurité minimales en plusieurs points et entre autre concernant ses issues de secours.

Vu la capacité maximale réglementaire de cette salle (105 spectateurs) elle devrait avoir deux issues de secours utilisables en tout point et a tout moment.

Si cette salle de spectacle possède deux sorties, une seule est utilisable comme issue de secours. En effet la deuxième n’est ni libre d’accès ni dégagée (elle est totalement dissimulée derrière un grand rideau, elle ne peut être accessible qu’en escaladant une estrade d’environ 80cm de haut et elle est parfois totalement obstruée par un monticule de matériel entreposé devant).

Deuxième point:

Il est déjà arrivé que le quota maximal de spectateurs soit très fortement dépassé - salle pleine plus des enfants assis au sol devant la scène et les deux rangées d’escaliers pleines de spectateurs également (exemple: spectacle offert aux familles à Noël)

Pour votre information, sachez Madame, que j’ai à plusieurs reprises fait visiter les locaux au SDIS et dernièrement un membre de la Commission de sécurité, plus précisément le 11 décembre dernier est venu voir le théâtre pour m’apporter des conseils quant à sa mise aux normes.

Un dossier de déclaration d’'ERP 5è"° catégorie va être monté et soumis à la Commission de sécurité. Seuls des professionnels peuvent se prononcer sur les conditions de sécurité. J’en suis là.

Je vous précise que pour autant ce lieu doit vivre et les quelques manifestations dans l’année en sont un bel exemple. J’ai donc décidé sous mon entière responsabilité d’ouvrir le théâtre à ces manifestations et tout s’est déroulé au mieux.

La salle Guy CRESSON étant fermée, il fallait faire 1 spectacle pour les enfants à Noël. Jusqu'à nouvel ordre, il n’y aura plus de spectacles dans ce théâtre.

Je reviendrai vers le Conseil Municipal en temps voulu pour l’informer de ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quarante.

Le secrétaire de séance

Gérard GILLES

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